*1DE/06/34/81/55*
Copie exécutoire : Selarl cabinet
REPUBLIQUE FRANCAISE Sevellec D[…]chel Cresson

Copie […]x demandeurs : 3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie […]x défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

9 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2024 par sa mise à disposition […] Greffe

RG 2023040755

ENTRE :
1) Monsieur X, Y, Z AA, commerçant demeurant […]
2) Madame AB, AC AD AE, épouse AA, demeurant […] Parties demanderesses : assistées de l’AARPI NODENS AVOCATS, agissant par M^e Mélanie RASSENEUR, Avocat (RPJ068943) (E1276) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Avocats (W09)
ET : Monsieur AF, AG AH, gérant de société, demeurant […], et encore […] […], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL F.C.T, anciennement inscrite […] RCS B 483 173 266, dont le siège social était […] 102 rue Rambute[…] – […], radiée le 8 juillet 2020 à la suite d’une liquidation amiable clôturée le 31 décembre 2018 Partie défenderesse : assistée de la SELAS CAB ASSOCIES, agissant par M^e Carlo Zo BRUSA, Avocat (D1933) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS Monsieur et Madame AA entrepreneurs, entretenaient des relations d’affaires de longue date avec Monsieur AF AH, associé et gérant de différentes sociétés, ayant une activité d’agence immobilière, administration de biens, cession de fonds de commerce, outre différentes SCI détentrices de biens immobiliers. Monsieur AF AH est le gérant de la société F.C.T. Le 2 juillet 2008, les époux AA ont cédé un fonds de commerce de boucherie, situé […] […], à la SARL BOUCHERIE DE LA PLACE pour un prix de cession de 280 000 euros. Les formalités de cette cession ont été confiées à la société F.C.T., qui a ouvert un compte séquestre pour retenir l’intégralité du prix de cession, soit 280 000 euros. Le solde du compte a été arrêté à la somme de 240 368,84 euros, le 15 septembre 2008. Dans le cadre de cette mission, Monsieur AF AH a proposé […]x époux AA de les accompagner, afin d’investir le solde du compte séquestre dans la SCI KSR dont il était le gérant, en leur remettant des écrits confirmant leur prétendue propriété de parts sociales […] sein de cette société.

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Cependant, des vérifications effectuées par les époux AA […]près du registre du commerce ont révélé qu'[…]cune cession de parts sociales à leur profit n’avait été enregistrée, et que ces derniers n’étaient manifestement pas associés de la société KSR. Malgré leurs demandes répétées de remboursement des fonds séquestrés, Monsieur AF AH a d’abord invoqué des sommes qu’il […]rait réglées à l’administration fiscale […] nom des époux AA, sans fournir de justificatifs probants.
Le 7 mars 2022, lors d’un rendez-vous avec Monsieur AF AH, ce dernier a évoqué pour la première fois des déductions sans les justifier, ce qui a conduit les époux AA
à formaliser leur demande de remboursement par courrier recommandé le 12 avril 2022. Les échanges se sont poursuivis sans réponse satisfaisante, Monsieur AF AH soutenant avoir effectué un trop-perçu de 96 888 euros.
Des suites de ce rendez-vous et après des recherches complémentaires, les époux
AA ont, par courrier recommandé du 12 avril 2022, rappelé leur position, contesté la déduction de sommes prétendument réglées à l’administration fiscale avec les fonds séquestrés, et sollicité le remboursement de la somme de 240.368,84 euros.
Face à cette situation, Monsieur X AA et Madame AB AE épouse AA ont décidé d’assigner Monsieur AF AH en sa qualité de liquidateur amiable de la société F.C.T., pour obtenir la restitution des fonds et réparation des préjudices subis.
C’est dans ces circonstances que se présente ce litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 04/07/2023, M. X, Y, Z AA et Madame AB,
AC AD AE, épouse AA, assignent M. AF, AG AH ès qualités de liquidateur amiable de la société F.C.T.
Par cet acte et à l'[…]dience du 28 juin 2024, M. X, Y, Z AA et Madame AB, AC AD AE, épouse AA, demandent […] tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu l’article L237-12 du Code de commerce,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Sur l’incident initié par Monsieur AH :
DEBOUTER Monsieur AH de sa demande de communication de l’acte de cession de fonds de commerce de boucherie, situé […] […] […] (92190) par acte sous seing privé du 2 juillet 2008, à la SARL BOUCHERIE DE LA PLACE moyennant un prix de cession de 280.000 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir.
DEBOUTER Monsieur AH de sa demande de suspendre l’instance dans l’attente que l’administration fiscale adresse une copie de l’acte de cession […]x époux AA.
DEBOUTER Monsieur AH de sa demande de condamnation des époux AA à lui régler une somme de 2.000 euros […] titre de l’article 700 et […]x dépens de l’incident de procédure.
DEBOUTER Monsieur AH de l’ensemble de ses demandes.
Sur le fond,

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JUGER que Monsieur AF AH a commis une f[…]te en sa qualité de liquidateur amiable de la société F.C.T à l’égard de Monsieur AI AA et Madame AB AE épouse AA engageant sa responsabilité civile personnelle. En conséquence,
CONDAMNER Monsieur AF AH, ès qualité de liquidateur amiable de la société F.C.T, à régler :
o Une somme de 240.368,84 euros à Monsieur AI AA et Madame AB AE épouse AA à titre de dommages et intérêts […] titre du préjudice financier subi ;
o Une somme de 70.000 euros à Monsieur AI AA et Madame AB AE épouse AA à titre de dommages et intérêts […] titre du préjudice moral subi ;
CONDAMNER Monsieur AF AH, es qualité de liquidateur amiable de la société F.C.T, à régler à Monsieur AI AA et Madame AB AE épouse AA, une somme de 3.000 euros […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'[…]x entiers dépens.
DEBOUTER Monsieur AH de l’intégralité de ses demandes.
RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
A l'[…]dience du 20 septembre 2024, M. AF, AG AH ès qualités de liquidateur amiable de la société F.C.T demande […] tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 15, 16, 132, 133 et 134 du code de procédure civile,
Ordonner […]x époux AJ de communiquer à Monsieur AK l’acte de cession de leur fonds de commerce de boucherie, situé […] […] (92190), par acte sous seing privé du 2 juillet 2008, à la SARL BOUCHERIE DE LA PLACE, moyennant un prix de cession de 280.000 euros,
Dire que cette communication doit être faite dans les huit jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 € pour jour de retard.
Suspendre […] besoin l’instance dans l’attente que les époux AJ obtiennent de l’administration fiscale la copie de l’acte de cession du fonds de commerce litigieux.
Condamner solidairement les demandeurs à payer à Monsieur AK la somme de 3000
€ […] titre de l’article 700, ainsi que les entiers dépens pour le présent indicent de procédure.
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.
L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées. A l'[…]dience collégiale du 20 septembre 2024, les parties sont convoquées sur l’incident à l'[…]dience de plaidoirie du 25 octobre 2024, à laquelle elles se présentent toutes les deux. A cette […]dience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur l’incident, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition […] greffe le 2 décembre 2024. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : A l’appui de leur demande les époux AA affirme avoir communiqué les pièces visées à l’appui de leur assignation, sans qu’il soit nécessaire d’exiger la communication de pièce supplémentaire.
Ils contestent la pertinence de l’acte de cession dans le cadre de leur demande, prétendant que la production de l’acte de cession lui-même n’est pas nécessaire pour la présente instance.
Ils affirment que le fondement de leur demande ne concerne pas l’acte de cession, mais la gestion du compte séquestre et la restitution des fonds avec réparation des préjudices subis.
Ils versent […]x débats la réponse de l’administration fiscale, faisant foi de l’enregistrement de ladite cession du fonds.
Ils affirment que le défendeur Monsieur AF AH qui en est le rédacteur, doit être en possession de la copie de l’acte qu’il réclame.
En réplique, Monsieur AF AH sollicite […] visa des articles 15, 16, 132 et 133 du CPC que soit ordonnée la communication par le demandeur de l’acte de cession servant de fondement […]x prétentions des époux AA.
Il soutient que l’acte de cession est une pièce qui est liée, dans le cadre des opérations de liquidation du fonds de commerce, […]x prétentions des demandeurs qui y font référence dans leur pièce n°9 versé […]x débats.
SUR CE Sur la demande de communication de l’acte de cession Monsieur AF AH, en qualité de liquidateur amiable de la société F.C.T, sollicite la communication de l’acte de cession du fonds de commerce, ce document étant, selon lui, essentiel pour déterminer et le solde des fonds en c[…]se, et la responsabilité du liquidateur. En l’espèce, il n’est pas contesté lors des débats soutenus à l'[…]dience de plaidoirie, que Monsieur AF AH est à l’origine de la rédaction de cet acte, et doit en avoir eu une connaissance directe. Le tribunal constate que le montant du prix de cession séquestré de 280 000 € lors de la signature de l’acte de cession en juillet 2008, n’est pas contesté, ni non plus le montant du solde du compte arrêté […] 15 septembre 2008, soit la somme de 240 368,84 €. Les débats révèlent que la demande des époux AA repose sur la gestion du compte séquestre et la restitution des fonds imputables à la gestion de Monsieur AF AH en sa qualité de liquidateur amiable de la société F.C.T., et ne dépend pas de l’acte de cession. Le tribunal retient que la communication de l’acte de cession, n’est en l’état, pas essentiel pour répondre à la question relative à la gestion de l’administrateur séquestre, lequel doit s’expliquer pourquoi la somme n’a pas été rendue.

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En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur AH de sa demande de communication de l’acte de cession.
Sur la demande de suspension de l’instance Compte tenu de la décision prise supra et rien ne justifiant un arrêt de la procédure, le tribunal déclarera sans objet la demande de suspension de l’instance. Le tribunal déboutera en conséquence, Monsieur AF AH de sa demande de suspension de l’instance.
Sur l’article 700 CPC Vu les faits de l’espèce, les époux AA pour faire valoir leurs droits, ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera en conséquence Monsieur AF AH à leur payer la somme de 1 500 € […] titre de l’article 700 CPC sur l’incident.
Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens […]tres que ceux objet de l’incident de communication de pièces qui feront l’objet d’un examen ultérieur sur le fond, il sera statué avant dire droit dans les termes du dispositif ;
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute Monsieur AF, AG AH, ès qualités de liquidateur amiable de la SARL F.C.T, de sa demande de communication de l’acte de cession de fonds de commerce de boucherie, situé […] […] […] (92190) par acte sous seing privé du 2 juillet 2008, à la SARL BOUCHERIE DE LA PLACE.
Déboute Monsieur AF, AG AH, ès qualités de liquidateur amiable de la SARL F.C.T, de sa demande de suspensions de l’instance dans l’attente que l’administration fiscale adresse une copie de l’acte de cession à Monsieur X, Y, Z AA et Madame AB, AC AD AE, épouse AA.
Renvoie les parties à l'[…]dience collégiale du mardi 28 janvier 2025 à 14h00 devant la chambre 1-5, pour conclusions de Monsieur AF, AG AH, ès qualités de liquidateur amiable de la SARL F.C.T, sur le fond et réattribution […] juge chargé d’instruire l’affaire.
Condamne Monsieur AF, AG AH, ès qualités de liquidateur amiable de la SARL F.C.T, à payer à Monsieur X, Y, Z AA et Madame AB, AC AD AE, épouse AA, la somme de 1 500 € […] titre de l’article 700 CPC, sur l’incident.
Réserve les […]tres demandes ainsi que les dépens.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 octobre 2024, en […]dience publique, devant M. Jean-P[…]l AM, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

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Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. AN AO, Jean-P[…]l AM et AP AQ. Délibéré le 15 novembre 2024 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition […] greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AN AO, président du délibéré et par M^me AR AS, greffier.
Le greffier Le président
Signé électroniquement parSigné électroniquement par M. AN AO M^me AR AS