Tribunal correctionnel d'Essonne, 2 juin 2021, n° 674/2021

TCORR Essonne 2 juin 2021

Arguments

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Accepté
Obligation d'indemnisation suite à la reconnaissance de culpabilité
Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu d'indemniser la partie civile en raison de la culpabilité reconnue du prévenu et des circonstances des faits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire d'Évry a jugé l'affaire de H I, prévenu d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire, commise le 20 décembre 2020. La question juridique posée était de savoir si H I devait être condamné pour ces faits, étant donné qu'il avait été reconnu coupable lors d'une audience précédente. Le tribunal a décidé de dispenser H I de peine, en tenant compte de son indemnisation de la partie civile, conformément à l'article 132-59 du code pénal. Ainsi, bien que reconnu coupable, H I ne subira pas de sanction pénale.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Essonne, 2 juin 2021, n° 674/2021
Numéro(s) :	674/2021

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Hélène DUBAUSihame MARZAK

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au Nom du Peuple Français

Cour d’Appel de Paris EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

Tribunal judiciaire d’Évry-Y DU TRIBUNAL JUDICIAIRE.

D’EVRY Y Jugement prononcé le : 02/06/2021

10° Chambre correctionnelle

674/2021 N° minute ;

N° parquet 20357000036

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience à publicité restreinte du Tribunal Correctionnel d’Évry-Y le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

_P_r_é_s_i_d_e_nt : Monsieur BOUGIE Bruno, vice-président,
Madame D E, juge, Assesseurs :

Madame AA-AB AC, magistrat à titre temporaire,

Assistés de Madame FOSSO Véronique, greffière,

en présence de Madame F G, auditeur de justice,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et

poursuivant

PARTIE CIVILE :

Madame V B U, demeurant : Ordre des avocats du barreau de

l’Essonne, […], partie civile,

Es qualité d’administrateur ad’hoc de : Q R AD AE AF AG Z, mineure pour être née le […].

non comparante, représentée par Maître DUBAU Marie-Hélène avocat au barreau

Accc delivrée d’EVRY, le 24106121 Page 1/4

Jugé

Nom : H I, X né le […] à […]) de H I S et de H J casier Nationalité : guinéenne

Situation familiale: célibataire

Situation professionnelle : Lycéen

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […].

Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 22/12/2020

Jcco delivree comparant, assisté de Maître MARZAK Sihame avocat au barreau de Seine-Saint le 24/06/21 Denis, avocat commis d’office,

en présence de O P, interprète, serment préalablement prêté,

Prévenu du chef de :

ARRESTATION, C, SEQUESTRATION OU DETENTION

ARBITRAIRE SUIVI D’UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR faits commis le 20 décembre 2020 à ÉVRY-Y.

DEBATS

En application de l’article 4-II de l’ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation ^d^e^sapplicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale, et par dérogation aux règles de publicité définies par les articles 306 et 400 du code de procédure pénale, la présidente de l’audience a décidé. avant l’ouverture de l’audience que les débats se dérouleront en publicité restreinte.

H I a été déféré le 22 décembre 2020 devant le procureur de la

République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 4 février 2021.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 décembre 2020, il a été placé sous contrôle judiciaire.

L’affaire a été régulièrement appelée à l’audience du 04/02/2021 et renvoyée à l’audience de ce jour en raison de l’ajournement avec mise à l’épreuve.

H I a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Pour avoir à ÉVRY-Y, le 20 décembre 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans ordre

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des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré Q R AD AE AF AG

Z, ladite personne ayant été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension., faits prévus par K L,M C.PENAL. et réprimés par K M, A, […]

Avant l’audition de H I, le président a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française ;

Il a désigné O P, interprète, et lui a fait prêter le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de H I et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a rappelé le jugement ayant donné lieu à la déclaration de culpabilité et ajourné le prononcé de la peine à l’audience de ce jour pour permettre au prévenu d’indemniser la partie civile.

Maître Marie-Hélène DUBAU, conseil de Madame le T U V

B, ès qualité d’administrateur ad’hoc de la mineure Q R

AD AE AF AG Z, partie civile, a été entendue en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître MARZAK Sihame, conseil de H I a été entendue en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

*****

A l’audience de la 10° chambre du 04 février 2021, le prévenu a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés et le tribunal a ajourné le prononcé de la peine avec mise à l’épreuve à l’audience de ce jour, avec pour obligation d’indemniser la partie civile;

Attendu que le tribunal, compte tenu des éléments en sa possession, notamment en raison de l’indemnisation de la partie civile, dit qu’il il y a lieu de le dispenser de peine en application des dispositions 132-59 du code pénal;

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à publicité restreinte en premier ressort et contradictoirement à l’égard de H I, prévenu, et Madame le T U V

B, èq qualité d’administrateur ad’hoc de la mineure Q R AD AE AF AG Z, partie civile,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Vu le jugement du 04/02/2021 ayant prononcé la culpabilité de H I, X pour les faits de ARRESTATION, C, […] SUIVI D’UNE LIBERATION AVANT LE 7ème

JOUR faits commis le 20 décembre 2020 à ÉVRY-Y.

W H I, X de peine.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 158 euros dont est redevable :

H I, X;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

A titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l’article 803-5 du code de procédure pénale, il a été procédé par le biais du traducteur à un résumé oral des motifs et du dispositif de la décision rendue.

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LE PRESIDENT LA GREFFIERE

d’Evryt

e r i a i c i d

Copie certifiée conforme à l’o gihal

Lo Greffier

Page 4/4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

GREFFE CORRECTIONNEL

[…]

91012 EVRY-Y Cedex

faite farzak Silame Barreau de Seine- Saint-Denis