Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL – M^e Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025091774

ENTRE :

Société de droit allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1] – Allemagne, prise en son établissement Toyota France Financement situé [Adresse 2] – RCS B 412653180 Partie demanderesse : comparant par la SELARL CLOIX & MENDES-GIL – M^e Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)

ET :

SAS AUTO MOUV, anciennement nommée CABSOLUT dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 808900179 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

1. La Société AUTO MOUV a souscrit le 9 octobre 2021 auprès de la Société TOYOTA KREDITBANK GMBH (TOYOTA), un contrat de location avec option d’achat (LOA), destiné à financer la location un véhicule de marque TOYOTA, type COROLLA TS BREAK NG 122H (43931), n° de série [Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1], d’une valeur de 29.856,88 € TTC.

2. Le contrat prévoyait 60 loyers d’un montant unitaire de 453,61 € TTC ;

3. En l’absence de règlement des échéances dues par AUTO MOUV, TOYOTA lui a adressé une mise en demeure de payer la somme de 1.965,08 € par LRAR le 1 février 2024, sous peine de prononcer la résiliation du contrat.

4. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, TOYOTA a résilié le contrat de LOA par courrier du 30 avril 2024, réclamant la somme de 25.003,81 €.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

5. Par acte extrajudiciaire signifié le 26 septembre 2025, TOYOTA a assigné AUTO MOUV.

6. Cet acte a été signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

7. Par cet acte, TOYOTA demande au tribunal de :

* Vu des articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

* DECLARER la société TOYOTA KREDITBANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 30 avril 2024, date de la mise en demeure ; À défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 30 avril 2024 ;

* CONDAMNER la Société AUTO MOUV anciennement nommé CABSOLUT à payer à la société TOYOTA KREDITRANK GMBH la somme en principal de 25.003,81 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,30% par mois à compter du 26 novembre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la restitution du véhicule de marque TOYOTA type COROLLA TS BREAK NG 122H (43931) – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société TOYOTA KREDITBANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la Société AUTO MOUV au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la Société AUTO MOUV aux entiers dépens.

AUTO MOUV ne s’est pas constitué avocat, n’a pas conclu et n’a formulé aucune demande.

A l’audience collégiale du 11 mars 2026 l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de procédure civile et les parties sont convoqués à son audience du 15 avril 2026 à laquelle seule Toyota se présente.

8. A cette audience après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du Code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 04 juin 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens de TOYOTA

9. Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

10. Se fondant sur le contrat du 9 octobre 2021, TOYOTA soutient qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s’élève aujourd’hui à la somme totale de 25.003,81 € et la restitution du véhicule.

11. AUTO MOUV, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

12. L’article 472 du Code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

13. Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière, le Kbis daté du 10 mars 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et sa domiciliation parisienne valide la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris ; l’extrait Kbis ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective.

14. Enfin, TOYOTA produit :

Le contrat de LOA ;

La facture d’achat du véhicule ;

Le procès-verbal de livraison ;

L’historique de compte ;

Le décompte de créance ;

La mise en demeure préalable ;

La lettre de résiliation des contrats de crédit et d’assurance ;

L’extrait Kbis et documents relatifs à la société.

Si bien que la qualité et l’intérêt à agir de TOYOTA ne sont pas contestables ; dès lors le tribunal dit que l’action de TOYOTA est régulière et recevable.

Sur son bien-fondé

15. Selon l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

16. Conformément aux dispositions de l’article 1225 du même Code : «

La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si les parties sont convenues que celle-ci résultera du seul fait de l’inexécution ».

17. Enfin, l’article 1343-2 de ce Code dispose que : «

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Dans l’un ou l’autre cas, la capitalisation des intérêts ne peut être demandée que pour des intérêts dus au moins pour une année entière ».

18. Connaissance prise des pièces citées ci-dessus.

19. Conformément aux stipulations de l’article 8 du contrat du 9 octobre 2021, le tribunal, constate que la déchéance du terme est acquise suivant lettre de résiliation du 30 avril 2024 ;

20. L’ensemble de ces documents atteste de la réalité et du quantum de la créance de TOYOTA à l’égard d’AUTO MOUV, soit :

4 loyers impayés pour un total de 1.814,44 €,

38 loyers à échoir pour un total de 17.124,25 € HT,

plus une valeur résiduelle de 2.200,23 € HT

plus TVA de 20%,

soit un total de 25.003,81 € TTC,

Dès lors le tribunal dit que la créance de TOYOTA est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera AUTO MOUV à payer à TOYOTA la somme en principal de 25.003,81 € TTC, majorée des intérêts au taux légal, l’application d’un taux contractuel de 0,30 % n’étant pas démontrée, par mois à compter du 26 novembre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement.

21. Par ailleurs, le tribunal ordonnera la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

22. Enfin, le tribunal ordonnera la restitution du véhicule de marque TOYOTA type COROLLA TS BREAK NG 122H (43931), n° de série [Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1] dont la société TOYOTA KREDITBANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par véhicule et par jour de retard à compter de 15 jours de la signification du jugement à intervenir et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit.

23. Étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Sur les dépens

24. Les dépens seront mis à la charge d’AUTO MOUV qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

25. Pour faire reconnaître ses droits, TOYOTA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera AUTO MOUV à payer à TOYOTA la somme de 1.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

26. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit la demande de Société de droit Allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH régulière et recevable ;

Condamne la Société AUTO MOUV à payer à la Société de droit Allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH la somme en principal de 25.003,81 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Ordonne la restitution du véhicule de marque TOYOTA type COROLLA TS BREAK NG 122H (43931), n° de série [Numéro identifiant 1] – immatriculation [Immatriculation 1] dont la Société de droit Allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par véhicule et par jour de retard à compter de 15 jours de la signification du présent jugement et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit.

Dit qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

Condamne la Société AUTO MOUV au paiement à la Société de droit Allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la Société AUTO MOUV aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

En application des dispositions de l’article 871 du Code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 15 avril 2026, en audience publique, devant Monsieur Richard Burton, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie comparante ne s’y étant pas opposé.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Monsieur Jean-Paul Joye, Madame Cécile Bernheim et Monsieur Richard Burton.

Délibéré le 20mai 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.