Copie exécutoire M^e Paul-Marie REPUBLIQUE FRANCAISE GAURY
Copie aux demandeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 29/03/2024
PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, 12 RG 2024009045
29/03/2024
ENTRE:
SAS LEADERS LEAGUE, dont le siège social est […] – RCS B 422584532
Partie demanderesse: comparant par M^e Paul-Marie GAURY Avocat (G0553)
ET :
SARL EXPEN, dont le siège social est […] RCS B 753470376 Partie défenderesse comparant par M^e Mélissa GAVIANO Avocat, substituant Me
Frédéric FLATRES Avocat (P485)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 15 février
2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS LEADERS LEAGUE, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un contrat de partenariat, nous demande de :
Vu l’article 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. […]. 441-5 du Code de commerce,
Dire y avoir lieu à référé ; Condamner la société EXPEN à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 14.400 euros en règlement des factures F200713642 LLEO5248, FA-LL-2309-
2414, FA-LL-2210-1486, majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 25 janvier 2024; Condamner la société EXPEN à payer à la société LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la pénalité forfaitaire de 160 euros (4 x 40) sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce;
Condamner la société EXPEN à payer à la société LEADERS LEAGUE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société EXEPN aux dépens, y compris ceux de l’exécution à intervenir, avec mise à la charge du débiteur du droit d’encaissement et de recouvrement au titre des émoluments de l’art À 444- 32 du Code de commerce dus au commissaire de justice instrumentaire dans le cadre d’une exécution forcée ; Ordonner l’exécution de la décision dès son prononcé, sur minute, en application de l’article
489 du Code de procédure civile
A l’audience de ce jour, le conseil de la SARL EXPEN se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les dispositions de l’article 510 du Code de procédure civile et 1343-5 du Code civil,
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024009045
ORDONNANCE DU VENDREDI 29/03/2024
Accorder à EXPEN des délais de paiement de vingt-quatre (24) mois pour le règlement de la provision réclamée par LEADERS LEAGUE, En tout état de cause,
Rejeter la demande de condamnation d’EXPEN au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Dire que chaque partie gardera chacune la charge de ses dépens au titre de la présente instance.
Le conseil de la SAS LEADERS LEAGUE se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Il s’oppose à la demande de 24 mois de délais sollicités par la SARL EXPEN, donnant toutefois son accord pour des délais de 6 mois, avec déchéance du terme.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que la SARL EXPEN reconnaît sa dette et sollicite des délais pour s’en acquitter.
L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en accordant 6 mois de délais à la SARL EXPEN, avec déchéance du terme en cas de survenance d’un seul impayé, statuant ainsi qu’il suit.
Sur l’article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,
Vu l’article 1343-5 du Code civil,
Condamnons la SARL EXPEN à payer à la SAS LEADERS LEAGUE, à titre de provision, la somme de 14.400 €, avec les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 25 janvier 2024,
Condamnons par provision la SARL EXPEN à payer à la SAS LEADERS LEAGUE, la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Disons que la SARL EXPEN pourra s’acquitter de sa dette en 6 échéances mensuelles, la première intervenant dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, puis les suivantes chaque mois à date anniversaire, la dernière échéance couvrant en outre les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Disons qu’à défaut d’un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024009045
ORDONNANCE DU VENDREDI 29/03/2024
Condamnons la SARL EXPEN à payer à la SAS LEADERS LEAGUE la somme de 2.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SARL EXPEN aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M^me Z AA, Présidente, et M. X
Y, Greffier.
M. X Y M^me Z AA
J AB