JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00111 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C3FL

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [17] prise en la personne de Maître [C] [N] Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [Y] [F] C/ [Y] [W], [Z] [F], [P] [M]

Composition du tribunal

Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 04 Novembre 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 09 décembre 2025, avancé au 27 Novembre 2025

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DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [17] prise en la personne de Maître [C] [N] Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [Y] [F], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Ghislaine JEAUNAUD de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [W], [Z] [F]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 20] (Belgique), demeurant [Adresse 11]

défaillant

Madame [P] [M]

née le [Date naissance 3] 1959 à , demeurant [Adresse 9] [Adresse 22]

défaillante

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 8 janvier 2016, sur saisine de Maître [C] [N] agissant es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [F], le tribunal judiciaire de BERGERAC a notamment :

mis hors de cause Madame [I] [K], médiatrice de dettes de Madame [M] en Belgique ;ordonné le partage, et préalablement la licitation de l’immeuble propriété indivise de Monsieur et Madame [F], celui-ci constituant un élément de l’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] ;ordonné qu’à la requête de Maître [N] es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [F], il sera procédé à la barre du tribunal judiciaire de BERGERAC suivant les formes prescrites par les articles 815 et suivants du code civil au dépôt du cahier des charges qui sera dressé au greffe dudit tribunal par la SCP Alain DRAP, [T] HESTIN et Laurence NARDINI sur la mise à prix de 80 000 euros avec faculté de baisse de la moitié soit 40 000 euros, à la vente aux enchères publiques des biens situés commune de SALIGNAC EYVIGUES [Adresse 2], cadastré section AB n° [Cadastre 5] pour 1a 10ca sur laquelle est édifiée une maison d’habitation composée d’un rez de chaussée, premier étage, combles au-dessus, terrasse et cour ;ordonné que seule la moitié du prix d’adjudication sera versée entre les mains de Maître [N] es qualité de liquidateur de Monsieur [F], l’autre moitié du prix revenant au co-indivisaire et sera régie par les procédures générales de distribution du prix.

A l’audience des ventes judiciaires du 21 février 2019, il a été constaté la carence d’enchère pour l’immeuble en question malgré la baisse de la mise à prix à 40 000 euros sur demande de l’avocat du mandataire judiciaire.

Par acte du 5 février 2025, la SELARL [N] [1], prise en la personne de Maître [C] [N] mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [Y] [F], a fait assigner ce dernier et son épouse, Madame [P] [M] épouse [F], devant le tribunal judiciaire de BERGERAC et a notamment sollicité une nouvelle baisse de la mise à prix de l’immeuble dont il est question à hauteur de 10 000 euros.

Aux termes d’un jugement du 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de BERGERAC a ordonné la réouverture des débats et a « enjoint aux parties de conclure sur la compétence d’attribution (ou non) du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bergerac (24) comme au fond ».

Par conclusions signifiées par commissaire de justice aux défendeurs défaillants par acte du 15 septembre 2025 à leur domicile (16 feuilles), la SELARL [N] [1], prise en la personne de Maître [C] [N] mandataire judiciaire, présente les demandes suivantes :

Vu le jugement de licitation-partage du tribunal de céans du 8 janvier 2016,

Vu le jugement de carence d’enchère du juge de l’exécution immobilier du 21 février 2019,

Vu le jugement de réouverture des débats du 8 juillet 2025,

Vu les articles 1277, 1377 alinéa 2 du code civil,

dire et juger que le tribunal judiciaire de Bergerac est compétent pour statuer sur la fixation de la nouvelle mise à prix suite à carence d’enchères sur la licitation ordonnée par le même tribunal selon jugement du 8 janvier 2016,

ordonner qu’à la requête de la SELARL [N] [1] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [F] il sera procédé à la barre du Tribunal Judiciaire de Bergerac, suivant les formes prescrites par les articles 815 et suivants du code civil et le code de procédure civile au dépôt du cahier des charges qui sera dressé au greffe du tribunal judiciaire de Bergerac, par la SCP [23], prise en la personne de Maître [H] [A] sur la mise à prix de 10 000 euros DIX MILLE EUROS, à la vente aux enchères publiques des biens situés à :

commune de [Localité 27] (Dordogne) [Localité 7] [Adresse 26] cadastré section AB n° [Cadastre 5] pour 1a 10ca,

sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation composée d’un rez -de-chaussée, premier étage, combles au-dessus, terrasse et cour,

appartenant à :

1° – Monsieur [F] [Y], [W], [Z], artisan, né le [Date naissance 13] 1969 à [Localité 19] (Belgique), de nationalité belge,

2° – Madame [M] [P] épouse [F], sans profession, née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 18] (Belgique) de nationalité belge,

mariés sous le régime de la séparation de biens suivant acte reçu le 6 juillet 1998 par Me [E] [V], notaire à [Localité 31] (Belgique) préalable à leur union célébrée le [Date mariage 12] 1998 à [Localité 31] (Belgique)

demeurant ensemble [Adresse 10],

suivant acte de Me [T] [R], notaire à [Localité 27] en date du 29 décembre 2006, publié au bureau de la Conservation des hypothèques de [Localité 30] (24) le 14 février 2007 VOL 2007 P N° 709,

— ordonner que la totalité du prix d’adjudication devra être remis à la SELARL [17] prise en la personne de Maître [C] [N] ès qualité, à charge pour elle d’établir l’état de collocation en ce qui concerne les droits de l’indivis en liquidation judiciaire et de procéder à la répartition des droits de l’indivis in bonis,

— ordonner que le futur adjudicataire devra s’acquitter en outre des frais de vente taxés de 6768, 84 euros qui seront augmentés des prochains frais de publicité et de nouveaux frais de vente (descriptif actualisé, visite préalable à la vente par le commissaire de justice, pv d’affichage, de diagnostics à réactualiser, etc) afin de se prémunir d’une nouvelle carence d’enchères,

— désigner en vue de cette vente, la SCP [21], commissaires de justice à BERGERAC, qui pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description et faire visiter le bien saisi dans le mois précédant la vente, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ainsi que de tout professionnel qualifié à l’effet de faire dresser tout diagnostique qui s’avérerait nécessaire,

— dire qu’il sera pourvu en cas d’empêchement du commissaire de justice commis, à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête,

— dire que la publicité préalable à la vente se fera conformément au droit commun de publicité en matière de saisie immobilière dans un journal d’annonces légales du SUD OUEST,

ordonner que tous les dépens pourront être employés en frais privilégiés de partage et licitation.

Bien que régulièrement assignés à l’étude de la SAS [25] commissaires de justice à [Localité 24] (06), les défendeurs n’ont pas comparu. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A la suite de l’ordonnance de clôture du 12 septembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025 et mise en délibéré au 9 décembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, délibéré avancé par le président au 27 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

1°) Sur la compétence du tribunal en matière de licitation

Par application combinée des articles 1271 à 1281, et 1359 à 1378 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire est compétent ordonner la licitation des immeubles ou meubles ainsi que pour fixer les conditions particulières de leur vente par adjudication.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de BERGERAC doit examiner s’il y a lieu de modifier la mise à prix du bien immobilier appartenant aux consorts [F], sis à [Adresse 29] cadastré section [Cadastre 14] pour 1a 10ca, dont la vente aux enchères sur licitation a été ordonnée par ce même tribunal par jugement précité du 8 janvier 2016.

Par conséquent, la compétence du tribunal judiciaire ne fait donc aucun doute.

2°) Sur la baisse de la mise à prix

L’article 1273 du code de procédure civile prévoit que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; qu’il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe ; que le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

L’article 1277 du code de procédure civile précise que si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre ; que sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut, soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu ; que, en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.

En l’espèce, le jugement du tribunal judiciaire de BERGERAC du 8 janvier 2016, ordonnant le partage de l’indivision existante entre les époux [F] et la licitation de leur immeuble à usage d’habitation indivis sis à SALIGNAC-EYVIGUES (DORDOGNE) sur la mise à prix de 80.000 euros avec faculté de baisse de la moitié soit 40.000 euros, est définitif selon certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d’appel de BORDEAUX du 13 décembre 2016.

La SELARL [N] [16], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [F], sollicite une nouvelle mise aux enchères de l’immeuble en question, avec une nouvelle mise à prix de 10.000 euros.

Au soutien de sa demande, elle justifie par la production du jugement d’adjudication du 21 février 2019 de l’absence d’enchères sur l’immeuble en question, avec une mise à prix initiale de 80.000 euros et une nouvelle mise à prix de 40.000 euros, conformément au jugement du 8 janvier 2016 du tribunal judiciaire de BERGERAC.

Elle ne produit cependant aucun élément pouvant justifier une mise à prix réduite de 80.000 euros à 10.000 euros, étant observé que le bien avait été évalué à 83.000 euros selon le jugement précité du 8 janvier 2016 et qu’aucun élément ne permet de constater l’état de vétusté éventuel de l’immeuble qui justifierait une baisse de prix aussi importante, de sorte qu’il ne sera fait droit que partiellement à sa demande.

Il convient ainsi de prendre en compte certes le temps écoulé depuis 2016, et la première vente de 2019 qui a échoué mais aussi le montant du passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] à hauteur de 469.988,43 euros selon le jugement du 8 janvier 2016 et le désinvestissement manifeste des consorts [F], co-indivisaires qui, à nouveau, sont défaillants à la présente procédure à l’instar des précédentes engagées.

Il sera ainsi ordonné une nouvelle mise aux enchères de l’immeuble indivis avec mise à prix de 60.000 euros et faculté de baisse de mise à prix du quart (baisse de 15.000 euros soit une mise à prix de 45.000 euros), du tiers (baisse de 20.000 euros soit une mise à prix de 40.000 euros) ou même de moitié (baisse de 30.000 soit une mise à prix de 30.000 euros) à défaut d’enchère, suivant les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

3°) Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et licitation, en ce compris les frais préalables taxés à hauteur de 6.768,84 euros de la première vente échouée.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu le jugement du 8 janvier 2016 ;

Vu le jugement de vente judiciaire sur licitation du 21 février 2019 ;

AUTORISE la SELARL [N] [16] prise en la personne de Maître [C] [N] mandataire liquidateur de Monsieur [Y] [F], à faire procéder à une nouvelle vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de BERGERAC, et ce au plus tard le 30 JUIN 2026, de :

l’immeuble à usage d’habitation situé sur la commune de [Adresse 28], cadastré section AB n° [Cadastre 5] pour une contenance de 1a 10ca, appartenant à Monsieur [F] [Y], [W], [Z], artisan, né le [Date naissance 13] 1969 à [Localité 19] (Belgique), de nationalité belge, et à Madame [M] [P] épouse [F], sans profession, née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 18] (Belgique) de nationalité belge,

avec une mise à prix de 60.000 euros et faculté de baisse de mise à prix du quart (soit 45.000 euros), du tiers (soit 40.000 euros) ou même de moitié (soit 30.000 euros) en cas de carence d’enchère,

aux clauses et conditions du cahier des charges, qui sera établi, dressé et déposé par la SCP [23], prise en la personne de Maître Ghislaine JEAUNAUD, avocat au Barreau de BERGERAC, au greffe du tribunal judiciaire de BERGERAC ;

DIT que l’avocat poursuivant la vente devra procéder aux formalités de publicité préalables à la vente par adjudication par voie d’affichage aux emplacements prévus à cet effet, de publication sur un site internet spécialisé et dans deux journaux locaux de son choix et ce, dans les conditions des articles R.322-31 et R.322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que la visite du bien sera organisée par le commissaire de justice choisi par le poursuivant, à savoir la SCP [21] commissaires de justice à BERGERAC, laquelle pourra bénéficier du concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et ce :

— aux dates fixées par le commissaire de justice instrumentaire (dans le mois précédant la date de la vente judiciaire),

— et aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif actualisé comprenant les informations prévues à l’article R.322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;

DIT que pour le surplus, les modalités de la vente seront celles prévues par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile auxquels renvoie l’article 1377 du même code ;

MAINTIENT les dispositions du jugement définitif du 8 janvier 2016, ayant autorité de la chose jugée, en ce qu’il a ordonné que seule la moitié du prix d’adjudication sera versée entre les mains de Maître [C] [N] es qualité de liquidateur de Monsieur [F], l’autre moitié du prix revenant au co-indivisaire et sera réglée par les procédures générales de distribution du prix ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et licitation, en ce compris les frais afférents à la première vente échouée, taxés à 6768,84 euros.

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

FAIT ET PRONONCE à [Localité 15], l’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, la minute étant signée par la présidente, Lydie BAGONNEAU et, la greffière, Pauline BAGUR, lors du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE