REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 12/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000038

AFFAIRE 2018046977

ENTRE :

SA LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège social est [Adresse 23]

Lille Cedex 9 – RCS de Lille métropole B 384560942

Partie demanderesse : assistée de la SELARL HANICOTTE MEIGNIE [RC] VYNCKIER HENNEUSE VERCAIGNE VANDENBUSSCHE VITSE-BŒUF MEURIN SURMONT – Cabinet ADEKWA – M^e Philippe [RC] et M^e Isabelle MEURIN, Avocats au Barreau de Lille et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SA GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES agissant par M^e Véronique DEMICHELIS Avocat et comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

AFFAIRE 2019002126

ENTRE :

SA GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES agissant par M^e Véronique DEMICHELIS Avocat et comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

ET :

SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société GSLI, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS de Niort B 542073580

Partie défenderesse : assistée de la SELARL PLANTAVIN – REINA & Associés – M^e Manelle PLANTAVIN et M^e Jeanne REINA, Avocats au Barreau de Marseille et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société LEROY MERLIN France (ci-après LEROY MERLIN) a pour activité la vente de matériaux de décoration, jardinage et bricolage par le biais d’un réseau de près de 180 magasins.

La société SUD ENERGIE SOLAIRE avait pour objet le négoce dans le domaine des énergies renouvelables et notamment en matière de système photovoltaïque. La société GSLI avait pour objet la pose et le contrôle des travaux dans le domaine des énergies renouvelables et notamment en matière de système photovoltaïque ; ces deux sociétés avaient les mêmes associés et étaient dirigées par les mêmes personnes ; elles ont fait l’objet de procédure de liquidation judiciaire.

La société SUD ENERGIE SOLAIRE fournissait les panneaux solaires, la société GSLI les installait.

La société LEROY MERLIN concluait des contrats de pose de panneaux photovoltaïques avec les clients de 9 magasins Leroy Merlin situés dans le sud-est de la France.

L’installation était systématiquement effectuée par la société GSLI, laquelle intervenait en qualité de sous-traitant de la société LEROY MERLIN pour la pose des panneaux photovoltaïques. C’est dans ce cadre contractuel que la société GSLI a réalisé, entre fin 2008 et début novembre 2011, des travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur plusieurs immeubles d’habitation appartenant à des clients de la société LEROY MERLIN.

La compagnie GAN ASSURANCES (ci-après GAN) a été l’assureur de la société GSLI à partir du 8 juin 2009 ; la MAAF était l’assureur de GSLI du 1 février 2008 au 31 décembre 2009.

La société LEROY MERLIN a fait face à des procédures engagées par ses clients pour malfaçons dans les travaux de pose des panneaux photovoltaïques par GSLI ayant causé des infiltrations d’eau et pour dommages causés par ces infiltrations ; LEROY MERLIN a pris en charge la reprise des désordres et ses clients ont été indemnisés pour les dommages ;

Tous les chantiers concernés ont été réalisés entre décembre 2008 et novembre 2011 ;

Considérant que la responsabilité des désordres constatés dans les travaux de pose des panneaux photovoltaïques vis-à-vis de ses clients incombe entièrement à GSLI, LEROY MERLIN a demandé à GAN et à la MAAF de lui payer, en leur qualité d’assureurs de GSLI, les dépenses de reprises de ces malfaçons et désordres ainsi que les indemnisations versées à ses clients, ce que GAN et la MAAF ont refusé.

Ainsi est né le litige entre LEROY MERLIN, d’une part, et GAN et MAAF, d’autre part.

Une fois assignée, le GAN a assigné la MAAF.

Procédure

Affaire 2018046977

Par acte en date du 02/08/2018, la SA LEROY MERLIN FRANCE assigne la SA GAN ASSURANCES.

Par cet acte et par conclusions n°14 régularisées à l’audience du 10 décembre 2024 la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances,

Vu l’article 515 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum le GAN et la MAAF à payer à la société LEROY MERLIN France la somme de 698.024,42 € au titre des travaux exécutés à la demande de la société LEROY MERLIN pour solutionner les 133 chantiers victimes du non-respect des règles de l’art commis par la société GSLI, avec intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2015,

Donner acte à la société LEROY MERLIN France de ce qu’elle se réserve la possibilité de compléter ses demandes indemnitaires au regard de tout sinistre susceptible de survenir, Débouter le GAN et la MAAF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tendant au débouté de la société LEROY MERLIN France,

Condamner in solidum le GAN et la MAAF à payer à la société LEROY MERLIN France la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner in solidum le GAN et la MAAF aux entiers frais et dépens de la présente instance.

A l’audience du 25 avril 2024, par conclusions n° 9, la SA GAN ASSURANCES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil (dans leur ancienne rédaction applicable au litige),

Vu l’article L. 124-1-1 du Code des assurances,

A titre principal, CONDAMNER MAAF ASSURANCES à indemniser la société LEROY MERLIN de ses demandes ;

A titre subsidiaire, s’il n’était pas considéré qu’il s’agit d’un sinistre sériel, et si le Tribunal

venait à considérer que la garantie devait être mobilisée, CONDAMNER MAAF ASSURANCES à prendre en charge les chantiers ouverts pendant sa période de garantie, soit du 1er février 2008 jusqu’au 31 décembre 2009, pour la somme de 153.600,78 € soit la moitié de 307.201,56 € TTC ;

A titre subsidiaire, CONDAMNER en cas de condamnation in solidum, MAAF ASSURANCES à relever et garantir GAN ASSURANCES des condamnations prononcées à son encontre, MAAF ASSURANCES étant assureur de GSLI pour la période du 01/02/2008 au 31/12/2009 ;

En tout état de cause, REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de GAN ASSURANCES ; METTRE GAN ASSURANCES hors de cause ;

A titre infiniment subsidiaire, JUGER que seule la somme de 5.281,00 € pourrait être mise à la charge de GAN ASSURANCES ;

A titre très infiniment subsidiaire,

JUGER si le Tribunal ne faisait pas droit à l’argumentation de GAN ASSURANCES sur l’application de sa garantie, que la condamnation prononcée à son encontre ne saurait excéder la somme de 154.637,19 € TTC;

Dans tous les cas, Selon les chantiers :

Prononcer des condamnations HT, la société LEROY MERLIN ne s’étant pas acquittée de la TVA;

Déduire la vétusté des dommages aux existants ;

Déduire les travaux d’électricité, sans lien avec les désordres imputés à la société GSLI;

FAIRE application des franchises contractuelles s’agissant de garanties facultatives (responsabilité civile et non responsabilité décennale) ;

CONDAMNER, dans ce cas, MAAF ASSURANCES à relever et garantir GAN

ASSURANCES tant en principal qu’en intérêts, MAAF ASSURANCES étant assureur de GSLI pour la période du 01/02/2008 au 31/12/2009 ;

Dans tous les cas, Débouter LEROY MERLIN de sa demande d’intérêts judiciaires à compter de la « lettre de mise en demeure », cette demande étant mal fondée ;

En tout état de cause, Condamner tout succombant à payer à GAN ASSURANCES la somme de 20.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Affaire 2019002126

Par acte en date du 07/01/2019, la SA LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES I.A.R.D.

assigne la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société GSLI.

Par cet acte et à l’audience en date du 25 avril 2024, par conclusions n° 9, la SA GAN ASSURANCES IARD forme les mêmes demandes que celles formées dans l’affaire enrôlée sous le n° 2018046977.

A l’audience du 25 avril 2024, par conclusions n°7, la SA LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,

Vu l’article L 124-1-1 du Code des assurances,

Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur version applicable au litige,

Vu l’article L 121-4 du Code des assurances,

Vu les articles 334 et suivants du Code de procédure civile,

A titre principal

REJETER la qualification de sinistre sériel pour les 133 chantiers invoquée par la société LEROY MERLIN et GAN ASSURANCES,

REJETER la mobilisation des garanties de MAAF ASSURANCES pour les 133 chantiers invoqués par la société LEROY MERLIN,

REJETER les demandes formées à l’encontre de MAAF ASSURANCES,

REJETER les demandes formées tant par la société LEROY MERLIN que par GAN ASSURANCES à l’encontre de MAAF ASSURANCES, en tant que fondées sur des documents inopposables,

METTRE HORS DE CAUSE MAAF ASSURANCES.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal retenait que, d’une part, la preuve de l’intervention de la société GSLI est rapportée et que, d’autre part, les rapports d’expertise amiable ou les « procès-verbaux de constatations relatives aux causes circonstances et l’évaluation des dommages " revêtent une valeur probante suffisante,

PRONONCER le cumul d’assurance entre MAAF ASSURANCES et GAN

ASSURANCES,

LIMITER le montant de la condamnation qui pourrait être mise à la charge de MAAF

ASSURANCES à la somme de 85.735,91 € HT, dans l’hypothèse où le Tribunal ne

retiendrait pas la vérification des quantums des 31 demandes indemnitaires formées

par la société LEROY MERLIN, effectuée par MAAF ASSURANCES,

LIMITER le montant de la condamnation qui pourrait être mise à la charge de MAAF

ASSURANCES à la somme de 63.263 € HT, après vérification des quantums des 31

demandes indemnitaires formées par la société LEROY MERLIN, effectuée par MAAF

ASSURANCES,

FAIRE APPLICATION de la franchise contractuellement prévue au contrat d’assurance

souscrit auprès de MAAF ASSURANCES,

REJETER la demande d’intérêts judiciaires à compter de la mise en demeure du 8

janvier 2015,

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal retenait que, d’une part, la preuve de l’intervention de la société GSLI est rapportée et que, d’autre part, les rapports d’expertise amiable ou les " procès-verbatix de constatations relatives aux causes

rconstances et l’évaluation des dommages " revêtent une valeur probante suffisante, CONDAMNER GAN ASSURANCES à relever et garantir MAAF ASSURANCES de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge, tant en principal qu’en intérêts, pour l’ensemble des chantiers dont le fait dommageable est intervenu à compter du 8 juin 2009,

N TOUT ETAT DE CAUSE, REJETER les demandes formées par la société LEROY MERLIN et GAN ASSURANCES au titre des frais irrépétibles et des dépens de l’instance, CONDAMNER in solidum la société LEROY MERLIN et GAN ASSURANCES à la somme de 25.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER in solidum la société LEROY MERLIN et GAN ASSURANCES aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 25/04/2024, les deux affaires sont confiées à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire pour fixation d’un calendrier de procédure, et les parties sont convoquées à son audience du 16/05/2024, audience au cours de laquelle un calendrier de procédure est établi avec fixation de la date de l’audience de plaidoirie au 31/10/2024 devant une formation à 3 juges, date reportée au 10/12/2024 ;

A cette audience, à laquelle les parties dans les deux affaires se sont présentées, le Tribunal, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 12 février 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 CPC.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera de la façon suivante :

A l’appui de ses demandes LEROY MERLIN explique que :

la pose de panneaux photovoltaïques est un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil ;

GSLI a réalisé l’ensemble des chantiers confiés par la société LEROY MERLIN France en violation des règles de l’art ; GSLI étant tenu d’une obligation de résultat, les malfaçons sont de la responsabilité contractuelle exclusive de GSLI et les garanties souscrites auprès de ses assureurs doivent être mobilisées ;

au vu des sinistres survenus, elle a légitimement pris l’initiative de faire procéder à l’intégralité des travaux de réfection à ses frais avancés,

GAN ne rapporte pas la preuve que les Conditions Générales et Conditions particulières dont elle se prévaut ont été acceptées par la société GSLI,

GSLI disposait de la certification QUALI PV ; en toute hypothèse, GAN n’a pas subordonné sa garantie à la certification QUALI PV,

en toute hypothèse la société GAN ASSURANCES aurait à défaut nécessairement engagé sa responsabilité délictuelle,

les garanties souscrites par GSLI en qualité de sous-traitante au titre des désordres de nature décennale sont parfaitement mobilisables tout comme la garantie responsabilité civile,

et donc, elle est bien fondée dans son action à l’encontre du GAN, pris en sa qualité de compagnie d’assurances de GSLI, ainsi que de la MAAF pris en sa qualité de compagnie d’assurances de GSLI.

Pour sa défense GAN réplique que : LEROY MERLIN a la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil, et est tenue en cette qualité à réparer et prendre en charge les désordres allégués sur les différents chantiers incriminés ; les contrats conclus entre LEROY MERLIN et ses clients ne sont donc pas des contrats de vente, mais des contrats de louage d’ouvrage ; GSLI est intervenue en qualité de sous-traitant pour la seule pose des panneaux quand son intervention est démontrée, à l’exclusion de toute mission de maîtrise d’œuvre laquelle incombait à SUD ENERGIE SOLAIRE ; les 133 chantiers allégués par la société LEROY MERLIN constituent un sinistre sériel comme ayant la même cause ; en application de l’article L.124-1-1 du code des assurances, la conséquence attachée à la caractérisation d’un sinistre sériel est que l’assureur qui doit sa garantie au jour du premier sinistre devient seul débiteur de l’obligation de garantir tous les autres sinistres ultérieurs ; en conséquence, MAAF en sa qualité d’assureur de GSLI au jour du premier sinistre doit indemniser seule LEROY MERLIN ; subsidiairement, s’il n’était pas considéré qu’il s’agit d’un sinistre sériel, et si le Tribunal venait à considérer que la garantie devait être mobilisée, du fait que GSLI a été du 8/06/2009 au 31/12/2009 assuré à la fois par la MAAF et le GAN, MAAF devrait prendre en charge les chantiers ouverts pendant sa période de garantie, à hauteur d’un montant minimum de 150.904,62 € correspondant à la moitié des dépenses avancées par LEROY MERLIN pour les 57 chantiers correspondant à cette période de cumul d’assurance ; la garantie « Responsabilité civile décennale » n’est pas applicable, GSLI étant intervenu en tant que sous-traitant ; la « Garantie de l’assuré agissant en tant que sous-traitant » (garantie facultative) et la garantie « RC après travaux ou livraison » (facultative également) ont été souscrites par GSLI ; cependant, l’appellation QualiPV Module Bat est une des conditions d’application de la garantie d’assurance ; or il n’est pas démontré que la société GSLI bénéficiait de l’appellation QualiPV Module Bat ; par conséquent, la garantie de GAN n’a pas lieu de s’appliquer ;

sont exclus de la « Garantie de l’assuré agissant en tant que sous-traitant » les dommages résultant d’ouvrages réalisés à l’aide de procédés de technique non courante au jour du marché ; or, les dommages dont il est demandé réparation sont justement la

conséquence de l’utilisation de procédés de technique non courante ; par conséquent, la garantie de GAN n’a pas lieu de s’appliquer ;

sont exclus de la garantie « RC après travaux ou livraison » les dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés par l’assuré ; or les dommages dont il est demandé réparation consistent justement en des travaux de reprise de l’ouvrage initial ; par conséquent, la garantie de GAN n’a pas lieu de s’appliquer ;

infiniment subsidiairement, si le tribunal rejetait les moyens du GAN sur la non application de sa garantie, il conviendrait de tenir compte de l’absence de justification du paiement d’un certain nombre de travaux de reprises des désordres, du fait que les travaux électriques sont sans lien avec les reprises d’étanchéité et ne doivent donc pas être retenus, la vétusté doit être prise en compte s’agissant des dommages aux existants, et les montants ne doivent pas être assortis de TVA, de sorte que la réclamation de LEROY MERLIN ne saurait excéder 154.637,19 € ; de plus il y aurait lieu d’appliquer les

franchises contractuelles ; la mise en demeure du 8/01/2015 ne pourrait servir de point de départ du calcul des intérêts moratoires ; et la MAAF devrait être condamnée à relever et garantir le GAN tant en principal qu’en intérêts, puisque la MAAF était assureur de GSLI pour la période du 01/02/2008 au 31/12/2009.

Pour sa défense MAAF réplique que LEROY MERLIN a la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil ; il est donc soumis à une présomption de responsabilité ; de plus, GSLI est intervenue en qualité de sous-traitant pour la seule pose des panneaux photovoltaïques, sans aucun choix sur le type de panneaux ni étude de faisabilité des projets; en conséquence, LEROY MERLIN doit conserver à sa charge le coût des réparations des désordres allégués sur les différents chantiers ; les 133 chantiers allégués par la société LEROY MERLIN ne constituent pas un sinistre sériel contrairement à ce que soutient le GAN ; en effet, les sinistres ont pour cause une mauvaise exécution des travaux ce qui ne saurait caractériser une cause unique, et d’autant moins qu’en l’espèce, il s’avère que les causes de la mauvaise exécution sont différentes d’un sinistre à l’autre ; à supposer que les garanties souscrites par GSLI auprès de la MAAF soient mobilisables, seules pourraient être garantis les travaux de reprise des désordres de nature décennale imputables à GSLI ; seuls les chantiers réalisés pendant la période où la MAAF était l’assureur de GSLI sont susceptibles de mobiliser la garantie, à savoir 31 chantiers ; LEROY MERLIN doit rapporter les preuves des interventions de GSLI sur les chantiers, et de la réalité des causes et origines des désordres, ce qu’elle ne fait pas, les rapports d’expertise amiable non contradictoires étant insuffisants à établir ces preuves ; Subsidiairement, si le tribunal juge que sont rapportées ces preuves, MAAF serait fondée à solliciter une limitation de sa garantie aux désordres dont le fait dommageable est intervenu pendant la période où la MAAF était l’assureur de GSLI, soit du 1/02/2008 au 31/12/2009 ; de plus, la responsabilité civile décennale de GSLI ne peut pas être engagée car étant intervenue en qualité de sous-traitant elle n’est pas soumise à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du code civil ; en revanche, la responsabilité contractuelle de GSLI est garantie par la MAAF pour les seuls désordres de nature décennale susceptibles d’engager la responsabilité civile de LEROY MERLIN ; seuls les travaux réparatoires sont donc susceptibles d’être pris en charge par la MAAF à l’exclusion des dommages causés aux embellissements et des dommages immatériels ; il en résulte que la réclamation de LEROY MERLIN ne saurait excéder 122.225,80 € dont il faudrait déduire les franchises, ce qui ramènerait le montant maximum de la réclamation à 119.108,80 € ; et du fait du cumul des assurances souscrites par GSLI auprès de la MAAF et du GAN, sur la période du 8/06/2008 au 31/12/2009, tant les garanties souscrites auprès de la MAAF que celles souscrites auprès du GAN sont mobilisables, l’argumentation du GAN selon laquelle GSLI n’aurait pas l’appellation QualiPV Module Bat et ne pourrait donc pas bénéficier de sa garantie n’étant pas fondée ; en considération des 32 chantiers réalisés sur la période de cumul des assurances, l’indemnité à considérer serait de 126.526 € et non de 307.201,56 € comme soutenu par le GAN, et devrait être partagée à parts égales entre la MAAF et le GAN, soit 63.263 € à payer par la MAAF ;

Infiniment subsidiairement, la MAAF devrait être relevée et garantie des condamnations mises à sa charge par le GAN pour les chantiers dont le fait dommageable est intervenu à compter du 8 juin 2009 ;

La mise en demeure du 8/01/2015 n’ayant été adressée qu’au GAN, ne pourrait servir de point de départ du calcul des intérêts moratoires.

Il est renvoyé aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.

Sur ce, le Tribunal,

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal «Juger» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci ;

1 – Sur la jonction

Il existe entre les litiges relatifs aux instances enregistrées sous les numéros RG 2018046977 et 2019002126 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration justice de les juger ensemble, le tribunal ordonnera d’office la jonction des instances enregistrées sous ces numéros RG.

2 – Sur les parties à la pose des panneaux photovoltaïques, sur la qualification des contrats et le droit applicable

Il ressort des débats et des pièces produites que 9 magasins LEROY MERLIN ont passé avec un certain nombre de leurs clients, 133 clients selon LEROY MERLIN, un contrat matérialisé par un bon de commande portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment du client, que les panneaux photovoltaïques et kits de pose étaient préalablement achetés par LEROY MERLIN à la société SUD ENERGIE SOLAIRE, et que la pose des panneaux photovoltaïques a été réalisée par la société GSLI dans la cadre de contrats cadre de sous-traitance conclus au niveau de chacun des 9 magasins LEROY MERLIN entre la société LEROY MERLIN et GSLI ;

Ainsi, le client de LEROY MERLIN est maître d’ouvrage, LEROY MERLIN est entreprise principale, GSLI est sous-traitant de LEROY MERLIN en charge de la pose des panneaux photovoltaïques, et SUD ENERGIE SOLAIRE est le fournisseur en panneaux photovoltaïques de LEROY MERLIN qui les lui achète;

Mais, il ressort par ailleurs très clairement des protocoles d’accord conclus entre LEROY MERLIN et une trentaine de ses clients parmi les 133 clients, protocoles relatifs à la prise en charge des désordres et dommages constatés, que SUD ENERGIE SOLAIRE procédait à l’ensemble de l’étude des panneaux photovoltaïques et traitait le suivi et le contrôle des travaux de pose des panneaux photovoltaïques, et que GSLI n’avait en charge que la pose desdits panneaux; SUD ENERGIE SOLAIRE avait ainsi un rôle s’apparentant à celui d’un maître d’œuvre même si aucun contrat n’était conclu entre le client de LEROY MERLIN et SUD ENERGIE SOLAIRE définissant précisément ce rôle;

Il ressort également des pièces versées par LEROY MERLIN que les panneaux photovoltaïques étaient posés en intégration à la toiture et étaient donc des ouvrages au sens de l’article 1779 du code civil ; les contrats conclus entre LEROY MERLIN et ses clients sont donc des contrats de louage d’ouvrage ; sont ainsi applicables à LEROY MERLIN les articles 1792 et suivants du code civil ;

3- Sur les désordres constatés et leur imputabilité

Il ressort des pièces produites par LEROY MERLIN que GSLI a mal posé les systèmes d’intégration des panneaux photovoltaïques ce qui a causé des infiltrations dans les existants ;

LEROY MERLIN a payé les factures de reprises des désordres et indemnisé ses clients des dommages aux embellissements dans leurs bâtiments ;

GSLI en sa qualité de sous-traitant était contractuellement tenu à l’égard de LEROY MERLIN à une obligation de résultat dans la pose des panneaux photovoltaïques et devait exécuter les travaux dans les règles de l’art ; en cas de désordres dus à une mauvaise exécution des travaux, GSLI engageait sa responsabilité ; par conséquent, LEROY MERLIN est bien fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de GSLI ; pour engager la responsabilité de GSLI, LEROY MERLIN doit rapporter la preuve que c’est GSLI qui a posé les panneaux photovoltaïques, que GSLI a manqué à son obligation de résultat, et que ce manquement précisément constaté par des experts est la cause des désordres et dommages;

Il y a toutefois lieu d’examiner si la responsabilité des désordres est imputable entièrement à GSLI comme le soutient LEROY MERLIN ou pour partie seulement à GSLI aux côtés de celle de LEROY MERLIN et/ou de SUD ENERGIE SOLAIRE comme le soutiennent le GAN et la MAAF ;

SUD ENERGIE SOLAIRE n’étant pas dans la cause, le tribunal ne peut que se fonder sur les contrats-cadre conclus entre LEROY MERLIN et GSLI, sur les factures de GSLI, et sur les rapports d’expertise, expertises auxquelles GSLI et le GAN, bien que le plus souvent convoqués, n’ont pas été présents, ainsi que sur les protocoles d’accord conclus entre LEROY MERLIN et une partie des 133 clients;

Les protocoles d’accord conclus entre LEROY MERLIN et une trentaine de ses clients (cf pièces 21 à 29) indiquent que GSLI intervenait pour la pose des panneaux photovoltaïques, tandis que SUD ENERGIE SOLAIRE procédait à l’ensemble de l’étude et assurait le suivi et le contrôle des travaux de pose ;

Les 5 contrats-cadre produits par LEROY MERLIN, dont la rédaction est quasi identique, ont pour objet des travaux à réaliser par GSLI « pour lesquels GSLI dispose de toutes les compétences nécessaires », stipulent que GSLI « déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires pour exécuter le contrat », et « s’engage à respecter les exigences de qualité définies par LEROY MERLIN » ainsi qu’à « mettre en œuvre une main d’œuvre qualifiée capable d’exécuter le chantier » ;

Les factures de GSLI produites par LEROY MERLIN sont intitulées « pose d’un kit photovoltaïque » ;

Les rapports d’expertise montrent que les désordres sont presque tous causés par la pose incorrecte et/ou non conforme aux recommandations techniques des fournisseurs ;

Il ressort de ces pièces que si SUD ENERGIE SOLAIRE a joué un rôle s’apparentant à celui d’un maître d’œuvre, le tribunal ne peut cependant pas déterminer précisément ce rôle dans la mesure où SUD ENERGIE SOLAIRE n’est pas dans la cause, d’une part, et où aucun contrat qui aurait été possiblement conclu entre LEROY MERLIN et SUD ENERGIE SOLAIRE n’est produit, d’autre part ;

Et, en toute hypothèse, il s’infère des rapports d’expertise produits dans la plupart des 133 chantiers de pose, qui certes ne sont pas contradictoires – mais pour la raison que GSLI et le GAN, bien que généralement convoqués, ne se sont pas présentés à la réunion d’expertise – que GSLI a manifestement mis en œuvre de façon incorrecte les kits de pose et sans respecter les recommandations du fournisseur; que les désordres ne sont donc liés, sauf exception, ni à des défectuosités au niveaux des panneaux photovoltaïques eux-mêmes, ni à l’étude préalable à la pose des panneaux photovoltaïques, ni à un choix des panneaux inapproprié à la configuration des toits des clients ; et que la preuve n’est pas rapportée que la façon incorrecte de poser les kits et en particulier les membranes d’étanchéité était décelable par SUD ENERGIE SOLAIRE et/ou LEROY MERLIN avant que les désordres n’apparaissent ;

Il en résulte de ce qui précède que la responsabilité des désordres apparaît imputable en totalité à GSLI, ce qui doit être toutefois confirmé ou infirmé après examen de chacun des 133 chantiers, ce qui sera développé infra;

4- Sur la question du caractère sériel des désordres

L’article L.124-1-1 du code des assurances dispose que « Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. » ;

En l’espèce, le dommage est constitué par les infiltrations d’eau dans les bâtiments, et le fait dommageable, c’est-à-dire le fait générateur du dommage, est toujours la pose défectueuse des panneaux photovoltaïques ; toutefois le tribunal, après examen des rapports d’expertise produit par LEROY MERLIN pour chacun des 133 chantiers, constate que les raisons pour lesquelles la pose s’est révélée défectueuse ne sont pas identiques pour tous les chantiers mais le sont pour certains d’entre eux ; qu’il convient donc d’analyser ces raisons sans s’arrêter au seul fait que c’est toujours la pose défectueuse qui est à l’origine des infiltrations, ce qui serait insuffisant pour caractériser un sinistre sériel ;

Il ressort de l’examen des rapports d’expertise produits par LEROY MERLIN que trois types différents de système de pose ont été utilisés : PV TEC, INTERSOLE et SOLAR ;

S’agissant des cas où le système utilisé est PV TEC, il ressort de l’examen des rapports d’expertise que la cause technique est toujours la pose défectueuse de la membrane d’étanchéité PV TEC, et plus précisément le non-respect des préconisations de pose du fournisseur de la membrane ayant entraîné des éclatements et déchirures de la membrane et par voie de conséquence des infiltrations d’eau dans le bâtiment ; aussi, dans les chantiers où la membrane utilisée par GSLI est de type PV TEC, les faits dommageables ont la même cause technique ; il s’agit donc d’un sinistre sériel ;

S’agissant des cas où le système utilisé est INTERSOLE il ressort de l’examen des rapports d’expertise que la cause technique de la pose défectueuse est très variée ; les faits dommageables n’ont en général pas la même cause technique ; il ne s’agit donc pas d’un sinistre sériel ;

Dans les autres cas, beaucoup moins nombreux, où le système utilisé est CP SOLAR la cause technique de la pose défectueuse est également variée ; il ne s’agit donc pas d’un sinistre sériel ;

5- Sur la mobilisation des garanties de la MAAF

GSLI a souscrit à une assurance Garantie responsabilité civile de l’assuré agissant en tant que sous-traitant mobilisable pour des dommages engageant la responsabilité de l’entreprise titulaire du marché (en l’espèce LEROY MERLIN) et qui soient de nature décennale (pièce 4 MAAF – article 3.2 Conventions Spéciales 5b), ce qui est le cas en l’espèce ;

GSLI a également souscrit une garantie complémentaire dommages aux existants divisibles (pièce 4 MAAF – article 5.1 Conventions Spéciales 5b) fonctionnant en mode réclamation avec une période subséquente de 10 ans (pièce 4 MAAF – article 9.4 Conventions Spéciales 5b) ; les réclamations ont toutes été faites pendant la période subséquente ;

GSLI ayant souscrit une assurance auprès du GAN en date du 8 juin 2009 couvrant le même risque, c’est, sur toute la période où GSLI était assurée à la fois à la MAAF et le GAN, la garantie du GAN qui est mobilisable dès lors que GSLI n’avait pas connaissance du fait dommageable à la date du 8 juin 2009; et, sur la période où GSLI était assuré seulement au GAN, dans la mesure où la garantie du GAN fonctionne aussi en mode réclamation (cf pièce 11 GAN, chapitre III article 9) et que GSLI n’avait pas connaissance du fait dommageable à la date du 8 juin 2009, c’est la garantie du GAN qui est mobilisable ;

Il résulte de ce qui précède que les garanties complémentaires dommages aux existants ne sont pas mobilisables ;

6- Sur la mobilisation des garanties du GAN

GSLI a souscrit à l’assurance « Garantie responsabilité civile décennale de l’assuré agissant en tant que sous-traitant » fonctionnant en mode fait dommageable (cf pièce 10 et 11 GAN – Conditions Particulières et Conditions Générales Chapitre II article 4 et article 7 § 2) ainsi qu’à une assurance non obligatoire « Garantie Responsabilité Civile après travaux ou livraison » fonctionnant en mode réclamation;

Il ressort de la pièce 40 produite par LEROY MERLIN que GSLI a signé et accepté le 28 mai 2009 l’offre d’assurance du GAN émise le 19 mai 2009 ; le tampon apposé partiellement illisible fait néanmoins apparaître un n° d’immatriculation au RCS qui est celui de GSLI ; GSLI a ainsi approuvé la mention figurant en page 1 selon laquelle l’offre se réfère aux conditions générales Ardebat 2 A958, à la convention annexe spéciale A887 ainsi qu’à l’annexe A 959 ; que, vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, les conditions générales dans lesquelles figurent des clauses d’exclusion sont donc opposables à GSLI même si celles-ci n’ont pas été formellement signées ;

Il n’est pas contesté que les désordres constatés, qui ont trait à des infiltrations d’eaux dans les bâtiments, ont un caractère décennal et relève donc de la garantie responsabilité civile décennale de l’assuré agissant en tant que sous-traitant;

Le GAN oppose des conditions de garantie, d’une part, et des exclusions de garantie, d’autre part ;

o sur l’appellation QUALI PV Modul Bât, condition commune des garanties

Les conditions particulières du contrat souscrit couvrait les activités de: couvreur y compris la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques intégrés ou non au bâti dans le cadre limité de l’appellation « QUALI PV modul Bât » ; électricien y compris la réalisation d’installations photovoltaïques dans le cadre strictement limité de l’appellation « QUALI PV modul Elec » ;

Ces appellations ou certifications « QUALI PV modul Bât » et « QUALI PV modul Elec » garantissent un niveau de qualification et de compétence de l’entreprise ;

La mise en œuvre de panneaux photovoltaïques intégrés ou non au bâti dans le cadre limité de l’appellation « QUALI PV modul Bât » est une condition de garantie laquelle n’est pas soumise aux dispositions des articles L112-4 et L.113-1 du code des assurances relatives aux conditions de forme et de fond des exclusions de garantie;

Les parties s’opposent sur l’interprétation de la clause du contrat relative à l’appellation « QUALI PV modul Bât » ; Le GAN soutient que cette clause signifie que GSLI devait fournir une attestation justifiant que GSLI bénéficiait de l’appellation « QUALI PV modul Bât », tandis que LEROY MERIN soutient qu’elle signifie seulement que GSLI devait réaliser les travaux dans le respect des critères de qualité de QUALI PV modul Bat mais sans exiger l’obtention de la certification ;

L’interprétation de LEROY MERLIN peine à convaincre dès lors qu’à défaut d’obtenir la certification il est impossible d’établir que ses critères qualitatifs ont été respectés;

En revanche, l’expression « dans le cadre de l’appellation QUALI PV modul Bât » ne signifie pas que GSLI avait l’obligation de fournir au GAN une attestation de qualification « QUALI PV modul Bât » mais seulement qu’elle devait être avoir été qualifiée, l’attestation étant seulement un moyen de preuve parmi d’autres de l’obtention de cette qualification ;

Leroy MERLIN à qui il ne peut être reproché de produire l’attestation de qualification « QUALI PV modul Bât » puisqu’il n’y a pas de raison que celle-ci lui ait été adressée se fonde sur plusieurs indices pour établir que GSLI avait obtenu la qualification :

les factures que GSLI a adressées à LEROY MERLIN au titre de chacun des travaux de pose des panneaux photovoltaïques comportent la mention « AGREE QUALISOL – QUALIPV 32924,

une attestation de réussite au QCM « QUALI PV module Bat » d’un salarié de GSLI datée du 19 mai 2009, laquelle n’est certes qu’une des conditions pour obtenir la certification,

le fait que l’offre du 19 mai 2009 du contrat d’assurance mentionne à l’article 6 – PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR IMPERATIVEMENT SI ACCORD – les pièces à fournir impérativement dont les qualifications QUALI PV BAT & ELEC ;

Ces indices, et notamment le dernier dont il résulte que le GAN aurait normalement refusé d’assurer GSLI à défaut de fourniture des attestations des qualifications exigées, ou a minima les lui réclamer, sauf à manquer à son devoir d’information et de conseil et à se comporter de façon déloyale au sens de l’article 1134 ancien du code civil, rapportent suffisamment la preuve que la société GSLI possédait la qualification requise ;

o sur l’exclusion de garantie résultant de d’ouvrages réalisés à l’aide de procédés de Techniques Non Courantes

L’article 8 du chapitre II, paragraphe 3, f, des conditions générales, relatif à un cas d’exclusion de la garantie décennale du sous-traitant, stipule que sont exclus de la garantie les « ouvrages réalisés à l’aide de matériaux ou de procédés de « technique non courante » au jour du marché ou, à défaut de marché à la date de commencement de l’exécution des travaux » ;

L’article 1, 29) du chapitre I des conditions générales, relatif à la définition des techniques courantes, stipule que sont des travaux de technique courante :

« Ouvrages réalisés avec des matériaux et suivant des modes de construction auxquels il est fait référence :

Dans les Documents Techniques Unifiés (DTU) ou dans les documents édités par les pouvoirs publics, notamment les Cahiers des Clauses Techniques Générales – (CCTG),

Dans les Normes Françaises (NF) homologuées ou dans les normes publiées par des organismes de normalisation des autres Etats membres de l’Union Européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des Normes Françaises.

Ouvrages réalisés conformément aux prescriptions des règles professionnelles établies par les organisations professionnelles représentatives.

Procédés ayant fait l’objet d’un avis technique (ATEC) du CSTB et n’appartenant pas à une famille mise en observation par la Commission Prévention Produit (C2P) de l’Agence Qualité Construction. La liste des procédés est publiée semestriellement par le Moniteur des travaux publics et du bâtiment et consultable sur le site internet de l’Agence Qualité Construction. » ;

Selon le GAN, il en résulte que pour être considéré comme une technique courante un procédé doit avoir fait l’objet, au jour de la réalisation des travaux, soit d’un avis technique du CSTB, soit d’un Pass-Innovation (procédure volontaire d’évaluation technique développée par le CSTB) ;

Les systèmes d’intégration des panneaux photovoltaïques utilisés par GSLI sont les suivants : principalement PV TEC et INTERSOLE, et dans quelques chantiers SOLAR ;

Le système PV TEC a fait l’objet d’une certification délivrée le 13 février 2008 pour une durée de 5 ans par la société TÜV Rheinland qui est un très important organisme de certification allemand reconnu dans l’Union européenne ;

Le système INTERSOLE a fait l’objet d’une certification délivrée le 29 mai 2007 pour une durée de 5 ans par la société TÜV Rheinland ;

Le système SOLAR a fait l’objet d’une déclaration de conformité UE aux directives de l’Union européenne en date du 8 septembre 2008 ;

TÜV Rheinland est un organisme privé allemand de normalisation reconnu et dont l’importance permet de considérer qu’il offre un degré de sécurité et de pérennité équivalent à celui des normes françaises, conforme à la définition des techniques courantes susvisée, étant précisé en tout état de cause que la clause d’exclusion ne définit pas les critères permettant de considérer qu’un degré de sécurité est équivalent à celui des normes françaises et donc se heurte à l’exigence de clarté et de précision d’une clause d’exclusion tel que résultant de l’article L.113-1 du Code des assurances ;

Le GAN soutient qu’en tout état de cause, le système PV TEC a fait l’objet d’une alerte par l’Agence Qualité Construction (AQC) comme étant à l’origine de sinistres sériels ; mais, cette alerte a été lancée en 2017, soit très postérieurement à la fois au certificat délivré par TÜV Rheinland et aux sinistres relevant du présent litige ;

Il résulte de ce qui précède que les procédés PV TEC, INTERSOL et SOLAR sont des techniques courantes et donc que moyen du GAN tiré de la clause d’exclusion au titre des techniques non courantes est mal fondé et qu’il ne peut donc se prévaloir de cette clause pour refuser sa garantie ;

o sur l’exclusion de la garantie « Responsabilité Civile après travaux ou livraison »

Le GAN soutient que la garantie « Responsabilité Civile après travaux ou livraison » ne peut pas être mobilisée au motif qu’il est stipulé à l’article 8 du chapitre III, paragraphe 01, m) des conditions générales que sont contractuellement exclus les dommages subis par l’ouvrage réalisé ;

Or il a été vu que les dommages ont un caractère décennal et donc que c’est la garantie « Responsabilité civile décennale de l’assuré agissant en tant que sous-traitant » qui peut être mobilisée ; or, l’article 4 du chapitre II des conditions générales stipule que « La compagnie garantit également, sauf mention contraire aux conditions particulières, le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’Assuré a contribué en tant que sous-traitant, lorsque sa responsabilité est engagée pour des dommages de la nature de ceux qui sont visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil » ; Le GAN n’est donc pas fondé à refuser sa garantie pour les désordres causés par la mauvaise exécution des travaux de pose des panneaux photovoltaïques, en l’espèce des dégradations de peinture dans les bâtiments suite aux infiltrations d’eaux causées par la pose défectueuse des panneaux photovoltaïques;

7 – Sur les preuves rapportées par LEROY MERLIN dans chacun des 133 dossiers

A titre préliminaire, pour chacun de ses 133 clients LEROY MERLIN produit tout ou partie des pièces suivantes :

un bon de commande LEROY MERLIN,

une facture de GSLI adressée à LEROY MERLIN,

une facture de LEROY MERLIN adressée à son client,

un bon de réception des travaux de pose par GSLI des panneaux photovoltaïques,

les convocations aux réunions d’expertise,

une note ou un rapport d’expertise accompagné parfois de rapports complémentaires,

un ou des devis et une ou des factures d’intervention des sociétés ayant procédé à la

reprise des désordres et dommages,

les bons de réception des travaux de reprise des désordres et réparation des

dommages,

une ou des quittances d’indemnisation du client de LEROY MERLIN,

Il sera vu que dans un certain nombre de dossiers manquent soit les convocations des assureurs MAAF et/ou GAN aux réunions d’expertise, soit les rapports d’expertise, soit les deux ; compte tenu de l’analogie entre tous les dossiers, au sens où l’on retrouve les mêmes parties et où le fait dommageable est toujours le même (seule la cause technique du fait dommageable pouvant varier) , le tribunal considérera que même dans le cas où la convocation des assureurs MAAF et/ou GAN n’est pas produite le rapport d’expertise non contradictoire est suffisamment probant, de même dans les cas où le rapport d’expertise mentionne que les assureurs ont été convoqués, et à fortiori quand les convocations sont produites (soit avec la production des accusés de réception, soit sans); dans les cas où un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre LEROY MERLIN et son client, la demande d’intervention sera accordée si le montant payé par LEROY MERLIN est égal à l’estimation des dommages mentionnée dans le rapport d’expertise ;

En revanche, dans les cas où le rapport d’expertise n’est pas produit et/ou quand les factures de reprise des désordres ne sont pas produites, la demande d’indemnisation de LEROY MERLIN sera rejetée ; quand le fait dommageable n’est pas clairement établi par l’expert, ou bien quand il n’est pas lié à l’intervention de GSLI, la demande d’indemnisation sera rejetée ; Lorsque la preuve de l’intervention de GSLI n’est pas rapportée, la demande d’indemnisation de LEROY MERLIN sera également rejetée ;

Les dossiers pour lesquels LEROY MERLIN ne demande rien ne seront pas examinés, ainsi que les dossiers que le GAN a accepté d’indemniser.

MAGASIN de [Localité 6]

[Adresse 5]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

Automne 2009

OUI

NON

OUI

OUI

NON

OUI

PV TEC

Contraction membrane type

PV TEC utilisée avec

déchirements aux points de

fixation; mauvaise mise en

œuvre, procédé de pose non

respecté. Léger défaut de

conformité électrique

Infiltrations Plafond séjour

OUI

NON

NON

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées ; la responsabilité de GSLI est entière indemnité retenue: 3540 € et non 3740 € car il y a 200 € de reprise électricité sans lien avec le sinistre

[F]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

été 2009

OUI avec mention « Bon pour accord »

OUI

OUI

NON

OUI

COMPTE RENDU EXPERTISE TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

OUI

PV TEC

Contraction membrane avec déchirements aux

niveau des vis de fixation; mauvaise mise en œuvre,

procédé de pose préconisé non respecté

Infiltrations salle de bains

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées ; la responsabilité de GSLI est entière

[H]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

été 2009

OUI

NON

OUI

OUI

OUI

OUI

PV TEC

Eclatements de plots de la membrane suite à

sacontraction sous l’effet des amplitudes

thermiques; mauvaise mise en œuvre, procédé de

pose non respecté

néant

OUI

NON

sans objet

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[OB]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

Automne 2009

OUI avec mention « Bon pour accord »

OUI

OUI

OUI

NON

OUI

PV TEC

Eclatements et percements de la membrane

d’étanchéité; mauvaise mise en œuvre, procédé de

pose non respecté

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

Pas de preuve

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées ; la responsabilité de GSLI est entière

[FY]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

2010

OUI avec mention « Bon pour accord »

NON

OUI

OUI

OUI

OUI

INERSOLE

Recouvrement abergement insuffisant; mauvaise

mise en œuvre

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de Gsll et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[CR]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

Automne 2009

OUI avec mention « Bon pour accord »

NON

OUI

OUI

NON

OUI

PV TEC

Eclatement de plots de la membrane ; mauvaise

mise en œuvre

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[MA]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

01/10/2008 date indiquée dans le protocole

d’accord

OUI

NON

OUI

OUI

NON

OUI

PV TEC

Notice de pose de la membrane non respectée

Infiltrations et dégradation de peintures

NON

NON

NON

OUI avec référence à la pose de panneaux- 6000 €

accordé à [MA]

NON

PROTOCOLE ACCORD PREUVE PAIEMENT INDEMNITE ACCORDEE

La preuve de I’intervention de Gsll et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[GM]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée OUI mais sur la reprise des désordres par WATT & HOME et non les travaux de GSLI

INTERSOLE Wakaflex blessé par l’INTERSOLE qui se dilate et se contracte au gré des amplitudes thermiques Infiltrations et dégradation de peintures

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

Rapport d’expertise non produit; demande rejetée

[VT] POTTELSBERHE

Juillet-aoút 2009

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM O

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE O

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE

PV TEC

Eclatement de plots suite à dilatation/contraction

de la membrane; préconisations de pose non

respectées

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[XE]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

CP SOLAR

Percement bande WAKAFLEX du fait de frottements

contre les rails du système CP SOLAR et contre les

bacs acier; mauvaise mise en œuvre du système CP

SOLAR

Infiltrations et dégradation de peintures, parquet

OUI

NON

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[YX] venant aux droits de LEGAL

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

été/automne 2009

OUI

OUI

NON

NON

OUI

OUI

PV TEC

Eclatement de plots suite à dilatation/contraction

de la membrane; défauts de pose de la membrane

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

OUI avec référence à la pose de panneaux- 5031,28 € accordé

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

MAGASIN de [Localité 15]

[AL] DELETOILE

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

2010

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI à celle du 11/02/2013 mais non à l’expertise

complémentaire

OUI pour infiltrations – NON pour la dégradation

des cellules des panneaux

?

Infiltrations pour cause de tuiles cassées et en

périphérie des panneaux; dégradation cellules des

panneaux photovoltaïques ayant entrainé une

baisse de rendement

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI 2 factures dont une pour étanchéité (1280*)et

l’autre pour changement panneaux

photovoltaïques**

OUI

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

* facture n°201312037 du 19/12/2013 50% tuiles cassée / 50% pose panneaux ** panneaux défectueux pas de responsabilité de GSLI

[HG]

DATE TRAVAUX 2010

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée INTERSOLE

DESORDRES et CAUSE Etanchéité mal mise en œuvre

DOMMAGES aux embellissements Infiltrations et dégradation de peintures

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI

PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[X]

DATE TRAVAUX 2010

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée INTERSOLE Etanchéité mal réalisée; préconisations non respectées: fixation des plaques sur partie haute des nervures; percements effectués en partie inférieure problamatiques; rendement des panneaux non conforme pour cause d’installation

DESORDRES et CAUSE électrique non conforme

DOMMAGES aux embellissements Infiltrations et dégradation de peintures

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON

PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de l’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de

GSLI est entière

indemnité retenue: 3176,50 € ; non retenu: 553 € et 1661,19 € de reprise électricité non conforme sans lien avec

le sinistre

[NU]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée INTE

Etanchéité de rives pas faites conformément aux préconisations et au DTU; gaines de protection et les pénétrations des câbles électriques à travers les tuiles non conformes; absence de tuiles chatières; rendement des panneaux non conforme pour cause d’installation électrique non conforme

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements Pas FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées ; la responsabilité de GSLI est entière

[ZR]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

INTERSOLE

Etanchéités périphériques et hautes et de rives

insuffisantes, recouvrement pas tous conformes au

DTU; distances de chevauchement des plaques pas

respectée; points de fixation des plaques

insuffisant en nombre et ne met pas en œuvre les

fixations préconisées; non conformité de

l’installation électrique

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière 553 € de travaux électrique non retenu, car sans lien avec le sinistre

MAGASIN d'[Localité 3]

ALVERGNE

DATE TRAVAUX 2012 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée ? DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI 2760 € HT PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de l’intervention de GSLI et la cause des désordres n e sont pas rapportées; REJET

AVARGUES

DATE TRAVAUX été 2009 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE COMPTE RENDU EXPERTISE TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée PV TEC

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

Eclatements de plots de la membrane sous l’effet des amplitude thermiques; mauvaise mise en œuvre de la membrane; non respect préconisations Infiltrations et dégradation de peintures

La preuve de I’intervention de GSLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière indemnité retenue 3540 € et non 3740 € car il y a 200 € de reprise électricité sans lien avec le sinistre

[U]

DATE TRAVAUX 201 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration INTE

DESORDRES et CAUSE re DOMMAGES aux embellissements N FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM O PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres N INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements sa PROTOCOLE ACCORD N

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[M]

DATE TRAVAUX automne 2009

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE OUI

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée ?

DESORDRES et CAUSE Défectuosité du complexe d’étanchéité

DOMMAGES aux embellissements Infiltrations et dégradation de peintures

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres OUI

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI

PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de Gsll et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[K]

DATE TRAVAUX 2011 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration INTERSOLE DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI 8163 € PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

Rapport d’expertise non produit;REJET

[T]

DATE TRAVAUX 2012

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON

PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON

COMPTE RENDU EXPERTISE NON

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration ?

DESORDRES et CAUSE ?

DOMMAGES aux embellissements ?

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM NON

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON

PROTOCOLE ACCORD NON

La facture de 1990 € porte sur ajouts de 2 panneaux et non sur des reprises de désordre

Pas de preuves de désordres; pas de responsabilité de GSLI ; REJET

[A]

DATE TRAVAUX été 2009

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration PV TEC

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

Non précisé dans le rapport expertise Infiltrations et dégradation de peintures

NON la facture produite porte sur une dépose côté

EST et repose côte OUEST du toit, aucun lien avec

un sinistre

sans objet

OUI

NON

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

Pas de preuves de désordres; pas de responsabilité de GSLI ; REJET

COCO

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration

été-automne 2009 (cf bon réception)

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

INTERSOLE

Eclatement de plots suite à dilatation/contraction

de la membrane; préconisation de pose de la

membrane non respectée

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

NON

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de Gsll et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[FU]

DATE TRAVAUX 201 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

INTERSOLE

Plaques Intersol percées en partie basse au lieu

d’être percée en partie haute

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

NON

[GI]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration

Juin 2009, sans plus de précision

OUI

OUI

OUI

OUI 16/06/2009

OUI

OUI

PV TEC

Eclatement de plots de la membrane sous l’effet

des amplitudes thermiques; procédé de pose non

respecté

NON

sans objet

sans objet

sans objet

OUI – 5554,45 €

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

DUFOUR

DATE TRAVAUX 2012 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration ? DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI – 2300 € PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres ? INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements ? PROTOCOLE ACCORD NON

Rapport d’expertise non produit; REJET

EMERIC

2010

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI pour la 1ère expertise – NON pour la 2ème

OUI

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration

INTERSOLE Scellement des truites faitières mal fait; WAKAFLEX recouvre insuffisamment la génoise; affaissement de l’INTERSOLE en l’absence de voligeage Infiltrations et dégradation de peintures

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[WR]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

INTERSOLE

Défauts de fixation et percement en creux d’ondes

des feuilles Intersole et utilisation de tôles

métalliques inadaptées pour la réalisation des

abergements latéraux

Infiltrations et dégradation de peintures

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

LACAGE

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI

ACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI ACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI V RECEPTION POSE OUI ONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON OMPTE RENDU EXPERTISE NON YPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système ntégration INTERSOLE DESORDRES et CAUSE Néant DOMMAGES aux embellissements Néant ACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM REUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres Néant NDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements Néant ROTOCOLE ACCORD Néant

Facture d’intervention suite à une panne

Rapport d’expertise non produit; REJET

[SI]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration

2010

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

INTERSOLE

Solin en calendrite mal refixé après dépose et

repose des PST DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

LHUILLIER

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système ?

intégration DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM NON PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON Remarque: dossier indemnisé par le GAN

MALAVASI

DATE TRAVAUX 2011 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration ? DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements NON

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

Rapport d’expertise non produit; REJET

[MH]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration

OUI – facture encastrement coffret électrique – 825

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PV TEC

Membrane abimée suite à une contraction sous

l’effet des amplitudes thermiques; mauvaise mise

en œuvre de la membrane; non suivi des

recommandations du fournisseur

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres OUI INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[XO]

DATE TRAVAUX ? BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration ? DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

Rapport d’expertise non produit; REJET

[NK]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

DESORDRES et CAUSE

automne 2009

OUI

OUI

OUI

OUI

NON – les convocations produites ne correspondent

pas à la date de l’expertise

OUI

INTERSOLE

Eclatement de plots de la membrane sous l’effet

des amplitudes thermiques; procédé de pose non

respecté

Infiltrations et dégradation de peintures et de

mobilier

OUI

NON

NON

NON

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de l’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de

GSLI est entière

Facture de 8850 € de réfection du toit, sans lien avec la pose des panneaux photovoltaïques

Indemnité retenue: 4120 €

[FP]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

INTERSOLE

Plaques Intersole mal posées et percées à l’endroit

où ruisselle les eaux de pluie; panneaux mal tenus

par des brides mal montées

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

OUI avec prise en compte vétusté

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de Gsll et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[GU]

DATE TRAVAUX 2010

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE NON

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON

COMPTE RENDU EXPERTISE NON

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration INTERSOLE

DESORDRES et CAUSE ?

DOMMAGES aux embellissements ?

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM NON

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres sans objet

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON

PROTOCOLE ACCORD NON

remarque: un devis produit pour une augmentation de la puissance de l’installation

Rapport d’expertise non produit; REJET

PONTIER

DATE TRAVAUX ? BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI pièce illisible TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration CP SOLAR DESORDRES et CAUSE Pièce produite illisible DOMMAGES aux embellissements Pièce produite illisible FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI PROTOCOLE ACCORD NON

Rapport d’expertise ILLISIBLE; REJET

[LD]

DATE TRAVAUX 2010

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON

PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et GAN/MAAF à l’EXPERTISE OUI

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration ? L’expertise n’a pas permis d’identifier la cause des

DESORDRES et CAUSE infiltrations

DOMMAGES aux embellissements Infiltrations et dégradation de peintures

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI

PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[KW]

DATE TRAVAUX ? BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE NON

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration ? DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM NON PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements ? PROTOCOLE ACCORD NON

Rapport d’expertise non produit; REJET

[KA]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration CP SOLAR

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

Frottements de panneaux photovoltaïques contre

la bande de WAKAFLEX, ce qui l’a abimée

Infiltrations et dégradation de peintures

sans objet

sans objet

sans objet

OUI -

La preuve de I’intervention de Gsll et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

RIVOIRE

DATE TRAVAUX ? BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration ? DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ?

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

Rapport d’expertise non produit; REJET

[XK]

DATE TRAVAUX avr-09 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN/MAAF à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC

Membrane perforée soit par contraction sous l’effet des amplitudes thermiques soit lors de la pose; préconisations de pose non respectées Infiltrations et dégradation de peintures

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

Facture électricité 275 € et facture remplacement panneau défectueux 655 € – non retenu car sans lien avec le sinistre

[FI] venant aux droits de [SN]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INTERSOLE

Percement bande WAKAFLEX par les frottements

de la membrane Intersole; erreur de pose

Infiltrations et dégradation de peintures

sans objet

sans objet

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements sans objet PROTOCOLE ACCORD OUI – 5000 €

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

MAGASIN de [Localité 14]

SUNE

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

automne 2009

OUI

OUI

OUI

OUI

NON

OUI

PV TEC

Abergements en WAKAFLEX se décollant; bavette

haute en WAKAFLEX ne remonte pas suffisamment

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

OUI payé par le GAN

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[CO]

DATE TRAVAUX 201 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

INTERSOLE

Bande WAKAFLEX percée; bacs alu percés en partie

basse; calfeutrement avec mousse expansée

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

OUI payé par assureur M.[CO]

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de l’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[Z]

DATE TRAVAUX BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC

Automne 2009

Craquelure de la membrane PV TEC autour de

certains plots; Recouvrement bavette basse trop

faible

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

NON

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

TILMONT

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

INTERSOLE Soulèvement du système INTERSOL; tuiles cassées ou déscellées suite à la pose; percement d’un solin pour passer des câbles électriques; rail mal posé Infiltrations et dégradation de peintures

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM O PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres N INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements O PROTOCOLE ACCORD N

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière 1560 € pour le déplacement d’un onduleur mal positionné, non à l’origine des infiltrations

[Adresse 24]

DATE TRAVAUX Automne 200 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration ? DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements ? PROTOCOLE ACCORD NON

Rapport d’expertise non produit; REJET

[JC]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

INTERSOLE Membrane INTERSOLE percée par une vis; recouvrement entre abergements latéraux et tuiles insuffisant; mauvais positionnement des rails; quelques non conformités éléctriques Infiltrations et dégradation de peintures

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière Non retenu: 650 € de reprise de non conformités électriques non à l’origine des infiltrations

DE MONCHY

DATE TRAVAUX Eté 2009

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC

Membrane PV TEC éclatée à l’endroit d’une vis de fixation trop serrée; défaut de pose de la membrane

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements ? PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[WV]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

INTERSOLE

Abergements WAKAFLEX blessés par frottement

par la membrane INTERSOLE

Infiltrations et dégradation de peintures DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NO INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI PROTOCOLE ACCORD NO

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de

GSLI est entière

Non retenu: 200 € de coffret DC non à l’origine des infiltrations

[NF]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration INTERSOLE DESORDRES et CAUSE Diverses malfaçons DOMMAGES aux embellissements NON FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de

GSLI est entière

Non retenu: 536 € de coffret DC sans lien avec le sinistre

[VN]

DATE TRAVAUX Automne 2009

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration PV TEC

Eclatement de la membrane PV TEC au niveau de plots suite à une contraction de la membrane sous l’effet des amplitudes thermiques; non respect des préconisations du fournisseur

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements NON FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de

GSLI est entière

Non retenu: 200 € de coffret DC sans lien avec le sinistre

VILLENA

DATE TRAVAUX Automne 2009 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements Infiltr FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

Eclatement de la membrane PV TEC au niveau de plots suite à une contraction de la membrane sous l’effet des amplitudes thermiques; non respect des préconisations du fournisseur

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[CY]

DATE TRAVAUX Eté 2009 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC DESORDRES et CAUSE de la pose DOMMAGES aux embellissements NON FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

Eclatements de la membrane PV TEC écrasée lors

La preuve de I’intervention de Gsll et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[Adresse 9]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration INTERSOLE

DESORDRES et CAUSE ?

DOMMAGES aux embellissements ?

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON

PROTOCOLE ACCORD NON

Remarque: le GAN a indemnisé Leroy Merlin à hauteur de 4700 € soit le montant HT de la facture de reprise des

désordres

ALQUIER

DATE TRAVAUX Automne 2009 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC

Eclatement de la membrane PV TEC au niveau de

plots suite à une contraction de la membrane sous

l’effet des amplitudes thermiques; non respect des

préconisations du fournisseur; par ailleurs, enduits

défectueux au niveau des solins des souches de

cheminée sans lien avec la pose des panneaux

photovoltaïques

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

NON

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

Remarque: la reprise des désordres ne porte pas sur les solins des souches de cheminée La preuve de l’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[YI]

DATE TRAVAUX Automne 2009 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système PV TEC

intégration DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements ? PROTOCOLE ACCORD NON

Rapport d’expertise non produit; REJET

[L] [LE]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

Automne 2009

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI mais uniquement sur les désordres aux

existants

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

INTERSOLE

?

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

NON

NON

Rapport d’expertise sur les désordres relatifs à la pose des pan neaux non produit; REJET

[L] [KH]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

Automne 2009

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI mais la date de la réunion d’expertise

mentionnée ne correspond pas à la date effective

de la réunion

OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC

Eclatement de la membrane PV TEC au niveau de plots suite à une contraction de la membrane sous l’effet des amplitudes thermiques; non respect des préconisations du fournisseur

Infiltrations et dégradation de peintures

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[RS]

DATE TRAVAUX Automne 200 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC

Eclatement de la membrane PV TEC au niveau de plots suite à une contraction de la membrane sous l’effet des amplitudes thermiques; non respect des préconisations du fournisseur Infiltrations et dégradation de peintures

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OU PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NO INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OU PROTOCOLE ACCORD NO

La preuve de I’intervention de Gsll et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

QUESTE

Automne 2009

OUI

OUI

OUI

OUI

NON

OUI

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration

INTERSOLE

Eclatement de la membrane PV TEC au niveau de

plots ; non respect des préconisations du

fournisseur

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements ? PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[BD]

DATE TRAVAUX BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC

Automne 2009

Eclatement de la membrane PV TEC au niveau de

plots ; non respect des préconisations du

fournisseur

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[YD]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

Automne 2009

NON

OUI

OUI

OUI

OUI mais la date de la réunion d’expertise

mentionnée ne correspond pas à la date effective

de la réunion

OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

?

Echauffement sur un connecteur raccordé à

l’onduleur, dû probablement à un défaut de

sertissage in situ par GSLI, ou bien usure ou bien

vice de fabrication

NON

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

Pas de preuve que I’échauffement du connecteur est causé par un défaut de sertissage par GSLI; REJET

[TM]

DATE TRAVAUX 2011 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE INTER CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

INTERSOLE

Bande WAKAFLEX blessée par l’abergement latéral

gauche

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[PG]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration

2010

OUI

OUI

OUI

OUI

NON à l’expertise du 5 juillet 2016

OUI

INTERSOLE

Abergements bas et latéraux dégradés; bande

WAKAFLEX usée au contact du profilé aluminium

de l’abergement latéral

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

NON

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[HV]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

2010

NON

OUI

OUI

OUI

OUI mais la date de la réunion d’expertise

mentionnée ne correspond pas à la date effective

de la réunion

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NO INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NO PROTOCOLE ACCORD NO

Tuiles remplacées en 2015 mal posées, sans lien avec la pose des panneaux photovoltaïques. Bande WAKAFLEX abimée en abergement bas Infiltrations et dégradation de peintures

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[JR]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration ?

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

Bande WAKAFLEX abimée en abergement bas au contact de la membrane; pose défaillante Infiltrations et dégradation de peintures

La preuve de l’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

MAGASIN de [Localité 25]

[Localité 4]

DATE TRAVAUX Printemps 2010

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE OUI / 2 juin 2010

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée Non précisé

DESORDRES et CAUSE Infiltration au travers de l’installation photovoltaique

DOMMAGES aux embellissements Infiltrations plafond chambre

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI (4 700 € HT – TVA auto-liquidée)

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI (peinture)

PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[N]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

Printemps 2010

OUI

OUI

OUI

OUI / 2 juillet 2010

OUI

OUI

Non précisé

Infiltrations d’eau par couverture ou par chéneaux à

l’aplomb causées par des défectuosités de l’étanchéité

installée par GSLI ainsi que par les bacs aciers cisaillant

l’étanchéité posée par GSLI

Infiltrations ayant dégradé la façade de la maison

NON (devis : 4 890 € HT + TVA 20% + 5868 € TTC)

OUI (copie chèque)

OUI

NON

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[IV]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

NA

NON

NON

OUI

NON

NON

NON

Non précisé

Non précisé

NA

OUI (1 555 € HT – TVA autoliquidée)

NON

NA

NON

Pas de rapport d’expertise; REJET

[IN]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

NA

NON

OUI

OUI

OUI / 1er avril 2011

NON

NON

Non précisé

Non précisé

NA

OUI (540 € HT et TVA 20%)

NON

NA

NON

Pas de rapport d’expertise; REJET

[OI]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

2nd semestre 2010

NON

NON

OUI

OUI / 5 octobre 2010

NON

OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

INTERSOL

Pénétration d’eau dans les combles par la structure d’étanchéité. Système d’intégration Intersol percé en plusieurs endroits par des vis.

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

NA

NON (devis adressé au client : 6 708 € HT + TVA 10%) OUI (copie chèque 8 376 € TTC / quittance signée par Client)

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[XF]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

1er semestre 2010

NON

OUI

NON

OUI / 10 juin 2010

OUI

OUI

SOLAR

Problème d’étanchéité en partie haute sur le kit d’intégration qui ne remonte pas suffisamment sous les tuiles. Défaut d’étancheité du complexe

d’étancheité posé par GLSI par un défaut de

positionnement sous les tuiles.

Dommages plafond et pan de mur du séjour

NON

NON

OUI

NON

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[RZ]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

1er semestre 2010

NON

OUI

OUI

OUI / 8 mars 2010

OUI

OUI

INTERSOL

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

Défectuosité de l’étanchéité posée par l’entreprise GLSI

en 2010, occasionnant des dommages de mouille aux

embellissements

Plafond et murs de la cuisine

NON

OUI (copie chèque 2 676 € TTC / quittance signée par

Client)

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[ZG]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée 1er semestre 2010

OUI (16 avril 2010)

OUI

OUI

OUI (25 juin 2010)

OUI

OUI

INTERSOL

Plafond en placoplatre de l’avant toit situé à proximité de l’entrée de la maison présente un effondrement partiel avec des traces d’infiltration d’eaux pluviales. Les désordres résultent d’un défaut de mise en oeuvre du système d’intégration des modules

photovoltaiques.

OUI

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

NON

PROTOCOLE ACCORD

Estimation expert : 450 € TTC OUI accord sur indemnisation forfaitaire de 4510 € incluant aussi réparation des embellissements

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[CW]

3éme trimestre 2009

OUI

OUI

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

OUI (15 septembre 2009)

OUI

OUI

INTERSOL

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

Dégat des eaux dans salon et salle de bain provenant d’un défaut d’étanchéité sur le complexe posé par l’entreprise GLSI sous les panneaux solaires

photovoltaiques.

OUI

OUI (facture OCSUN du 8 avril 2016 / 4400 € HT et facture OCSUN du 6 octbre 2016 / 1500 € HT – TVA autoliquidée sur 2 factures)

NON

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

NON

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la

responsabilité de GSLI est entière

Dde LM de 6390 € = 4400 € + 1500 € (rejet facture Watt & Home de 1990 € HT car travaux réalisés non

conformes (selon expert)

[YT]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

4ème trimestre 2009

OUI

OUI

OUI

OUI (2 novembre 2009)

NON

OUI

Non précisé

Infiltrations à l’aplomb du séjour et d’une chambre

dont l’origine est un défaut de l’étanchéité des

panneuax photovoltaiques posés par l’entreprise GLSI

OUI

NON

OUI (copie chèque 6 120 € / quittance signée par

Client)

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

PUJO

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

3éme trimestre 2009

NON

OUI

OUI

OUI (18 septembre 2009)

NON

OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

Non précisé

Incendie déclaré au niveau de l’onduleur posé par GLSI. Probabilité forte d’un mauvais sertissage par GLSI du connecteur en entrée de l’onduleur.

NON

Facture OCSUN pour 1645 € HT (TVA auto-liquidée) PV réception client des trvx OCSUN signé le 27 juin 2016

NA

NA

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de Gsll et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

SOL

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée Janvier 2010

OUI

OUI

OUI

OUI (6 janvier 2010)

OUI

OUI

Non précisé

Défaut d’étanchéité du complexe VTECH installé par la société GLSI en 2010 provoquant des pénétrations d’eau ponctuelles au droit d’une chambre d’hbitation. OUI

Facture OCSUN pour 4400 € HT (TVA auto-liquidée) PV réception client des trvx OCSUN signé le 5 octobre 2015

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

NA

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

TESSEREAU

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

OUI

OUI

OUI (date incomplète : manque l’année)

NON

NON

Non précisé

NA

DOMMAGES aux embellissements

NA

devis Watt& Home du 28/06/2013 pour 19 710 € HT

non signé

NON

NA

NON

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

Pas de rapport d’expertise; REJET

[OK]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée 2010

NON

OUI

OUI

OUI (9 juillet 2010)

NON

OUI

INTERSOL

Défaut d’étanchéité sur le système Intersol en bas de rampant à l’aplomb de la salle de bain, provoquant des infiltrations ponctuelles au droit de la salle de bain causant des dommages aux embellissements de celleci.

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM Facture OCSUN pour 4700 € HT (TVA auto-liquidée) PV réception client des trvx OCSUN signé le 13 mai 2015

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[V]

DATE TRAVAUX BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES FACTURE LEROY MERLIN adressée au client FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE COMPTE RENDU EXPERTISE TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

1er trimestre 2010

NON

OUI

NON

OUI (date illisible et non signé) / 22 avril 2010 rapport expert

OUI

OUI

non précisé

Fuite par les joints entre les panneaux solaires.

Dommages lambrisplafond bois terrasse extérieure et poutre terrasse voilée + gouttière et couverture tuile à reprendre.

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

NON / Devis OCSUM sur client : 4850 HT + TVA10% = 5 535 € TTC

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

Non demandé par LM OUI pour 5 535 €

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[WC]

4è trimestre 2009

NON

OUI

OUI

OUI (8 décembre 2009)

OUI

OUI

PV TEC

Eclatement des plots de la membranne PV TEC

NA

NON / Devis OCSUM : 3850 HT + TVA10% = 4 235 € TTC

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[HB] [NM]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée 4éme trimestre 2010

OUI

OUI

NON

NON

NON

OUI

?

Infiltration plafond d’une chambre à la verticale de l’installation des panneaux solaires. Défaut

d’étanchéité des parties latérales des modules photovolatiques.

NA

NON

Non demandé par LM

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD OUI pour 8 120 €

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[UP]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée 1er semestre 2010

OUI

OUI

NON

NON

OUI

OUI

INTERSOLE

Plafond du séjour de la maison. Erreur de pose de GLSI du système d’intégration intersole.

OUI estimation expert 368 € TTC

Devis 2 450 € HT + TVA 10% = 2 695 € TTC

Indemnisation LM pour 3 063 € (càd 2695+368)

Indemnisation LM pour 3 063 € (càd 2695+368)

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GslI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[TL]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

Janvier 2010

OUI

OUI

OUI

OUI (8 janvier 2010)

NON

OUI

INTERSOLE

La responsabilité du poseur GLSI est pleinement

engagée suite aux malfaçons de pose constatées sur le complexe d’étanchéité de type Intersole.

OUI devis 803,94 HT + TVA 7% = 860,21 € TTC

Devis Client : 3380 HT + TVA19,6% = 4042,48 € TTC Indemnisation LM pour 4 902 € (càd 4042,48+860,21) Indemnisation LM pour 4 902 € (càd 4042,48+860,21) NON

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière 860,21 € demandés au titre des embellissements déjà inclus dans les 4902,70 € demandés au titre des

désordres

[E]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

1er semestre 2010

OUI

OUI

OUI

OUI (8 juin 2010)

OUI

OUI

INTERSOLE

Les désordres portent sur l’enduit de la façade et sur les peintures du séjour. Le sinistre est imputable à GLSI qui aurait dû mettre en œuvre la membrane Intersole de manière à ce qu’elle ne vienne pas en contact avec la bande de Wakaflex.

OUI

NON (devis OCSUN 4900 HT + TVA10% = 5 390 € TTC) NA

Devis (2504,05 € TTC) pas de prise en charge

OUI pour 5390 € TTC

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[AV]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

1er semestre 2010

OUI

OUI (4 mai 2010)

NON

NON

NON

OUI

INTERSOLE

Dommages embellissements d’une chambre et deux salles de bain. Désordres constatés résultent d’un défaut de mise en œuvre du système d’intégration de l’installation photovoltaique dont la partie basse n’a pas été correctement positionnée : erreur de mise en oeuvre de la membrane d’intégration Intersole par GLSI.

OUI montant retenu par l’expert 7238 € TTC

NON (devis au client : 6330 HT + TVA10% = 6 963 € TTC)

NA

voir protocole d’accord

OUI pour embellissements uniquement 7 238 €

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[ZH]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

1er semestre 2010

NON

OUI

NON

NON

NON (convocation uniqut GLSI)

OUI

PV TEC

Défectuosité du complexe d’étanchéité PV TECH,

provoquant à ce jour des infiltations p,ctuelles dans une chambre d’habitation. Responsabilité contractuell de LM (donc GLSI) est pleinement engagée.

OUI (352 € TTC selon expert pour remise en état)

OUI (3780 HT + TVA 20% = 4 536 € TTC)

NON

OUI

NON

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la

responsabilité de GSLI est entière

Non retenu:1670 € HT de réfection inst. électrique

[WH]

1er semestre 2010 non

Document illisible non

Document illisible OUI

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

INTERSOLE

Infiltrations dans chambre (celles dans le séjour non imputables à LM) : murs et plafond. Les membranes Intersole ne devraient pas prendre appui sur le

WAKAFLEX : il s’agit donc d’une erreur de pose.

OUI

NON (devis OCSUN validé par expert pour 3 245 € TTC) voir protocole plus bas

NON (devis expert pour 1536,70 € TTC)

OUI (3245 + 1536,70 = 4 781,70 €)

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de l’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[CO]

DATE TRAVAUX 1er semestre 2010

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI (document qusi-illisible)

PV RECEPTION POSE OUI (1er juin 2010)

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée INTERSOLE Travaux de peinture séjour et salle à manger, suite aux infiltrations. Les membranes Intersole ne devraient pas

DESORDRES et CAUSE prendre appui sur le WAKAFLEX : il s’agit donc d’une erreur de pose.

DOMMAGES aux embellissements OUI

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM NON (devis OCSUN validé par expert pour 5 995 € TTC)

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres voir protocole plus bas

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI pour 1756,48 € selon estimation expert

* Indemnisation par LM Oui via assurance Client

PROTOCOLE ACCORD OUI (5 995 €)

Montant réclamé au GAN ramené à 1746,48 e au lieu de 1756,48 € conformément à la demande de LM

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[RK]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

Aoüt 2010 (retenue par I’expert faute d’éléments tangibles)

NON

NON

OUI

OUI mais non daté

NON

OUI

INTERSOLE

les infiltrations dans la cuisine, l’entrée, le séjour et le dégagement mais aussi à l’aplomb de l’auvent de la terrasse sont à imputer à GLSI intervenu en soustraitance de LM. Les bades de WAKAFLEX auraient en effet dû être protégées contre tout risque de

frottement …

OUI

NON (devis OCSUN pour 5124 € TTC validé par expert) voir protocole plus bas

OUI pour 1292,21 € selon estimation expert

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD OUI (5214 €)

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

MAGASIN de [Localité 13]

AMELIO

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de systèmed’étanchéité utilisée PV TEC

Eclatements de plots de la membrane suite à

sacontraction sous l’effet des amplitudes

thermiques; mauvaise mise en œuvre, procédé de

pose non respecté

sinistre séjour

OUI

NON

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[D]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ?

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD NON Défaillance de l’onduleur non imputable à GSLI. REJET

[O]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ? DESORDRES et CAUSE problème onduleur DOMMAGES aux embellissements néant FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements sans objet PROTOCOLE ACCORD NON

Défaillance de l’onduleur non imputable à GSLI. REJET

[P]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ? DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements NON FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

* Indemnisation par LM NON – Indemnisation par assureur du client

* Indemnisation par GAN ou MAAF

PROTOCOLE ACCORD NON

REJET

[C]

DATE TRAVAUX ETE 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ? DESORDRES et CAUSE FUITES DOMMAGES aux embellissements NON FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON – Indemnisation par LM OUI ? – Indemnisation par assureur du client NON – Indemnisation par GAN ou MAAF NON PROTOCOLE ACCORD NON

REJET

[DH]

DATE TRAVAUX Automne 2011 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ? DESORDRES et CAUSE ? DOMMAGES aux embellissements ? FACTURE adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

REJET

DUBOURDEAUX

DATE TRAVAUX automne 2009 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE OUI pour le GAN

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de systèmed’étanchéité utilisée INTERSOL contact avec wakaflex, risque de percements

DESORDRES et CAUSE défaut d’étanchéité membrane intersol

DOMMAGES aux embellissements Infiltrations et dégradation de peintures

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON

* Indemnisation par LM OUI

* Indemnisation par assureur du client oui

* Indemnisation par GAN ou MAAF

PROTOCOLE ACCORD

PREUVE PAIEMENT INDEMNITE ACCORDEE NON

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[MC]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ? DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres OUI INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI – Indemnisation par LM OUI – Indemnisation par assureur du client OUI – Indemnisation par GAN ou MAAF

PROTOCOLE ACCORD NON

PROBLÈME D’ÉTANCHÉITÉ Infiltrations et dégradation de peintures Pas de rapport d’expertise. REJET

[UA]

hiver 2010

DATE TRAVAUX BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI

OUI

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de systèmed’étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

NON

?

?

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

NON

Pas de preuve

NON

Pas de rapport d’expertise. REJET

[LL]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de systèmed’étanchéité utilisée automne 2009

OUI

OUI

OUI

OUI

NON

OUI

PV TEC

Eclatements de plots de la membrane suite à sa contraction sous l’effet des amplitudes thermiques; mauvaise mise en œuvre, procédé de pose non respecté

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI (une de 1200 € et une de 5470 €

NON

OUI

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière Le rapport d’expertise est postérieur à la facture de 1200 €; REJET de la facture de 1200 €

MILLION

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de systèmed’étanchéité utilisée

ÉTÉ 2010

NON

OUI

OUI

OUI

NON

OUI

CP SOLAR

RECOUVREMENT INSUFFISANT -PERCEMENT

WAKAFLEX

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements PLAFONDS FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements ? PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de l’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[FB]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client NON FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de systèmed’étanchéité utilisée PV TEC

Eclatements de plots de la membrane; non respect recommandation de pose du fabriquant Infiltrations et dégradation de peintures

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres OUI INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI PROTOCOLE ACCORD NON

La preuve de I’intervention de GsLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de

GSLI est entière

Appliquer la vétusté à l’indemnisation des dommages aux embellissements comme indiqué dans le rapport

d’expertise

[JT]

DATE TRAVAUX 2010

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ?

DESORDRES et CAUSE ?

DOMMAGES aux embellissements Infiltrations et dégradation de p

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres OUI

NDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI

PROTOCOLE ACCORD NON

Pas de rapport d’expertise. REJET

[CF]

DATE TRAVAUX 201 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ?

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

THIVET

DATE TRAVAUX 2009 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ? DESORDRES et CAUSE OUI DOMMAGES aux embellissements Pas invoqué FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

Pas de rapport d’expertise. REJET

[BW]

DATE TRAVAUX HIVER 2010BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client FACTURE émise par GLSI et adressée à LM PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de système d’étanchéité utilisée

OUI OUI OUI OUI OUI ?

défaut d’étanchéité; membrane d’étanchéité DESORDRES et CAUSE défaillante DOMMAGES aux embellissements OUI FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI (Onduleur 1858 €) PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI PROTOCOLE ACCORD OUI

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

Défaillance de l’onduleur non imputable à GSLI. Remplacement intervenu avant la réunion d’expertise; REJET à hauteur de 1858 €

VEYRIERE

DATE TRAVAUX 2011

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE OUI

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON

COMPTE RENDU EXPERTISE NON

TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ?

DESORDRES et CAUSE PROBLÈMES ÉLECTRIQUE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON

PROTOCOLE ACCORD NON

Pas de rapport d’expertise. REJET

[XT]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE NON

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration ? DESORDRES et CAUSE infiltrations DOMMAGES aux embellissements NON FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON PROTOCOLE ACCORD NON

Pas de rapport d’expertise. REJET

[OD]

DATE TRAVAUX 2011 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de systèmed’étanchéité utilisée ?

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La pose par un sous-traitant est la cause du

sinistre

Infiltrations et dégradation de peintures

OUI

OUI

OUI

NON

Le rapport d’experise se limite á identifier les causes des infiltrations par « La pose par un sous-traitant est la cause du sinistre » ce qui ne constitue pas une identification des causes suffisamment précise pour attribuer la responsabilité des infiltrations à GSLI. REJET

[SG]

DATE TRAVAUX juin 2 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE NON TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration PV TEC

DÉCHIREMENT de la membrane PV TEC sous l’effet des amplitudes thermiques; procédé de pose de la membrane non respecté

OUI

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI PROTOCOLE ACCORD OUI

[Y]

DATE TRAVAUX ?

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ?

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client ?

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM ?

PV RECEPTION POSE ?

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON s’agissant de la MAAF et du GAN

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration PV TEC

DESORDRES et CAUSE MAUVAISE MISE EN ŒUVRE PANNEAUX

DOMMAGES aux embellissements Infiltrations et dégradation de peintures

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM NON

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NON

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON

PROTOCOLE ACCORD NON

Pas de pièces prouvant une commande et une inter vention de GSLI. REJET

[R]

DATE TRAVAUX été 2009

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM NON

PV RECEPTION POSE NON

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE OUI

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration ?

DESORDRES et CAUSE ?

DOMMAGES aux embellissements ?

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM NON seulement un devis

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NON

PROTOCOLE ACCORD NON

Le rapport d’expertise se limite a indiquer que Mme [R] a constaté un éclatement de la membrane d’étanchéité sans le vérifier. Les causes des infiltrations ne sont donc pas sérieusement identifiées par l’expert. De plus, pas de facture de reprise des désordres. REJET

MAGASIN de [Localité 18]

[Adresse 20]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de système d’étanchéité utilisée

automne 2009

NON

OUI

OUI

OUI

OUI pour le GAN

OUI

PV TEC

INFILTRATIONS DUES À UNE DÉFECTUOSITÉ

DE CEUX-CI

Infiltrations

OUI

OUI

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées ; la responsabilité de GSLI est entière

[AG]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de système d’étanchéité utilisée

2010

NON

OUI

NON

NON

OUI

OUI

PV TEC

FISSURATIONS SUR KIT INTEGRATION PV TEC

DUES VIEILLISSEMENT DU MATERIAU

Infiltrations

NON

NON

OUI

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLl et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[UO]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NO FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OU FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE NO COMPTE RENDU EXPERTISE OU TYPE de système d’étanchéité utilisée

PV TEC Eclatements de plots de la membrane suite à sa contraction sous l’effet des amplitudes thermiques; mauvaise mise en œuvre, procédé de pose non respecté infiltrations; dégradations peinture

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NO INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements OUI PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[RJ]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de système d’étanchéité utilisée

PV TEC

Eclatements et percements de la membrane

d’étanchéité; mauvaise mise en œuvre,

procédé de pose non respecté

Infiltrations et dégradation de peintures

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

Pas de facture de reprise des désordres. REJET demande de 52 00 €

MAGASIN de [Localité 19]

[HZ]

DATE TRAVAUX BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

2nd semestre 2010

OUI

OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM PV RECEPTION POSE CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE COMPTE RENDU EXPERTISE TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

NON

OUI (16 septembre 2010)

OUI

OUI

INTERSOLE

Sinistre consécutif à des infiltrations au travers de la bavette d’étanchéité basse des panneaux en jonction avec la toiture imputables à une mauvaise pose : mauvaise exécution dans la pose des panneaux imputable à l’entreprise GLSI.

Infiltrations et dégradation de peintures

DOMMAGES aux

embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES

adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE

reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES

aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

OUI (facture émise par Cap Sud)

OUI chèque de 2150,70 €

OUI pour 927,19 € selon estimation

expert

NON

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[IJ]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée 2nd semestre 2010

NON

OUI

OUI

OUI (27 décembre 2010)

OUI

OUI

inconnu

Problème de baisse de production d’electricité de l’installation photovoltaique. Responsabilité LM et donc GSLI/SES non clairement établies. NON

NON

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

OUI (5000 €) avec copie du chèque

Responsabilité de GLSI et donc Gan non retenue. REJET

[J]

DATE TRAVAUXBON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

1er semestre 2010 NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client FACTURE émise par GLSI et adressée à LM PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

OUI

OUI

OUI illisible / 7 avril 2010 selon expert

OUI

OUI

INTERSOLE

Les infiltrations se produisent sous le système d’intégration mis en œuvre par GSLI en soustraitance de LM. Cause imputable à GLSI, qui aurait dû biseauter les tuiles en abergement bas pour éviter les remontées d’humidité par capilarité entre Wakaflex et Intersol.

Infiltrations et dégradations de peinture

Devis AMSE pour 4 653,64 € TTC retenu par l’expert

Chèque 5053,64 € (4653,64+400) emis sur client avec quittance

Oui

NON

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

LESTRADE

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

Janvier 2010

OUI

OUI

OUI

OUI (22 janvier 2010)

OUI

OUI

PV TEC

Mauvaise mise en œuvre de la membrane type PV-TEC par GSLI / Non respect de la

notice de pose par GLSI.

Infiltrations et dégradations de peinture

NA

Devis ECO-SYST pour 3498,88 € TTC validé par expert – voir protocole

NA

OUI pour 3498,88 € avec copie du chèque

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[TR]

DATE TRAVAUX Août 2009

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et MAAF/GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée

DESORDRES et CAUSE

NON

OUI

OUI

OUI (21 août 2009)

OUI

OUI

PV-TEC

GSLI a mis en œuvre les membranes type PVTEC avec des rails et des fixations provenant du kit d’intégration Intersole : le procédé de pose du kit d’intégration PV-TEC n’a pas été respecté par GLSI.

Infiltrations et dégradations de peinture

Devis à 5366,90 € TTC retenu par expert

Oui voir protocole plus bas

Estimation à 1409,65 € par l’expert

OUI pour 6776,55 € (5366,90+1409,65) avec copie du chèque

DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

La preuve de I’intervention de GsLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

MAGASIN de [Localité 16]

[I]

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE NON CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

DESORDRES et CAUSE

DOMMAGES aux embellissements

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

INTERSOLE

Déchirures sur la bande d’étanchéité souple par

frottement des bas acier de fixation sous l’effet

de la dilatation des matériaux

Infiltrations et dégradation de peintures

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

[B]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM

PV RECEPTION POSE

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE

COMPTE RENDU EXPERTISE

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration

2011

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI à la réunion d’expertise du 6 avril 2012

OUI

? Tuiles cassées en périphérie des panneaux photovoltaïques; panne du dispositif dû à un dysfonctionnement de l’onduleur

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements NO FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM OUI PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres NO INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements NO PROTOCOLE ACCORD NO

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment

rapportées; la responsabilité de GSLI est entière

Non retenu: 1890 € pour le changement de l’onduleur défectueux non fourni par GSLI mais par SUD ENERGIE

SOLAIRE

LE FORESTIER

DATE TRAVAUX 2010 BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OUI FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI PV RECEPTION POSE OUI CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE OUI COMPTE RENDU EXPERTISE OUI TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système intégration

DESORDRES et CAUSE DOMMAGES aux embellissements FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements

PROTOCOLE ACCORD

PV TEC Points de fixation sur la volige de la toiture défaillants, avec percements non traités Infiltrations et dégradation de peintures OUI mais ni daté ni signé par aucune des parties. Pas de preuve du paiement de 9609,60 €

Protocole non daté et non signé; pas de preuve de paiement; REJET

[S]

DATE TRAVAUX

BON DE COMMANDE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES NON

FACTURE LEROY MERLIN adressée au client OUI

FACTURE émise par GLSI et adressée à LM OUI

PV RECEPTION POSE NON

CONVOCATION GSLI et GAN à l’EXPERTISE NON

COMPTE RENDU EXPERTISE OUI

TYPE de MEMBRANE étanchéité utilisée/Système

intégration PV TEC Membrane PV TEC percée; bande WAKAFLEX en abergement percée; non respect des préconisations du fournisseur de

DESORDRES et CAUSE la membrane

DOMMAGES aux embellissements Infiltrations et dégradation de peintures

FACTURE REPRISE DESORDRES adressée à LM sans objet

PREUVE PAIEMENT FACTURE reprise désordres sans objet

INDEMNISATION DOMMAGES aux embellissements sans objet

PROTOCOLE ACCORD OUI

La preuve de I’intervention de GSLI et la cause des désordres sont suffisamment rapportées; la responsabilité de GSLI est entière.

8- Sur les condamnations de la MAAF et du GAN

o La MAAF

Compte tenu du caractère sériel des sinistres intervenus dans les cas où le système PV TEC a été utilisé, et du fait que le premier chantier avec la technique PV TEC a été réalisé avant le 8 juin 2009 (cf magasin de [Localité 6]-chantier [MA] ; magasin d'[Localité 3]- chantier ZARADSKI), soit avant la date à laquelle GSLI a souscrit une police d’assurance auprès du GAN, MAAF sera condamnée en application de l’article L.124-1-1 du code des assurances, au titre des dossiers PV TEC sur la période où elle était assureur de GSLI, aux sommes suivantes (en liaison avec le point 7 supra) :

DESORDRES EMBELLISSEMENTS

MAGASIN DE [Localité 6]

[W]

[F]

[H]

[OB]

[CR]

[MA]

[OZ]

[YX]

3540

3840

986,54

3840

4327

6000

4250

031,28

AVARGUES

[GI]

[MH]

[XK]

3540

5554,45

4800

5326,4

MAGASIN DE [Localité 14]

SUNE 6600

[Z] 3920

[Adresse 8]

FELTES 4260

[Adresse 26]

[CY] 5500

ALQUIER 4500

[L] [KH] 4700

[Adresse 12]

[Adresse 10] 4600

MAGASIN DE [Localité 25] [WC]

4235

MAGASIN DE [Localité 13]

[LL]

[SG]

5470

6360

MAGASIN DE [Localité 18]

[Adresse 20]

[UO]

[RJ]

3558,5

5300

MAGASIN DE [Localité 19] [TR]

5366,9

TOTAL 130 926,07 0,00

La MAAF sera condamnée à indemniser LEROY MERLIN à la somme de 130 926,07 €, franchise non déduite;

o La MAAF et le GAN

Il s’agit des chantiers réalisés entre le 8 juin 2009 et le 31 décembre 2009, période où GSLI était assurée auprès de la MAAF et du GAN, et pour lesquels le système d’intégration était soit INTERSOLE soit SOLAR (en liaison avec le point 7 supra);

DESORDRES EMBELLISSEMENTS MAGASIN DE [Localité 3]

[M] 4900 5722,75

COCO 5327

[Localité 17]

MAGASIN DE [Localité 14] [Localité 22]

MAGASIN DE [Localité 25]

[CW]

[YT]

[EH]

5868 5536,51

6120

1645

MAGASIN DE [Localité 13] DUBOURDEAU

4800 569

TOTAL 36 880,00 11 828,26

En application de l’article L.121-4 du code des assurances et de la jurisprudence, il y a lieu de condamner la MAAF et le GAN chacun à 50% de ces sommes ;

La MAAF sera condamnée à indemniser LEROY MERLIN à la somme de 24 354,13 €, franchise non déduite;

Le GAN sera condamnée à indemniser LEROY MERLIN à la somme de 24 354,13 €, franchise non déduite ;

o Le GAN

Il s’agit des chantiers réalisés après le 31 décembre 2009, période où GSLI était assurée auprès du GAN, (en liaison avec le point 7 supra);

GAN

DESORDRES EMBELLISSEMENTS

MAGASIN DE [Localité 6]

[FY]

[XE]

[CR]

1000 165

2126 1405

150

MAGASIN DE [Localité 15]

[AL] DELETOILE 640 396,36

[HG] 4800 288,75

[X] 3176,5

[NU] 6731,45

[ZR] 3037,3

MAGASIN DE [Localité 3] [U] EMERIC

1455

2500

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 12/02/2025 CHAMBRE 1-4

[WR]

[SI]

[FP]

[LD]

[KA]

[FI]

[MH]

5229 2886 3450 5426,4 2105,76 5126 267,5 5250 5000 715,11

MAGASIN DE [Localité 14]

[CO]

[PN]

[JC]

[WV]

[NF]

[TM]

[PG]

[HV]

[JR]

[L] [KH]

[RS]

[BD]

6500

4224 3789,5

2670 350

2050 666,3

7270

4700

3200

3150

5700 500 327,25 650 788,7

MAGASIN DE [Localité 25]

[G]

[N]

[OI]

[XF]

[RZ]

[ZG]

[VE]

[OK]

[V]

[HB] [NM]

[UP]

[TL]

[E]

[AV]

[ZH]

[WH]

[CO]

[RK]

4700 499,82 5868 5536,51 8376 1073,42 2676 350 4510 4400 495 4700 5535 8120 2695 368 042,48 860,21 5390 7238 3780 352 3245 1536,7 5995 1746,48 5214

MAGASIN DE [Localité 13]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 12/02/2025 CHAMBRE 1-4

AMELIO 5100 500

MILLION 4700

[FB] 4850 616,61

[CF] 750

[BW] 5500 1354,82

[LL] 1672,22

MAGASIN DE [Localité 18]

[AG] 3052,88 1705

[Localité 21] 760,69

[Adresse 11] 1200

[RJ] 2928,2

MAGASIN DE [Localité 19]

[HZ] 2150,7 927,19

[J] 4653,64

[ZV] 3498,88

[TR] 1409,65

[I] 5109,82 1538,5

[B] 6204

[S] 5693,33 579,97

TOTAL 232 159,38 43 462,22

Le GAN sera condamnée à indemniser LEROY MERLIN à hauteur de 275.621,60 €, franchise non déduite ;

Au global :

La MAAF sera condamnée à payer à la société LEROY MERLIN la somme de 155.280,20 € (130 926,07 + 24 354,13) diminuée de la franchise contractuelle plafonnée à 3.117 €, soit 152.163,20 €, débouterons pour le surplus ;

La MAAF n’expliquant pas en quoi elle serait fondée à être relevée et garantie par le GAN de cette condamnation, sera déboutée de cette demande ; en toute hypothèse, vu les décisions à intervenir il n’y a pas lieu à relever et garantir ;

Le GAN sera condamné à payer à la société LEROY MERLIN la somme de 299.975,73 € (275.621,60+24.354,13) diminuée de la franchise contractuelle de 10%, soit 269.978,16 € ; LEROY MERLIN sera déboutée de sa demande d’intérêts à compter de sa lettre du 8 janvier 2015 dans la mesure où celle-ci avait « pour objet d’entamer une démarche amiable » et mettait le GAN seulement en demeure « de prendre position sur la garantie due » ;

Le GAN n’expliquant pas en quoi elle serait fondée à être relevée et garantie par la MAAF de cette condamnation, sera déboutée de cette demande ; en toute hypothèse, vu les décisions à intervenir il n’y a pas lieu à relever et garantir ;

Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, LEROY MERLIN a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera La MAAF à lui payer la somme de 10.000 € et le GAN à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 CPC ;

Les instances ayant été introduites avant le 1er janvier 2020, il y a lieu de se prononcer sur l’exécution provisoire demandée ; l’exécution provisoire de la décision à intervenir étant compatible avec la nature de l’affaire, le tribunal l’ordonnera;

La MAAF et le GAN succombant seront condamnés aux dépens

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les instances enregistrées sous les numéros RG 2018046977 et [Numéro identifiant 1]sous le J2025000038 ;

condamne la COMPAGNIE MAAF ASSURANCES à payer à la société LEROY MERLIN FRANCE la somme de 152.163,20 €, déboutons pour le surplus ;

déboute la COMPAGNIE MAAF ASSURANCES de sa demande de condamner la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD à la relever et à la garantir de cette condamnation ;

condamne la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD à payer à la société LEROY MERLIN FRANCE la somme de 269.978,16 €, déboutons pour le surplus

déboute la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD de sa demande de condamner la COMPAGNIE MAAF ASSURANCES à la relever et à la garantir de cette condamnation ;

condamne la COMPAGNIE MAAF ASSURANCES à payer à la société LEROY MERLIN FRANCE la somme de 10.000 € et la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD à payer à la société LEROY MERLIN FRANCE la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 CPC ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

ordonne l’exécution provisoire de la décision ;

condamne la COMPAGNIE MAAF ASSURANCES et la COMPAGNIE GAN ASSURANCES IARD aux dépens par moitié, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 94,09 € dont 15,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant M. Roland Cuni, M. Eric Pierre et M^me Véronique Hoog.

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le 21 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par M^me Christèle Charpiot, greffier.

Le greffier