Copie exécutoire : CABINET REPUBLIQUE FRANCAISE GERMANAZ, M^e Anissa EL

ALAMI

Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2022 par sa mise à disposition au Greffe

3 RG 2021062789

ENTRE:

G H E F X Y, dont le siège social est […], […] et

Etablissement en France : Bat Ellipse – CF 30001 – 15 avenue de la Demi-Lune 95735 ROISSY EN France – CHARLES DE GAULLE

Partie demanderesse : assistée de M^e Patrick GERMANAZ et M^e Anissa EL ALAMI

Avocat du CABINET GERMANAZ Avocat (D1321)

ET:

SAS GLOBIS PARIS, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société de droit allemand G H GmbH, « VW », est un établissement de crédit.

La SAS GLOBIS Paris, « Globis », est un organisme de formation professionnelle. Le 19 juin 1019, Globis souscrit auprès de VW un contrat de crédit accessoire à une vente pour une Audi A3 moyennant 60 mensualités de 831,32 €. Selon VW, seules les cinq premières échéances mensuelles ont été réglées par Globis et en date du 25 janvier 2021, VW a notifié à Globis la résiliation par LRAR du contrat. VW sollicite de ce tribunal le paiement par Globis d’une somme de plus de 42 K€ et la restitution du véhicule.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Procédure

Par acte en date du 21/12/2021 remis selon les modalités de l’article 659 du CPC, VW assigne Globis. Par cet acte, VW demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil,

Condamner la société GLOBIS PARIS à payer à la société G H la somme de 42.789,56 €, avec intérêts de retard au taux de 4,85 % l’an à compter du 25 janvier 2021; Ordonner à la GLOBIS PARIS de restituer à la société G H

E F X Y le véhicule financé AUDI A3, numéro

A I

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JUGEMENT DU JEUDI 07/07/2022

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de châssis WAUZZZ8V9KA042159, immatriculé FD-246-GS, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard ;

Dire qu’à défaut de restitution, la société G H E F

X Y pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la

Force Publique ;

Condamner la société GLOBIS PARIS à payer à G H E F X Y la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du

CPC;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner la société GLOBIS PARIS aux entiers dépens.

Globis Paris n’a pas conclu

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 1er juin 2022 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

A l’appui de ses demandes, WW fournit au tribunal :

Le contrat de crédit en date du 19 juin 2019 portant sur un montant de 39.500 € aux fins d’acquérir un véhicule AUDI A3 devant être remboursé en 60 échéances mensuelles de 831,32 € accompagné de ses conditions générales dûment signées par Globis;

Un échéancier ;

La copie de la subrogation dans la réserve de propriété au profit de VW;

Une LRAR du 15 janvier 2021 de mise en demeure de payer les 13 échéances dues entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021;

Une LRAR de résiliation du contrat en date du 25 janvier 2021 mettant en demeure de régler la somme de 42.789,56 € et le décompte attaché avec les 13 factures dues et les 42 échéances représentant le capital restant ; Un extrait Kbis de Globis en date du 30 mai 2022 sur lequel ne figure aucune mention.

Globis n’a pas conclu.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l’action de VW

Attendu que, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement

s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

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Attendu que Globis est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838 648 756 et que son activité principale est la formation professionnelle ; Attendu que Globis n’a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à

l’affaire ;

Attendu que le président de Globis est domicilié au […] à […], adresse pour laquelle les courriers envoyés sont revenus avec la mention < Destinataire inconnu à l’adresse » et donc que VW a procédé à toutes les diligences nécessaires pour joindre le défendeur ;

En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière ;

Sur la demande principale Attendu que VW fournit aux débats tous les éléments détaillés permettant de justifier ses demandes ;

Attendu en particulier que l’article 2 « Exécution du contrat » stipule, au paragraphe 2.2:< En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8% du capital dû. Si le Prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. »> ;

Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW et que le calcul des sommes demandées respecte les dispositions du contrat ; Attendu que Globis, n’étant ni présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

Attendu que Globis ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ; Le tribunal:

Condamnera la SAS GLOBIS PARIS à payer à la société de droit allemand G H E F X Y la somme de 42.789,56 €, avec intérêts de retard au taux de 4,85 % l’an à compter du

25 janvier 2021; Ordonnera à la SAS GLOBIS PARIS de restituer à la société de droit allemand

G H E F X Y le véhicule financé AUDI A3, […], immatriculé

FD-246-GS, dans les quinze jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard et ce pour une période de 90 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboutant VW du surplus de sa demande de ce chef;

Dira qu’à défaut de restitution, la société de droit allemand G H E F X Y pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ; Et dira qu’en cas de restitution du véhicule, le produit de la vente viendra en déduction des sommes auxquelles la SAS GLOBIS PARIS a été condamnée ;

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, VW a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; Le tribunal condamnera Globis à payer à VW la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du

CPC;

A

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JUGEMENT DU JEUDI 07/07/2022

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Sur les dépens

Attendu que Globis succombe, les dépens seront mis à sa charge;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition :

Dit l’action recevable et régulière ;

Condamne la SAS GLOBIS PARIS à payer à la société de droit allemand G H E F X Y la somme de 42.789,56 €, avec intérêts de retard au taux de 4,85 % l’an à compter du 25 janvier 2021;

Ordonne à la SAS GLOBIS PARIS de restituer à la société de droit allemand

G H E F X Y le véhicule financé AUDI A3, […], immatriculé

FD-246-GS, dans les quinze jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard et ce pendant une période de 90 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit ;

Dit qu’à défaut de restitution, la société de droit allemand G H

E F X Y pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

Dit qu’en cas de restitution du véhicule, le produit de la vente viendra en déduction des sommes auxquelles la SAS GLOBIS PARIS a été condamnée ;

Condamne la SAS GLOBIS PARIS à payer à la société de droit allemand G H E F X Y la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Déboute le demandeur de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

Condamne la SAS GLOBIS PARIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juin 2022, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Z A, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de MM. Z A, B C et Z D.

Délibéré le 8 juin 2022 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré et par Mme

Catherine Soyez, greffier.

Jempu Le greffier Le président