N° RG 22/01981 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WM62

7E CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025

54G

N° RG 22/01981

N° Portalis DBX6-W-B7G- WM62

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[B] [L]

C/

SARL PEDAROS M.

SA AXA FRANCE IARD

SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23]

SARL HD ELECTRIQUE

SMABTP

SARL DEGUDE PLATRERIE

GAN ASSURANCES

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGE-

[R]

AREAS DOMMAGES

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY

Grosse Délivrée

le :

à

SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE

M^e Jean-Jacques BERTIN

SELARL BOERNER & ASSOCIES

M^e Eugénie CRIQUILLION

M^e Isabelle DAVY

M^e Olivia ETCHEBERRIGARAY

SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL

SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

SCP TMV AVOCATS

1 copie M. [T] [S], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,

Madame BOULNOIS, Vice-Président,

Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 03 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025, délibéré prorogé au 28 août 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [B] [L]

né le 04 Octobre 1977 à [Localité 25] ([Localité 22])

de nationalité Française

[Adresse 2]”

[Localité 8]

représenté par M^e Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARL PEDAROS M.

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Isabelle DAVY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL PEDAROS M

[Adresse 5]

[Localité 20]

représentée par M^e Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23] aux droits desquels vient la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France la SAS LLOYD’S FRANCE, en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] [C] exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE COUVERTURE

[Adresse 19]

[Localité 14]

représentée par M^e Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL HD ELECTRIQUE

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Lydia LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR, avocat au barreau de BAYONNE (avocat plaidant)

SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL HD ELECTRIQUE

[Adresse 17]

[Localité 15]

représentée par M^e Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

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SARL DEGUDE PLATRERIE

[Adresse 12]

[Localité 9]

défaillante

SA GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL DEGUDE PLATRERIE

[Adresse 18]

[Localité 16]

représentée par M^e Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT (AG)

[Adresse 3]

[Localité 13]

représentée par M^e Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

AREAS DOMMAGES

[Adresse 11]

[Localité 14]

représentée par M^e Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23] par suite d’une procédure de transfert dite Part VII transfer autorisée par la High Court of Justice de [Localité 23], suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, agissant en qualité d’assureur de Monsieur [M] [C] exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE COUVERTURE

[Adresse 19]

[Localité 14]

représentée par M^e Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [L] est propriétaire d’une maison d’habitation située au [Adresse 1] à [Localité 24].

En 2016, il a confié à la SARL PEDAROS M, entreprise générale du bâtiment, assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la SA AXA FRANCE IARD, la réalisation de travaux de rénovation de sa maison d’habitation, comprenant notamment des travaux de rénovation énergétique.

La SARL PEDAROS M. a fait appel à plusieurs sous-traitants :

— la SARL HD ELECTRIQUE, assurée successivement auprès de la SMABTP, la compagnie AREAS DOMMAGES et la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG, pour le lot électricité et chauffage,

— la SARL DEGUDE PLATRERIE, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES, pour le lot plâtrerie,

— monsieur [M] [C] exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE COUVERTURE, assuré auprès de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23] pour le lot charpente, couverture, zinguerie.

Les travaux ont débuté le 02 septembre 2016, monsieur [L] occupant les lieux.

En novembre 2017, au motif de l’existence de vices affectant le bien, et refusant de régler certaines factures émises par la SARL PEDAROS M., monsieur [L] a adressé à cette société trois courriers recommandés avec avis de réception la mettant en demeure de reprendre les malfaçons constatées.

Faute de solution amiable au litige, selon acte des 24 et 28 mai 2018, monsieur [L] a assigné la SARL PEDAROS M. et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge de référés du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 16 juillet 2018, le juge des référés a désigné Monsieur [D] [I] pour y procéder, ce dernier étant ensuite remplacé par monsieur [T] [S].

En février 2019, la SA AXA FRANCE IARD a appelé en cause les sous-traitants et leurs assureurs et une ordonnance de référé du 06 mai 2019 a étendu les opérations d’expertise à la SARL HD ELECTRIQUE, la SMABTP, la SARL DEGUDE PLATRERIE, la SA GAN ASSURANCES, monsieur [M] [C] et la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23].

L’expert a déposé son rapport le 04 août 2021.

Par acte du 14 mars 2022, monsieur [B] [L] a assigné la SARL PEDAROS M. et la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en indemnisation de ses préjudices.

Par acte des 1er et 02 août 2022, la SA AXA FRANCE IARD a assigné en intervention forcée la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23], la SARL HD ELECTRIQUE et son assureur la SMABTP, la SARL DEGUDE PLATRERIE et son assureur la SA GAN ASSURANCES.

Par acte du 29 mars 2023, la société HD ELECTRIQUE a assigné en intervention forcée son assureur la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.

Suivant ordonnance du 12 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande en paiement formée par la SARL PEDAROS M. à l’encontre de monsieur [B] [L], au titre d’un solde de facture d’un montant de 23 003,56 €.

Par acte du 21 mai 2024, la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG a assigné en intervention forcée la compagnie AREAS DOMMAGES.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, monsieur [B] [L] demande au tribunal de :

« JUGER l’intégralité des demandes, fins et prétentions de Monsieur [L] recevables et bien fondées ;

DÉBOUTER la SARL PEDAROS M, la compagnie AXA FRANCE IARD, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23], la SMABTP et la SARL HD ELECTRIQUE, la SA GAN ASSURANCES, la SARL DEGUDE PLATRERIE, la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG et la compagnie AREAS DOMMAGES de leurs demandes, fins et prétentions qui seraient présentées contre Monsieur [B] [L] ;

À titre principal,

JUGER que la responsabilité décennale de la SARL PEDAROS M est engagée au bénéfice de Monsieur [L] au titre de l’intégralité des désordres ;

JUGER que les conditions permettant de mobiliser la garantie décennale d’AXA FRANCE IARD sont réunies ;

En conséquence, CONDAMNER in solidum la SARL PEDAROS M et AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes :

109.966,78 € HT au titre de son préjudice matériel.

76.500 € au titre de son préjudice de jouissance.

À titre subsidiaire,

JUGER que la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL PEDAROS M est engagée au bénéfice de Monsieur [L] au titre de l’intégralité des désordres ;

En conséquence, CONDAMNER la SARL PEDAROS M à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes :

109.966,78 € HT au titre de son préjudice matériel.

76.500 € au titre de son préjudice de jouissance.

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum la SARL PEDAROS M et AXA FRANCE IARD, ainsi que toute partie succombante, à payer à Monsieur [L] la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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CONDAMNER in solidum la SARL PEDAROS M et AXA FRANCE IARD, ainsi que toute partie succombante, aux entiers dépend de l’instance, en ce compris les dépens de la procédure de référé ainsi que les frais d’expertise judiciaire.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir".

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique 31 mars 2025, la SARL PEDAROS M. demande au tribunal de :

« JUGER que la garantie décennale souscrite par la société PEDAROS M auprès de la société AXA IARD est engagée pour l’ensemble des désordres avérés par l’expert ;

❖ DEDUIRE de toute condamnation à l’encontre de la société PEDAROS la somme de 19.214,22€ HT correspondant aux remises déjà consenties sur les travaux réalisés.

❖ CONDAMNER la société MICK CHARPENTE, in solidum avec son assureur, à relever indemne la société PEDAROS à hauteur de la somme de 29.648,01 € au titre des désordres lui incombant ;

❖ CONDAMNER la société HD ELECTRIQUE, in solidum avec son assureur, à relever indemne la société PEDAROS à hauteur de la somme de 19.407,25 € au titre des désordres lui incombant ;

❖ CONDAMNER la société MICK CHARPENTE et la société HD ELECTRIQUE, in solidum avec leurs assureurs, aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais d’expertise ;

❖ CONDAMNER la société MICK CHARPENTE et la société HD ELECTRIQUE, in solidum avec leurs assureurs, à payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

❖ DÉBOUTER Monsieur [L] de ses demandes plus amples ou contraires”.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :

« ❖ A TITRE PRINCIPAL

JUGER qu’aucune réception, même tacite, n’est intervenue entre Monsieur [L] et la SARL PEDAROS M ;

Par conséquent, JUGER qu’aucune garantie d’AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL PEDAROS M, n’est mobilisable ; REJETER toute prétention dirigée contre la société AXA France IARD.

❖ A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER que les désordres sont réservés et/ou apparents à réception ;

Par conséquent, REJETER l’ensemble des demandes à l’encontre d’AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL PEDAROS M ;

❖ A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

CONDAMNER in solidum la société HD ELECTRIQUE et ses assureurs la SMABTP, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et AREAS DOMMAGES à garantir et à relever indemne AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL PEDAROS, à hauteur de 80% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres n°11 et 18 ; CONDAMNER in solidum la société HD ELECTRIQUE et ses assureurs la SMABTP, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et AREAS DOMMAGES à garantir et à relever indemne AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL PEDAROS, à hauteur de 80% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du désordre n°13 ;

CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23], pris en sa qualité d’assureur de Monsieur [J] [C], exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE COUVERTURE à garantir et à relever indemne AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL PEDAROS, à hauteur de 50% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du désordre n°1 ; CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23], pris en sa qualité d’assureur de Monsieur [J] [C], exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE COUVERTURE à garantir et à relever indemne AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL PEDAROS, à hauteur de 100% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres n°2, 5, 13, 20 et 22 ;

CONDAMNER la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23], pris en sa qualité d’assureur de Monsieur [J] [C], exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE COUVERTURE, à garantir et à relever indemne AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL PEDAROS, à hauteur de 80% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des désordres n°3, 4, 6, 7, 10, 15 et 17 ;

CONDAMNER in solidum la société DEGUDE PLATRERIE et son assureur GAN ASSURANCES à garantir et à relever indemne AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL PEDAROS, à hauteur de 80% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre du désordre n°21 ;

❖ En tout état de cause, LIMITER l’indemnisation de Monsieur [L] au titre du préjudice matériel à une somme qui ne saurait excéder 66 386,66 € HT ;

DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande formulée au titre du préjudice de jouissance ;

DEBOUTER toutes parties de ses demandes à l’encontre d’AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL PEDAROS ;

AUTORISER AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL PEDAROS, à opposer ses franchises contractuelles ;

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER in solidum la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23], la SARL HD ELECTRIQUE, ses assureurs la SMABTP, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et AREAS DOMMAGES, et la SARL DEGUDE et son assureur GAN ASSURANCES à garantir et à relever indemne la SA AXA France IARD, pris en sa qualité d’assureur de la SARL PEDAROS M, des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

CONDAMNER toutes parties succombantes à verser à AXA France IARD, pris en sa qualité d’assureur de la SARL PEDAROS M, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens”.

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Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 23], intervenante volontaire, demande au tribunal de :

“A TITRE PRINCIPAL

JUGER que aucune réception des ouvrages n’est intervenue,

DECLARER Monsieur [L] irrecevable en ses demandes contre LLOYD’S INSURANCE COMPANY fondées sur les articles 1792 et suivants du Code civil et le DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et conclusions contre LLOYD’S INSURANCE COMPANY,

DECLARER AXA irrecevable en ses demandes contre LLOYD’S INSURANCE COMPANY, JUGER que les activités CHARPENTE ZINGUERIE de Monsieur [C] sont exclues du contrat CRCD 01-015063 souscrit auprès de son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY JUGER que postérieurement au 13 juillet 2017, LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne doit pas mobiliser ses garanties, notamment au titre des préjudices immatériels,

EN CONSEQUENCE, DEBOUTER AXA de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées contre LLOYD’S INSURANCE COMPANY,

A TITRE SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que les désordres étaient apparents et/ou réservés et que si la garantie responsabilité civile décennale en tant que sous-traitant en cas de dommages de nature décennale souscrite par Monsieur [C] (MICK CHARPENTE) était déclarée mobilisable, elle ne pourra l’être qu’au titre des désordres relevant de l’activité COUVERTURE à l’exclusion des activités CHARPENTE ZINGUERIE,

DEBOUTER AXA de ses demandes contre LLOYD’S INSURANCE COMPANY, les désordres invoqués ne présentant pas de caractère décennal, et aucune preuve n’est rapportée de l’imputabilité des désordres à Monsieur [C] (MICK CHARPENTE) d’une quelconque faute de sa part au titre des désordres pouvant affecter la couverture,

DEBOUTER AXA de toutes ses demandes, fins et conclusions contre LLOYD’S INSURANCE COMPANY,

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE DEBOUTER Monsieur [L] et AXA de leurs demandes indemnitaires notamment au titre du trouble de jouissance injustifié et les REDUIRE dans de notables proportions, et APPLIQUER la franchise contractuelle opposable (1.000 €),

DECLARER la société PEDAROS seule responsable de l’ensemble des désordres reprochés à MICK CHARPENTE en sa qualité de « donneur d’ordre » et de maître d’œuvre,

CONDAMNER in solidum la Société PEDAROS, HD ELECTRIQUE, SMABTP, DEGUDE PLATRERIE et GAN et son assureur AXA, à relever indemne la Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de la totalité des sommes qui seront éventuellement mises à sa charge, et ce au titre des fautes commises par la SARL PEDAROS en sa qualité de donneur d’ordre et de surveillant du chantier, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil, par HD ELECTRIQUE et par DEGUDE PLATRERIE telles que décrites par Monsieur [S] dans son rapport, CONDAMNER in solidum la Société PEDAROS, AXA et Monsieur [L] avec toute partie succombante, à payer la somme de 2.000 EUROS au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA et aux dépens, avec distraction au bénéfice de Maître Jean-David BOERNER (SCP BOERNER), sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile".

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SARL HD ELECTRIQUE demande au tribunal de :

« DEBOUTER la compagnie AXA France IARD de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

La DEBOUTER de toute condamnation in solidum à l’encontre de la société HD ELECTRIQUE

En tout état de cause,

JUGER que la charge des condamnations de la société HD ELECTRIQUE ne saurait être supérieure à 20 % du montant des travaux de reprise du chauffage soit 3 801 €

CONDAMNER la société SMABTP à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d’être mis à sa charge en ce compris l’article 700 et les dépens.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT à garantir et relever indemne la société HD ELECTRIQUE de toutes condamnations susceptibles d’être mises à sa charge et non garanties par la SMABTP

A défaut,

CONDAMNER la société AREAS à garantir et relever indemne la société HD par la SMABTP de toutes condamnations susceptibles d’être mises à sa charge et non garanties par la SMABTP ou ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

CONDAMNER la partie succombante à lui verser une indemnité de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire de droit".

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 novembre 2024, la SMABTP demande au tribunal de :

« Juger que les désordres 11 et 18 imputables à l’intervention de la société HD ELECTRIQUE ne relèvent pas de la responsabilité civile décennale des entreprises,

Débouter AXA FRANCE IARD, la société HD ELECTRIQUE et toutes autres parties, de toutes demandes présentées contre la SMABTP,

Condamner AXA FRANCE IARD, et toutes parties succombantes, à verser à la SMABTP la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Ecarter l’exécution provisoire du Jugement à intervenir".

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, la compagnie d’assurance ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT demande au tribunal de :

« A titre principal, Débouter la Société HD ELECTRIQUE, et toutes autres parties, de toutes demandes qui seraient présentées contre la compagnie ERGO

Juger qu’il n’y a pas lieu à garantie de la société ERGO

En ce qu’elle n’était pas assureur au jour de la DOC ni au jour de la réclamation, contrairement à ce qui a été avancé par la société HD ELECTRIQUE.

Du fait de la connaissance par la société HD ELECTRIQUE du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie auprès de ERGO

En ce que la première réclamation de Monsieur [L] a été notifiée à la société HD ELECTRIQUE avant la souscription du contrat auprès de la compagnie ERGO le 01/01/2022

En ce que le rapport d’expertise judiciaire du 04/08/2021 sur le fondement duquel la responsabilité de la société HD ELECTRIQUE est recherchée est inopposable à la compagnie ERGO

En ce que les désordres 11 et 18 imputables à l’intervention de la société HD ELECTRIQUE ne relèvent pas de la responsabilité civile décennale des entreprises,

A titre subsidiaire,

Rejeter la demande de Monsieur [L] formulée au titre du préjudice de jouissance en ce qu’elle est injustifiée et en tout état de cause, totalement disproportionnée.

A titre infiniment subsidiaire, Réduire la somme sollicitée au titre du préjudice de jouissance par M. [L] à un montant raisonnable et juger que la société ERGO ne saurait supporter plus de 20 % du préjudice de jouissance,

Juger opposable la franchise prévue au titre de la garantie ERGO à Monsieur [L]

En tout état de cause, condamner la Société HD ELECTRIQUE ou tout succombant à verser à la compagnie ERGO la somme de 3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens".

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, la société AREAS DOMMAGES demande au tribunal de :

« JUGER la compagnie AREAS DOMMAGES recevable et bien fondée en ses demandes

Y FAISANT DROIT JUGER que la société HD ELECTRIQUE avait connaissance du fait dommageable avant la souscription du contrat auprès de la compagnie AREAS DOMMAGES JUGER le rapport d’expertise non contradictoire et par suite inopposable à la compagnie AREAS DOMMAGES

JUGER que la garantie de la compagnie AREAS DOMMAGES n’est pas mobilisable ni au titre du dommage matériel ni au titre des dommages immatériels allégués

JUGER la société HD ELECTRIQUE irrecevable en ses demandes à l’encontre de la compagnie AREAS DOMMAGES

DEBOUTER par suite toutes parties de toutes demandes à l’encontre de la compagnie AREAS DOMMAGES et la METTRE HORS DE CAUSE

A titre subsidiaire

JUGER que la société HD ELECTRIQUE ne saurait être concernée au-delà de la somme de 3.801,70 € au titre du dommage affectant le chauffage correspondant à 20% du chiffrage retenu par l’expert

JUGER Monsieur [L] mal fondé en ses demandes au titre d’un prétendu préjudice de

DEBOUTER Monsieur [L] de ses prétentions chiffrées

En tout de cause,

JUGER la compagnie AREAS DOMMAGES fondée à opposer ses franchises contractuelles telles que prévues au contrat à hauteur de 1600€ en l’espèce

DEBOUTER toute partie de toutes demandes plus amples ou contraires à l’encontre de la concluante

CONDAMNER la société ERGO à verser à la compagnie AREAS DOMMAGES la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens

ECARTER l’exécution provisoire ou, à titre subsidiaire, la LIMITER à l’égard de la compagnie AREAS DOMMAGES au montant des sommes visées dans les présentes conclusions".

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 mai 2024, la SA GAN ASSURANCES demande au tribunal de :

« A TITRE PRINCIPAL

DÉCLARER que les désordres imputables à la SARL DEGUDE PLATRERIE ne relèvent pas de la responsabilité civile décennale des entreprises,

DÉBOUTER la SA AXA FRANCE IARD et toute autre partie, de toutes demandes qui seraient présentées contre la SA GAN ASSURANCES,

CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

ÉCARTER l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

DÉCLARER opposable à l’ensemble des parties la franchise contractuelle de la SA GAN ASSURANCES de 10 % avec un minimum de 0,91 de l’indice BT01 et un maximum de 3,04 de l’indice BT01

EN CONSEQUENCE

DÉBOUTER la SA AXA FRANCE IARD et toute autre partie, de toutes demandes qui seraient présentées contre la SA GAN ASSURANCES,

CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens".

La SARL DEGUDE PLATRERIE, régulièrement assignée, n’a pas constitué Avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur les demandes d’indemnisation de monsieur [L]

Monsieur [L] fonde ses demandes d’indemnisation à titre principal sur l’article 1792 du code civil.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages non apparents à réception qui compromettent sa solidité ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement le rendent impropre à sa destination.

L’existence d’une réception, sous quelque forme que ce soit, est une condition nécessaire de la mise en œuvre de la garantie décennale, y compris dans le cadre d’une action directe menée contre les assureurs des constructeurs en application de l’article L 124-3 du code des assurances.

En application des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement.

Cette réception peut être expresse ou tacite. Le caractère tacite de la réception suppose la démonstration d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage tel qu’il a été réalisé, le paiement intégral des travaux et la prise de possession de l’ouvrage constituant des présomptions de ce caractère tacite.

En l’espèce, nul ne conteste qu’il n’y a eu aucune réception expresse de l’ouvrage.

Monsieur [L] soutient qu’il y a eu réception tacite au motif qu’il y a eu prise de possession et que 81 % du montant des travaux a été réglé, les travaux restants ne constituant que des finitions et parachèvements.

La prise de possession ne peut constituer en l’espèce un critère de réception tacite dès lors que les travaux ont été réalisés sur site occupé, monsieur [L] n’ayant jamais quitté sa maison durant les opérations de rénovation.

Par ailleurs, il ressort des courriers de mise en demeure adressés en novembre 2017 à la SARL PEDAROS M. que monsieur [L] n’a eu de cesse de contester la qualité des travaux réalisés.

Cela résulte de son courrier du 1er novembre 2017 dans lequel il indique : « Le 01/11/2017, je constate une inexécution de certains postes et/ou une mauvaise exécution de vos obligations contractuelles. […] En application de l’article 1231 du Code civil, je vous mets en demeure d’exécuter votre obligation de terminer les chantiers entrepris et de reprendre les malfaçons constatées (à vos frais) dont nous n’avons eu cesse de vous informer de visu, par écrit et par téléphone, ceci dans un délai de 15 jours ».

Monsieur [L] ne peut valablement indiquer qu’il y a eu réception tacite le 1er novembre 2017 alors qu’il a fait diligenter une expertise amiable pour constater les désordres en décembre 2017, et que le rapport du cabinet SARETEC du 29 décembre 2017 indique expressément « Monsieur [L] conteste le solde du marché qui n’a pas été payé à ce jour en raison des malfaçons de construction ».

N° RG 22/01981 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WM62

Ces éléments contredisent la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, même avec réserves.

En l’absence de réception tacite, les dispositions de l’article 1792 sont inapplicables, si bien qu’aucune garantie de la police d’assurance de la SA AXA France IARD souscrite par la SARL PEDAROS M n’est mobilisable. Par conséquent, aucune condamnation ne saurait être prononcée contre la SA AXA France IARD, rendant ses recours sans objet.

A titre subsidiaire, monsieur [L] demande la condamnation de la SARL PEDAROS M. sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Il est constant, en l’absence de réception de l’ouvrage, que l’entrepreneur général, est tenu d’une obligation de résultat s’agissant des travaux qu’il a réalisés et engage sa responsabilité contractuelle sur ce fondement pour tout désordre ou non-conformité, ainsi que pour manquement à son devoir de conseil. Il répond, en outre, sur ce même fondement, à l’égard du maître d’ouvrage, des fautes de ses sous-traitants.

C’est à la lumière de ces règles qu’il convient d’examiner les demandes d’indemnisation de monsieur [L] qui prétend en réparation de son préjudice matériel à la somme de 109 966,78 € constituant le coût global et hors taxes des travaux réparatoires.

Il convient cependant de décomposer les prétentions du requérant en fonction des désordres, lesquels ne concernant pas tous les mêmes défendeurs.

Sur les désordres affectant la couverture : désordres n°1, 10, 15, 16 et 22

Désordre n°1

Monsieur [L] soutient que, sans en informer le maître d’ouvrage, la SARL PEDAROS M a modifié la longueur des avant-toits du corps de bâtiment de la cuisine pour l’adapter à la longueur des bacs acier.

L’expert judiciaire confirme en page 11 de son rapport que “la partie centrale, dont la couverture a été refaite au moyen de panneaux sandwich, présente un avant-toit plus court que les toitures adjacentes”, ce qui, selon lui, est de nature à nuire à la protection de la façade, ainsi qu’en témoignent les bas du mur tâchés de mousse.

Désordre n°10

Monsieur [L] soutient que le raccordement des costières des fenêtres de toit sur la toiture bac acier présente des défauts d’étanchéité importants, ce que confirme l’expert judiciaire (pages 21 à 23) qui indique que : “les étanchéités zinc au pourtour des deux fenêtres de toit sont très mal réalisées. Une bâche a été mise en place à fin de pallier le désordre. À proximité de la fenêtre de toit de la chambre rose, stigmate d’une légère fuite d’eau sur le plafond plâtre ; l’auréole sur le plâtre est sèche”.

Désordre n°15

Monsieur [L] déplore la fixation défectueuse du bac acier en façade nord ouest et précise qu’a dû être posé un gros bidon faisant masse afin que la tôle ne s’envole pas. L’expert judiciaire confirme cette allégation en pages 27 et 28 de son rapport : “L’angle ouest de la couverture acier du bâtiment entrée cuisine est mal fixé ; le propriétaire a placé un poids afin que celle-ci ne s’envole pas par grand vent. De plus, au faîtage, il a été constaté, en passant la main sous le couvrement, que le panneau n’avait pas de pli empêchant les remontées d’eau par fort vent”.

Contrairement à ce que soutient la SARL PEDAROS M. il existe un préjudice certain en lien avec cette malfaçon à savoir le risque d’envol de la couverture, lequel n’a pu jusqu’à présent être évité qu’en raison de l’installation de fortune de monsieur [L].

Désordre n°16

Monsieur [L] allègue la présence anormale de rouille sur la tranche du bac acier, ce qu’a confirmé l’expert judiciaire en page 28 de son rapport : “la tranche des panneaux de couverture n’est pas protégée de la rouille”.

Ce désordre résulte selon lui de l’absence d’une couche de protection spécifique.

Désordre n°22

Monsieur [L] soutient, et cela est confirmé par l’expert judiciaire en pages 34 et 35 de son rapport, qu’en façade sud-est et façade nord-ouest, la finition des bandeaux d’avant-toit est défectueuse, en ce qu’il manque les pièces de recouvrement des joints entre les éléments de bandeaux.

Pour l’ensemble de ces cinq désordres et malfaçons, l’expert chiffre les travaux réparatoires à la somme de 19 410 € HT sur la base d’un devis SOLRENOV, somme qu’il convient de retenir, la SARL PEDAROS M. n’apportant aucun élément technique sérieux pour critiquer ce chiffrage.

Ainsi, la SARL PEDAROS M, qui ne conteste pas l’existence des désordres et malfaçons décrits ci-dessus, et qui doit répondre à l’égard du maître d’ouvrage des fautes de son sous-traitant, engage à ce titre sa responsabilité contractuelle et sera condamnée à payer à monsieur [B] [L] la somme qu’il réclame de 19 410 € au titre des désordres affectant la couverture, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Comme développé précédemment, c’est en vain que la SARL PEDAROS M. recherche la garantie de son assureur décennal, la SA AXA FRANCE IARD, en l’absence de réception de l’ouvrage.

La SARL PEDAROS M. recherche par ailleurs la garantie de son sous-traitant, monsieur [M] [C], exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE, en charge du lot charpente, couverture, zinguerie, à qui elle impute l’entière responsabilité des désordres.

La SARL PEDAROS M. est cependant irrecevable à exercer un recours contre ce dernier qui n’a pas été mis en cause dans cette instance, en application de l’article 14 du code de procédure civile.

La SARL PEDAROS M. recherche néanmoins également la garantie de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, assureur de ce sous-traitant, dont il convient par conséquent d’analyser les manquements.

Si monsieur [C] a effectivement manqué à son obligation de résultat à l’égard de son donneur d’ordre, les désordres tels que décrits par l’expert relevant indiscutablement de défauts d’exécution, la SARL PEDAROS M. doit conserver une part de responsabilité en ce que l’ensemble des désordres a également pour origine une défaillance de sa part dans la surveillance des travaux de couverture qu’il a intégralement sous-traités, et que sa qualité d’entreprise générale lui imposait d’assurer la maîtrise d’oeuvre du chantier.

La SARL PEDAROS M. conservera donc à sa charge une part de responsabilité à hauteur de 20 %.

Monsieur [C] a souscrit une Police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE auprès de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à effet du 14 octobre 2014, le contrat ayant été ensuite résilié le 13 juillet 2017.

Il ressort des conditions particulières du contrat que la garantie porte sur des désordres (décennaux ou intermédiaires) survenus après réception ainsi que ceux mettant en jeu la responsabilité civile du sous-traitant (avant ou après réception), quelle que soit leur nature.

La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY oppose un refus de garantie au motif tout d’abord que la police d’assurance ayant été résiliée le 13 juillet 2017, la garantie responsabilité civile, dont elle ne conteste pas qu’elle fonctionne en base réclamation, ne peut être mobilisée pour une réclamation faite postérieurement à cette date.

L’article L.124-5 du code des assurances dispose :

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. […] Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

En l’espèce, il est constant que le fait dommageable est antérieur au 13 juillet 2017 et les parties s’accordent à admettre que la première réclamation faite à monsieur [C] peut être fixée au 14 février 2019, date à laquelle la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL PEDAROS M., l’a assigné en référé pour participer aux opérations d’expertise.

La première réclamation est donc intervenue avant le 13 juillet 2022, date d’expiration du délai minimum subséquent. La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’étant pas en mesure de démontrer que monsieur [C] était assuré, avec les mêmes garanties, auprès d’une autre compagnie depuis le 13 juillet 2017, la garantie responsabilité civile de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY est applicable au titre de la garantie subséquente.

La SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY oppose ensuite un refus de garantie au motif que certains des désordres auraient pour origine une activité de zinguerie non déclarée à l’assureur lors de la souscription du contrat.

Or, les conditions particulières de la police d’assurance renvoient à la nomenclature FFSA de 2007 (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) en ce qui concerne la liste des activités garanties.

Selon cette nomenclature, il est expressément indiqué que « cette activité [couverture] comprend les travaux de zinguerie et éléments accessoires en PVC ».

Par conséquent, les travaux de zinguerie réalisés par monsieur [C] sont garantis par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

En conclusion, la SARL PEDAROS M. sera garantie de sa condamnation au titre des désordres n°1, 10, 15 16 et 22 par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, à hauteur de 80 %, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Cet assureur sera néanmoins autorisé à lui opposer sa franchise contractuelle de 1 000 € sur le fondement de l’article L.112-6 du code des assurances.

Désordres n°2 et n°5 : humidité et infiltrations liées à l’absence de gouttières et descentes d’eaux pluviales

Monsieur [L] déplore l’absence de gouttières et descentes d’eaux pluviales, qui a généré des traces d’humidité sous forme de développement de mousse et champignons en bas des murs extérieurs et de traces d’humidité intérieure au sol à droite de la porte d’entrée nord ainsi que sur la façade intérieure de la tour.

L’expert a confirmé ces désordres en pages 12, 13, 15 et 17 de son rapport : “aucune gouttière et aucune descente d’eau pluviale n’ont été posées. Conséquemment les eaux pluviales s’évacuent librement en éclaboussant les pieds de murs extérieurs et tachent ceux-ci de mousse et champignons. Des traces d’humidité intérieure sont constatées”.

La SARL PEDAROS M., qui n’a jamais contesté l’absence de gouttières et descentes d’eaux pluviales, non posées par son sous-traitant, monsieur [C], indique avoir accordé une remise à ce titre au maître d’ouvrage et refuse de supporter le coût d’une nouvelle fourniture de ces ouvrages, qui n’ont pas été facturés à Monsieur [L].

Or, il est constant que le maître de l’ouvrage n’a pas à supporter la charge de plus-values consécutives à des ouvrages absents, pourtant chiffrés dans le devis initial, mais n’ayant pas été facturés, si ces travaux sont nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination ou pour empêcher l’apparition des désordres, aucun enrichissement sans cause du maître de l’ouvrage ne pouvant être retenu, quand bien même il aurait nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été effectués dès l’origine, et il importe peu que monsieur [L] ait bénéficié d’une remise pour travaux non exécutés, dès lors que leur absence a généré un dommage.

N° RG 22/01981 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WM62

L’expert a chiffré les travaux réparatoires à la somme de 1 742,08 € HT sur la base du devis COREN, décomposée comme suit : 642,08 € HT pour le remplacement des gouttières et descentes + 1 100 € HT pour le nettoyage des façades tâchées intérieures et extérieures.

Monsieur [L] prétend au paiement d’une somme totale de 7 867,08 € HT au motif qu’il y a lieu d’ajouter à ces travaux l’application d’un badigeon à la chaux sur l’intérieur de la tour, incluant la pose d’un échafaudage.

Or, c’est à juste titre que l’expert judiciaire n’a pas pris en compte cette prestation qu’il a jugée non nécessaire, et qui entraînerait une amélioration de l’ouvrage, au-delà de la stricte réparation des désordres constatés.

Par conséquent, la SARL PEDAROS M., devra être condamnée à payer à monsieur [B] [L] la somme de 1 742,08 € au titre du coût HT de la pose de toutes les gouttières et descentes d’eaux pluviales, ainsi que le nettoyage des façades extérieures et intérieures tâchées.

C’est à tort que la SARL PEDAROS M. demande au tribunal de diminuer l’indemnisation du maître d’ouvrage au motif qu’il n’aurait pas pris les mesures conservatoires suggérées par l’expert, ce qui aurait généré l’humidité intérieure dont il se plaint aujourd’hui, dans la mesure où elle n’apporte pas la preuve d’un tel lien de causalité, l’expert affirmant au contraire que c’est bien l’absence des gouttières et descentes d’eaux pluviales qui a généré l’humidité à l’intérieur de la maison.

La SARL PEDAROS M., irrecevable en son recours contre monsieur [C], sera également déboutée de sa demande de garantie auprès de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, aucun élément ne démontrant que la SARL PEDAROS M. aurait commandé à monsieur [C] la pose de gouttières et descentes d’eaux pluviales et aucune démonstration n’étant faite que son assureur devrait sa garantie pour des travaux non exécutés.

Désordres n°3 et n°4 relatifs aux tuiles

Monsieur [L] soutient que le pureau des tuiles de rive est différent du pureau des tuiles de la partie courante de la toiture, sur le corps de bâtiment du séjour, ce qui peut, selon lui, générer des infiltrations d’eau à l’intérieur des combles du bâtiment.

Si l’expert confirme en pages 13 et 14 le décalage entre pureau de tuiles de rive et pureau de tuiles de couverture, il n’a constaté aucune infiltration en comble car le débord de toiture protège suffisamment les combles et aucune dégradation n’est constatée sur la sous-face du débord.

L’expert chiffre la réparation de cette malfaçon générant un désordre purement esthétique à la somme HT de 1 440 € sur la base non contestée du devis COREN.

Par ailleurs, l’expert confirme en pages 14 et 15 de son rapport que “les tuiles d’égout s’affaissent sur le corps du bâtiment du séjour façade sud est en raison de l’absence d’une rehausse du litonnage en bas de pente »

L’expert chiffre la réparation de cette malfaçon générant un désordre purement esthétique à la somme HT de 385 € sur la base non contestée du devis COREN.

La SARL PEDAROS M., qui ne conteste pas ces malfaçons, en impute la responsabilité à son sous-traitant, monsieur [M] [C], exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE, en charge du lot charpente, couverture, zinguerie. Cependant, comme vu précédemment, la SARL PEDAROS M. tenu à une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage répond des fautes de son sous-traitant et engage à ce titre sa responsabilité contractuelle à l’égard de monsieur [L], mais elle conservera une part de responsabilité à hauteur de 20 % pour défaut de surveillance.

Elle sera donc condamnée à payer à monsieur [U] [L] la somme qu’il réclame pour un montant total de 1 825 € en réparation des désordres n°3 et 4 affectant les tuiles.

La SARL PEDAROS M. est irrecevable en son recours contre monsieur [C] par application de l’article 14 du code de procédure civile.

En l’absence d’infiltrations constatées, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont les conditions particulières de sa police rappellent qu’elle ne doit sa garantie qu’en cas de dommages matériels intermédiaires, n’a pas vocation à garantir la responsabilité de son assuré monsieur [C], et la SARL PEDAROS M. sera déboutée de son recours au titre de cette malfaçon non génératrice de dommages.

Désordre n°6 relatif aux relevés du bac acier sur la toiture du bâtiment du corps de cuisine

Monsieur [L] soutient que sur la toiture du bâtiment du corps de cuisine, les relevés du bac acier contre les murs en héberge ne comportent pas de solins, créant un risque d’infiltration d’eau à l’intérieur du bâtiment, ce que l’expert confirme en pages 17 et 18 : “la jonction entre couverture de la cuisine et mur d’héberge est très mal réalisée. En partie haute le bac acier va jusqu’au mur maçonné ; en partie basse le bac acier s’arrête sur une vêture bois. Le solin métallique n’est pas encastré ni étanché au moyen d’un quelconque silicone ; la vêture bois ne semble pas adéquate pour assurer l’étanchéité. Il y a de fortes suspicions que l’eau puisse pénétrer entre les deux murs”.

La SARL PEDAROS M., qui ne conteste pas ces malfaçons, en impute la responsabilité à son sous-traitant, monsieur [M] [C], exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE, en charge du lot charpente, couverture, zinguerie.

Tenue à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, à l’égard du maître d’ouvrage, la SARL PEDAROS M. doit répondre des fautes d’exécution de son sous-traitant et sera en conséquence, condamnée à lui payer, sur la base du devis SOLRENOV non contesté, la somme qu’il réclame de 2 680 € au titre du coût HT des travaux de reprise consistant en la substitution de la vêture bois par un mur maçonné et enduit, et la réalisation d’un solin métallique engravé dans la maçonnerie.

En l’absence d’infiltrations constatées, l’expert n’évoquant qu’un risque de dégradation du mur, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’a pas vocation à garantir la responsabilité de son assuré monsieur [C], et la SARL PEDAROS M. sera déboutée de son recours au titre de cette malfaçon non génératrice de dommages.

La SARL PEDAROS M. est irrecevable en son recours contre monsieur [C] par application de l’article 14 du code de procédure civile.

Désordre n°7 relatif à la souche de la cheminée

Monsieur [L] soutient que lors des travaux de couverture une brique s’est détachée du pied de la souche de cheminée, et que celle-ci n’ayant pas été remise, l’abergement autour de cette souche a été réalisé sans la remise en place de la brique, ce qui créerait un risque d’effondrement de la souche de cheminée en cas de vent fort.

L’expert, en page 19 de son rapport, n’a pas confirmé le risque d’effondrement mais a relevé un préjudice esthétique et des risques d’absence d’étanchéité liés au fait que le solin n’est pas engravé : “pour des raisons esthétiques la souche de cheminée est plus large à sa base qu’à son sommet ; pour ce faire, son boisseau a été augmenté sur un côté d’une maçonnerie faite de briques. La brique du bas a été déposée afin que le solin d’étanchéité soit fait sur le boisseau et non pas sur l’élément de décoration. Ceci est parfaitement correct ; le désordre consiste dans le fait que le travail est inachevé et que l’esthétique de la cheminée n’a pas été remise à l’état d’origine. Le solin n’est pas engravé présente de plus des risques d’étanchéité”.

La SARL PEDAROS M. ne conteste pas l’existence de ce désordre qu’elle impute à son sous-traitant.

Comme développé précédemment, elle devra cependant répondre des fautes de ce dernier et sera en conséquence condamnée à payer à monsieur [L], sur la base du devis SOLRENOV non contesté, la somme qu’il réclame de 1 696 € au titre du coût HT des travaux de reprise consistant en l’engravement des solins au pourtour de la cheminée et la finition soignée de la souche de cheminée compris briquetage et enduit.

En l’absence de dommages constatés, l’expert n’évoquant qu’un risque d’infiltrations, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’a pas vocation à garantir la responsabilité de son assuré monsieur [C], si bien que la SARL PEDAROS M., outre le fait qu’elle est irrecevable à agir contre son sous-traitant comme développé précédemment, sera déboutée de son action en garantie contre l’assureur de ce dernier, au titre de cette malfaçon non génératrice de dommage.

La SARL PEDAROS M. est irrecevable en son recours contre monsieur [C] par application de l’article 14 du code de procédure civile.

Désordre n°8 : absence et défauts de finition de l’enduit du mur en héberge de la toiture du garage

Monsieur [L] déplore l’absence de finition de l’enduit du mur en héberge de la toiture du garage, ce que confirme l’expert en page 20 de son rapport : “le mur d’héberge entre l’entrée et le garage présente par endroits des trous et manques d’enduit”.

Contrairement à ce qu’affirme l’expert judiciaire, qui n’a pas retenu ce poste de préjudice au motif “que l’enduit ne fait pas partie du marché de travaux de l’entreprise PEDAROS”, il ressort du devis établi par cette société le 08 novembre 2016, que monsieur [L] lui a effectivement commandé dans le cadre du lot couverture une prestation intitulée”enduit ciment lisse sur brique”, pour une somme de 1 152,14 € HT et que la SARL PEDAROS M. a opéré une moins-value de 390,14 € HT dans sa facture n°F1412-06 du 24 mai 2018 (poste 2-3) au motif que l’enduit n’était pas lisse.

Cette absence de finition et cette malfaçon constituent des manquements qui engagent la responsabilité contractuelle de la SARL PEDAROS M. pour manquement à son obligation de résultat de livrer un ouvrage fini et exempt de vices.

Monsieur [L] prétend, en réparation de son préjudice matériel, à une somme de 4 972 € correspondant au coût HT des travaux de réfection tels que chiffrés dans le devis SOLRENOV du 23 avril 2021. Or, à la lecture de ce devis, les prestations proposées par la société SOLRENOV dépassent la stricte réparation du désordre décrit ci-dessus dans la mesure où elles englobent, outre la réfection de l’enduit, la réalisation et fixation d’un solin en zinc et qu’elles portent sur d’autres endroits que le mur en héberge de la toiture du garage, comme la partie haute de la tour.

Comparativement, la société COREN a chiffré les travaux réparatoires du désordre n°8 à la stricte réfection de l’enduit à l’endroit observé par l’expert pour un montant de 1 250 € HT qui sera retenu par le tribunal, en ce que ce montant, proche de celui contenu dans le devis initial de la SARL PEDAROS M., est suffisant pour remédier au désordre constaté et il importe peu que cette société ait accordé une remise à monsieur [L], lequel a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Désordre n°11 relatif au chauffage

Il ressort du devis établi par la SARL PEDAROS M. le 08 novembre 2016 que monsieur [L] a passé commande pour une somme de 15 966,60 € HT d’une prestation libellée de la façon suivante “Chauffage PAC air gainable MITSUBISHI thermostat par pièces avec une commande générale puissance 10 KW avec 8 bouches de soufflage 2 bouches de reprises attention fonctionnera à bas régime en dessous de -7 degrés”.

La SARL PEDAROS M. a intégralement sous-traité le lot électricité et chauffage à la SARL HD ELECTRIQUE, laquelle ne conteste pas avoir procédé aux études techniques préalables nécessaires pour proposer un système de chauffage cohérent avec les surfaces à chauffer, le devis détaillé de la SARL HD ELECTRIQUE présenté à la SARL PEDAROS M. du 17 octobre 2016 étant d’ailleurs antérieur à celui présenté par la SARL PEDAROS M. au maître d’ouvrage qui date du 08 novembre 2016.

Les parties avaient convenu que la pompe à chaleur n’était pas destinée à chauffer la tour, en l’absence d’isolation de celle-ci.

Monsieur [L] déplore un déséquilibre du chauffage de son habitation par la pompe à chaleur, une chambre étant trop chauffée alors que le salon l’est insuffisamment.

Dans le cadre de sa mission, l’expert judiciaire, qui a lui-même constaté ce déséquilibre de températures, a fait appel à la société SAITA, sapiteur, qui a relevé les dysfonctionnements suivants :

l’aéraulique du rez-de-chaussée présente un désordre de conception qui se traduit par « un débit d’air insuffisant pour les pièces du RDC »,

il n’y a pas de chauffage d’appoint pour l’entrée au nord du salon,

le registre motorisé des chambres n’est pas étanche, ce qui explique que la température monte dans certaines chambres. L’air chaud continue de passer malgré la demande du thermostat de fermer le registre,

les portes des chambres ne sont pas assez détalonnées pour laisser passer l’air de reprise,

la grille de reprise du gainable n’a pas de filtre,

les gainables ne sont pas accessibles pour la maintenance,

il existe un problème flagrant de chauffage dans l’entrée constaté le jour de la visite à 17,4° C alors que la consigne de la télécommande était à 21°C.

Ces conclusions techniques ne sont pas sérieusement sujettes à critiques, en dépit de celles de monsieur [K], expert missionné par la SARL HD ELECTRIQUE, qui portent sur la méthodologie employée, dès lors que monsieur [K] n’est pas venu sur site pour effectuer sa propre expertise et que monsieur [S] les a rejetées point par point en page 39 de son rapport pour valider la mission de son sapiteur.

L’expert a chiffré les travaux de reprise à la somme de 19 008,50 € TTC, après analyse du devis de l’entreprise SAITA qui propose les travaux suivants :

Remplacer la grille de reprise de R+1 côté tour par une grille porte filtre

Rendre accessible en maintenance les gainables

Remplacer les registres des chambres par des registres étanches

Modifier l’aéraulique du RDC pour que les débits d’air soient au minimum de 1,5m/s par grille.

Le plus simple qui éviterait trops de travaux indirects :

°Pose d’un monosplit gainable pour l’entrée/cuisine avec déconnexion des gaines du gainable au dessus du placard du R+1 (la télécommande était dans l’entrér)

°Le gainable serait posé au plus près des grilles de l’entrée cuisine pour éviter d’avoir trop de perte de charge et une perte de débit

Rajout d’un système monosplit mural en appoint de la partie gainable existante

Monsieur [L] prétend au paiement d’une somme supérieure de 44 667,55 € HT inscrite dans le devis COREN établi sur la base du rapport de la société FROID CLIMATISATION SYSTEM, au motif qu’il avait demandé sur le plan contractuel la mise en place de gainables qui doit aujourd’hui être chiffrée au titre de la remise en état.

Cette affirmation, peu précise sur le plan technique, ne ressort cependant pas du devis du 08 novembre 2016 ni de celui établi le 17 octobre 2016 par la SARL HD ELECTRIQUE à destination de la SARL PEDAROS M.

Les prestations du devis COREN constituent en réalité des prestations supplémentaires qui n’ont pas été soumises à l’analyse de l’expert, si bien qu’il n’est pas démontré qu’elles se justifient sur un plan technique.

Par conséquent, la SARL PEDAROS M., qui doit répondre, à l’égard du maître d’ouvrage, des fautes de son sous-traitant, au titre de son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, sera condamnée à lui payer la somme de 19 008,50 € au titre de ce désordre.

La SARL PEDAROS M. recherche la garantie de la SARL HD ELECTRIQUE in solidum avec “son assureur”.

Monsieur [S] a estimé que le désordre relevait principalement d’un problème de conception de l’entreprise générale pour l’aéraulique du rez-de-chaussée et le positionnement des gainables des chambres à l’étage et dans une moindre mesure de défauts d’exécution du sous-traitant s’agissant de la mauvaise fermeture des registres, l’absence de filtres et l’insuffisance du détalonnage des portes.

Or, c’est à tort que l’expert judiciaire impute à la SARL PEDAROS M. la plus grande part de responsabilité dans le désordre pour défaut de conception, alors que cette dernière, non experte dans le domaine du chauffage, a entièrement sous-traité ces prestations à la SARL HD ELECTRIQUE, chauffagiste professionnelle, laquelle a mal évalué l’aéraulique du rez-de-chaussée. Dans la mesure où ce sous-traitant a également commis des défauts d’exécution tels que détaillés ci-dessus, elle doit être considérée comme essentiellement à l’origine du désordre, dans une proportion de 90 %, la SARL PEDAROS M. devant néanmoins conserver une part de responsabilité à hauteur de 10 % pour défaut de surveillance du chantier.

Par conséquent, la SARL HD ELECTRIQUE, tenue à une obligation de résultat à l’égard de son donneur d’ordre, et envers lequel elle a manqué à son devoir de conseil, sera condamnée à garantir la SARL PEDAROS M. de cette condamnation à hauteur de 90 % sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

La SARL HD ELECTRIQUE recherche la garantie des trois assureurs qui se sont succédé pour l’assurer.

Elle était assurée par la SMABTP au moment de l’ouverture du chantier, jusqu’au 31 décembre 2018.

Comme la SMABTP le soutient à juste titre, en raison de cette résiliation, seuls des désordres de nature décennale seraient susceptibles de justifier la mise en jeu de ses garanties. Or, l’absence de réception des ouvrages empêche l’application des articles 1792 et suivants du code civil, si bien que toute demande de garantie à l’égard de la SMABTP sera rejetée, y compris au titre de la garantie subséquente dès lors que la SARL HD ELECTRIQUE a souscrit postérieurement à la résiliation un nouveau contrat auprès de la compagnie AREAS DOMMAGES pour les mêmes garanties, conformément à l’article L.124-5 du code des assurances.

De même, aucune demande ne peut aboutir à l’égard de la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG dont la police a pris effet à compter du 1er janvier 2022, date à laquelle la SARL HD ELECTRIQUE avait nécessairement connaissance non seulement du fait dommageable intervenu en 2017, mais également de la réclamation faite contre elle, laquelle peut être située au plus tard en février 2019, où une assignation en référé expertise lui a été délivrée.

En revanche, la SARL HD ELECTRIQUE, qui a été assurée auprès de la compagnie AREAS DOMMAGES entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, peut rechercher les garanties facultatives de cet assureur dont la garantie est déclenchée par la réclamation (article 7.31 des conditions générales) dès lors que si le fait dommageable est intervenu avant la souscription de ce contrat, la réclamation datée au 06 mai 2019, elle, lui est postérieure, en application de l’article L.124-5 du code des assurances.

Si cet assureur invoque la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances pour soutenir que la demande de la SARL HD ELECTRIQUE à son égard est irrecevable, toutefois elle ne justifie pas avoir présenté cette demande devant le Juge de la Mise en état, exclusivement compétent pour en connaître, et à ce titre cette fin de non recevoir doit être déclarée irrecevable en application de l’article 789 6° du code de procédure civile.

La compagnie AREAS DOMMAGES sollicite l’application de l’article 7.32 des conditions générales de la police qui stipule que “restent exclus de la garantie : les sinistres dont le fait dommageable était connu de vous mêmes à la date de la souscription du contrat ou de la garantie concernée”, au motif que la SARL HD ELECTRIQUE avait connaissance du fait dommageable au moment de la souscription du contrat et vise à cet égard les affirmations de monsieur [L] contenues dans ses écritures selon lesquelles il aurait sollicité la SARL HD ELECTRIQUE à la fin de l’année 2017 et que cette dernière serait intervenue en reprise en novembre 2017, puis qu’il lui aurait interdit de revenir sur le chantier comme indiqué dans un courrier du 29 mai 2018.

Or, ces affirmations ne sont étayées par aucune pièce probante. S’il est vrai que monsieur [L] a commencé à solliciter par courrier la reprise de désordres à la fin de l’année 2017 et a déclenché l’organisation d’une expertise amiable, son seul interlocuteur a toujours été la SARL PEDAROS M. et il n’est versé aux débats aucun courrier adressé à la SARL HD ELECTRIQUE, ni de la part de monsieur [L] ni de la part de la SARL PEDAROS M.

Il n’est donc pas démontré, au-delà de simples affirmations, que la SARL HD ELECTRIQUE avait connaissance du fait dommageable avant d’être assignée en référé en février 2019 par la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL PEDAROS M. afin que l’expertise judiciaire lui soit déclarée commune.

La compagnie AREAS DOMMAGES ne peut donc se prévaloir de la clause d’exclusion de garantie précitée.

Enfin, l’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable (Civ., 3 ème, 29 septembre 2016, n°15-16.342, publié ; Civ., 2 ème, 1er juillet 2010, pourvoi n°09-10.590, Bull. II, n°129 ; Civ., 1ère, 04 juin 1991, pourvoi n°88-16.373, Bull. I, n°182). Le moyen soulevé à ce titre par la compagnie AREAS DOMMAGES sera donc écarté.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que la SARL HD ELECTRIQUE, in solidum avec la compagnie AREAS DOMMAGES, sera condamnée à garantir la SARL PEDAROS M. de la condamnation prononcée au profit de monsieur [L] au titre du désordre n°11, à hauteur de 90 %, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

La compagnie AREAS DOMMAGES sera tenue de garantir intégralement la SARL HD ELECTRIQUE de sa part de condamnation mais sera autorisée à lui opposer sa franchise contractuelle de 1 600 €, en application de l’article L.112-6 du code des assurances.

Désordre n°12 relatif aux menuiseries

Monsieur [L] déplore que par temps de pluie venant de l’ouest, il se produit des infiltrations d’eau au travers de la porte-fenêtre du séjour et se plaint d’une absence de rejingot sur le seuil béton de la menuiserie et le joint des ouvrants qui n’est pas en contact avec la traverse intérieure du dormant, ces malfaçons de construction affectant l’ensemble des 5 portes-fenêtres.

L’expert a constaté (pages 24 et 25 de son rapport) l’absence de relevé des seuils des portes-fenêtres formant rejingot et a observé des traces de pénétration d’eau à un coin de la baie sud à droite du salon.

Cette malfaçon, génératrice de dommages, engage indiscutablement la responsabilité contractuelle de la SARL PEDAROS M. en charge du lot gros oeuvre et menuiserie, et sera donc condamnée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à payer à monsieur [L] la somme de 6 308,50 € correspondant au coût HT des travaux de réfection des seuils de menuiseries, chiffrés par l’expert sur la base du devis COREN.

Désordre n°13 relatif à la maçonnerie

Monsieur [L] déplore un éclat de l’enduit et un trou dans la maçonnerie en tête de mur à la jonction des toitures couvant la cuisine et le séjour façade sud-est, alléguant que l’étanchéité n’est pas assurée et qu’il y a un risque à terme de pénétration d’eau non encore constatée.

L’expert judiciaire a observé (page 26 du rapport) que le mur de façade sud-est sur la partie gauche de la cuisine présente un trou au niveau de la couverture et indique que des pénétrations d’eau sont possibles.

La SARL PEDAROS M. reconnaît l’existence de cette malfaçon et accepte d’en assumer les conséquences.

Elle sera donc condamnée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à payer à monsieur [L] la somme qu’il réclame, et dont le quantum n’est pas contesté, de 534,60 € correspondant au coût HT des travaux de réfection sur la maçonnerie, chiffrés par l’expert sur la base du devis SOLRENOV.

Désordre n°17 relatif aux solins

L’expert judiciaire a constaté, ainsi que le soupçonnait monsieur [L], qu’aucun des solins au pourtour de la tour n’était engravé et que le solin du cheneau sud avait perdu son recouvrement lequel est tombé dans le cheneau (pages 19 et 20 du rapport).

L’expert judiciaire n’a cependant constaté aucune infiltration d’eau résultant de cette malfaçon.

La SARL PEDAROS M., qui ne conteste pas ces malfaçons, en impute la responsabilité à son sous-traitant, monsieur [M] [C], exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE, en charge du lot charpente, couverture, zinguerie.

N° RG 22/01981 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WM62

Tenue à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, à l’égard du maître d’ouvrage, la SARL PEDAROS M. doit répondre des fautes d’exécution de son sous-traitant et sera en conséquence, condamnée à lui payer, sur la base du devis COREN non contesté, la somme qu’il réclame de 925 € au titre du coût HT des travaux de reprise consistant en la réparation de tous les solins au pourtour de la tour.

En l’absence d’infiltrations constatées, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’a pas vocation à garantir la responsabilité de son assuré monsieur [C], si bien que la SARL PEDAROS M., outre le fait qu’elle est irrecevable à agir contre son sous-traitant comme développé précédemment, sera déboutée de son action en garantie contre l’assureur de ce dernier, au titre de cette malfaçon non génératrice de dommage.

Désordre n°18 relatif aux pourtours de pénétration des gaines

L’expert judiciaire a confirmé l’allégation de monsieur [L] selon laquelle il n’existe pas de fermeture correcte de maçonnerie au pourtour de pénétrations des gaines dans le mur entre garage et habitation.

Monsieur [S] attribue cette malfaçon à l’entreprise chargée du lot chauffage qui a procédé au passage des gaines et devait s’assurer de la finition correcte du pourtour en maçonnerie.

La SARL PEDAROS M. qui ne conteste pas cette malfaçon et doit répondre, à l’égard du maître d’ouvrage, des fautes de son sous-traitant, au titre de son obligation de résultat de livrer un ouvrage fini et exempt de vices, sera condamnée à payer à monsieur [L] la somme de 725 € HT, chiffrée par l’expert sur la base du devis COREN, et non contestée.

Compte tenu des conclusions de l’expert, la SARL PEDAROS M. est fondée à recherche la garantie de la SARL HD ELECTRIQUE mais c’est à juste titre qu’elle reconnaît devoir conserver une part de responsabilité à hauteur de 20 % en sa qualité d’entreprise générale, chargée de la surveillance du chantier et des travaux de finition.

La SARL HD ELECTRIQUE sera donc condamnée à garantir la SARL PEDAROS M. de cette condamnation à hauteur de 80 %.

En l’absence de dommage causé par cette malfaçon, la compagnie AREAS DOMMAGES n’a pas à mobiliser ses garanties, si bien que les actions en garanties tant de la SARL PEDAROS M. que de la SARL HD ELECTRIQUE seront rejetées.

Désordre n°20 relatif aux fenêtres de toit

L’expert judiciaire a confirmé l’allégation de monsieur [L] selon laquelle les fenêtres de toit des chambres sont dépourvues de volets occultants alors que ces volets étaient prévus au marché, ce qui est constitutif d’un préjudice de jouissance certain pour les occupants des chambres qui ne peuvent bénéficier de l’obscurité attendue.

La SARL PEDAROS M. ne conteste pas l’absence de pose des deux volets roulants qu’elle impute à son sous-traitant en charge du lot couverture monsieur [C], mais indique, d’une part, avoir fourni à monsieur [L] les deux volets roulants litigieux et produit à ce titre la facture VM MATERIAUX du 31 juillet 2017 chiffrant ces deux ouvrages à la somme de 562,10 € HT, ce que ce dernier ne conteste pas, et d’autre part avoir accordé une remise à ce titre au maître d’ouvrage d’un montant de 230 € HT.

Il demande donc à ce que la somme réclamée par monsieur [L], correspondant au chiffrage de l’expert à partir du devis COREN à hauteur de 2 260 € soit diminuée de ces deux sommes, de façon à ce que le coût des travaux réparatoires ne dépasse pas 1 467,90 € HT.

Le devis COREN chiffrant la fourniture et la pose des deux volets roulants, il y a lieu, en l’absence de contestation du maître de l’ouvrage d’être en possession de ces volets, de réduire la somme réclamée à 1 697,90 € HT (2 260 – 562,10). En revanche, il est constant que le maître de l’ouvrage n’a pas à supporter la charge de plus-values consécutives à des ouvrages absents, pourtant chiffrés dans le devis initial, mais n’ayant pas été facturés, si ces travaux sont nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination ou pour empêcher l’apparition des désordres, aucun enrichissement sans cause du maître de l’ouvrage ne pouvant être retenu, quand bien même il aurait nécessairement supporté un supplément de prix si les travaux avaient été effectués dès l’origine, et il importe peu que monsieur [L] ait bénéficié d’une remise pour travaux non exécutés, dès lors que leur absence a généré un dommage.

Par conséquent, la SARL PEDAROS M., devra être condamnée à payer à monsieur [U] [L] la somme de 1 467,90 € au titre du coût HT de la pose des deux volets roulants.

La SARL PEDAROS M. recherche la garantie de monsieur [C] et de son assureur la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY mais, ainsi que le souligne, à juste titre, cet assureur, aucune pièce ne démontre que ce sous-traitant avait à sa charge la pose des volets roulants.

En effet, alors que la facture VM MATERIAUX fait état d’une commande de volets roulants par la SARL PEDAROS M. le 06 juillet 2017, la facture définitive de monsieur [C] à son donneur d’ordre du 16 juillet 2017 n’évoque pas ces volets roulants électriques mais seulement la pose de velux pour un montant de 620 € HT.

La SARL PEDAROS M., outre le fait qu’elle est irrecevable à agir contre son sous-traitant comme développé précédemment, sera donc également déboutée de sa demande de garantie à l’égard de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

Désordre n°21 relatif au placo proche du poêle à bois

Le maître de l’ouvrage déplore que dans l’entrée, à l’emplacement du poêle prévu, le doublage placostil n’est pas placoflam conformément au marché et que la SARL PEDAROS M. a utilisé du placo ignifugé à l’emplacement du poêle mais de la laine de verre et non de la laine de roche ce qui ne permet pas de mettre un poêle à bois proche du mur.

L’expert judiciaire a, quant à lui, observé que si la laine de verre n’est pas incompatible à cet emplacement, en revanche, le parevapeur de papier kraft collé sur la laine de verre n’est pas ignifugé et empêche l’usage du poêle à bois à proximité.

N° RG 22/01981 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WM62

La SARL PEDAROS M. reconnaît l’existence de cette malfaçon et accepte d’en assumer les conséquences.

Elle sera donc condamnée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à payer à monsieur [L] la somme de 250 € correspondant au coût HT des travaux de réfection sur l’isolant à côté du poêle à bois, tel qu’il a été retenu par l’expert, lequel a jugé excessif le chiffrage de la société SOLRENOV à hauteur de 1 780 € HT et que demande monsieur [L].

Sur les demandes au titre des dégâts causés dans la chambre bleue : désordre n°23 allégué

Monsieur [L] soutient qu’au cours des opérations d’expertise, des infiltrations en toiture ont causé des dégâts au plafond et au parquet de la chambre bleue, ainsi qu’en attestent les photographies versées aux débats. Il réclame en réparation une somme de 4 372 € HT correspondant selon lui aux travaux de réfection du parquet chiffrés par la société SOLRENOV.

Or, ainsi que le soutiennent à juste titre plusieurs défendeurs, ce désordre n’a pas été constaté par l’expert judiciaire et n’entrait pas dans sa mission. Son origine restant à ce jour inconnue en l’absence de pièces à ce titre, Monsieur [L] sera débouté de cette demande.

Sur les frais généraux de chantier

Monsieur [L] prétend au paiement d’une somme de 3 960 € correspondant au coût HT des frais d’installation du chantier, de location d’une nacelle pour accéder aux couvertures, d’approvisionnements et de nettoyage de fin de chantier, tels que chiffrés par la société SOLRENOV et retenus par l’expert judiciaire.

La SARL PEDAROS M. qui ne développe aucun moyen pour contester cette demande et ne forme pas non plus de recours en garantie à son sujet, sera seule condamnée à payer à monsieur [L] la somme de 3 960 € en réparation de ce poste de préjudice sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Préjudice de jouissance

Monsieur [L] prétend au paiement d’une somme de 76 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du fait des désordres et de celui à venir pendant le temps des travaux de réfection.

Il chiffre son préjudice sur la base de la moitié de la valeur locative de sa maison, qu’il estime à 1 500 € par mois, soit 750 € multipliée par 102 mois (8 ans et 6 mois).

Il invoque au soutien de sa prétention les dysfonctionnements du chauffage et les infiltrations subies ainsi que l’importance des travaux réparatoires dont la durée sera longue.

Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, le préjudice de jouissance, qui n’implique pas nécessairement de devoir quitter son logement, se traduit par l’impossibilité pour l’occupant d’un immeuble de jouir dans des conditions normales, totalement ou partiellement de son bien.

Or, en l’espèce, bien que monsieur [L] n’ait jamais eu besoin de quitter son logement, les dysfonctionnements du chauffage, lesquels touchent à la température des pièces de vie (salon, chambres), les infiltrations par les portes-fenêtres du séjour, l’humidité pénétrante dans les murs de la tour ou encore l’absence de volets occultants dans les chambres munies de velux, ont indiscutablement altéré les conditions de vie de monsieur [L] et l’ont empêché de profiter normalement de sa maison, l’expert lui-même évoquant à plusieurs reprises les termes d’inconfort d’usage.

En outre, même si l’expert a souligné que certains travaux de réfection pourraient être effectués concomitamment, il n’en demeure pas moins que les durées qu’il a estimées dans son rapport s’élèvent au total pour l’ensemble des travaux à 37 jours, durant lesquels monsieur [L] en subira les nuisances.

En conclusion, le préjudice de jouissance dont l’existence est avérée, mais qui doit cependant, dans son quantum, être décorellé de la valeur locative du bien, sera justement réparé sur la base d’une somme de 200 € par mois, soit pour 102 mois la somme de 20 400 €.

La SARL PEDAROS M., qui ne forme pas de recours en garantie sur ce poste de préjudice, sera seule condamnée à indemniser monsieur [L].

II/ Sur la demande reconventionnelle de la SARL PEDAROS

La SARL PEDAROS M. demande au tribunal de déduire des sommes dues par elle, celle de 19 214,22 €, constituée de remises qu’elle aurait accordées à Monsieur [L].

Or, par une ordonnance du 12 janvier 2024 revêtue de l’autorité de la chose jugée en application de l’article 795 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement de l’entreprise au titre du solde des travaux, formée à hauteur de 23 003,56 euros.

La SARL PEDAROS M. ne saurait désormais valablement fonder une même demande sur l’existence de prétendues remises, alors qu’elle-même précise demander cette somme aux motifs que, Monsieur [L] s’est abstenu de régler a minima 13.291,58 € de factures émises“ et que la facture du 15 décembre 2017 mentionnerait d’autres remises”. S’agissant ainsi du solde de prix, tel que figurant à ses propres factures, dont il a été demandé paiement au terme d’une demande reconventionnelle jugée irrecevable par le juge de la mise en état, la demande de paiement formée à nouveau devant le tribunal sera jugée irrecevable en application de l’article 795 susvisé.

III/ Sur les autres demandes

La SARL PEDAROS M., la SARL HD ELECTRIQUE, la compagnie AREAS DOMMAGES et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, qui succombent à l’instance, seront in solidum condamnées aux dépens incluant les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire.

La SARL PEDAROS M. paiera à monsieur [L] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge définitive des dépens sera supportée par les co-obligées en proportion de leurs parts de responsabilité déterminées au terme du présent jugement.

L’équité commande de rejeter les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, n’a donc pas besoin d’être ordonnée et qu’il n’existe aucun motif légitime justifiant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 19 410 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection des désordres n°1, 10, 15, 16 et 22 affectant la couverture ;

CONDAMNE la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à garantir la SARL PEDAROS M. de cette condamnation à hauteur de 80 % et AUTORISE cet assureur à lui opposer sa franchise contractuelle de 1 000 € ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 1 742,08 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection des désordres n°2 et n°5 affectant les gouttières, descentes d’eaux pluviales et les façades intérieures et extérieures de la tour ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 1 825 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection des désordres n°3 et 4 affectant les tuiles ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 2 680 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°6 affectant la toiture du bâtiment du corps de cuisine ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 1 696 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°7 affectant le pourtour de la cheminée en toiture ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 1 250 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°8 affectant l’enduit du mur en héberge de la toiture du garage ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 19 008,50 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°11 affectant le système de chauffage ;

CONDAMNE in solidum la SARL HD ELECTRIQUE et la compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES à garantir et relever indemne la SARL PEDAROS M. de cette condamnation à hauteur de 90 % ;

DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription formée par la compagnie AREAS DOMMAGES à l’encontre de la SARL HD ELECTRIQUE ;

CONDAMNE la compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES à garantir intégralement la SARL HD ELECTRIQUE de sa part de condamnation au titre du désordre n°11 et l’AUTORISE à lui opposer sa franchise contractuelle de 1 600 € ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 6 308,50 € à titre de dommages et intérêts, au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°12 affectant les seuils de menuiseries ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 534,60 € à titre de dommages et intérêts, au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°13 affectant la maçonnerie ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 925 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°17 affectant les solins du pourtour de la tour ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 725 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°18 affectant le pourtour des gaines ;

CONDAMNE la SARL HD ELECTRIQUE à garantir et relever indemne la SARL PEDAROS M. de cette condamnation à hauteur de 80 % ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 1 467,90 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°20 affectant les volets roulants des fenêtres de toit ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 725 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût réparatoire HT des travaux de réfection du désordre n°21 affectant le placo près du poêle à bois ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 3 960 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût HT des frais de chantier ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] la somme de 20 400 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE monsieur [B] [L] du surplus de ses demandes ;

DÉCLARE la demande reconventionnelle irrecevable ;

DÉCLARE irrecevable l’ensemble des demandes de la SARL PEDAROS M. dirigées contre monsieur [J] [C] exerçant sous l’enseigne MICK CHARPENTE COUVERTURE :

DÉBOUTE la SARL PEDAROS M. de l’ensemble de ses demandes de garantie à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD ;

DÉBOUTE la SARL PEDAROS M. de sa demande tendant à déduire la somme de 19 214,22 € de toute condamnation dirigée contre elle ;

CONDAMNE la SARL PEDAROS M. à payer à monsieur [B] [L] une somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum la SARL PEDAROS M., la SARL HD ELECTRIQUE, la compagnie AREAS DOMMAGES et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens incluant les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire ;

DIT que la charge définitive des dépens sera supportée par la SARL PEDAROS M. à hauteur de 55,54 %, par la SARL HD ELECTRIQUE à hauteur de 0,78 %, par la compagnie AREAS DOMMAGES à hauteur de 22,90 % et par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à hauteur de 20,78 % ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT