Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01969 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z677

Jugement du 16 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 OCTOBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01969 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z677

N° de MINUTE : 25/02300

DEMANDEUR

Monsieur [X] [V]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081

DEFENDEUR

[16]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 11 Septembre 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sven PIGENET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Juge

Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié

Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Rachel SPIRE

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 18 octobre 2023, la [12] ([14]) de la Seine-[Localité 19] a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie professionnelle de M. [X] [V], hors tableau.

Par décision du 22 janvier 2024, la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 20% à compter du 2 septembre 2021 pour des « séquelles indemnisables d’un épisode dépressif consistant en la persistance de troubles de l’humeur nécessitant la poursuite au long cours du traitement et de la prise en charge spécialisée ».

M. [X] [V] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Par lettre recommandée de son conseil reçue le 30 août 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, M. [X] [V] a saisi cette juridiction aux fins de contester la décision fixant ce taux.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 mars 2025, renvoyée et retenue à l’audience du 11 septembre 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par décision du 21 mai 2025, la commission médicale de recours amiable a décidé de maintenir le taux d’incapacité de 20%.

Par des conclusions déposées et soutenues à l’audience M. [X] [V], représenté par son conseil, demande au tribunal de :

A titre préalable,

— ordonner la jonction de cette affaire avec l’instance engagée par M. [V] le 4 août 2025, opposant les mêmes parties, sur le fondement de l’article 367 du code de procédure civile ;

— annuler les décisions de la caisse du 22 janvier et du 5 février 2024 ;

— ordonner à la caisse de procéder a une nouvelle évaluation du taux d’incapacité permanente de travail de M. [V] ;

— ordonner une nouvelle mesure d’expertise médicale technique,

— dire que les frais de l’expertise seront avancés par la caisse ;

En tout etat de cause,

— fixer à 65 % le taux d’IPP de M. [V];

— condamner la Caisse au paiement de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande d’expertise, il fait valoir que le rapport du médecin conseil du 21 décembre 2023 est contradictoire et que plusieurs médecins attestent de la gravité des séquelles de sa dépression au-delà d’une incapacité de 20%.

Par courriel du 25 juillet 2025, la [15] a sollicité une dispense de comparution, la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable et s’oppose à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président”.

Le conseil du demandeur est en copie du courriel de demande de dispense de comparution du 25 juillet 2025.

Le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

Sur la demande de réévaluation du taux d’incapacité permanente partielle

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. (…)”

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre.(…)”.

En application des article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

L’article 146 du code de procédure civile dispose “une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.”

En l’espèce, par décision du 22 janvier 2024, la caisse a attribué à M. [V] un taux d’incapacité permanente de 20% à compter du 2 septembre 2021 pour des « séquelles indemnisables d’un épisode dépressif consistant en la persistance de troubles de l’humeur nécessitant la poursuite au long cours du traitement et de la prise en charge spécialisée ».

Aux termes de sa décision du 21 mai 2025, la commission médicale de recours amiable a rendu l’avis suivant : « Assuré de 65 ans, chef de service de sécurité et d’aide à la personne, licencié pour inaptitude le 28/03/2022 qui a présenté un syndrome dépressif reconnu en maladie professionnelle à la date du 23/02/2021 après avis du [17].

Compte tenu :

— des constatations du médecin conseil,

— de l’examen clinique retrouvant la persistance de troubles de l’humeur nécessitant la poursuite au long cours du traitement et de la prise en charge spécialisée,

— de l’ensemble des documents analysés,

La Commission Médicale décide de maintenir le taux d’IP de 20%, indemnisant les séquelles directement imputables à la maladie professionnelle. »

Le barème indicatif d’invalidité (maladies professionnelles) figurant dans le code de la sécurité sociale prévoit au point 4.4.1 Troubles psychiques – Troubles mentaux organiques chroniques :

« Etats dépressifs d’intensité variable :

— soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.

— soit à l’opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %. »

Aux termes de l’examen clinique réalisé le 18 décembre 2023, le docteur [W], médecin conseil de la [14] a procédé aux constatations suivantes : « Parait fatigué, pas rasé, replié sur lui-même, tristesse de l’humeur, anxiété, pessimisme, pas de projection dans l’avenir, phénomènes de ruminations, troubles du sommeil, sentiment d’injustice et d’incompréhension, ralentissement psychomoteur (…) »

Contestant ce taux, le demandeur produit notamment un certificat médical établi par le docteur [U] le 11 mars 2024 qui rappelle que M. [V] présente un « Sd Dépressif Sévère réactionnel aux conditions de travail » et qui indique : « Au niveau clinique il décrivait une perte de l’élan vital associé à des sentiments d’autodépréciation, de rejet, accompagnés d’insomnie presque totale, perte d’appétit et anxiété généralisée, ainsi que l’augmentation des algies articulaires. »

Compte tenu de ce ces différentes constatations et du barème susvisé, M. [V] démontre l’existence d’un litige d’ordre médical quant au degré de gravité des séquelles résultant de sa maladie professionnelle et du taux d’incapacité permanente en résultant.

Par conséquent, il convient d’ordonner une expertise médicale afin d’éclairer le tribunal sur le taux le plus conforme à son état de santé à la date de consolidation.

Sur les conditions de l’expertise

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. […]”

Sur les frais d’expertise

Aux termes de l’article L. 142-11 du même code, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1.”

Il convient en conséquence de rappeler que les frais d’expertise seront pris en charge par la [9].

Compte tenu de la mission confiée à l’expert, le montant prévisible de sa rémunération est fixé à 420 euros. Il n’y a pas lieu à consignation dès lors que les dispositions du code de la sécurité sociale précitées désignent l’organisme devant prendre en charge la rémunération.

Sur les autres demandes et les dépens

Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonne avant dire droit une expertise médicale ;

Désigne à cet effet :

Docteur [T] [Z], psychiatre

demeurant [Adresse 3]

Tél: [XXXXXXXX01]

Dit que l’expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, dès réception de la mission, le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;

Donne mission à l’expert de :

Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment l’entier dossier médical de Monsieur [X] [V] constitué par le service médical de la caisse, lequel doit comprendre l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, le rapport de la commission médicale de recours amiable s’il existe, ou encore les documents transmis par le médecin traitant de l’assuré, Convoquer et examiner Monsieur [X] [V],Entendre tout sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressée,Décrire les lésions et les séquelles dont Monsieur [X] [V] a souffert en lien avec sa maladie professionnelle du 23 février 2021 ;Dire si un état pathologique antérieur qu’il ait été muet, connu avant l’accident ou révélé par celui-ci influe sur l’incapacité de Monsieur [X] [V],Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 20% fixé par la [14], confirmé par la [13], en lien avec les lésions et séquelles résultant de la maladie professionnelle en tenant compte de la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d’invalidité,Se prononcer sur l’existence d’un taux professionnel tenant compte des conséquences de l’accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement ou de perte de gain,Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.

Rappelle que les frais résultant de l’expertise sont pris en charge par la [10] en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Fixe le montant prévisible de la rémunération de l’expert à 420 euros ;

Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile pour répondre à la mission ;

Dit que l’organisme de sécurité sociale doit transmettre à l’expert l’ensemble des éléments ayant fondé sa décision conformément aux dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que le tribunal tirera toutes conséquences du refus par l’une des parties de communiquer à l’expert les pièces utiles au bon déroulement de l’expertise ;

Rappelle aux parties qu’elles doivent se communiquer spontanément la copie des pièces qu’elles entendent remettre à l’expert afin de respecter le principe du contradictoire ;

Rappelle que le demandeur doit répondre aux convocations de l’expert ; qu’à défaut de se présenter, sans motif légitime et/ou sans avoir informé l’expert, celui-ci est autorisé à déposer son rapport après convocation restée infructueuse voire à dresser un procès-verbal de carence ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;

Désigne le magistrat coordinateur du pôle social pour suivre les opérations d’expertise ;

Dit que l’expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de quatre mois à compter du présent jugement et au plus tard le 9 mars 2026 ;

Dit que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la [11] ainsi qu’au demandeur ;

Renvoie l’affaire à l’audience du jeudi 9 avril 2026, à 14 heures, en salle P,

Service du Contentieux Social du tribunal judiciaire de Bobigny

[Adresse 18]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

La greffière Le président

Dominique Relav Cédric Briend