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TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 21 SEPTEMBRE 2017 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2017100592 / 2015300230

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 09/07/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : EURL FIJA 68 RUE VICTOR HUGO 27000 EVREUX

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 507 493 492.

Vu le rapport de la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO représentée par M^e ZOLOTARENKO, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire.

Vu l’audience de ce Tribunal du 14 septembre 2017 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience.

A cette audience, ont été entendus : – Maître DIESBECQ – Monsieur BARAT, substitut du procureur

Monsieur X Y, gérant de l’EURL FIJA, n’ayant pas comparu, ni personne pour lui.

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur.

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation

judiciaire de l’EURL FIJA.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 septembre 2017, M^me Ghislaine GARDEMBAS, Président de l’audience, M. Jérôme LINEL et M. Eric GEKLE, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce

$t Signée’ par M^me Ghislaine GARDEMBAS, Juge, et Greffier, M^e Sybille

C_Duude