Copie exécutoire ALTMANN REPUBLIQUE FRANCAISE Karine

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 10/11/2022 par sa mise à disposition au Greffe

6 RG ^2022021567 ENTRE:

^Société de droit Etranger F G H I

X Y, dont le siège social est […], […]

- 15 avenue de la Demi-Lune 95735 ROISSY France CHARLES DE GAULLE

Partie demanderesse assistée de M^e EL-ALAMI Anissa Avocat et comparant par Me

ALTMANN Karine Avocat (E2070)

ET:

SASU ELG91, dont le siège social est 26 rue de la Chapelle 75018 Paris ^RCS B 828473009

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Obiet du litige

Selon acte sous seing privé du 26 juillet 2021, la SAS ELG91, ci-après ELG91, a souscrit un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Polo 6 Carat de marque F auprès la société de droit allemand F G GmbH, ci-après dénommée VW G. Le contrat portait sur une durée de 48 mois et un kilométrage maximum de 40 000 km, moyennant 48 loyers mensuels de 325,79 €. Le véhicule a été livré le 29 juillet 2021.

ELG91 ne réglant aucune des mensualités convenues, VW G lui a adressé plusieurs rappels amiables, puis une lettre de mise en demeure en date du 15 octobre 2021, en vain. Aussi VW G a notifié à ELG91 la résiliation du contrat de location en date du 6 décembre

2021, en application de l’article 16 des conditions générales de location.

^C'^est ^dans ces circonstances que VW G a introduit la présente instance.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 26 avril 2022, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 CPC, VW G assigne ELG91; Par cet acte, VW G demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

À titre principal :

Condamner la SAS à associé unique ELG91 à payer à la société F G la somme de 10677,38 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 6 décembre 2021.

^A 14.0 e

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A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 26 juillet 2021, Condamner la SASU ELG91 à restituer à la société F G la somme de

10 677,38 € avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter de la date de résiliation du contrat,

En toute hypothèse :

Ordonner à la SAS à associé unique ELG91 de restituer à la société F G le véhicule loué F Polo 6 Carat numéro de châssis WVWZZZAWZMY078397, immatriculé GA-398-ZW, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard. Dire qu’à défaut de restitution, F G H I

X Y pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la

Force Publique.

Condamner la SAS à associé unique ELG91 à payer à la société F G la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Condamner la SAS à associé unique ELG91 aux entiers dépens.

À l’audience en date du 05 octobre 2022, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Les parties en ont été avisées en application de

l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

En demande, VW G justifie ses prétentions par la stricte application des dispositions contractuelles.

ELG91 ne s’est pas constituée et ne s’est pas présentée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 05 octobre 2022, renonçant de ce fait à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la compétence du tribunal de céans et la recevabilité de la demande

ELG, défenderesse, étant domiciliée à Paris, le tribunal se déclarera compétent en vertu de

l’article 42 CPC ;

ELG, régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande; dans cette hypothèse, l’article 472 CPC prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

ELG est bien enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro 828 473 009 et ne fait pas l’objet d’une procédure collective ou d’une liquidation amiable, comme l’atteste un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Paris en date du 03 octobre 2022 produit par la demanderesse ;

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Il apparaît à l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée, que la qualité à agir de VW G n’est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, que la demande doit dès lors être déclarée régulière et recevable;

Sur la demande de condamnation d’ELG à payer à VW G la somme de 10 677,38 € TTC avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 06 décembre 2021

VW G produit au soutien de sa demande :

Le contrat de location signé par ELG91 avec ses conditions générales, la facture

d’achat du véhicule loué, le certificat provisoire d’immatriculation, ainsi que le procès-verbal de réception;

Un relevé complet du compte d’ELG91, faisant apparaître le montant des échéances impayées à la date de résiliation. Les lettres simples de rappel amiable, la lettre de mise en demeure du 15 octobre 2021, ainsi que la notification de résiliation du 06 décembre 2021 donnant le décompte détaillé des sommes dues ; Le rappel du calcul de l’indemnité de résiliation en application des articles 15 et

16 du contrat

Le tribunal constate que la résiliation, a été effectuée en application de l’article 16 des conditions générales de location, après mise en demeure préalable, du fait des impayés

d’ELG;

- Sur le montant de la créance

Il ressort de l’analyse des pièces versées et des débats que la créance de VW G sur ELG est certaine, liquide et exigible à hauteur de 1468,17 € TTC au titre des loyers des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2021, et de l’indemnité contractuelle de 10% sur loyers impayés ;

De même le décompte produit par VW G et vérifié par le tribunal au titre de l’indemnité de résiliation telle que prévue aux articles 15 et 16 des conditions générales de location établit cette dernière à la somme de 9 209,21 € TTC, le calcul TTC étant justifié par le fait que cette indemnité a vocation à compenser la perte des 43 loyers restant à échoir à la date de résiliation et que VW G aurait perçu si le contrat était allé à son terme.

- Sur les intérêts de retard contractuels demandés

L’application d’un taux d’intérêt de retard de 1,5% par mois appliquée aux sommes ci dessus, constitue une majoration des conditions financières qui pèsent sur le locataire ; cette majoration, poursuit ainsi un objectif à la fois indemnitaire et comminatoire et a donc la nature d’une clause pénale; les intérêts ainsi demandés représentent une majoration manifestement excessive par rapport au taux d’intérêt légal, qui est généralement accordé en l’absence de clause particulière ;

Dans ce cas, l’article 1231-5 du code civil donne au juge le pouvoir de modérer la peine qui avait été convenue, ce dont il a été débattu ;

Aussi le tribunal condamnera ELG91 payer à VW G la somme de 10 677,38 euros

(1 468,17 + 9209,21 euros) portant intérêt au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage à compter de la date de notification de la résiliation du contrat, et ce jusqu’à parfait paiement, préservant ainsi les caractères tant indemnitaire que comminatoire de la clause pénale, déboutant pour le surplus;

I a

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Sur la demande de restitution du véhicule loué sous astreinte

Cette restitution est contractuellement prévue en cas de résiliation du contrat. Le tribunal ordonnera donc à ELG91 de restituer à VW G le véhicule de marque

F Polo 6 Carat n° de série WVWZZZAWZMY078397, immatriculé GA-398-ZW, dans les huit jours suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce pour une période d’un mois l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboutant pour le surplus;

Sur la demande de saisie par un huissier à défaut de restitution, le cas échéant avec le concours de la force publique Le tribunal dira qu’à défaut de restitution, VW G pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouve, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW G les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits; aussi le tribunal condamnera ELG91 à payer à VW G la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 CPC ;

Sur les dépens

ELG91 succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS ELG91 à payer à la Société de droit Etranger F G H I X Y la somme de

10 677,38 euros en principal, portant intérêt au taux d’intérêt appliqué par la BCE

à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage à compter du 06 décembre 2021, et ce jusqu’à parfait paiement, Ordonne à la SAS ELG91 de restituer à la Société de droit Etranger F G H I X Y le véhicule F Polo 6 Carat n° de série WVWZZZAWZMY078397, immatriculé GA-398-ZW, dans les huit jours suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce pour une période de

30 jours à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit,

Dit qu’à défaut de restitution, la Société de droit Etranger F G H I X Y pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouve, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,

Condamne la SAS ELG91 à payer à la Société de droit Etranger F G H I X Y la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 CPC,

Condamne la SAS ELG91 aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe,

-

liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 octobre 2022, en audience publique, devant M. B C, juge chargé

d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

A

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Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Z A, B C et D E. Délibéré le 26 octobre 2022 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré et par Mme

Catherine Soyez, greffier.

Sempre En l’absence de Monsieur le Président empêché,

^le ^présent ^jugement a ^été ^signé ^par M. VEYRZEL Le greffier Le président