Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 avril 2019, n° 2018059186

TCOM Paris 1 mars 2019

TCOM Paris 15 avril 2019

TCOM Paris 2 juillet 2019

CA Paris
Désistement 22 janvier 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Absence de justification du secret des affaires
Le tribunal a estimé que la société défenderesse n'a pas suffisamment justifié son refus de communiquer les pièces, rendant ainsi la demande de levée du séquestre légitime.
Accepté
Lien caractérisé avec les faits reprochés
Le tribunal a reconnu que certaines pièces étaient nécessaires pour établir la preuve des faits reprochés, justifiant ainsi la levée partielle du séquestre.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire opposant plusieurs parties (SAS Editions Dalloz, SA Lexbase, SA LexisNexis, SA Lextenso Editions, SAS Wolters Kluwer France) à la société SAS Forseti. Les demanderesses demandent la levée du séquestre de certaines pièces dans le cadre d'un litige portant sur des pratiques commerciales trompeuses, de la concurrence déloyale ou du parasitisme économique. Le tribunal a rejeté la demande de sursis à statuer et a ordonné à la SELARL Asperti-Duhamel, en sa qualité de séquestre, de procéder à l'inventaire et à l'indexation des pièces. Le tribunal a ordonné la levée partielle du séquestre pour certaines pièces spécifiques, et a réservé les dépens et les frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 15 avr. 2019, n° 2018059186
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018059186

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien PROUSTChristophe CARONSébastien PROUST
Cabinet(s) :	CABINET CHRISTOPHE CARON.
Parties :	SA LEXBASE, SAS Wolters Kluwer France, SA LEXTENSO EDITIONS, LEXISNEXIS SA, SAS EDITIONS DALLOZ c/ SAS Forseti

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 15/04/2019 PAR MME NATHALIE DOSTERT, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARIE-CLAUDE PERNIN, GREFFIER, par mise à disposition RG 2018059186 15/11/2018

ENTRE :

1) SAS EDITIONS DALLOZ, dont le siège social est 31-35 rue Froidevaux 75014 Paris – RCS B 572195550

Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500)

2) SA LEXBASE, dont le siège social est 23 rue d’Aumale 75009 Paris – RCS B 418040218 Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500)

3) SA LEXISNEXIS, dont le siège social est 141 rue de Javel 75015 Paris – RCS B 552029431

Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500)

4) SA LEXTENSO EDITIONS, dont le siège social est 70 rue du Gouverneur Général Félix Eboué 92130 Issy-les-Moulineaux – RCS B 552119455

Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500)

5) SAS WOLTERS KLUWER FRANCE, dont le siège social est 14 rue Fructidor 75017 Paris – RCS B 4800813086

Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe CARON, avocat (C500)

ET: SAS FORSETI, dont le siège social est 24 rue du Mail 75002 Paris – RCS B 820867877 Partie défenderesse : comparant par M^e Sébastien PROUST, avocat (J025)

En présence de la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, és qualités de sèquestre, demeurant au Palais dudit tribunal, 1 qual de la Corse 75004 Paris.

Par ordonnance en date du 01/03/2019, à laquelle il convient de reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, nous avons :

— Statué par ordonnance contradictoire en premier ressort,

— Rejeté la demande de sursis à statuer,

— Commis la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, huissiers de justice de ce tribunal, prise en la personne de M^e ASPERTI, pour procéder à l’inventaire et à l’indexation des pièces, avec faculté pour lui de se faire assister de tout technicien de son choix, notamment expert informatique, pour mettre à exécution le présente ordonnance,

— Renvoyé la cause au 2 avril 2019 à 14 heures pour la levée du séquestre des pièces objet de le liste n°2,

— Dit qu’il appartient à la SAS FORSETI, conformément aux articles L 153-1 et R153-1 à R 153-8 du code de commerce, de justifier du secret des affaires invoqué à l’appui de son refus de communiquer certaines pièces,

— Renvoyé la cause au 14 mai 2019 à 14 heures pour le lavée du séquestre des pièces objets de Ja liste n°1,

— Réservé les frais et dépens.

À l’audience du 02/04/2019 :

Le conseil de SAS FORSETI dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

A titre principal,

Débouter les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO EDITIONS et WOLTERS KLUWER France de leur demande de levée du séquestre pour l’ensemble des pièces de la liste n°2,

A titre subsidiaire,

Ordonner la levée partielle du séquestre, pour les seules piéces de la liste n°2 présentant un lien caractérisé avec les faits reprochés à la société FORSETI tels que décrits par les sociétés EDITIONS DALLOZ, LEXBASE, LEXISNEXIS, LEXTENSO EDITIONS et WOLTERS KLUWER France dans leur requête du 2 octobre 2018, et permettant effectivement l’établissement de la preuve de ces faits en vue d’un procès sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, de la concurrence déloyale ou du parasitisme économique,

En tout état de cause,

Réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Nous avons donné acte :

— à M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de ce qu’il remet à la SAS FORSETI un DVD contenant l’inventaire de l’intégralité des courriels sous un format EXCEL,

— à la SAS FORSETI de ce qu’elle s’engage à adresser à M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, au plus tard le 06/04/2019 le fichier mentionnant les catégories et les numéros des pièces concernées.

Nous avons renvoyé la cause au 10/04/2019 à 15 H 30 pour la levée du séquestre des piéces objet de la liste n°2.

A l’audience du 10/04/2019 :

Les parties sont représentées par leur conseil respectif, en présence de la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le LUNDI 15/04/2019 à 16 heures.

Sur ce,

Nous constatons qu’il a été procédé au tri des documents de la liste n°2 et nous avons donc procédé à l’examen des pièces séquestrées faisant l’objet de ladite liste.

A l’issue de cet examen, nous ordonnerons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de communiquer le courriel portant le numéro d’indexation 2560 aux SAS EDITIONS DALLOZ, SA LEXBASE, SA LEXISNEXIS, SA LEXTENSO EDITIONS et SAS WOLTERS KLUWER France dès la signification de l’ordonnance à intervenir.

En ce qui concerne les courriels dont les numéros seront énumérés dans le dispositif après, ainsi que les 181 courriels qui contenaient des fractions de mots clés, et pour lesquels la communication n’est pas accordée, nous ordonnerons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en fa personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de procéder à leur destruction à l’issue finale de la levée de séquestre, et que dans cette attente elles resteront séquestrées entre les mains de ce dernier.

Nous avons renvoyé la cause au 14/05/2019 – 14 heures -- pour la levée du séquestre des pièces objets de la liste n°1 et avons indiqué que la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités, informera le juge des référés de la date à laquelle il communiquera le fichier actualisé de la liste n° 1 à la SAS FORSETI.

Réserverons les demandes d’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’ordonnance du 02/10/2018,

Ordonnons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de communiquer par mail le courriel portant le numéro d’indexation 2560 aux SAS EDITIONS DALLOZ, SA LEXBASE, SA LEXISNEXIS, SA LEXTENSO EDITIONS et SAS WOLTERS KLUWER France dès la signification de la présente ordonnance.

En ce qui concerne les courriels numérotés ci-après ainsi que les 181 courriels qui contenaient des fractions de mots clés, et pour lesquels là communication n’est pas accordée, ordonnons à la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités de séquestre, de procéder à leur destruction à l’issue finale de la levée de séquestre, et que dans cette attente ils resteront séquestrés entre les mains de ce dernier :

—  2250 – 2424 – 2658 – 2325 – 6058 – 1815 – 2288 – 2291 – 2308 – 2473 – 6061 – 6073 – 4477 – 1921 – 2333 – 5010 – 5013 – 4497 – 4501 – 4502 – 6049 – 6050 – 6051 – 6060 -- 6063 – 6064 – 6065 – 3563 – 3564 – 3621 – 3623 – 3627 – 3644 – 3679 – 3702 – 3781 – 3782 – 4500 – 3055 – 6183 – 6182 – 1484 – 2369 – 2375 – 1671 – 1672 – 1690 – 1688 – 1694 – 3015 – 3036 – 3133 – 3134 – 3135 – 3136 – 3137 – 1139 – 1257 – 1282 – 1290 – 1344 – 1345 – 1346 – 1347 – 1379 – 1743 – 1937 – 2297 – 2300 – 2305 – 2306 – 2307 – 2316 – 2368 – 2377 – 2454 = 2455 – 1405 – 1406 – 1409 – 1711 – 1425 – 6032 – 6038 – 6040 – 3247 – 6041 – 1170 – 1171 – 1179 – 3222 – 1255 – 1261 – 1262 – 1263 – 3501 – 3502 – 3560 – 1317 – 1324 – 3624 – 1352 – 3711 -- 3761 – 3762 – 3771 – 1445 – 3933 – 3937 – 3938 – 3976 – 4110 – 4106 – 4111 – 4123 – 4124 – 4151 – 4163 – 4162 – 4165 – 4221 – 4230 – 1670 – 6099 – 6102 – 4328 – 1729 – 6109 – 4349 – 4364 – 1789 – 4384 – 1796 – 4417 – 4489 – 4520 – 4521 – 4523 – 2031 – 2038 – 2077 – 2130 – 4607 – 2142 – 2144 – 2146 – 2170 – 4673 – 2180 – 2181 – 4713 – 2186 – 4741 – 2201 – 2202 – 2204 – 2211 – 2219 – 2221 – 6175 – 2237 – 2245 – 2250 – 2343 – 2364 – 2367 – 2383 – 4908 – 4909 – 2404 – 4916 – 2413 – 2440 – 4937 – 2442 – 2447 – 2450 – 2464 – 2471 – 2472 – 2474 – 2498 – 2503 – 2504 – 2512 – 6263 – 2515 – 2521 – 2539 – 5012 – 5036 -- 2556 – 2557 – 2562 – 2587 – 2588 – 2592 – 5115 – 2593 – 6305 – 6306 – 6307 – 2595 – 5122 – 2617 – 2627 – 2652 – 5172 – 5201 – 2659 – 3451 – 3608 – 3939 – 2598 – 2603 – 2604 – 2609 – 5131 – 5134 – 5135 – 1837 – 1018 – 1025 – 1026 – 1036 – 1077 – 1093 – 1098 – 1099 – 1117 – 1125 -- 3279 – 1127 – 1128 – 1129 – 3286 – 1153 – 3292 – 1033 – 1881 – 1891 – 1898 – 1899 – 1900 – 1901 – 1902 – 1913 – 1990 – 2037 – 4570 – 2102 – 4872 – 4599 – 2123 – 2127 – 2169 – 2223 – 2235 – 2239 – 2241 – 2249 – 2253 – 2263 – 4832 – 2264 – 4833 – 2265 – 4838 – 2294 – 2310 – 2311 – 2315 – 2317 – 2319 – 2320 – 2323 – 2331 – 2332 – 2339 – 2340 – 2365 – 4915 – 4949 – 1906 – 1960 – 1963 – 1970 – 1712 – 1713-1714 1715 – 1716 – 1717 -- 1718 – 1719 – 1774 – 2107 – 2108 – 2109 – 2104 – 2105 – 1841 – 6012 – 6013

Renvoyons la cause au 14/05/2019 – 14 heures – pour la levée du séquestre des pièces objets de la liste n°1 et avons indiqué que la SELARL ASPERTI – DUHAMEL prise en la personne de M^e DUHAMEL, ès qualités, informera le juge des référés de la date à laquelle il communiquera le fichier actualisé de la liste n° 1 à la SAS FORSETI.

Réservons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Nathalie Dostert président et M^me Marie- Claude Pernin greffier.

M^me Nathalie Dostert