Tribunal correctionnel de Bobigny, 12 octobre 2020, n° 1969/20

TCORR Bobigny 12 octobre 2020

Arguments

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Rejeté
Antécédents judiciaires
Le tribunal a estimé que, compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.
Rejeté
Absence de nécessité professionnelle
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de nécessité professionnelle justifiant cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a statué sur les affaires de A B et E B, prévenus de plusieurs infractions routières commises le 10 octobre 2020. Les questions juridiques posées concernaient la culpabilité des prévenus pour conduite dangereuse, refus d'obtempérer et conduite sans permis, ainsi que la nature des peines à infliger. A B, en récidive, a été condamné à cinq mois d'emprisonnement ferme et à la confiscation de son véhicule, sa demande de non-inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire ayant été rejetée. E B, sans antécédents judiciaires, a été condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, avec obligation de suivre un stage de sécurité routière et confiscation de son véhicule, sa demande de non-inscription au bulletin n°2 ayant également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Bobigny, 12 oct. 2020, n° 1969/20
Numéro(s) :	1969/20

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément BONNIN

Texte intégral

Cour d’Appel de Paris Extrait des minutes du Greffe Tribunal judiciaire de Bobigny du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY

Jugement prononcé le : 12/10/2020

17ème chambre correctionnelle

N° minute 1969/20

No parquet 20285000009

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT,

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Monsieur FRIAT Ludovic, vice-président,

Assesseurs : Madame HOUEL Karine, juge,
Monsieur JOUVE Jean-Louis, magistrat honoraire,

Auditrice de justice: Madame C D

Assistés de Madame HATTAB Siham, greffière,

en présence de Madame KIENY Marina, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PRÉVENU :

Nom : A B, X, Y né le […] à COLOMBES (Hauts-De-Seine)

Nationalité française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant: […]

Situation pénale: retenu sous escorte

comparant assisté de Maître BONNIN Clément avocat au barreau de SEINE

SAINT-DENIS, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de :

CONDUITE D’UN […]

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LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE :

[…]

[…]), faits commis le 10 octobre 2020 à […]

Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE

SOMMATION DE S’ARRETER, […]

DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE EN

RECIDIVE, faits commis le 10 octobre 2020 à […], Villeneuve la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans celui des Hauts-de Seine

CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS, faits commis le 10 octobre 2020 à

[…], Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine

Saint-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine

REBELLION, faits commis le 10 octobre 2020 à GENNEVILLIERS

GENNEVILLIERS

PRÉVENU :

Nom: E B, Z né le […] à SURESNES (Hauts-De-Seine)

Nationalité française

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant: […]

Situation pénale: retenu sous escorte

comparant assisté de Maître DHOREL Loïc avocat au barreau de Paris (G108),

Prévenu des chefs de :

CONDUITE D’UN […]

LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE :

[…]

[…]), faits commis le 10 octobre 2020 à […]

Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE

SOMMATION DE S’ARRETER, […]

DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE, faits commis le 10 octobre 2020 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de A B et E B et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

A B a été déféré le 12 octobre 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des

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dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

E B a été déféré le 12 octobre 2020 devant le procureur de la

République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, A B a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, E B a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Le président a donné lecture du casier judiciaire des prévenus et les a entendu en leurs déclarations

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BONNIN Clément, conseil de A B a été entendu en sa plaidoirie.

Maître DHOREL Loïc, conseil de E B a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

A B, retenu sous escorte, a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

A B est prévenu :

D’avoir à Saint-Denis, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine le 10 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, adopté, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, en l’espèce notamment en effectuant des weelings, en roulant à vive allure et en slalomant entre les véhicules, notamment sur l’autoroute A1, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, en l’espèce en participant à un cortège d’environ une centaine de véhicules.

Faits prévus par ART.L.236-1 §I, §II C.ROUTE. et réprimés par […]

D’avoir à Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne le 10 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant

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conducteur d’un véhicule, omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant

d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en

l’espèce notamment en empruntant les voies de tramway, en franchissant plusieurs feux tricolores, en circulant sur des voies piétonnes et en frôlant différents usagers de la route ainsi que des piétons

Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 11 septembre 2018 par Tribunal Correctionnel de Pontoise pour des faits identiques, similaires, ou identiques.

Faits prévus par ART.L.233-1-1 §I, ART.L.233-1 §I C.ROUTE. et réprimés par ART.L.233-1-1, F C.ROUTE. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

D’avoir à Saint-Denis, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine le 10 octobre 2020,le

10 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule.

Faits prévus par H §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. et réprimés par H C.ROUTE.

d’avoir à GENNEVILLIERS, le 10 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, résisté avec violence à des personnes dépositaires de l’autorité publique, en l’espèce en refusant de donner ses mains lors de son interpellation et en se débattant obligeant les fonctionnaires interpellateurs à l’amener au sol.

Faits prévus par ART.433-7 AL.1, ART.433-6 C.PENAL. et réprimés par ART.433-7 AL. 1, […]

E B, retenu sous escorte, a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

E B est prévenu :

D’avoir à Saint-Denis, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine le 10 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, adopté, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, en l’espèce notamment en effectuant des weelings, en roulant à vive allure et en slalomant entre les véhicules, notamment sur l’autoroute A1, en utilisant une seule main lors de ses man?uvres tout en se filmant avec son téléphone, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, en l’espèce en participant à un cortège d’environ une centaine de véhicules, faits prévus par ART.L.236-1 §1, §II

C.ROUTE. et réprimés par […]

D’avoir à Saint-Denis le 10 octobre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule, omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans des

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circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en l’espèce notamment en roulant en sens inverse de la circulation, en empruntant les trottoirs et en percutant une personne non identifiée mettant un terme à sa course, faits prévus par ART.L.233-1-1 §I, ART.L.233-1 §I C.ROUTE. et réprimés par ART.L.233-1-1, F C.ROUTE.

MOTIFS

A B :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à A

B, qu’il reconnaît et critique hormis la rébellion, sont établis et notamment, s’agissant de la rébellion par ses propres déclarations selon lesquelles il s’est débattu une fois au sol ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que s’agissant de la nature et du quantum de la sanction pénale, le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine

d’emprisonnement ferme au vu des antécédents judiciaires, nombreux, du prévenu en matière de délinquance routière (16 mentions au B1 depuis 2011dont 6 en matière routière); Que la violence routière est un fléau, sous toutes ses formes, au coût social

(prise en charge médicale, prévention …) ou humain (souffrances endurées, ….) effrayant;

Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, pour permettre l’exécution effective de la peine, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;

Attendu que A B demande la non inscription de cette décision au bulletin

N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir ne pas faire droit à cette demande au vu de ses antécédents et de

l’absence de justification professionnelle actuelle ;

Attendu qu’il convient de prononcer la confiscation du véhicule moto cross de marque

Yamaha < YZ » 125 cm3 (numéro d’enlèvement 151436);

E B :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à E B, qu’il reconnaît et critique expliquant avoir participé à ce rassemblement de motards en l’honneur de BA Ibrahima qu’il connaissait un peu, sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que s’agissant de la nature et du quantum de la sanction pénale, une peine

d’emprisonnement apparaît nécessaire, la violence routière est un fléau, sous toutes ses formes, au coût social (prise en charge médicale, prévention …) ou humain

(souffrances endurées, ….) effrayant; Que le prévenu, dans sa fuite sur un trottoir, a heurté un piéton ;

Attendu que E B n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132

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34 de ce même code ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamne E B à la peine de 5 mois d’emprisonnement avec sursis ;

Attendu que E B demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir ne pas faire droit à cette demande, faute de nécessité professionnelle actualisée ;

Attendu qu’il convient de prononcer à titre de peine complémentaire une obligation d’effectuer un stage de sécurité routière au frais du prévenu;

Attendu qu’il convient de prononcer la confiscation du véhicule moto cross de marque Yamaha 450 < YZF » N°VIN JYACJ21C00000 ainsi que le scellé numéro 1 (caméra

Go Pro);

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de A B et E B, prévenus,

A B :

DÉCLARE A B, X, Y coupable des faits de : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A

UNE SOMMATION DE S’ARRETER, DANS DES CIRCONSTANCES

[…]

D’INFIRMITE EN RECIDIVE, commis le 10 octobre 2020 à […]

Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint Denis et dans celui des Hauts-de-Seine et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

CONDUITE D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

COMPROMETTANT LA SECURITE DES USAGERS OU LA

TRANQUILLITE PUBLIQUE : VIOLATIONS DELIBEREES DE LA

[…]

MOTORISES), commis le 10 octobre 2020 à […],

Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine

CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS, commis le 10 octobre 2020

à […], Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine

REBELLION, commis le 10 octobre 2020 à GENNEVILLIERS

GENNEVILLIERS

CONDAMNE A B, X, Y à un emprisonnement délictuel de

CINQ MOIS ;

à titre de peine complémentaire ORDONNE à l’encontre de A B, X, Y la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction moto cross YAMAHA «YZ »

125cc ;

REJETTE la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 _du_casier judiciaire à l’encontre de A B, X, Y, des condamnations

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prononcées :

Vu l’article 397-4 du Code de procédure pénale, ORDONNE LE PLACEMENT EN DETENTION DE A B, X,

DECERNE MANDAT DE DEPOT à son encontre.

ORDONNE son arrestation.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL MANDE ET ORDONNE à tous les huissiers de justice et agents de la force de conduire la personné susvisée en se conformant à la loi à la maison d’arrêt de son siège.

ENJOINT le chef d’établissement pénitentiaire de la recevoir et la détenir jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné.

E B :

DÉCLARE E B, Z coupable des faits de : CONDUITE D’UN […]

LA SECURITE DES USAGERS OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE :

[…]

[…]), commis le 10 octobre 2020 à […]

Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D’UN VEHICULE, D’OBTEMPERER A UNE

SOMMATION DE S’ARRETER, […]

DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D’INFIRMITE, commis le 10 octobre 2020 à […]

CONDAMNE E B, Z à un emprisonnement délictuel de CINQ

MOIS ;

Vu l’article 132-31 al.1 du code pénal; DIT qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en

l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

à titre de peine complémentaire ORDONNE à l’encontre de E B, Z l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

à titre de peine complémentaire

ORDONNE à l’encontre de E B, Z la confiscation du véhicule

(des véhicules): moto cross YAMAHA «YZF » 450 cc ;

REJETTE la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de E B, Z, de la condamnation prononcée ;

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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable A

B ;

Informons le condamné qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT htf fe Copie certifiée conforme

Le Greffier

Judiciai de B

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