TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Ordonnance du : 11 Juillet 2025

N° RG 25/00308 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VNY

N° Minute : 25/421

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8]

[Localité 10] représenté par son syndic en exercice FONCIA TERRE OCCITANE dont le siège social est [Adresse 3],

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS substituée par M^e Fabienne MAGNA, avocat,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

SA SMABTP prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Benjamin JEGOU de la SELARL SELARL AVOCARREDHORT, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 24 Juin 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu les ordonnances de référé en date du 7 juillet 2023 et du 7 mai 2024,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du [Adresse 11] [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommé SDC LE [Localité 10]), en date du 7 mai 2025, de la société d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA SMABTP), en vue de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 7 juillet 2023 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [W] [F], outre de voir réserver les dépens,

Vu l’audience du 27 mai 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu l’audience du 24 juin 2025 lors de laquelle les demandes du SDC LE [Localité 10] ont été reprises et lors de laquelle la SA SMABTP a émis oralement des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 7 juillet 2023 au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’un litige opposant le SDC LE SANT CLAIR, d’une part, et la société par actions simplifiée ACORUS MARTEAU (ci-après dénommée SAS ACORUS MARTEAU), d’autre part.

Par ordonnance en date du 7 mai 2024, les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à la société par actions simplifiée COULEURS DE TOLLENS.

Au cours des opérations d’expertise, il est apparu que la SAS ACORUS MARTEAU, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée pour avoir participé à la réalisation des travaux litigieux, a souscrit un contrat d’assurance professionnelle auprès de la SA SMABTP.

La SA SMABTP ne s’oppose pas à l’extension de l’expertise et formule des protestations et réserves d’usage.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties, de rendre communes les ordonnances de référé en date des 7 juillet 2023 (RG n°23/00277) et 7 mai 2024 (RG n°24/00194) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [W] [F].

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, le demandeur supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons les ordonnances de référé en date des 7 juillet 2023 (RG n°23/00277) et 7 mai 2024 (RG n°24/00194) ainsi que les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [W] [F] communes et opposables à la société d’assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Disons que cette partie devra également être convoquée aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [W] [F] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le [Adresse 11] [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 6], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par le [Adresse 11] [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons le [Adresse 11] [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,