Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 mars 2017, n° 17/50690

TGI Paris 24 mars 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 24 mars 2017, n° 17/50690
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/50690

Sur les parties

Avocat(s) :	Georges-Henri LAUDRAIN
Parties :	S.A. PK BOUTIQUES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/50690

N° : 8

Assignation du :

24 Novembre 2016

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 mars 2017

par E F, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de C D, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.P. X Z, prise en la personne de M^e A Z, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PEMIBLANC MERCHANDISING ayant son siège social sis […] à […]

[…]

représentée par M^e Georges-henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS – #A0174

DÉFENDERESSE

S.A. PK BOUTIQUES

chez SDM

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 10 Mars 2017, tenue publiquement, présidée par E F, Premier Vice-Président adjoint, assistée de C D, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

La SAS Pemiblanc Merchandising a cédé à la SAS PK Boutiques son fonds de commerce par deux actesྭ:

— du 15 juin 2016, enregistré le 30 juin 2016, aux termes duquel elle a cédé le fonds de commerce exploité au 4 Place Violet et 72/76 rues des Entrepreneurs à Paris 15^e pour le prix de 12.000 eurosྭ;

— du 20 juin 2016, enregistré le 30 juin 2016, aux termes duquel elle a cédé le fonds de commerce exploité 42/44 rue Guersant à Paris 17^e pour le prix de 10.000 €.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris, du 14 septembre 2016, la SAS Pemiblanc Merchandising a été déclarée en liquidation judiciaire et la SCP X Z a été désignée mandataire liquidateur.

En l’absence de constitution de séquestre tiers, il a été convenu à l’article 8 de chacun des actes de vente que le prix resterait séquestré entre les mains de l’acquéreur et que le dépôt de garantie du bail cédé serait remboursé après la signature des actes.

Par acte du 24 novembre 2016, la SCP X Z a assigné en référé la SAS PK Boutiques, sur le fondement des articles L 622-21 et R 622-19 du Code de Commerce, aux fins de voirྭ:

— condamner la SAS PK Boutiques à payer à la SCP X Z, ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Pemiblanc Merchandising, la somme de 49.445,44 euros en exécution des actes de cession des fonds de commerce des 15 et 20 juin 2016 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2016ྭ;

— condamner la SAS PK Boutiques au paiement de la somme de 3.000 euros au profit de la SCP X Z, ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Pemiblanc Merchandising, en application des dispositions de l’article 700 CPCྭ;

— condamner la SAS PK Boutiques aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 20 janvier 2017, l’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2017, date à laquelle les débats ont été réouverts à l’audience du 10 mars 2017, pour production d’un extrait Kbis à jour de la SAS PK Boutiques.

Par observations orales à l’audience, la SCP X Z fait savoir qu’elle se désiste de ses demandes à l’égard de la défenderesse, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par décision du 2 mars 2017 mais sollicite du juge des référés qu’il fixe le montant de sa créance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATIONྭ:

L’article 369 du code de procédure civile dispose que «ྭl’instance est interrompue par…

- l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.ྭ»

L’article L622-21 du Code de commerce précise que «ྭle jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;..ྭ»

Il sera donc pris acte du désistement de la SCP X Z de ses demandes principales.

Aux termes de l’article L624-2 du code de commerce, le juge-commissaire a compétence exclusive pour décider «ྭde l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.ྭ»

Dès lors, il ne saurait être fait droit en référé à la demande formulée de fixation du montant de la créance de la SCP X Z.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Constatons le désistement de la SCP X Z de ses demandes initialesྭ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de fixation de ses créanceྭ;

Condamnons la SCP X Z à supporter la charge des dépens.

Fait à Paris le 24 mars 2017

Le Greffier, Le Président,

C D E F

FOOTNOTES

1 Copie exécutoire

délivrée le: