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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 18e ch., 9 nov. 2017, n° 2017042144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017042144 |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
AA
nn ou NN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/11/2017
18EME CHAMBRE
À 9 RG : 2017042144
ENTRE :
SA FINEXSI – EXPERT & CONSEIL FINANCIER, dont le siège social est […]).
Partie demanderesse : assistée de la SCP PETOIN & Associés, agissant par Me Aline CELEYRETTE, avocat (P130) et comparant par Me Hélène BLACHIER-FLEURY, avocat (P43).
ET:
SA AJR PARTICIPATIONS, dont le siège social est […] (immatriculée sous le […]), assigné selon les modalités de l’article 4-3 du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007.
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 30 juin 2017, la SA FINEXSI – EXPERT & CONSEIL FINANCIER assigne la SA AJR PARTICIPATIONS et demande au tribunal de :
Vu la clause contractuelle prévoyant l’application du droit français, Vu la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, Vu l’article 1134 ancien du code civil,
— Condamner la SA AJR PARTICIPATIONS à payer à la SA FINEXSI – EXPERT & CONSEIL FINANCIER :
la somme de 70.362,28 euros HT, soit 84.434,74 euros TTC,
les pénalités de retard contractuelles égales à 3 fois le taux d’intérêt légal calculées à
concurrence des dispositions ci-après de la date de chaque facture, soit du 07 juillet
2016 pour la note d’honoraires n°FIN-2016.07.007 de 30.000 euros TTC, du 27 juillet
2016 pour la noté d’honoraires n°FIN-2016.07.056 de 31.274,74 euros TTC et du 23 . mars 2017 pour la note d’honoraires N-2017. 03.032 de 23.160 euros TTC, -
une indemnité de 2. 500 euros pour résistance abusive,
une indemnité de 3. 000 euros sur le fondement des dispos] ons de l’article 700 du code de procédure civile,
w
[…]
lo
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017042144 Jugement du 09/11/2017 18ème chambre. MPV – PAGE 2
+ les entiers dépens.
— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
* *
+
Appelée à l’audience du 09 novembre 2017, seule la SA FINEXSI – EXPERT & CONSEIL FINANCIER se fait représenter et déclare se désister de l’instance et de l’action à l’encontre de la SA AJR PARTICIPATIONS.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal donnera acte à la SA FINEXSI – EXPERT & CONSEIL FINANCIER de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA AJR PARTICIPATIONS, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS Le tribunal,
Donne acte à la SA FINEXS]I – EXPERT & CONSEIL FINANCIER de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA AJR PARTICIPATIONS,
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,98 € dont 11,12 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 09 novembre 2017 où siégeaient : M. Robert Vidal, président présidant l’audience, M. Guy Thévenin, président et M. Claude Defawe, juge, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Robert Vidal, président du délibéré et Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier Le préside | L A
ET
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