Du 27 mars 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 25/02115 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3D3K

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[A], [T]

C/

,

[N], [L]

— Expéditions délivrées à Avocat + déf.

— FE délivrée à M^e A. DUFAU

Le 27/03/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

[Adresse 1],

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 mars 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame, [A], [T]

née le 03 Mai 1930 à, [Localité 1],

[Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5],

[Localité 2]

Représentée par M^e Audrey DUFAU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur, [N], [L]

né le 11 Février 1974 à, [Localité 3],

[Adresse 6], [Adresse 4], [Adresse 7],

[Adresse 8],

[Localité 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Janvier 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Novembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte conclu sous signature électronique du 24 novembre 2022, Madame, [A], [T] a donné à bail à Monsieur, [N], [L] un logement situé, [Adresse 9] à, [Localité 4] moyennant un loyer de 500 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, Madame, [A], [T] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.893,80 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025, Madame, [A], [T] a assigné Monsieur, [N], [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 23 janvier 2026 aux fins de voir :

— CONSTATER la résiliation du bail du 24 novembre 2022, conclu entre Madame, [A], [T] et Monsieur, [N], [L], à la date du 16 septembre 2025, par l’effet du jeu de la clause résolutoire stipulée dans le bail ;

— CONDAMNER Monsieur, [N], [L] à quitter les lieux loués situés, [Adresse 10] à, [Localité 4] et à remettre l’ensemble des clés à Madame, [A], [T], après établissement d’un état des lieux de sortie, si besoin dressé par un commissaire de justice ;

— AUTORISER, à défaut pour Monsieur, [N], [L] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion et de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

— ORDONNER l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Monsieur, [N], [L] ;

— CONDAMNER Monsieur, [N], [L] à payer à titre provisionnel à Madame, [A], [T] la somme de 1.745,20 euros au titre des loyers, provisions pour charges arrêtés au 16 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance;

— FIXER l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur, [N], [L] à 425 euros par mois (montant du loyer), révisable selon les dispositions contractuelles ;

— CONDAMNER Monsieur, [N], [L] à payer à titre provisionnel à Madame, [A], [T], à compter du 16 septembre 2025, l’indemnité d’occupation mensuelle de 425 euros, jusqu’à la libération des locaux et la restitution des clés ;

— CONDAMNER Monsieur, [N], [L] au paiement de la somme de 1.200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur, [N], [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement, soit la somme de 133,69 euros.

L’affaire a été débattue à l’audience du 23 janvier 2026.

Lors des débats, Madame, [A], [T], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance en sollicitant une somme de 1.745,20 euros au titre de la dette locative.

Il sera renvoyé à l’assignation valant conclusions soutenue oralement à l’audience, pour l’exposé des moyens de Madame, [A], [T], en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur, [N], [L] ne comparaît pas ni personne pour lui.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur les demandes de résiliation du contrat de bail et expulsion

* Sur la recevabilité et la régularité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 17 novembre 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 23 janvier 2026.

En application du même texte, la bailleresse justifie également avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 la situation d’impayé de loyers le 17 juillet 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière au regard des dispositions précitées.

* Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

Madame, [A], [T] a fait signifier à Monsieur, [N], [L] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.893,80 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 16 juillet 2025.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu dès lors de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 17 septembre 2025.

Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à cette date.

Monsieur, [N], [L], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer de ce chef.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Madame, [A], [T] produit le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur, [N], [L] reste devoir, la somme de 1.745,20 euros à la date du 6 septembre 2025 (mois de septembre 2025 inclus).

Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l’article 7 susrappelé.

Faute de comparaître, Monsieur, [N], [L] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette. La créance n’étant pas contestée ni sérieusement contestable, Monsieur, [N], [L] doit, par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 1.745,20 euros, à titre provisionnel.

S’agissant d’une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Monsieur, [N], [L] sera également condamné au paiement des sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux (=indemnité dite d’occupation).

Cette indemnité d’occupation due pour la période courant à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, sera fixée au montant actuel du loyer et des charges, soit une somme mensuelle de 525,70 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur, [N], [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Tenu aux dépens, Monsieur, [N], [L] sera également condamné à payer à Madame, [A], [T] une indemnité que l’équité commande de fixer à 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS, à la date du 17 septembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 novembre 2022 et liant Madame, [A], [T] à Monsieur, [N], [L], concernant le bien à usage d’habitation, situé, [Adresse 11], [Adresse 12] à, [Localité 4] ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur, [N], [L] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur, [N], [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame, [A], [T] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur, [N], [L] à payer à Madame, [A], [T] à titre provisionnel la somme de 1.745,20 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges (décompte arrêté au 6 septembre 2025, échéance de septembre 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur, [N], [L] à payer à Madame, [A], [T] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation fixée à 525,70 euros, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur, [N], [L] à payer à Madame, [A], [T] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur, [N], [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

REJETONS le surplus des demandes de Madame, [A], [T];

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE