TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’ ALBERTVILLE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00440

N° Portalis DB2O-W-B7J-C4YF

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 05 Février 2026

S.C.I. 3 LM

C/

[W] [U] épouse [Y]

ORDONNANCE DE REFERE

DU 05 Février 2026

A l’audience publique des référés du Juge des Contentieux de la Protection de ce Tribunal judiciaire tenue le 05 Février 2026

PRESIDENT : […]

GREFFIER : […]

DEMANDEUR :

S.C.I. 3 LM

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [W] [U] épouse [Y]

née le 20 Avril 1960 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique des référés du 11 Décembre 2025, le Juge des Référés a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 05 Février 2026 aux horaires d’ouverture au public du Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 janvier 2024, la Sci 3LM a donné en location à Mme [W] [Y] née [U] un logement à usage d’habitation (studio n°1), un parking extérieur n°1 et une cave n°2 situés [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 430 euros dont 20 euros de provision sur charges. Mme [W] [Y] née [U], fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée confiée à l’UDAF de la Savoie.

Suivant une ordonnance du 14 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a prononcé la caducité de la mesure de curatelle prononcée au bénéfice de Mme [W] [Y].

Par acte du 30 juin 2025, la Sci 3LM a fait délivrer à Mme [W] [Y] née [U] et à l’UDAF de la Savoie un commandement de payer la somme de 1.977,06 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par courrier électronique du 12 août 2025, la Sci 3LM a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’une dette locative, en application des articles 24 I et 24 II de la Loi du 6 Juillet 1989.

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, la Sci 3LM a fait assigner en référé Mme [W] [Y] née [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins :

de dire et juger recevable et bien fondée sa demande,de constater, la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de Mme [W] [Y] née [U] et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir, si besoin avec le recours à la force publique et l’assistance d’un serrurier, de condamner Mme [W] [Y] née [U], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 3.066,39 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 22 août 2025, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour du prononcé de la résiliation du contrat de bail et les indemnités d’occupation égales au montant du dernier loyer (440,12 euros) jusqu’à la libération effective des locaux, avec intérêt au taux légal,de condamner Mme [W] [Y] née [U], à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,s’il y a lieu, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien,de condamner Mme [W] [Y] née [U] au paiement de la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, sa dénonciation et le coût de l’assignation.

L’assignation a été dénoncée le 23 octobre 2025 à la Préfecture de la Savoie.

A l’audience du 11 décembre 2025, la Sci 3LM, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 4.414,94 euros au jour de l’audience.

Mme [W] [Y] née [U] assignée à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Un bordereau de carence du Diagnostic Social et Financier a été reçu au greffe du tribunal le 5 décembre 2025. Mme [W] [Y] née [U] ne s’est pas rendue au rendez-vous fixé le 4 décembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Selon l’article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [W] [Y] née [U], assignée à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 23 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la Sci 3LM justifie avoir saisi la CCAPEX le 12 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la Sci 3LM aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs applicable pour les baux signés après le 27 juillet 2023 : “toute clause prévoyant une résiliation de plein droit pour défaut du paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux”

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux après six semaines.

Par acte du 30 juin 2025, la Sci 3LM a fait délivrer à Mme [W] [Y] née [U] un commandement de payer de 1.977,06 euros visant la clause résolutoire et le délai de six semaines.

La dette locative n’a pas été apurée dans les six semaines du commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit le 12 août 2025, en application des dispositions de l’article 642 du Code de procédure civile.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Mme [W] [Y] née [U] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du Code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

L’occupation illicite des lieux par Mme [W] [Y] née [U] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la Sci 3LM, qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation.

Il convient en conséquence de condamner Mme [W] [Y] née [U] payer à la Sci 3LM une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 12 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, correspondant à la somme de 450,53 euros .

o

Sur l’arriéré des loyers, indemnités d’occupation et charges

o

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire est tenu notamment de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus”.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 16 janvier 2024, du comandement de payer délivré le 30 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 10 décembre 2025 que la Sci 3LM rapporte la preuve d’un arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges impayés.

Il convient toutefois de soustraire du décompte les frais de commandement de payer, soit 335,68 euros (153,91 + 181,77), les frais de rejet de chèque, soit 19,55 euros, les “droits de plaidoirie” soit 15,60 euros ainsi que les frais d’assignation, soit 130,83 euros.

En conséquence, Mme [W] [Y] née [U] sera condamnée à payer à la Sci 3LM la somme de 3.913,28 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus.

Sur la demande de dommages et intérêts

Comme indiqué ci-dessus, l’occupation des lieux par Mme [W] [Y] née [U] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la Sci 3LM, lequel est réparé par le paiement d’une indemnité d’occupation égale à la somme de 450,53 euros jusqu’à libération effective des locaux. Par ailleurs, la Sci 3LM ne démontre pas la résistance abusive. Cette demande sera donc rejetée.

Sur la demande en constat de commissaire de justice

Le constat d’huissier a vocation à porter sur les éventuelles réparations locatives dans le cadre d’un bail à usage d’habitation, compétence du juge des contentieux et des protections (Art. L213-4-4 Code de l’organisation judiciaire). Cette demande apparaît légitime pour constater, les dégâts éventuels du logement. Dès lors il n’y a pas lieu de s’opposer à cette demande qui sera aux frais de la partie demanderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

o

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Mme [W] [Y] née [U] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 juin 2025, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner Mme [W] [Y] née [U] à payer à la Sci 3LM la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

o

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;

DECLARONS recevable la demande de la Sci 3LM aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 16 janvier 2024 entre la Sci 3LM d’une part et Mme [W] [Y] née [U] d’autre part portant sur un logement(studio n°1), un parking extérieur n°1 et une cave n°2 situés [Adresse 2] à [Localité 7], à la date du 12 août 2025 ;

DISONS que Mme [W] [Y] née [U] devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, et à défaut,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire des lieux, son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [W] [Y] née [U] à payer à la Sci 3LM la somme provisionnelle de 3.913,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus selon décompte arrêté au 10 décembre 2025, loyer de décembre 2025 inclus et majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Mme [W] [Y] née [U] à payer à la Sci 3LM une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle à échoir à compter du 1er janvier 2026, jusqu’à la libération effective des lieux, à une somme égale à 450,53 euros ;

AUTORISONS le constat et l’estimation des réparations locatives par commissaire de justice assisté par un technicien si nécessaire aux frais de la partie demanderesse ;

CONDAMNONS Mme [W] [Y] née [U] à payer à la Sci 3LM la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [W] [Y] née [U] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de la notification de l’assignation à la Préfecture ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER, LE JUGE,

ent d’une indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par M. [R] [K] cause manifestement et nécessairement un préjudice à Mme [N] [I] et M. [D] [M], qui doit être réparé par l’allocation d’une ind