FAITS ET PROCEDURE La société POIRAY FRANCE fabrique des modèles de bijoux qu’elle commercialise sous la dénomination « POIRAY » ; Madame Nathalie C, son Président Directeur Général, a créé au début de l’année 1993, deux modèles de bijoux dénommés : « Coeur secret » et « Coeur entrelacé », qu’elle a ensuite cédés à la société SUSSEX FRANCE nouvellement dénommée POIRAY France ; Aux termes d’actes dressés les 5 avril, 8 juillet, 24 septembre, 15 novembre 1993, 6 janvier 1994 et 22 mai 1995, la société SUSSEX FRANCE devenue POIRAY France, a fait établir par Maître L huissier de Justice à PARIS, des procès-verbaux de constat afin de donner à ces créations un date certaine ; La société POIRAY France et Nathalie C ont appris que la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE expose, offre à la vente et vend des modèles reproduisant les modèles « Coeur secret » et « Coeur entrelacé » ; Un procès-verbal de constat a été établi par Maître C, Huissier de justice à PARIS le 11 mars 1999 ; Considérant que les agissements de la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE constituent des actes de contrefaçon au sens des L 335-2 et L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, leur causant un préjudice, résultant notamment de l’atteinte portée à la valeur distinctive de ces bijoux, la société POIRAY France et Nathalie C l’ont assignée le 21 mai 1999, aux fins d’entendre ce tribunal : constater la contrefaçon des modèles de bijoux et les actes de concurrence déloyale ; condamner la défenderesse à payer la somme de 50.000Frs de dommages et intérêts à M^me C au titre de son droit moral, et celle de 100.000Frs aux mêmes fins à la Société POIRAY France au titre de la contrefaçon ; désigner un expert aux fins d’évaluer le surplus de dommages-intérêts ; condamner la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE à payer à la Société POIRAY France la somme de 100.000Frs en réparation du préjudice découlant de la concurrence déloyale ; prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; ordonner les mesures habituelles de publication et d’interdiction ; condamner la défenderesse de la somme de 50.000Frs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Aux termes d’un acte signifié le 12 juillet 1999, la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE a fait assigner en intervention forcée son fournisseur la Société de droit italien EVERGREEN, aux fins de se voir garantie par elle de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre et l’entendre lui verser la somme de 10.000Frs au titre des frais irrépétibles de procédure ; Selon ses écritures en réponse notifiées les 27 septembre et 23 novembre 1999, la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE conclut à l’irrecevabilité de la Société POIRAY en ses prétentions faute pour elle d’établir de la cession des droits sur les modèles de bijoux

à son profit ; elle conclut par ailleurs au débouté de M^me H en l’absence de preuve de l’originalité des oeuvres qu’elle invoque, de sa qualité d’auteur et subsidiairement d’atteinte portée à ses créations ; elle se prévaut par ailleurs de l’absence de preuve du préjudice subi par la Société POIRAY et du mal fondé de sa demande d’expertise ; En réplique les demanderesses ont maintenu l’intégralité de leurs prétentions ; Bien que régulièrement assignée dans les formes prescrites pour la signification des actes judiciaires à l’étranger, la Société EVERGREEN n’a pas constitué avocat ; Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

DECISION I – SUR LA QUALITE D’AUTEUR DE NATHALIE C : Attendu que la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE oppose à Nathalie C l’absence de preuve de sa qualité d’auteur des deux bijoux invoqués à l’instance ; que selon elle, tant l’originalité desdits objets, que la paternité de Nathalie C n’apparaissent pas établies en l’espèce ; Mais attendu que Nathalie C a produit des procès-verbaux de constant en date du 15 novembre 1993 dans lesquels sont représentés divers modèles de bijoux en forme de coeur, et notamment ceux dénommés : « Coeur secret » et « Coeur entrelacé » ; que ces documents portent la mention : « CREATION NATHALIE C POUR SUSSEX France SA » ; qu’ainsi lesdits modèles de bijoux en forme de coeur ont été divulgués avec date certaine par recours à un officier public ministériel sous le nom de Nathalie C dès 1993 ; que ces éléments suffisent à établir la qualité d’auteur de la demanderesse sur les objets litigieux ; Attendu que la forme et les proportions choisies pour ces modèles de coeur témoignent d’un effort créateur ; qu’en effet si la « forme en coeur » est connue, la singularité des deux représentations : lignes entrelacées, avec découpe et relief, constituant le corps du coeur et l’ajout d’un demi-cercle servant d’anneau en partie supérieure, pour le modèle « Coeur entrelacé », et la plaque plate découpée en forme de coeur et percée d’un mini-coeur intérieur décentré vers

le haut propre au modèle « Coeur secret », révèlent l’empreinte de la personnalité de Nathalie C, et font des deux modèles des oeuvres de l’esprit originales, protégeables au titre du droit d’auteur en application du Code de la Propriété Intellectuelle, en ses livres I et III ; Attendu que la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE n’oppose aucune antériorité susceptible de mettre à néant le caractère original de ces deux modèles ; que Nathalie C apparaît donc recevable à agir sur le fondement des droits d’auteur ; II – SUR LA RECEVABILITE DE LA SOCIETE POIRAY FRANCE : Attendu que la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE soutient que la Société POIRAY FRANCE ne verse aux débats aucun contrat de cession des droits d’auteurs que lui auraient consentis Nathalie C et qu’elle ne démontrerait pas détenir un droit à agir sur ce fondement ; Mais attendu que les conditions édictées par les articles L 131-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatives à la nécessité d’un écrit sont propres aux seuls rapports entre parties à la cession pour déterminer notamment l’objet et l’étendue des droits transmis ; qu’en l’espèce Nathalie C partie à la procédure en qualité d’auteur des modèles de bijoux litigieux, loin de contester la cession de ses droits patrimoniaux, atteste son existence au profit de la Société POIRAY FRANCE ; qu’en conséquence la Société POIRAY FRANCE, titulaire des droits d’exploiter lesdites oeuvres de l’esprit, apparaît pleinement recevable en sa demande ; III – SUR LA DEMANDE EN CONTREFAÇON : Attendu qu’il résulte des pièces et explications produites, et notamment du constat d’achat dressé le 11 mars 1999 par Maître C, huissier de justice, que la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE a offert à la vente et vendu des bijoux reproduisant l’un le modèle « Coeur entrelacé », sous la référence 1346 PD, l’autre le modèle « Coeur secret », sous la référence 1161 PT, respectivement pour les prix de 375F et 645F ; que la reproduction servile du premier bijou original « Coeur entrelacé », est manifeste ; que le second modèle incriminé comporte une perforation en forme de coeur, puis une coeur intérieur couvert de pavé en faux brillants, lequel se détache du coeur extérieur de couleur argent pour donner l’impression d’une superposition de deux coeurs comme dans le modèle original de la Société POIRAY FRANCE : le « Coeur secret » ; que les proportions et les formes sont proches ;

qu’il s’agit ici d’une copie quasi-servile ; qu’en conséquence la contrefaçon des deux modèles de bijoux est constituée ; IV – SUR LA CONCURRENCE DELOYALE : Attendu que la Société POIRAY FRANCE invoque par ailleurs des faits de concurrence déloyale se prévalant de l’utilisation de la technique du surmoulage et des prix dérisoires pratiqués pour la vente des modèles contrefaisants ; que selon elle ces éléments distincts de la contrefaçon suffisent à caractériser un comportement déloyal ; Attendu que le surmoulage du modèle « Coeur entrelacé » est constaté par le simple rapprochement des deux objets ; qu’il s’agit d’une technique qui, facilitant la reproduction servile intégrale, doit être dissociée de la simple contrefaçon en ce qu’elle établit l’existence d’un acte matériel autre que n’impose pas la contrefaçon par reproduction et qui à ce titre reste répréhensible sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ; qu’en outre cet article ainsi obtenu est proposé à la vente à un prix très inférieur ; Attendu en revanche que la vente à un prix inférieur ne saurait à elle seule constituer un acte de concurrence déloyale relativement au second bijou incriminé ; que la demande aux fins de concurrence déloyale n’apparaît donc fondée que pour le modèle « Coeur entrelacé » ; V – SUR LES MESURES REPARATRICES : Attendu que Nathalie C a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à son oeuvre en ce que celle-ci a été extraite de son contexte de bijouterie de luxe ; que sa réputation de création s’en trouve également ternie ; qu’elle sera indemnisée à concurrence de 30.000F (trente mille francs) pour l’atteinte portée à son droit moral d’auteur ; Attendu que la Société POIRAY FRANCE a subi un préjudice du fait de la banalisation de ses modèles auprès du public et de sa clientèle ; qu’elle ne verse cependant aux débats aucun élément comptable qui permettrait d’estimer le montant de son manque à gagner sur les ventes des modèles contrefaits ;

qu’elle ne démontre pas davantage avoir tenté d’obtenir des pièces susceptibles de connaître la masse contrefaisante ; qu’une mesure d’expertise qui viendrait suppléer la carence de la demanderesse n’apparaît pas nécessaire ; Attendu qu’il convient d’allouer à la Société POIRAY FRANCE la somme de 40.000F (quarante mille francs) en raison de l’atteinte portée à ses droits patrimoniaux sur les modèles de bijoux et la somme de 20.000F (vingt mille francs) à titre de dommages- intérêts pour le préjudice causé par les actes de concurrence déloyale ; Attendu que la publication du jugement par extraits et en complément de dommages et intérêts sera prononcée, ainsi que la mesure d’interdiction selon les modalités prescrites par le dispositif du présent jugement ; Attendu que l’exécution provisoire sollicitée apparaît nécessaire pour la seule mesure d’interdiction afin de faire cesser la contrefaçon préjudiciable ; Attendu que pour des motifs d’équité la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE sera condamnée à payer à Nathalie C et à la Société POIRAY FRANCE la somme de 15.000F (quinze mille francs) en application de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, pour les francs irrépétibles de procédure ; VI – SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DE LA SOCIETE EVERGREEN : Attendu que la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE sollicite la garantie de la Société EVERGREEN qui lui a livré quelques exemplaires des deux coeurs litigieux, selon quatre factures de 1997 et 1998 ; Mais attendu qu’elle ne se prévaut d’aucune clause particulière liant la Société EVERGREEN à son égard ; qu’elle est elle-même professionnelle avertie des risques de contrefaçon de modèles de bijoux ; qu’elle doit en cette qualité connaître les bijoux créés et proposés à la vente par les demanderesses ; qu’elle sera donc déboutée de sa demande en garantie ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi. Déclare Nathalie C et la Société POIRAY FRANCE recevables en leurs demandes ;

Dit qu’en offrant à la vente et vendant deux articles de bijoux fantaisie en forme de coeur, la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE a commis des actes de contrefaçon des modèles de bijoux dénommés : « Coeur entrelacé » et « Coeur secret », créés par Nathalie C et exploitées par la Société POIRAY FRANCE, et ainsi porté atteinte à leurs droits respectifs ; Dit que la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE a par ailleurs commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la Société POIRAY FRANCE ; Interdit à la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE sous astreinte de 1.000F (mille francs) par infraction constatée, de poursuivre l’exploitation des articles de bijoux contrefaisants à compter de la signification du présent jugement ; Condamne la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE à payer à Nathalie C la somme de 30.000F (trente mille francs) à titre de dommages-intérêts pour l’atteinte portée à son droit moral d’auteur ; Condamne la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE à payer à la Société POIRAY FRANCE les sommes de 40.000F (quarante mille francs) à titre de dommages-intérêts pour l’atteinte portée à son droit patrimonial et de 20.000F (vingt mille francs) en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale ; Autorise Nathalie C et la Société POIRAY FRANCE à faire publier – en entier ou par extraits – le dispositif du présent jugement dans deux revues ou journaux de son choix, aux frais de la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE, sans que ceux-ci puissent excéder – à sa charge – la somme globale de 30.000 F HT (trente mille francs) ; Déboute les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires ; Prononce l’exécution provisoire de la seule mesure d’interdiction ; Condamne la Société DE DIFFUSION D’ART BAROQUE à payer aux deux demanderesses la somme globale de 15.000F (quinze mille francs) sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La condamne aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître François G, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.