Tribunal correctionnel de Nice, 11 octobre 2019, n° 15352000028

TCORR Nice 11 octobre 2019

Arguments

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Accepté
Responsabilité du prévenu pour prise illégale d'intérêts
Le tribunal a reconnu la responsabilité de Y X pour les faits de prise illégale d'intérêts, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts à l'association.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que l'association avait droit à un remboursement des frais de justice en raison de la responsabilité reconnue de Y X.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire de prise illégale d'intérêts par un élu public. Le prévenu est accusé d'avoir, en tant que conseiller municipal et adjoint au maire de Nice, pris un intérêt dans des affaires dont il avait la charge d'assurer la surveillance ou l'administration. Les faits reprochés ont été commis à plusieurs reprises entre 2012 et 2016. Le tribunal a relaxé le prévenu pour l'un des faits reprochés, concernant une subvention de 3000 euros, car il n'était pas établi qu'il avait connaissance de l'intérêt entre l'association bénéficiaire et son père. En revanche, le tribunal l'a déclaré coupable des autres faits et l'a condamné à une amende de 50 000 euros, avec sursis partiel. Le tribunal a également déclaré l'association ANTICOR recevable en tant que partie civile et a condamné le prévenu à payer des dommages-intérêts à l'association.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Nice, 11 oct. 2019, n° 15352000028
Numéro(s) :	15352000028

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme KARSENTIGérard BAUDOUX

Texte intégral

EXTRAITS DES MINUTES

DU GREFFE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE NICE (A.M)

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Tribunal de Grande Instance de Nice

Jugement prononcé le : 11/10/2019

Chambre Correctionnelle N° 6

N° minute 2767/19 :

N° parquet 15352000028

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nice le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX-NEUF,

Composé de :

Président : Madame BONNICI Catherine, premier vice-président,

Assesseurs : Madame SALDUCCI Danielle, premier vice-président,
Monsieur COUTTON G, magistrat exerçant à titre temporaire,

Assisté(s) de Monsieur CHARBIT Pierre, greffier, en présence de Monsieur PLACETTE Matthias, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

I’ASSOCIATION ANTICOR, dont le siège social est sis […]

[…], partie civile, prise en la personne de F G H, demeurant : […], son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître KARSENTI Jérôme avocat au barreau de PARIS

Prévenu

Nom: Y X né le […] à NICE (Alpes-Maritimes) de Y E et de Z A

^N^a^tⁱ^oⁿ^a^lⁱ^té : française Situation familiale : marié

Situation professionnelle : expert-comptable – premier adjoint Maire Demeurant: […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître BAUDOUX Gérard avocat au barreau de NICE,

Glosse + cna a me 7. […]

Exp+ RCP + domi^cⁱبرد le -6 DEC. 2019 à me Bougoux (Y)

Prévenu des chefs de :

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION faits commis le 20 décembre 2012 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION faits commis les 24 juin

2015 et 26 juin 2015 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION faits commis les 26 mai

2016 et 30 mai 2016 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION faits commis le 27 avril

2015 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE

DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION faits commis le 13 octobre 2016 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Y

X et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Maître KARSENTI Jérôme, conseil de l’ASSOCIATION ANTICOR a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BAUDOUX Gérard, conseil de Y X a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 11 octobre 2019 a été notifiée à Y X le 20 juin 2019 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Y X a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Page 2/6

Il est prévenu:

-d’avoir à NICE (ALPE MARITIMES ), le 20 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce en assumant les fonctions de conseiller municipal subdélégué aux comptes publics de la ville de Nice, pris, reçu ou ^c^oⁿ^s^e^r^vé

directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en étant présent à la délibération 5,3 du

20/12/2012 du conseil municipal de NICE accordant une subvention de 1,5 million d’euros à l’association « Centre Culturel et Diaconie St Pierre d’Arène » dont il était, alors, le trésorier et membre du Conseil d’administration.faits prévus par B

C.PENAL. et réprimés par B C, […]

d’avoir à NICE ( ALPES MARITIMES ), les 24 juin 2015 et 26 juin 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce en assurant les fonctions de conseiller municipal et 1er adjoint au maire de NICE, pris reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en participant, au sein de la commission des finances, à la réunion de présentation du projet de délibération 14.2 puis en étant présent lors du vote de celle-ci, accordant une subvention de 50 000 euros à l’associ^a^tⁱ^on "^C^eⁿ^t^r^e

Culturel et Diaconie St Pierre d’Arène" dont il était, alors, administrateur., faits prévus par B C.PENAL. et réprimés par B C, ART.432-17

C.PENAL.

-d’avoir à NICE ,( ALPES MARITIMES), les 26 mai 2016 et 30 mai 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce en assurant les fonctions de conseiller municipal et 1er adjoint au maire de Nice, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement ,un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou

l’administration, en l’espèce en participant, au sein de la commission des finances, à la réunion de présentation du projet de délibération 14,3 puis en étant présent lors du vote de celle-ci, accordant une subvention de 40 000 euros à l’association « centre culturel et diaconie St Pierre d’Arène », dont il était, alors, administrateur., faits prévus par B C.PENAL. et réprimés par B C, ART.432-17

C.PENAL.

-d’avoir à NICE (ALPES MARITIMES ), le 27 avril 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce en assurant les fonctions de ler adjoint au Maire de Nice, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en président la séance du conseil municipal, et en étant donc présent lors du vote de la délibération 45.1 accordant une subvention de 21 000 euros à l’association "Pour

l’orgue de St Pierre d’Arènes" au sein de laquelle son propre père, E Y était alors le trésorier., faits prévus par B C.PENAL. et réprimés par

B C, […]

Page 3/6

d’avoir à NICE ( ALPES MARITIMES ), le 13 octobre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce en assurant les fonctions de Maire de Nice, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en président la séance du Conseil Municipal puis en votant la délibération 45.2 accordant une subvention de 3 000 euros à l’association « l’Institut méditerranée, de culture religieuse » au sein de laquelle son propre père E Y était alors le trésorier"., faits prévus par B C.PENAL. et réprimés par B C, […]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer Y X pour l’infraction de PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN :

ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA

LIQUIDATION, faits commis le 13 octobre 2016 à […]

s’agissant du versement de la subvention de 3000 euros au bénéfice de l’association

< l’institut méditerranéen de culture religieuse » dans la mesure ou il n’est pas établi que le prévenu ait eu connaissance de l’existence d’un intérêt entre cette association et son père ;

Attendu pour le surplus, qu’il résulte des éléments du dossier que sont établis les faits reprochés à Y X sous la prévention de :

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE

AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION, faits commis le 27 avril 2015 à […],

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE

AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION, faits commis les 24 juin 2015 et 26 juin 2015 à […], PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE

AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION, faits commis le 20 décembre 2012 à […] et PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE

AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION, faits commis les 26 mai 2016 et 30 mai 2016 à […];

Qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que Y X n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132

34 de ce même code ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité (art 131-26-2 du Code Pénal) au regard des circonstances de l’infraction, le prévenu

s’étant abstenu de voter et de sa personnalité, celui ci n’ayant jamais été condamné.

Attendu que Y X demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;

Page 4/6

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer :

l’association ANTICOR recevable en sa constitution de partie civile; Y X entièrement responsable du préjudice subi par la partie

civile;

Attendu que l’association ANTICOR, partie civile, sollicite la somme de dix mille euros (10000 euros) à titre de dommages et intérêts, outre la somme de cinq mille euros (5000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de cinq mille euros (5000 euros) et la somme de deux mille euros (2000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Y X et l’association ANTICOR,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

I Y X pour les faits de PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU

LA LIQUIDATION commis le 13 octobre 2016 à […]

s’agissant du versement de la subvention de 3000 euros au bénéfice de l’association

< l’Institut méditerranéen de culture religieuse » ;

Déclare Y X coupable de

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE

AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION commis le 20 décembre 2012 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE

AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION – commis les 24 juin 2015 et 26 juin 2015 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE

AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION – commis les 26 mai 2016 et 30 mai 2016 à […]

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE

AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION – commis le 27 avril 2015 à […] ;

Le condamne au paiement d’une amende de cinquante mille euros (50000 euros);

Dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de vingt-cinq mille euros (25000 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

Page 5/6

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et

132-10 du code pénal;

Dit qu’il ne sera pas fait application de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue à l’article 131-26-2 du code pénal, pour les motifs visés supra;

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de Y X de la condamnation prononcée :

A l’issue de l’audience, le président avise Y X que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable Y

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare :

l’association ANTICOR recevable en sa constitution de partie civile;

Y X entièrement responsable du préjudice subi par la partie

civile;

Condamne Y X à payer à l’association ANTICOR, partie civile, la somme de cinq mille euros (5000 euros) au titre de dommages-intérêts pour les faits commis outre la somme de deux mille euros (2000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; of et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER Á PRESIDENTE

POUR COPIE CERTRIEE CONFORME

LE GREFFIER Page 6/6 JUDICIAIRE

★

greffier