TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 20 Novembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 25/00170 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DK6J

Nature de l’affaire : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Sébastien ROSET, Juge, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière lors des débats

Valentine CAILLE, Greffière lors de la mise à disposition au Greffe,

DÉBATS : à l’audience publique du 25 Septembre 2025 devant Sébastien ROSET, Juge agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le vingt Novembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile

Date indiquée à l’issue des débats

DEMANDERESSE

LA SAS MILANA HOLDING,

dont le siège social est si 23 chemin de MUCCHITANA – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [K] [U], domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [C] [Z],

demeurant 12 quai des Martyrs de la Libération – 20200 BASTIA

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par exploit délivré le 6 février 2025, la SAS MILANA HOLDING a fait assigner monsieur [C] [Z] à comparaître devant le tribunal judiciaire aux fins de voir :

Condamner monsieur [C] [Z] au paiement de la somme de 27.000 euros avec intérêts contractuels à compter de 4,5% à compter du 30 septembre 2024 ;Condamner monsieur [C] [Z] au paiement de la somme de 2700 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner monsieur [Z] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner monsieur [Z] aux dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SAS MILANA HOLDING expose que pas actes sous seing privé en date des 26 juillet 2024, 8 août 2024 et 16 septembre 2024, elle a prêté à monsieur [Z] la somme totale de 27.000 euros avec application d’un taux d’intérêt à 4,5% en cas de non paiement avant le 30 septembre 2024.

Monsieur [C] [Z], régulièrement assigné suivant exploit délivré à personne le 6 février 2025, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2025, l’affaire a été plaidée à l’audience du 25 septembre 2025 et mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte » et « constater » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du code civil, qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et qu’il doit être passé acte par écrit sous signature privée ou authentique de toutes choses portant sur une somme excédant la somme de 1 500 euros.

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;obtenir une réduction du prix;provoquer la résolution du contrat;demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1376 du code civil dispose enfin que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Au soutien de sa demande, la SAS MILANA HOLDING produit aux débats :

Quatre documents intitulés reconnaissance de dette en date des 26 juillet 2024, 8 août 2024 et 16 septembre 2024 par lesquelles la SAS MILANA HOLDING stipule avoir prêté à monsieur [C] [Z] les sommes de 10.000 euros,6.000 euros, 4.000 euros et 6.500 euros. Ces documents comportent la signature de monsieur [K] [U], président de la MILANA HOLDING, ainsi que celle de [C] [Z] accompagnée de la mention « lu et approuvé, reconnaissance de dettes certifiée sincère et sans contraintes. Effectuée à ma demande expresse » et stipulent « ce prêt devra être remboursé au plus tard avant le 30 septembre 2024. Passé ce délai, il sera grevé des intérêts d’emprunt supplémentaire au taux nominal de 4,5% et ce pour une durée maximale de deux mois soit avant le 30 novembre 2024. »Relevé de compte de la SAS MILANA HOLDING justifiant des virements effectués à monsieur [C] [Z] pour les sommes de 10.000 euros, 6.000 euros, 4.000 euros et 6.500 euros.

Aux termes de la dernière reconnaissance de dette datée du 16 septembre 2025 (pièce 4 du bordereau demandeur), le défendeur s’est engagé à rembourser la somme de 27.000 euros en ce compris les intérêts.

Ces éléments suffisent à établir le bienfondé de la demande de paiement à hauteur de 27.000 euros assortis des intérêts contractuels au taux de 4,5% du 20 septembre 2024 au 30 novembre 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La demanderesse sollicite la condamnation de monsieur [Z] à lui payer la somme de 2700 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et fait valoir que celle-ci est caractérisée par le comportement du défendeur qui n’a cessé de prendre monsieur [U] pour un imbécile en lui promettant un paiement imminent qui n’est, en réalité, jamais intervenu.

En l’espèce, la demanderesse ne saurait obtenir réparation du préjudice moral subi personnellement par son dirigeant social et ne pourra, en conséquence, qu’être déboutée de sa demande d’indemnisation.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [C] [Z], succombant, sera tenu aux dépens.

Monsieur [C] [Z], partie tenue aux dépens, sera condamné à verser à la SAS MILANA HOLDING la somme 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des article 514 et 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en l’absence d’incompatibilité avec la nature de l’affaire ou de conséquences manifestement excessives.

***

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement publiquement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] à payer à la SAS MILANA HOLDING la somme de 27.000 euros assortis des intérêts contractuels au taux de 4,5% du 20 septembre 2024 au 30 novembre 2024 ;

DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 30 novembre 2024 ;

DEBOUTE la SAS MILANA HOLDING de sa demande de dommages et intérêts;

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] à verser à la SAS MILANA HOLDING la somme 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [C] [Z] aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,