Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-28.788, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant

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  • Cession du fonds de commerce·
  • Fonds de commerce·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Transfert de propriété·
  • Applications diverses·
  • Indemnité d'éviction·
  • Absence d'influence·
  • Peinture·
  • Expropriation

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13-27.508, Publié au bulletin
Rejet

Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 ayant supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds de commerce en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le commerçant qui donne son fonds de commerce en location-gérance, tout en demeurant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est présumé avoir la qualité de commerçant

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  • Registre du commerce et des sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Commercant·
  • Immatriculation·
  • Location-gérance·
  • Commerçant·
  • Registre du commerce·
  • Surendettement·
  • Fond·
  • Actes de commerce

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 14-11.414, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde

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  • Cession de fonds de commerce·
  • Transparence et pratiques restrictives·
  • Domaine d'application·
  • Pénalités de retard·
  • Concurrence·
  • Exclusion·
  • Stock·
  • Inventaire·
  • Sociétés·
  • Facture

Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2009, 08-14.180, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate que par le seul effet de l'adjudication, l'exploitant d'un fonds de commerce, qui n'était pas locataire mais propriétaire de l'immeuble où était implanté ce fonds, était dépourvu de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par l'adjudicataire, qui n'était pas tenu de lui consentir un bail commercial

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  • Vendeur exploitant le fonds de commerce·
  • Effets de l'adjudication·
  • Applications diverses·
  • Obligation du vendeur·
  • Saisie immobilière·
  • Adjudication·
  • Délivrance·
  • Manquement·
  • Immeuble·
  • Hôtel

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2015, 14-17.051, Publié au bulletin
Rejet

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que n'est pas soumis aux dispositions sur le démarchage le contrat de mandat conclu par un pharmacien aux fins de trouver un acquéreur pour son officine, en application de l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

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  • Mandat de vente d'un fonds de commerce·
  • Démarchage et vente à domicile·
  • Protection des consommateurs·
  • Exclusion·
  • Cabinet·
  • Vente·
  • Contrat de mandat·
  • Fonds de commerce·
  • Sociétés·
  • Nullité du contrat

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1990, 88-10.661, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la décision qui retient que, si la cession des parts d'une société ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les relations entre cédant et cessionnaire et qu'une telle cession constitue, au sens de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, une vente de fonds de commerce sous la forme d'un autre contrat, nulle pour n'avoir pas comporté les énonciations légales.

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  • Assimilation à une cession de fonds de commerce·
  • Fonds exploité par une société·
  • Fonds de commerce·
  • Cession de la totalité des parts sociales·
  • Cession de la totalité des parts·
  • Parts sociales·
  • Définition·
  • Cession·
  • Vente·
  • Part sociale

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1966, 64-92.298, Publié au bulletin
Cassation

La loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce n'interdit pas la vente d'un fonds de commerce nanti. Seule, la vente d'objets soumis au nantissement et distraits ensuite du fonds de commerce nanti tombe sous le coup des dispositions de l'article 400 alinéa 5 du Code pénal.

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  • Objets distraits du fonds de commerce nanti·
  • Nantissement d'un fonds de commerce·
  • Detournement d'objets remis en gage·
  • Fonds de commerce·
  • Gage·
  • Vente·
  • Détournement·
  • Nantissement de fonds·
  • Mobilier·
  • Droits incorporels

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 10-20.021, Publié au bulletin
Rejet

Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.

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  • Fonds de commerce grevé d'inscription·
  • Fonds de commerce·
  • Lien de causalité avec le dommage·
  • Bail commercial·
  • Indemnisation·
  • Résiliation·
  • Conditions·
  • Notification·
  • Résiliation du bail·
  • Créance

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-19.393, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 alors applicable, que le président du conseil d'administration d'une société anonyme exerce en cette qualité la direction générale de la société. En conséquence, doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF sur les sommes que verse la société à son président, au titre de la location-gérance du fonds de commerce exploité, retient que celui-ci n'exerce au sein de l'entreprise louée, aucune activité au sens de l'article L. 242-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale.

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  • Sommes tirées de la location d'un fonds de commerce·
  • Fonds de commerce·
  • Location-gérance·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Assiette·
  • Location·
  • Conseil d'administration·
  • Urssaf·
  • Actes de commerce

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1975, 73-14.729, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond évaluent souverainement le montant de l'indemnité due au propriétaire d'un fonds de commerce pour l'occupation du fonds donné en location-gérance en vertu d'un contrat annulé. La Cour d'appel qui après annulation d'une convention de location-gérance d'un fonds de commerce accorde au bailleur une indemnité d'occupation de ce fonds pris dans l'ensemble de ses éléments considère à juste titre que le créancier ne peut prétendre du chef de cette indemnité au privilège prévu à l'article 2102-1 alinéa 3 du Code civil.

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  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Location d'un fonds de commerce·
  • 1) fonds de commerce·
  • ) fonds de commerce·
  • Fonds de commerce·
  • Indemnité d'occupation·
  • Privilège du bailleur·
  • Bailleur d'immeuble·
  • Créances garanties·
  • 2) privileges
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Commentaires


Fonds de commerce
www.editions-legislatives.fr

La notion de fonds de commerce électronique est devenue un véritable enjeu à l'ère du numérique et du commerce en ligne. Remarque : pour une analyse détaillée du fonds de commerce électronique, consulter le broché « Fonds de commerce 2020 »

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Valeur du fonds de commerce
www.exprime-avocat.fr · 10 juillet 2020

La valeur du fonds de commerce La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d'affaires et du bénéfice. Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d'éléments qui permettent de produire de la richesse. […] Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d'apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité. Parmi les éléments du fonds de commerce il y a les éléments incorporels (1) et les éléments corporels (2) nécessaire à l'activité commerciale et au maintien du chiffre d'affaires (3). < […] li> Les éléments incorporels

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Fonds de commerce
www.eriazis-avocats.com

[…] Le Cabinet Eriazis Avocat vous accompagne à l'occasion de la cession ou de l'acquisition de fonds de commerce. […]

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Définition fonds de commerce
Gouache Avocats

Fonds de commerce […]

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Cession de fonds de commerce déguisée
Cabinet Neu-Janicki · 19 avril 2020

Un acte présenté comme une cession de fonds de commerce est frauduleux et s'analyse en une cession déguisée du droit au bail s'il apparaît qu'aucune clientèle n'a été cédée. […]

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Fonds de commerce
Cabinet Neu-Janicki

Le décret précisant les modalités d'information des salariés de la volonté du propriétaire de céder son entreprise ou son fonds de commerce a été publié le 28 octobre 2014 et doit être appliqué depuis le 1er novembre 2014. Le non respect de ces obligations permettrait à un salarié de demander la nullité de la cession.

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Corporate – fonds de commerce
www.avens.fr

FONDS DE COMMERCEBail commercial Assistance dans la négociation des clauses sensibles du bail (prix, droit d'entrée ou pas-de-porte, indexation du prix, garanties, activités autorisées, clauses exorbitantes de droit commun, durée…) Rédaction du contrat de bail commercial Rédaction des congés ou des demandes de renouvellement Assistance lors du renouvellement du bail commercial (acceptation, refus, indemnité d'éviction)

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Avocat cession fonds de commerce
www.exprime-avocat.fr · 15 février 2020

La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d'affaires et du bénéfice. […]

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Cession fonds de commerce
www.avocat-jabouley.fr

"Sérénité et sécurité" L'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce est un acte juridique d'une technicité complexe. […] La valeur ajoutée de l'Avocat cession de fonds de commerce : Maître Marie-Pierre JABOULEY, votre avocat spécialiste de la cession de fonds de commerce, traite des dossiers de cession de fonds de commerce de façon régulière et est donc toujours au fait des évolutions légales ou jurisprudentielles en la matière. […] Maître Marie-Pierre JABOULEY intervient également sur toutes les questions juridiques liées à:

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Fonds de commerce : perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce.
Gouache Avocats · 4 février 2022

de commerce s'apprécie au regard du comportement de l'intermédiaire, agent immobilier, et de celui de l'acquéreur. […] Des Epoux mandatent un intermédiaire, agent immobilier, afin de rechercher un fonds de commerce de bar-tabac-presse-loto. Les Epoux émettent une offre d'achat d'un fonds en liquidation judiciaire au prix de 65.000 €. La vente est autorisée par le Tribunal de commerce, puis régularisée par acte notarié. […] En conséquence, la Cour considère que l'agent immobilier a engagé sa responsabilité en ne communiquant pas les éléments comptables sur la situation du fonds avant l'émission de l'offre.

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Lois et règlements


Article L141-12 du Code de commerce

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

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Pascale Ledoux, Maureen De Montaigne, EFL Actualités, BOFIP, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Lexis Veille, Cabinet Neu-Janicki et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L141-1 du Code de commerceAbrogé

Version du 11 décembre 2016 au 21 juillet 2019

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :

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Dalloz, Pascale Ledoux, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Fiscalonline, BOFIP, Bastien Brignon, Maître De Conférences et 63 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-14 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni, Patrick Michaud et 96 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L142-1 du Code de commerce

Version du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

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EFL Actualités, Village Justice, Gouache Avocats, Baptiste Robelin, Avocat., Maxime Julienne et Francine Macorig-venier ont également commenté cette décision

Article L141-5 du Code de commerce

Version du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

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Une Information Lexbase, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, Defrénois, Cabinet Neu-Janicki, Aymeric Trivero, Avocat. et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de

 Lire la suite…
Nathalie Lacoste, Céline Jeanne, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille, M. H. et 55 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

 Lire la suite…
Une Information Lexbase, Lexis Veille, Nathalie Levray, Urbanlaw Avocats, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats, juridiconline.com et 35 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L146-1 du Code de commerce

Version du 24 mai 2019 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Gouache Avocats, Richard Sandrine, Simon François-luc, Lettre des Réseaux et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L141-23 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

 Lire la suite…
EFL Actualités, Gouache Avocats, Cabinet Neu-Janicki, Richard Sandrine, Lettre des Réseaux, Sébastien Robineau, Julien Wagmann, Julien Aucomte et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L141-21 du Code de commerce

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7 à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

 Lire la suite…
Maureen De Montaigne, EFL Actualités, Bastien Brignon, Maître De Conférences, Lexis Veille, Lettre des Réseaux, www.radustancu-avocat.com, www.editions-legislatives.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Alors que les commerces physiques de vente de produits de détail sont déjà confrontés à une concurrence déloyale, du fait des carences d'encadrement des opérateurs du commerce en ligne, […] tout en étant exonérés du poids des charges et des loyers dont les acteurs du commerce local doivent s'acquitter L'article 1er de la présente proposition de loi propose d'instaurer un fonds de soutien aux commerces de proximité ayant pour objet le versement d'aides aux commerces des centres-villes et des centres-bourgs impactés négativement par le développement des grandes plateformes de commerce en ligne. [...] L'article 2 fixe les termes de ce fonds de soutien. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

2° 1° Les revenus tirés de la location de tout ou partie 2° Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, fonds de commerce, d'un établissement artisanal, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

L'augmentation des immobilisations financières, de 6,2 Md€ (+ 1,8 %) est liée à l'investissement de l'État dans les secteurs stratégiques : création du Fonds pour l'innovation et l'industrie doté de 10, […] 0 Md€). [...] Alors que l'exécution 2016 avait été marquée par une augmentation du solde du compte retraçant les participations financières de l'État en vue des recapitalisations des entreprises du secteur de l'énergie en 2017, la création du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » en 2017 et le reversement par la Coface du solde du compte de gestion des procédures d'aide au commerce extérieur a donné lieu à une hausse du solde de ce compte spécial. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Les travaux de la mission d'information sur le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement des territoires (rapport n° 4968) ont montré que les communes et intercommunalités dans lesquelles ces commerces se maintenaient ou se développaient étaient celles qui mettaient en œuvre un urbanisme fondé sur la mixité des usages, des facilités de stationnement, prenaient en compte l'ensemble des mobilités et recouraient le cas échéant à la piétonisation de la voirie, ainsi qu'à diverses actions comme l'embellissement des voiries, la mise en valeur [...] Un autre facteur apparaît décisif : le dialogue entre les élus et les commerçants. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

Des mesures complémentaires peuvent être prises sur le fondement de dispositions de droit commun, notamment en matière de réquisitions, sur le fondement des articles L. 3131-8 et L. [...] 12 3131-9 du code de la santé publique, ou de contrôle des prix, sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce. [...] Les mesures relatives au système de santé rendues nécessaires par la situation sanitaire peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. [...] En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, les mesures réglementaires prises sur le fondement de l'un ou l'autre de ces régimes pourront être mises en œuvre avec des échéances distinctes, sans pouvoir dépasser l'échéance de mise en œuvre du régime concerné.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

L'activité a été soutenue par une demande intérieure robuste, portée par un vif redémarrage de l'investissement, et par l'orientation favorable du commerce extérieur qui a contribué positivement à la croissance, dans un environnement international porteur après plusieurs années durant lesquelles le commerce extérieur pénalisait la croissance. [...] Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) enregistre pour sa part une baisse de - 0, […]

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Sur l'article 19, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales. […]

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Sur l'article 19, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales. […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

La commission va notamment s'appliquer à estimer le poids réel du commerce parallèle de tabac en France, d'en définir les sources, […] L'objet de la présente proposition de loi est de rappeler que la solution existe dans le traité international qu'est le Protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite de tabac ». [...] Le Protocole de l'OMS permet notamment d'imposer des quotas de livraison de tabac par pays fondés sur la consommation domestique et d'exiger la mise en place d'une traçabilité strictement indépendante à la fois des contenants de tabac ainsi que des équipements permettant la fabrication du tabac, […]

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Sur l'article 19, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales. […]

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