Fonds de commerce
Décisions
[…] donc, d'exécuter les obligations nées d'un contrat de distribution exclusive par lequel le cédant de la marque a concédé à un distributeur le droit exclusif de distribuer les produits commercialisés sous cette marque sur un territoire donné pour une durée déterminée ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations mêmes des juges du fond qu'après avoir, par un contrat de distribution exclusive du 20 octobre 2016, […] la société Les laboratoires de Biarritz avait, par acte du 27 avril 2018, cédé à la société de droit belge Laboratoires de Biarritz international son fonds de commerce, cette cession incluant les droits sur ses marques ; […]
L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant […] par ordonnance du 29 juillet 2005, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a prononcé, au profit de la commune de Clichy-La-Garenne, le transfert de propriété d'un immeuble dans lequel était exploité un commerce de peinture décoration et revêtement de sols et murs par M. X… ; que celui-ci a, par acte sous seing privé du 31 janvier 2008, cédé les éléments de ce fonds, à la société Cité Peinture ; […]
Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 ayant supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds de commerce en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le commerçant qui donne son fonds de commerce en location-gérance, tout en demeurant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, […] Mais attendu que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ; […]
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, la société cessionnaire d'un fonds de commerce n'ayant pas réglé le solde du prix du stock à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur ce solde
[…] M. [E] et la société MGT font grief à l'arrêt de déclarer valable la cession des marques « [E] » n° 1458311 et 1458312 à la société [E] et de rejeter leur demande subsidiaire en nullité de la cession de ces marques pour non-respect des formalités d'inscription à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), alors « qu'aux termes de l'article L. 143-17 du code de commerce, […] les cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce doivent être inscrites à l'INPI dans la quinzaine qui suit l'inscription de la cession au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ce, […] en une inopposabilité, n'est pas fondée et il y a lieu de les en débouter », […]
[…] Alors que l'arret constate que, par acte du 10 juillet 1961, les epoux x… avaient donne aux epoux b… un nantissement sur leur fonds de commerce avec tous ses elements, que ce nantissement avait ete inscrit au registre du tribunal de commerce, que la vente incriminee avait porte, non sur des elements mobiliers isoles, mais sur l'ensemble du fonds de commerce ; […] Que, s'agissant d'un nantissement de fonds de commerce, la vente en bloc de tous les elements du fonds ne pouvait etre incriminee ;
[…] Viole ces dispositions la cour d'appel qui dit l'administration fiscale fondée à appliquer le droit spécial de mutation prévu à l'article 809, I, 3°, du code général des impôts à un apport de fonds de commerce qui n'était ni situé ni exploité sur le territoire national au jour de l'enregistrement du traité d'apport […] qu'il résulte du rapport du commissaire aux apports, désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Saint-Gaudens le 6 mars 2007, qui a validé le 16 avril 2007 l'apport en nature d'éléments incorporels par la société Agrofibra SL, dont le siège social est situé à Puig-Reig en Espagne, à la société Agrofibre au capital de 37.000 €, […]
Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la décision qui retient que, si la cession des parts d'une société ne s'analyse pas, fiscalement, en une cession de fonds de commerce, il n'en est pas de même dans les relations entre cédant et cessionnaire et qu'une telle cession constitue, au sens de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, une vente de fonds de commerce sous la forme d'un autre contrat, nulle pour n'avoir pas comporté les énonciations légales.
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que la société La Romana et M me X… n'avaient pu avoir connaissance des accords intervenus entre la société Queeky et la société Raphaël à laquelle elles reprochaient d'avoir acquis le fonds de commerce, compte tenu de la proximité des dates entre leur conclusion et la clôture des débats devant le tribunal, une dizaine de jours plus tard, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'eu égard à l'évolution du litige, l'intervention forcée de la société Raphaël en cause d'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Vu l'article L. 622-28 du code de commerce ;
[…] 1°/ que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce doit, si ce dernier est grevé d'inscriptions, notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, […] il ne peut être suppléé postérieurement à celui-ci au défaut de notification au créancier inscrit ; que le paiement ou l'offre émanant du créancier inscrit doit donc impérativement parvenir au bailleur dans le délai requis, c'est-à-dire dans le mois de la notification prévue à l'article L. 143-2 du code de commerce ; […] D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
pendant 7 jours
Commentaires
Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. […]
Lire la suite…La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a ouvert la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Or certains professionnels s'interrogent sur les modes d'exploitation admis pour un tel fonds de commerce, et en particulier sur la possibilité d'exploiter ce fonds par le moyen de la location-gérance prévue aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce. […] Pour cette raison, elle lui demande de préciser si l'exploitation d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public, au sens de l'article L. 2124-32-1 du CGPPP, […]
Lire la suite…Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évaluation libre des fonds de commerce. En application des articles 61 de la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 et 29 de la loi no 77-1467 du 30 décembre 1977, la réévaluation des fonds de commerce était possible, or le 4e alinéa de l'article 12, issu de la loi no 83-353 du 30 avril 1983, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier semble modifier cette disposition. […] La valeur du fonds commercial détermine la cotation Banque de France et quand celle-ci est particulièrement basse, ce qui est le cas pour de nombreuses entreprises, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une commune qui a délibéré pour donner compétence au maire pour exercer le droit de préemption doit délibérer à nouveau pour confier au maire l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce tel que celui-ci est prévu aux article L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, […]
Lire la suite…Pour garantir dans l'avenir le paiement de cette pension, il lui demande s'il est possible d'inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de pharmacie, appartenant en propre au mari ? Dans l'affirmative, une autorisation du juge est-elle nécessaire, dès lors que la femme possède la grosse du jugement, […] La seule condition exigée de la créance garantie est qu'elle soit valide. […] L'opposabilité aux tiers de la sûreté est assurée par l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
Lire la suite…Il lui demande si l'exploitant titulaire du bail emphytéotique peut ensuite se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce de camping. […] à la différence de la Cour de cassation, qui y était favorable. […] La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a mis fin à cette divergence en introduisant un article L. 2124-32-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques. […]
Lire la suite…Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'interdiction faite aux communes de pouvoir préempter un fonds de commerce lorsque celui-ci est en situation de redressement judiciaire, de plan de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. […] En effet, […] soit en redressement ou en liquidation judiciaire. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les normes en vigueur, et notamment l'article L. 262-1 du commerce, afin de permettre aux communes de pouvoir user de ce droit de préemption qui permettrait de sauvegarder davantage de commerce de proximité. […] Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, […] Plusieurs dispositions concernent l'exploitation, la cession et la transmission des fonds de commerce mais restent flou sur ces derniers points. […] La reconnaissance d'un fonds de commerce sur le domaine public n'implique pas pour autant le droit pour l'occupant de se prévaloir, à l'expiration de son titre, […] au commerce et aux très petites entreprises ont complété le code général des collectivités territoriales, en vue de permettre au titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession de son fonds. […]
Lire la suite…Avant de déterminer le champ et les conditions d'application de la législation consacrée aux mesures de publicité en cas de vente amiable ou d'apport du fonds ainsi qu'à l'opposition au paiement du prix, il convient d'identifier précisément les éléments qui forment un fonds de commerce. […] Ainsi, le titre IV du livre 1er du code de commerce sur la vente et le nantissement des fonds de commerce énumère les éléments qui composent le fonds et pose certaines règles qui permettent de définir des principes sur les conditions d'existence et la nature du fonds de commerce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article L143-15-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.
Article R141-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
2° La date de l'acte ; 3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ; 4° La nature et le siège du fonds ; 5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ; 6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;
Article 12 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé
- Loi du 29 juin 1935
Dans tout acte, constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat, ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :
Article L141-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
Article L143-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, […]
Article 9 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions de la présente loi comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, […]
Article L144-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Article 1 de la Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerceAbrogé
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
- Cour d'appel de Montpellier 29 mars 2022, n° 21/06092
- SOCIETE IMMOBILIERE THIMONNIER
- BOLLYWOOD TAJ SAS (PALAISEAU, 828096644)
- CEZAME AUTO
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1982, 81-11.753, Publié au bulletin
- CS COURTAGE (ANGOULINS, 887688539)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 1, 15 janvier 2024, n° 23/35080
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
- Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Christian Cambon interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur deux points, suite à la publication du décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 autorisant les communes à préempter les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. […] issu de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prévoit que le conseil municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. […]
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