Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 1 contentieux général, 5 février 2018, n° 2017F00513

TCOM Nice 5 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 1 cont. général, 5 févr. 2018, n° 2017F00513
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2017F00513

Sur les parties

Avocat(s) :	Florent VERGER
Cabinet(s) :	AVOCATS BOCCALINI & MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL
Parties :	FRACARRO FRANCE c/ SMD - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 Février 2018 1ère Chambre N° minute : 2018F00086 N° RG: 2017F00513

SAS FRACARRO FRANCE

contre

SARL SMD – SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION DEMANDEUR

SAS […]

comparant par SELARL AVOCATS E BOCCALINI & G MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL 14 Rue du moulin bateau […] et par M^e Florent VERGER […]

DEFENDEUR SARL SMD – SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION 15 Rue

[…] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 Décembre 2017

Greffier lors des débats M^me Danielle LUCHE, Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M^me Maryvonne DURAND, Président, M. Noël AJOURI, M. Philippe GARCIA, Assesseurs.

Prononcée le 5 Février 2018 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M^me Maryvonne DURAND, Président et M^me Anne-Sophie GIRARD, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

FAITS :

La société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION a passé des commandes à la société FRACARRO France qui ont donné lieu à l’établissement de six factures pour un montant total de 3 981,09 € TTC. La société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION n’a pas réglé lesdites factures. Toutes les relances sont restées vaines.

LA PROCEDURE

La société SMD a formé opposition à l’ordonnance de l’injonction de payer délivrée le 14 mars 2017 par Monsieur le Président de Commerce de Nice lui enjoignant de payer à la société FRACARRO FRANCE la somme de :

Principal : 3 981,09 €

Accessoires : 4,77 €

Article 700 : 400 €

Dépens : 37,07 €

Intérêts déjà courus : 240 €

Intérêts : 7,66 €

Coût de l’acte : 87,89 €

CONCLUSIONS DES PARTIES :

Conclusion de la SAS FRACARRO FRANCE

Dans ses conclusions et à la barre, elle s’en tient à sa requête aux fins d’injonctions de payer et demande au tribunal de :

Dire la société FRACARRO FRANCE recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Au contraire, Dire la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION mal fondée en son opposition et en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter

En conséquence,

Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de Nice le 14 mars 2017 en son principe de condamnation

Condamner la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION au paiement de la somme de 3 981,09 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d’échéance de la mise en demeure en date du 22 novembre 2016.

Condamner la société SMD au paiement de la somme de 240 € en application des indemnités contractuelles (article L 441- du code de commerce).

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Condamner la société SMD au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner la société SMD aux entiers dépens de la présente instance.

Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Conclusions de la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION

Dans ses conclusions et à la barre, elle soutient avoir rencontré des difficultés avec les livraisons de certaines commandes, elle expose que la société FRACARRO FRANCE lui a facturé des commandes qui n’auraient jamais été livrées ou livrées partiellement. Elle demande au tribunal de débouter la société FRACARRO FRANCE de ses demandes concernant ces factures. Elle reconnaît devoir trois factures sur les six réclamées par la société FRACARRO FRANCE d’un montant de 1 613,35 € TTC. Elle demande au tribunal de confirmer son opposition à l’encontre de l’ordonnance de l’injonction de payer du

14 mars 2017. nm

SUR CE

Attendu que toutes les réclamations de la société FRACARRO FRANCE sont restées sans effet ; Attendu que la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION n’apporte pas la preuve et ne verse aux débats aucun courrier de réclamation concernant des livraisons incomplètes ou matériels cassés ;

Attendu que la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION précise qu’elle signe et appose son cachet commercial sur tous les bons de livraison ;

Attendu que la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION ne conteste pas devoir trois factures sur six réclamées par la société FRACARRO France ;

Attendu que les bons de livraisons de ces trois factures ne sont soit pas émargés, soit pas tamponnés et qu’en conséquence cette constatation démontre que contrairement à ce qu’elle allègue, la société SMD accepte et reconnait devoir des factures même si elles n’ont pas été établies en tenant compte de bons de commande ou de livraison signés ;

Attendu que la société FRACARRO FRANCE est donc bien fondée dans sa réclamation et qu’il y a lieu de condamner la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION à lui payer la somme de 3 981,09 € TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter la société SMD de toutes ses demandes fins et conclusions : Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la société FRACARRO FRANCE la charge des frais irrépétibles et qu’il y a lieu de condamner la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société SMD -- SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION aux entiers dépens en ceux compris les frais de signification de l’ordonnance de l’injonction de payer et les frais de l’opposition avancés par la société FRACARRO France ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort,

Déboute la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION de son opposition, Condamne la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION au paiement de la somme de 3 981,09 € (trois mille neuf cent quatre vingt un euros neuf centimes) outre les intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016.

Déboute la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION de toutes ses demandes, fins et conclusions

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la société SMD – SOCIETE MEDITERRANEE DE DISTRIBUTION au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) à la société FRACARRO FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Liquide les dépens à la somme de 131,66 € (cent trente et un euros et soixante-six centimes).

Le Président, Le Greffier,