TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

[Numéro de Rôle : 2017 004880 :

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26/09/2017

DEMANDEUR(S)

SCP X Y (M^e Isabelle X) – […]

DEFENDEUR(S)

SARL HOLBAIR – […]

Le Tribunal ayant le 21/09/2017 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au Greffe le 26/09/2017, après en avoir délibéré.

DELIBERE par :

Président : Monsieur Z A Juges : Madame Jeanne KARKI Madame B C

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée lors des débats et du prononcé

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Jeanne KARKI, Juge ayant participé au délibéré et Madame Nathalie OBERT Commis-Greffier assermentée.

2017 004880

Par jugement en date du 26/04/2016, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : |

SARL HOLBAIR – […]

Activité : Travaux de plâtrerie, plafonnage, cloisons, staff et stuc

RCS REIMS : […]

Et a désigné la SCP X Y (M^e Isabelle X) en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 28/06/2017 ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance de l’actif.

Le Liquidateur judiciaire a déposé son compte-rendu de fin de mission conformément aux articles R.626-38 et suivants du Code de Commerce.

La SCP X Y (M^e Isabelle X) liquidateur judiciaire de la société HOLBAIR SARL a déposé au Greffe de ce Tribunal le 05/07/2017, une requête pour voir constater limpécuniosité de la procédure précitée et fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

Attendu qu’il résulte de la requête de la SCP X Y (M^e Isabelle X): Que la liquidation judiciaire de la société HOLBAIR SARL a été prononcée par jugement du 26/04/2016.

Que cette procédure s’est révélée impécunieuse, les actifs étant totalement inexistants. Qu’elle justifie de cette impécuniosité totale en annexant à la requête la reddition définitive de ses comptes.

Que l’article 663-3 du Code de Commerce dispose que si les actifs ne permettent pas au liquidateur de percevoir la rémunération qui lui est due, le Tribunal, sur proposition du juge commissaire et au vu des justificatifs présentés, déclare impécunieux et fixe la rémunération forfaitaire à percevoir par le mandataire judiciaire,

Que les fonds dont il dispose ne lui permettront pas de percevoir l’intégralité de la rémunération ainsi fixée.

Qu’il y a donc lieu de fixer ainsi l’indemnisation du liquidateur judiciaire à la somme de

1.500,00 euros conformément à l’article L.663-3 du Code de Commerce.

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l’audience par Monsieur D E, Substitut ne s’oppose pas à la demande.

Attendu qu’il échet en conséquence de constater l’impécuniosité totale de ladite liquidation judiciaire et de fixer la rémunération forfaitaire à laquelle l’exposante peut prétendre, dans la limite fixée par l’article R.663-41 du Code de Commerce, à la somme de 1.500,00 euros.

MOTIF

ARE à

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête de la SCP X Y (M^e Isabelle X), Liquidateur Judiciaire,

Vu les articles L.663-3 et R 663-41 du Code de Commerce pris en application de la Loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charges des dossiers impécunieux,

Vu l’avis rendu par le Juge Commissaire en date du 05/07/2017, Constate limpécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL HOLBAIR – […]

2017 004880

Clôturée par jugement en date du 28/06/2017.

Fixe à la somme de 1.500,00 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SCP X Y (M^e Isabelle X) – […]

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours, Ordonne la communication de la présente décision à la SCP X Y (M^e Isabelle X) ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande

Instance de Reims,

Dit que les dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Le juge ayant participé au délibéré

Madame Jeanne KARKI al Ge,

TT

Le Greffier d’audience Madame Nathalie OBERT