Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
TCOM Toulon 20 janvier 2017

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Toulon a statué sur un litige impliquant la SARL B&S Centro de Excelencia en Cirugia Plastica et d'autres demandeurs contre les sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland LGA Products GmbH. Les demandeurs reprochaient aux défendeurs d'avoir manqué à leurs obligations de contrôle et de surveillance dans le cadre de la certification des implants mammaires de la société PIP, entraînant des préjudices matériels et immatériels pour les distributeurs et des préjudices corporels ou psychologiques pour les porteuses d'implants. La question juridique principale concernait la compétence du tribunal et la loi applicable, ainsi que la responsabilité professionnelle des sociétés TÜV en tant qu'organismes notifiés par la Commission Européenne. Le tribunal s'est déclaré compétent, a appliqué la loi française conformément au Règlement de Bruxelles et au Règlement Rome II, et a rejeté les exceptions d'incompétence et les demandes de sursis à statuer. Il a constaté les manquements de TÜV et a condamné solidairement TÜV Rheinland France SAS et TÜV Rheinland LGA Products GmbH à indemniser les préjudices subis, en allouant une provision de trois mille euros à chaque porteuse d'implants et en réservant les droits des organismes sociaux. Des experts ont été désignés pour évaluer les préjudices des distributeurs et des porteuses d'implants. Les sociétés TÜV ont été condamnées aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire de la décision a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Toulon, ch. 03, 20 janv. 2017, n° 2014F00306
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) : 2014F00306

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