TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025

DEMANDEUR

La société anonyme Munic, [Adresse 1] comparant par M e Catherine Popineau-Dehaullon, Selarl PBA Legal, [Adresse 2].

DEFENDEURS

La SAS EBV Elektronik, [Adresse 3],

comparant par M^e Bruno Weil, Weil & Associés, [Adresse 4],

La société à responsabilité limitée de droit allemand EBV Elektronik Gmbh & Co. KG, [Adresse 5] (Allemagne),

comparant par Weil & Associés, pris en la personne de M e Victor Gozzerino, [Adresse 4],

La SAS STMicroelectronics France,[Adresse 6]) comparant par M e Jean-Luc Larribau, Cabinet Le 16 Law, [Adresse 7],

La société de droit néerlandais STMicroelectronics International NV, comparant par M e Pierre Genevet, Cabinet Le 16 Law, [Adresse 7],

La société de droit suisse AutoSense, [Adresse 8], comparant par la Selarl Kalliopé représentée par M e Julie Gayrard, [Adresse 9].

Débats à l’audience publique du 13 février 2025, devant M. Luc Monnier, président ayant délégation de M. le président du tribunal, M. Sylvain Lupescu, juge et M. Dominique Faguet, juge, assistés de M. Nicolaï Labeyrie greffier.

Décision avant dire droit, contradictoire et en premier ressort.

Les Faits

La société anonyme Munic a pour activité la programmation, le conseil et autres activités informatiques. Elle a développé des technologies, électroniques et logicielles à même de collecter les milliers de données issues des capteurs de tous les véhicules et de les décoder pour les valoriser en les mettant à disposition des différents acteurs.

Courant 2021/2022, Munic livre et vend des boîtiers électroniques de sa conception appelés’dongles’ à la société suisse AutoSense. Ces boîtiers intelligents directement connectés sur la prise universelle OBD ( On-Board-Diagnostic ) des véhicules, permettent de collecter, filtrer et analyser, en plus des données télématiques de base (géolocalisation, accéléromètre, kilométrage, etc.) une quantité importante d’informations issues du véhicule (niveau précis de carburant, usure des pneus, état de la batterie ou des plaquettes de freins, analyse des codes de défaut, etc.).

Autosense est un fournisseur de solutions de mobilité intégrées pour gestion de flotte ainsi que d’applications mobiles. Elle a notamment pour clients des sociétés ayant des flottes automobiles importantes comme Swisscom et des loueurs automobiles suisses.

Les boîtiers de Munic pour AutoSense sont assemblés par la société chinoise Asteelflash, [Adresse 10], Chine et intègrent des microcontrôleurs (MCU) STM32G0B1RC16NRT du groupe STMicroelectronics\STM.

Selon Munic, elle envoie le 10 novembre 2022 un courriel à STMicroelectronics France pour lui signaler des problèmes de blocage aléatoire de ses boîtiers chez AutoSense, dont elle dit avoir identifié la cause unique qui proviendrait d’un dysfonctionnement du microcontrôleur de STM.

Par courriel du 13 septembre 2023, Munic relance STMicroelectronics France, se plaignant qu’aucune solution n’ait été trouvée depuis presque 1 an.

STMicroelectronics France reconnaît dans son courriel du 15 septembre 2023 que l’analyse du problème est toujours en cours et qu’il n’est pas résolu.

Autosense se plaint par courriel du 10 janvier 2024 à Munic de problèmes multiples sur ce qu’elle appelle les adaptateurs (= les dongles) et affirme que les « STMicroelectronics chips » sont à la source de ce problème qui apparaît de façon aléatoire. Elle dit avoir acheté à Munic 10 567 adaptateurs susceptibles de dysfonctionnement et lui réclame la somme de 444 028 CHF de dédommagement, notamment pour la perte de certains clients.

Par LRAR du 14 février 2024, Munic met en demeure STMicroelectronics France de lui confirmer sous huitaine qu’elle accepte de prendre en charge l’intégralité de la réclamation présentée par AutoSense et les autres préjudices qu’elle a subis. Elle indique avoir sollicité le support technique de STM France à plusieurs reprises entre fin 2022 et 2023 pour comprendre les raisons du dysfonctionnement, sans obtenir de réponse satisfaisante. Elle joint à son courrier un rapport technique qu’elle a établi en interne sur les causes du dysfonctionnement du microcontrôleur STM32G0B1RC16NRT de STM.

Par LR AR du même jour, Munic met en demeure EBV Elektronik France, en qualité de vendeur du microcontrôleur fabriqué selon elle par STMicroelectronics France, de lui confirmer la prise en charge de l’intégralité de la réclamation présentée par AutoSense et des autres préjudices qu’elle a subis. Elle invoque la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

EBV Elektronik France lui répond le 19 février 2024 en invoquant la responsabilité du fabricant STM. Munic lui rétorque par courrier du 28 février 2024 qu’elle lui doit la garantie des vices cachés en tant que vendeur du produit.

STMicrolectronics France répond à Munic le 22 février 2024 qu’elle n’a aucune relation contractuelle avec elle et que les microcontrôleurs lui ont été vendus par un distributeur allemand qu’elle ne nomme pas.

La Procédure

C’est dans ces circonstances que Munic a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal en demande d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile :

* STMicroelectronics France le 15 mars 2024 par acte de commissaire de justice signifié à personne morale,

* la société suisse Autosense le 15 mars 2024 par signification d’acte étranger hors communauté européenne,

* EBV Elektronik France le 21 mars 2024 par acte de commissaire de justice signifié à personne morale.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 R 00390.

Par dernières conclusions aux fins de contestation et réserves déposées à notre audience du 6 juin 2024, Autosense nous demande de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Donner acte à Autosense de ses protestations et réserves sur la demande de désignation d’un expert judiciaire formulée par Munic,

Réserver les dépens.

Munic a attrait les sociétés STMicroelectronics NV et EBV Elektroniks Gmbh par assignation en intervention forcée le 18 juin 2024, nous demandant de :

Vu les articles 145, 331 et suivants du code de procédure civile,

Dire Munic recevable et bien-fondée dans son assignation en intervention forcée à l’encontre de ST Microelectronics International NV et EBV Elektronik Gmbh & Co, KG,

Joindre la présente instance à la procédure en référé-expertise initiée par Munic à l’encontre de ST Microelectronics France, EBV Elektronik et AutoSense, enregistrée sous le numéro RG 2024 R 00390,

Rendre communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire à venir aux sociétés STMicroelectronics International NV et EBV Elektronik Gmbh & Co, KG,

Réserver les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 R 00735.

Par dernières conclusions n°2 déposées à notre audience du 16 juillet 2024, EBV Elektronik France nous demande de :

Vu les articles 75, 145, 808 et suivants du code de procédure civile

In limine litis,

Se déclarer incompétent et inviter Munic à mieux se pourvoir et renvoyer l’affaire au président du tribunal de commerce d’Evry,

Condamner Munic à 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A défaut,

Constater qu’EBV Elektronik ne s’oppose pas à la demande d’expertise avant dire droit présentée par Munic,

Donner acte de ce que EBV Elektronik émet des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formulée,

Réserver les dépens.

A l’audience de référé du 12 novembre 2024, nous décidons de joindre les affaires 2024 R 00390 et 2024 R 00735 et disons qu’elles seront poursuivies sous le numéro de RG 2024 R 00390.

L’affaire 2024 R 00390 est alors renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024 devant une formation collégiale, conformément aux dispositions de l’article 487 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en réponse n°3 régularisées à notre audience du 12 décembre 2024, Munic nous demande :

Vu les articles 42,43, 145, 367 du code de procédure civile, In limine litis,

Se déclarer compétent pour connaître de la demande d’expertise formée par Munic,

En conséquence,

Ordonner la jonction avec l’instance initiée par Munic à l’encontre des sociétés STMicroelectronics International NV et EBV Elektronik GmbH & Co.KG,

Désigner tel expert judiciaire qu’il lui plaira, spécialisé en électronique et éventuellement en informatique en sus, avec pour mission :

* De se faire communiquer l’intégralité des documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, et procéder ou faire procéder à toutes investigations et analyses utiles,

* Entendre tous sachants si nécessaire,

* Si nécessaire, se rendre dans les locaux de STM France afin de pouvoir prélever des échantillons de microcontrôleurs qui seront utilisés lors des tests,

* Décrire les désordres, malfaçons ou non-conformités affectant les boîtiers litigieux visés dans la présente assignation,

* Identifier la(s) cause(s) des désordres, malfaçons ou non-conformités affectant les boitiers litigieux,

* Décrire et analyser le rôle du microcontrôleur MCU modèle STM32G0B1RCI6N de marque STM dans la survenance des blocages des boîtiers litigieux,

* Décrire les désordres, malfaçons ou non-conformités affectant le microcontrôleur MCU modèle STM32G0B1RCI6N de marque STM,

* Préciser si les désordres, malfaçons ou non-conformités du microcontrôleur MCU modèle STM32G0B1RCI6N de marque STM sont de nature à nuire à son bon fonctionnement ou le rendent impropre à sa destination,

* Si les désordres affectant les boîtiers et affectant le microcontrôleur MCU modèle STM32G0B1RCI6N de marque STM sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au Tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles et donner son avis sur ce point,

* Fournir tout élément permettant de déterminer techniquement les solutions existantes pour résoudre les désordres affectant les boîtiers et le microcontrôleur MCU,

* Chiffrer l’ensemble des préjudices du fait des désordres, non-conformités et malfaçons constatés,

* Plus généralement, fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis,

* Désigner éventuellement un sapiteur s’il estime utile,

* Etablir un pré-rapport et accorder un délai minimum de 5 semaines aux parties pour y répondre,

* Répondre aux dires des parties,

Donner acte à Munic de ses réserves les plus expresses quant au principe et à l’étendue de sa responsabilité,

Rejeter toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserver les frais irrépétibles et dépens.

Par dernières conclusions n°2 régularisées à notre audience du 12 décembre 2024, EBV Elektronik Gmbh France nous demande de :

Vu les articles 42, 145 et 333 du code de procédure civile, Vu le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu le droit allemand,

A titre principal, in limine litis,

Se déclarer incompétent et inviter Munic à mieux se pourvoir,

A titre subsidiaire,

Débouter Munic de sa demande d’expertise avant dire droit sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,

A titre infiniment subsidiaire,

Constater qu’EBV Elektronik Gmbh ne s’oppose pas à la demande d’expertise avant dire droit présentée par Munic,

Donner acte de ce que EBV Elektronik Gmbh émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formulée,

En tout état de cause,

Condamner Munic à verser à EBV Elektronik Gmbh la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions en réponse n°3 régularisées à notre audience du 12 décembre 2024, STMicroelectronics France nous demande de :

Vu les articles 42, 75 et 145 du code de procédure civile,

In limine litis,

Se déclarer incompétent pour connaître de la demande d’expertise formée par Munic contre EBV Elektronik SAS, STMicroelectronics SAS et AutoSense,

Renvoyer Munic à mieux se pourvoir à l’encontre de EBV Elektronik SAS, STMicroelectronics SAS et AutoSense devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Évry,

À titre liminaire,

Donner acte à STMicroelectronics France de ses plus expresses réserves sur les résultats de l’expertise sollicitée dans l’hypothèse où Munic SA ne justifierait pas des mesures destinées à garantir l’intégrité et la conservation des composants STM32G0B intégrés au sein de ses Dongles,

Donner acte à STMicroelectronics France de ce qu’elle n’entretient aucune relation contractuelle avec Munic ni avec les sociétés mises en cause par Munic dans le cadre de son assignation en référé-expertise du 15 mars 2024 et qu’il n’y a par conséquent aucune action susceptible d’être engagée ultérieurement sur le fond à son égard,

En conséquence :

Donner acte à STMicroelectronics France de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’expertise formulée par Munic à son égard,

Concernant la mission d’expertise sollicitée :

Désigner tel expert hautement spécialisé dans le domaine de l’électronique et l’informatique (E-01.03 – Logiciels et matériels) qui lui plaira avec pour mission de :

* De se faire communiquer l’intégralité des documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, en ce compris :

* la datasheet des Composants STM32G0B et de chaque composant utilisé pour la fabrication des boîtiers électroniques litigieux,

* le code source implémenté au sein des Composants STM32G0B des boîtiers litigieux,

Et procéder ou faire procéder à toutes investigations et analyses utiles :

* Entendre tous sachants et procéder à l’audition contradictoire des parties,

* Se rendre en tous lieux utiles à l’accomplissement de sa mission,

* Décrire les désordres, malfaçons ou non-conformités affectant les boîtiers litigieux visés dans la présente assignation,

* Identifier la(s) cause(s) des désordres, malfaçons ou non-conformités affectant les boitiers litigieux, et, en particulier, procéder à tout test de nature à vérifier le de la datasheet des Composants STM32G0B,

* Examiner toutes les versions du code source implémenté dans les Composants STM32G0B des boîtiers litigieux,

* Vérifier la conformité du code source avec les spécifications techniques des Composants STM32G0B,

* Identifier toute anomalie, erreur de programme ou non-respect des bonnes pratiques de développement susceptibles de provoquer des pannes,

* Évaluer la qualité du code source (clarté, maintenabilité, efficacité, robustesse et détecter la présence de bugs ou failles potentielles),

* Examiner si les règles de l’art en matière d’implémentation logicielle des Composants STM32G0B ont été respectées,

* Évaluer l’interaction entre le code source du microcontrôleur et les autres composants matériels et logiciels des boîtiers litigieux,

* Tester le code source du microcontrôleur pour reproduire les pannes signalées,

* Déterminer si le code source du microcontrôleur est responsable, partiellement ou totalement, des pannes observées,

* Déterminer si les conditions d’exploitation des boîtiers litigieux ont pu altérer leur bon fonctionnement.

* Décrire et analyser le rôle du microcontrôleur MCU modèle STM32GOBIRCIN de marque STM, dans le fonctionnement des boîtiers litigieux ainsi que son interaction avec les autres composants des boîtiers litigieux

* Décrire les éventuels désordres, malfaçons ou non-conformités affectant le microcontrôleur MCU modèle STM32G0B1RCI6N de marque STM,

* Dans l’hypothèse où des tests montreraient l’existence de désordres, malfaçons ou non conformités affectant les Composants STM32GOB, préciser si ces derniers sont de nature à nuire à son bon fonctionnement ou le rendent impropre à sa destination,

* Si les désordres affectant les boîtiers et affectant le microcontrôleur MCU modèle STM32G0BIRCI6N de marque STM sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au Tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles et donner son avis sur ce point

* Fournir tout élément permettant de déterminer techniquement les solutions existantes pour résoudre les désordres affectant les boîtiers et le microcontrôleur MCU

* Chiffrer l’ensemble des préjudices subis par chacune des parties

* Préciser que l’expert pourra se faire assister par tous spécialistes financiers ou autres de son choix,

* Plus généralement, fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis

* Préciser que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, et, en particulier :

* Précisera qu’au plus tard deux semaines après la première réunion d’expertise, l’expert actualisera ce calendrier ;

* Fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,

* Établir un pré-rapport et accorder un délai minimum de 5 semaines aux parties pour y répondre

* Répondre aux dires des parties,

Mettre les frais d’expertise, en ce inclus la première provision à valoir sur la rémunération de l’Expert, à la charge de Munic, demanderesse à l’expertise,

Réserver les dépens de l’instance.

Par dernières conclusions régularisées à notre audience du 12 décembre 2024, STMicroelectronics NV forme des demandes exactement identiques à celles de STMicrolectronics France rapportées supra.

A notre audience du 12 décembre 2024, les parties se présentent et réitèrent oralement leurs dernières conclusions.

Nous demandons aux défenderesses qu’elles reviennent vers nous rapidement pour examiner la possibilité de l’abandon de leur exception d’incompétence afin d’accélérer la nomination d’un expert à laquelle aucune ne s’oppose.

Par courrier du 20 décembre 2024, EBV Elektronik France et EBV Elektronik Gmbh refusent d’abandonner leurs exceptions d’incompétence. Par courriel du même jour, STMicroelectronics France s’y refuse également. STMicroelectronics NV s’associe à ce refus par courriel du 23 décembre 2024.

Nous demandons également lors de l’audience du 12 décembre 2024 que les parties produisent par note en délibéré avant le 31 décembre 2024 :

* Munic : (i) le procès-verbal du constat de commissaire de justice relatif à la mise sous séquestre de dongles; (ii) un exemple de facture d’Asteelflash à Munic pour les frais d’assemblage des dongles pendant la période incriminée;

* AutoSense : les rapports techniques suite aux tests qu’elle dit avoir effectués sur les dongles Munic \ les microcontrôleurs STM;

* EBV Elektronik : la proposition faite par EBV à Munic par fax/e-mail tel que mentionné sur la commande de Munic à EBV du 2 juillet 2021 (pièce 2-2 produite par EBV Elektronik Gmbh) ;

* STM : le lieu de fabrication des microcontrôleurs ( MCU=micro controller unit ) objets du litige.

Autosense nous fait savoir par note en délibéré du 30 décembre 2024 qu’elle ne dispose pas de rapports techniques internes à proprement parler, s’étant concentrée sur la gestion commerciale du sinistre auprès de ses clients et laissant à Munic la recherche des causes et des solutions techniques.

Munic nous fait parvenir par note en délibéré du 30 décembre 2024 :

* le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 17 décembre 2024 ayant procédé dans les locaux de Munic à l’apposition de scellés sur 2 boîtes de dongles,

* le rapport de synthèse des investigations internes de Munic sur le microcontrôleur STM,

* les bons de commande et factures d’Asteelflash à Munic pour l’assemblage des dongles vendus par Munic à Autosense.

EBV Elektronik Gmbh nous fait parvenir par note en délibéré du 31 décembre 2024 des courriels de Munic à EBV Elektronik par lequel Munic passe commande le 2 juillet 2021 de 50 000 microcontrôleurs, ce qui n’est pas conforme à notre demande de production de la proposition faite par EBV à Munic par fax/e-mail telle que mentionnée sur la commande de Munic à EBV du 2 juillet 2021.

STMicroelectronic BV nous fait savoir par note en délibéré du 6 février 2025 que les microcontrôleurs vendus à EBV Elektronik Gmbh ont été fabriqués par les sociétés taïwanaises

TSMC (Taïwan Semiconductor Manufacturing Corporation) pour la fabrication et ASE (Advanced Semiconductor Engineering) pour l’assemblage.

A la suite de la communication de ces pièces, nous prononçons la réouverture des débats par ordonnance du 16 janvier 2025.

STMicroelectronics France nous fait parvenir le 10 février 2025 une note en délibéré dans laquelle :

* elle maintient son exception d’incompétence du tribunal de céans,

* elle sollicite que, pour les besoins de l’expertise judiciaire, la société Asteelflash Electronics, assembleur des dongles, soit mise en cause dans le cadre de la présente instance et de l’expertise judiciaire à venir.

A notre audience du 13 février 2025, à l’exception d’Autosense qui s’est excusée, les parties se présentent et réitèrent oralement leurs dernières conclusions, notamment celles développées dans leurs notes en délibéré.

Nous les entendons sur la chaîne logistique et commerciale, la question du lieu où doit se dérouler l’expertise et les conséquences en droit de ce choix. Nous les entendons également sur le contenu de l’expertise et sur le choix de l’expert.

Après avoir clos les débats, nous informons les parties que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Discussion et motivation

Sur la chaîne logistique et commerciale et les relations contractuelles entre les parties

Munic soutenait à l’audience du 12 décembre 2024 qu’il n’était pas démontré que STMicroelectronics France ne soit pas le fabricant des microcontrôleurs incorporés dans ses dongles, raison pour laquelle elle l’a attraite à la présente affaire, ainsi qu’EBV Elektronik France qu’elle pensait être le fournisseur de STMicroelectronics France.

Munic déclarait que l’expertise judiciaire qu’elle réclamait permettrait de déterminer de façon certaine la chaîne de commandes, qu’il est toujours difficile d’établir de façon classique dans l’industrie des microprocesseurs.

EBV Elektronik Gmbh et STMicroelectronics NV répondaient que les microcontrôleurs avaient été vendus par STMicroelectronics NV à EBV Elektronik Gmbh et qu’ EBV Elektronik Gmbh les avaient revendus à Munic, sans que ni EBV Elektronik France, ni STMicroelectronics France ne fassent partie de cette chaîne logistique et commerciale.

A l’audience du 13 février 2025, les parties conviennent qu’EBV Elektronik France et STMicroelectronics France ne font pas partie de la chaîne logistique et commerciale ayant conduit à la fourniture des microcontrôleurs SMT incorporés aux dongles de Munic.

Sur ce,

Munic produit aux débats 4 bons de commande à « EBV » de microprocesseurs STM32G0B1RC16 :

* 50 000 unités le 25 juin 2021, pour livraison entre novembre 2021 et février 2022,

* 50 000 unités le 13 octobre 2021, pour livraison entre février 2022 et avril 2022,

* 25 000 unités le 10 janvier 2022, pour livraison entre janvier 2022 et février 2022, reprenant les 2 dernières lignes du premier bon de commande du 25 juin 2021 et mentionnant que les 2 premières lignes (25 000 unités) ont été expédiées et sont donc satisfaites (elles sont rayées),

* 50 000 unités le 9 septembre 2022, pour livraison entre février 2022 et juin 2022, mentionnant que les 2 premières lignes (20 000 unités), reprises du bon de commande du

13 octobre 2021, ont été expédiées (sans être néanmoins rayées, par omission) et modifiant la date de livraison de la 3 ème ligne (10 000 unités) au 15 juin 2022 au lieu d’avril 2022.

De son côté, EBV Elektronik Gmbh produit 2 bons de commande reçus de Munic :

* 50 000 unités le 2 juillet 2021, pour livraison entre novembre 2021 et février 2022, identique à celui du 25 juin 2021 produit par Munic à l’exception de sa valorisation (68 750 USD et non 62 500 USD). Une note indique que ce P.O. (Purchase Order) version 2 juillet annule et remplace celui du 25 juin 2021.

* 50 000 unités le 13 octobre 2021, pour livraison entre février 2022 et avril 2022, strictement identique à celui de même date produit par Munic.

Au total, les deux parties s’accordent donc sur le fait que Munic a commandé 100 000 unités de microcontrôleurs STM32G0B1RC16 à EBV en plusieurs fois, certains bons de commande étant des répétitions de précédents pour les quantités non encore livrées, d’autres annulant et remplaçant les précédents. Commandes et factures mentionnent que ces microcontrôleurs devront être livrés chez Asteelflash en Chine.

EBV Elektronik Gmbh produit aux débats 7 factures à Munic entre le 9 novembre 2021 et le 15 juin 2022 portant sur 100 000 microcontrôleurs STM32G0B1RC16NTR livrés à l’assembleur chinois Asteelflash qui assemblait les dongles pour le compte de Munic.

STMicroelectronics NV produit aux débats 7 factures à EBV Elektronik Gmbh s’étageant entre octobre 2021 et mai 2022, portant également sur 100 000 microcontrôleurs STM32G0B1RC16NTR.

La chaîne contractuelle, matérialisée par la chaîne de commande et de facturation, est ainsi établie, et n’implique ni STMicroelectronics France, ni EBV Elektronik France.

Devant les pièces produites aux débats, Munic reconnaît à l’audience du 13 février 2025 que les microcontrôleurs lui ont bien été vendus par EBV Elektronik Gmbh, qui elle-même se les est procurés auprès de STMIcorelectronics BV.

Le seul fait que STMicroelectronics France ait été en contact avec Munic pour la résolution du problème et pour effectuer des tests ne suffit pas à établir sa participation à la chaîne contractuelle. Il n’est pas illogique et anormal que le groupe STM, comme il le prétend, ait souhaité confier à sa filiale française les relations avec Munic dans le cadre de la recherche des pannes aléatoires affectant les dongles et trouvant possiblement leur origine dans les microcontrôleurs SMT.

En conclusion, pour la suite de la discussion et de la motivation, nous considèrerons qu’il a été démontré par les défenderesses que la chaîne contractuelle relative aux microcontrôleurs de fabrication STM est la suivante :

STMicroelectronics NV → EBV Elektronik Gmbh → Munic

Il convient donc d’examiner les différentes exceptions d’incompétence soulevées en considération de cette chaîne contractuelle.

Sur les exceptions d’incompétence soulevées par EBV Elektronik France et STMicroelectronics France

Il a été établi que EBV Elektronik France et STMicroelectronics France ne faisaient pas partie de la chaîne contractuelle, ce qui a été reconnu par l’ensemble des parties à l’audience du 13 février 2025.

Munic n’a donc pas d’intérêt à agir contre elles et elles seront donc mises hors de cause.

En conséquence, nous dirons irrecevables les exceptions d’incompétence qu’elles ont soulevées.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par STMicroelectronics NV

sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

L’exception d’incompétence a été soulevée par STMicrolectronics NV avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile.

Elle est motivée et désigne le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry comme juridiction qui, selon STMicroelectronics NV, demanderesse à l’exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.

Le tribunal la déclarera donc recevable.

✤ sur le mérite de l’exception d’incompétence

STMicroelectronics NV expose que le deuxième alinéa de l’article 42 du code de procédure civile permet au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, se saisir à son choix la juridiction où demeure l’un d’eux.

Dans la mesure où cette possibilité conduit potentiellement à soustraire plusieurs défendeurs de leur juge naturel, la jurisprudence exige logiquement que seul un « défendeur sérieux » puisse justifier la prorogation de compétence territoriale.

La doctrine autorisée confirme et explicite au demeurant une telle interprétation, soulignant que seuls les défendeurs « contre lesquels le demandeur exerce une action directe et personnelle » doivent être pris en considération pour les besoins de la détermination du défendeur sérieux.

En outre, il est de jurisprudence constante que le juge des référés territorialement compétent pour ordonner une mesure d’instruction au visa de l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.

Aux termes de son assignation en date du 15 mars 2024, Munic a directement mis en cause les sociétés EBV Elektronik France, domiciliée à [Localité 1] (91), et STMicroelectronics France, domiciliée à [Localité 2] (92), au titre de leur prétendue qualité de vendeuses des composants STM32G0B1RC16NTR, au visa des articles 1641 et suivants du code civil relatifs aux vices cachés, ainsi que la société de droit suisse AutoSense, acheteuse des boîtiers à Munic se plaignant de leur dysfocntionnement.

Munic a par la suite assigné en intervention forcée les sociétés STMicroelectronics International NV et EBV Elektronik GmbH aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations expertales.

En d’autres termes, la demanderesse a assigné pas moins de cinq sociétés distinctes dont seule la domiciliation de STMicroelectronics France justifierait la compétence territoriale du juge des référés du tribunal de céans.

Or, force est de constater que STMicroelectronics France n’est pas un « défendeur sérieux » au sens de l’article 42 du code de procédure civile et que Munic ne peut sérieusement justifier la prorogation de compétence territoriale prévue en cas de pluralité de défendeurs.

En effet, Munic ne dispose en aucune façon d’une quelconque action directe et personnelle à l’égard de STMicroelectronics France puisque STMicroelectronics France n’a ni vendu ni fabriqué les composants STM32G0B1RC16NTR, ce que cette dernière a précisément indiqué à Munic.

Ainsi, et au regard du fondement avancé par la demanderesse, tiré des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés, Munic ne dispose d’aucune action éventuelle à l’égard de STMicroelectronics France.

Tout au plus la demanderesse aurait-elle pu attraire devant le tribunal de commerce d’Évry les sociétés STMicroelectronics France, EBV Elektronik France et AutoSense puisque EBV Elektronik France, ayant son siège social à [Localité 1] (91), relève du tribunal de commerce d’Évry

et lui aurait vendu les composants STM32G0B1RC16NTR et pourrait ainsi justifier de la qualité de « défendeur sérieux ».

Munic rétorque que STMicroelectronics France tente en vain de nier tout lien avec le litige et prétend dans ses conclusions qu’elle est insusceptible d’être un défendeur sérieux dès lors qu’elle n’est ni le vendeur ni le fabricant des composants STM32G0B1RC16NTR.

Or, en premier lieu, il n’est pas encore établi de manière certaine que l’entité néerlandaise du groupe STM soit le vendeur initial des composants électroniques de marque STM inclus dans les équipements vendus à Autosense. Il appartiendra à l’expert de le vérifier au vu des pièces litigieuses et des documents de leur traçabilité.

En deuxième lieu, alors que les composants litigieux portent la référence de STM, il n’est pas démontré à ce stade que STMicroelectronics France n’en soit pas le fabricant dès lors que cette dernière est spécialisée dans « l’industrie et commerce de toutes espèces de matériel électrique ou électronique notamment dans le domaine des semi-conducteurs, achat, fabrication, vente de tous produits, composants et matières susceptibles d’être utilisés dans le cadre des activités ci-dessus définies », comme elle l’indique d’ailleurs elle-même dans ses écritures.

Enfin, il est rappelé que Munic peut agir, sur le fondement de la garantie des vices cachés, notamment contre tous les vendeurs intermédiaires des composants, et ce même si elle n’a pas de relations contractuelles directes avec eux.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :

L’article 42 du code de procédure civile dispose :

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».

EBV Elektronik Gmbh produit aux débats 7 factures à Munic entre le 9 novembre 2021 et le 15 juin 2022 portant sur 100 000 microcontrôleurs STM32G0B1RC16NTR livrés à l’assembleur chinois Asteelflash qui assemblait les dongles pour le compte de Munic.

STMicroelectronics NV produit aux débats 7 factures à EBV Elektronik Gmbh s’étageant entre octobre 2021 et mai 2022, portant également sur 100 000 microcontrôleurs STM32G0B1RC16NTR.

La chaîne contractuelle, matérialisée par la chaîne de facturation, est ainsi établie, et n’implique ni STMicroelectronics France, ni EBV Elektronik France.

Les pièces fournies par les défenderesses montrent que les microprocesseurs ont été fournis à Munic par EBV Elektronik Gmbh, qui elle-même se les étaient procurés auprès de STMicroelectronics NV.

De tous ces éléments, il s’infère que Munic ne démontre pas le caractère sérieux de son assignation de STMicroelectronics France.

STMicroelectronics NV demande, l’absence de caractère sérieux de son assignation par Munic étant reconnue, que nous nous déclarions incompétent au profit du tribunal de commerce d’Évry du fait qu’EBV Elektronik France, ayant son siège social à [Localité 1] (91), relève de la compétence de ce tribunal.

Or nous avons établi ci-dessus, au vu des conclusions et des documents produits aux débats par les défenderesses, que ni STMicroelectronics France, ni EBV Elektronik France ne faisaient

partie de la chaîne contractuelle menant à la livraison et la facturation des composants STM32G0B1RC16NTR à Munic.

STMicroelectronics NV ne justifie donc pas que nous nous déclarions incompétent au profit du tribunal de commerce d’Évry dans le ressort duquel EBV Elektronik France a son siège, celleci n’étant pas plus un défendeur sérieux que STMicroelectronics France ne l’est.

En conséquence, nous dirons recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par STMicroelectronics NV.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par EBV Elektronik Gmbh

sur la recevabilité de l’exception d’incompétence

L’exception d’incompétence a été soulevée par EBV Elektronik Gmbh avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile.

L’article 75 du code de procédure civile dispose :

« S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

L’article 81 du code de procédure civile dispose :

« Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère [nous soulignons], il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ».

Les articles 75 et 81 du code de procédure civile sont des dispositions d’ordre public.

EBV Elektronik Gmbh expose que les litiges relatifs à la relation contractuelle entre elle et Munic relèvent de la compétence exclusive des juridictions allemandes, sans autre précision, en vertu d’une clause attributive de juridiction figurant dans ses conditions générales de vente.

Il est constant que satisfait à l’obligation posée par l’article 75 la partie qui donne dans ses écritures des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine, et la simple désignation du pays compétent suffit en l’espèce.

Nous dirons ainsi que les conditions de l’article 75 du code de procédure civile sont remplies et que l’exception d’incompétence soulevée par EBV Elektronik Gmbh est recevable.

✤ sur le mérite de l’exception d’incompétence

Au soutien de sa prétention, EBV Elektronik Gmbh expose d’une part que :

* elle a été assignée en intervention forcée par Munic,

* l’article 333 du code de procédure civile dispose que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence,

* mais ce texte n’est pas applicable à l’occasion de litiges d’ordre international et intracommunautaire car, selon une jurisprudence constante, une clause attributive de compétence prime sur l’article 8.1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 qui prévoit une compétence spéciale de la juridiction saisie d’origine en cas de demande d’intervention.

EBV Elektronik Gmbh expose d’autre part que :

* une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales auxquelles le contrat écrit renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site internet est valablement conclue lorsque l’accès au site permet de prendre connaissance de ces conditions générales, de les télécharger et de les imprimer,

* les conditions générale de vente d’EBV Elektronik Gmbh étaient accessibles par la mention du lien hypertexte d’un site internet présent sur les factures envoyées à Munic, qui pouvait donc en prendre facilement connaissance,

* on est en présence de commandes successives ayant donné lieu à des factures successives ; Munic a donc nécessairement pris connaissance des CGV d’EBV à la réception de la première facture et n’a soulevé aucune opposition à ces CGV lors de la poursuite des relations commerciales avec EBV,

* en tout état de cause, ces CGV sont régulièrement échangées à chaque commande et facturation entre les deux sociétés depuis le début de leurs relations commerciales en 2018,

* or ces CGV précisent en leur article 15 que la juridiction compétente est celle du pays où se situe l’entité AVNET ayant accepté la commande du client, en l’espèce EBV Elektronik Gmbh dont le siège social est en Allemagne.

De troisième part, EBV Elektronik Gmbh reprend les moyens développés par EBV Elektronik France quant au fait que STMicroelectronics France n’est pas un défendeur sérieux.

Elle conclut donc à l’incompétence de ce tribunal.

Munic rétorque que l’applicabilité des CGV produites par EBV Elektronik Gmbh et du droit allemand n’est pas démontrée puisqu’un simple lien hypertexte vers les CGV (i) ne permet pas de considérer que Munic ait pu en prendre connaissance (ii) et surtout, ne démontre pas que Munic ait accepté ces CGV.

En tout état de cause, ce débat relève des juges du fond et non de la juridiction de référé.

En outre, s’agissant d’une demande d’instruction in futurum au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :

Sur l’acceptation des CGV par Munic :

Nous remarquons que les différents bons de commande émis par Munic ne font référence à aucunes conditions générales de vente du vendeur EBV et qu’EBV n’a retourné à Munic aucun document d’acceptation de ses commandes mentionnant des CGV.

En ce qui concerne les 7 factures d’EBV Elektronik Gmbh à Munic entre novembre 2021 et juin 2022 portant sur les microcontrôleurs incriminés et totalisant 100 000 unités conformément aux bons de commande, et faisant bien référence au numéro de commande « MDI_ACH-2021013-01 », factures produites aux débats, elles mentionnent successivement dans le temps : « toute livraison et tout paiement sont soumis exclusivement à nos conditions générales de vente https://avnet.com/wps/portal/ebv/company/footer/terms-and conditions » en bas du recto et du verso de la commande, puis, uniquement au verso : « la vente de produits et services est soumise à nos Conditions Générales de Vente (Avnet Services), https://avnet.com/wps/portal/us/about-avnet/terms-and-conditions-of-sale/avnet-services/, indépendamment de toutesautresfigurantons [sic] générales dans tout bon de commande, document ou toute autre correspondance du client ».

Munic ne conteste pas que ses relations commerciales avec EBV remontent à 2018. Elle a donc eu connaissance, bien avant les commandes en 2021 des microcontrôleurs incriminés, des conditions générales de vente d’EBV Elektronik Gmbh quoiqu’elle s’en défende. Munic ne soutient pas s’être trouvée dans l’impossibilité d’accéder au site internet d’Avnet, groupe auquel EBV appartient, et/ou de télécharger ces conditions générales de vente répertoriées sur ce site.

En l’état des relations d’affaires entre les deux sociétés, qui s’étaient poursuivies depuis 3 ans lorsque les microcontrôleurs incriminés ont été commandés, Munic avait nécessairement accepté ces conditions générales de vente.

Ce moyen de Munic ne sera donc pas retenu.

Sur la clause attributive de compétence et les mesures d’expertise:

S’il est de jurisprudence constante qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés en droit interne, comme le rappelle Munic, il n’en va pas de même en droit international.

Le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, s’applique aux litiges impliquant des parties domiciliées dans des états membres de l’Union européenne, ce qui est le cas en l’espèce.

Ce règlement dispose en son article 25 :

« 1) Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes [nous soulignons], sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue:

a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;

b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ».

En l’espèce, les parties sont convenues de soumettre aux juridictions allemandes sans exception tous leurs litiges selon les termes des conditions générales de vente d’EBV Elektronik Gmbh produites, datées d’octobre 2020, Article 15. Généralités :

« le présent accord est régi, interprété et appliqué conformément au droit du pays où se situe l’entité Avnet ayant accepté la commande du client (ci-après la juridiction compétente) sans égard aux règles régissant les conflits des lois. (…) Les tribunaux de la juridiction compétente sont compétents pour tous les litiges découlant ou liés au présent accord ».

Conformément au règlement Bruxelles I Bis, le droit allemand s’applique donc aux contrats existant entre les deux sociétés.

La clause attributive de juridiction est donc en principe applicable et opposable au juge des référés, qui doit respecter la volonté des parties de désigner une juridiction compétente pour trancher leurs litiges.

Mais le juge des référés peut se déclarer compétent pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sans préjudice de la compétence du juge du fond désigné par la clause attributive de juridiction, selon l’article 35 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 précité : « Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond ».

En application de cet article, rien ne s’oppose à ce que le juge des référés français ordonne les mesures d’expertise demandées, d’autant plus que la proximité avec le juge est souhaitable pour une bonne administration de la justice.

Or, il est apparu lors des débats que les dongles\boîtiers contenant les microcontrôleurs disputés ne se trouvent pas chez EBV Elektronik Gmbh en Allemagne, qui n’est qu’un simple revendeur

de produits STM et n’a pas participé à l’assemblage des dongles effectué par la société chinoise AsteelFlash.

Ni chez STMicroelectronics NV, fournisseur des microprocesseurs STM à EBV Elektronik Gmbh.

Ni chez l’assembleur AsteelFlash en Chine, qui les a expédiés à Munic pour que celle-ci les vende à AutoSense.

Munic a fait procéder à son siège social de [Adresse 1], le 17 décembre 2024, à la mise sous scellés par commissaire de justice de 3 cartons contenant respectivement 40, 15 et 10 boîtiers électroniques à la marque AutoSense, dont photographie des numéros de série a été prise.

AutoSense nous dit tenir à notre disposition d’autres boîtiers qu’elle peut facilement envoyer à Munic.

Selon l’interprétation des articles 42 et suivants du code de procédure civile consacrée par la jurisprudence, le juge qui pourrait connaître du fond du litige opposant les parties est compétent en référé pour se prononcer sur les demandes formées au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, aucun des parties à la chaîne contractuelle n’a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre.

Il est constant que le juge du lieu d’exécution de la mesure d’expertise est compétent pour ordonner l’expertise, la proximité avec le juge étant une composante essentielle d’une bonne administration de la justice.

Les boîtiers incriminés étant sous séquestre au siège social de Munic, il est dans l’intérêt d’une bonne justice de procéder à l’expertise de ces boîtiers au lieu où ils se trouvent, soit au [Adresse 1] à [Localité 3].

Villejuif étant située dans le ressort du tribunal de commerce de Créteil, il convient que l’expertise soit ordonnée par le juge de ce tribunal, afin qu’il en suive ultérieurement l’exécution.

En conséquence, nous dirons recevable l’exception d’incompétence soulevée par EBV Elektronik Gmbh et nous déclarerons incompétents au profit du tribunal de commerce de Créteil

Sur l’article 700 et les dépens

Vu les faits de la cause, nous dirons qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais non compris dans les dépens, et compte tenu des éléments d’appréciation en notre possession, débouterons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Nous rappellerons que l’exécution provisoire est de droit.

Nous condamnerons le demandeur Munic aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Disons irrecevables les exceptions d’incompétence soulevées par la SAS EBV Elektronik et la SAS STMicroelectronics France,

Disons recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence formée par la société de droit néerlandais STMicroelectronics International NV,

Disons recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société à responsabilité limitée de droit allemand EBV Elektronik Gmbh et nous déclarons incompétents au profit du tribunal de commerce de Créteil,

Disons qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du code de procédure civile

Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit,

Condamnons la société anonyme Munic aux dépens.

Liquidons les depens à la somme de 282,83 euros dont 47,30 euros de TVA.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, la demanderesse en ayant été préalablement avisée verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par M. Luc Monnier, président par délégation, et par M. Nicolaï Labeyrie, greffier.