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1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le trente et un Juillet deux mil vingt cinq

JAF CAB 3

Le 31 Juillet 2025

MINUTE N° 25/

N° RG 25/00960 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EBT

AFFAIRE : [O], [I], [T] [J] épouse [N]

C/ [E] [W] [N]

NB / JD

DEMANDERESSE

[O], [I], [T] [J] épouse [N]

née le 11 Décembre 1975 à HESDIN (62140), demeurant 13 rue Pierre Curie – 83120 LA PLAN DE LA TOUR

Ayant pour avocat plaidant M^e Audrey MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et pour avocat postulant M^e Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

DÉFENDEUR

[E] [W] [N]

né le 16 Février 1976 à AMIENS (80000), demeurant 31 rue du Port Major – 62140 HESDIN

représenté par M^e Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Jennifer DUMONT, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 09 Mai 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 22 juillet 2025, prorogé au 31 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [J] et Monsieur [E] [N] se sont mariés le 1er juin 2013 devant l’officier de l’état civil de la commune de Beauvois, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants, [X] [J], née le 14 janvier 2000 à Saint-Pol-sur-Ternoise et [S] [J], né le 12 juillet 2002 à Sainte-Catherine.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 26 février 2025, Madame [O] [J] a fait assigner Monsieur [E] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, sollicitant le prononcé du divorce pour altération définitive de lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

Monsieur [E] [N] a régulièrement constitué avocat par voie électronique le 21 mars 2025.

Le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 31 mars 2025, renvoyé l’affaire à la mise en état du 25 avril 2025.

Les époux n’ont pas demandé de mesures provisoires.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 avril 2025, Madame [O] [J] demande de :

— prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

— en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,

— constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital,

— faire interdiction aux époux d’utiliser leur nom marital,

— constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,

— fixer la date des effets du divorce à la date d’assignation,

— condamner l’époux au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 avril 2025, Monsieur [E] [N] demande de :

— prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

— en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,

— dire que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

— constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre,

— fixer la date des effets du divorce à la date d’assignation,

— renvoyer les parties à procéder amiablement entre eux à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

— dire que chacun conservera ses frais et dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.

La clôture de la procédure est intervenue le 25 avril 2025 et l’affaire a été fixée à pour dépôt le 9 mai 2025. La date du délibéré a été fixé au 22 juillet 2025, prorogé au 31 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le divorce

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Les époux fixent d’un commun accord la date de la séparation au 20 octobre 2022.

Il est établi que les époux ne vivent plus ensemble depuis le 20 octobre 2022, et ont donc cessé toute cohabitation depuis plus d’un an lors de la délivrance de l’assignation.

L’altération définitive du lien conjugal étant acquise, le divorce sera prononcé par application des articles 237 et 238 du code civil.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu’être antérieure à celle de la demande en divorce.

De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.

Il n’y a pas de demande de report de la date des effets du divorce. C’est donc la date de la demande en divorce qui sera retenue.

Sur le nom des époux

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [O] [J] ne demande pas à conserver l’usage du nom de son époux. Chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation

En application de l’article 267 le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

L’article 267 du code civil, dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, ne prévoit plus que le juge du divorce ordonne la liquidation du régime matrimonial. Les parties disposent d’une faculté de partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, préalable à toute demande en partage judiciaire.

Il n’y a pas lieu de renvoyer les parties à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, c’est une conséquence automatique du divorce.

La dissolution de leur régime matrimonial sera simplement constatée.

Sur les dépens

En vertu de l’article 1127 du code de procédure civile, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

Sur l’application de l’article 700 et les dépens

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Compte-tenu de la nature familiale du litige, en considération des situations économiques et en équité, la demande de Madame [J] au titre de l’indemnité procédurale sera rejetée.

Chaque époux conservera la charge de ses dépens.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, et sauf exceptions limitativement énumérées, les décisions du juge aux affaires familiales mettant fin à l’instance ne sont pas de droit exécutoire par provision.

L’exécution provisoire ne sera pas ordonnée s’agissant du divorce et de ses conséquences.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 31 mars 2025,

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :

Madame [O], [I], [T] [J], née le 11 décembre 1975 à Hesdin (Pas-de-Calais)

et

Monsieur [E] [W] [N] né le 16 février 1976 Amiens (Somme)

mariés le 1er juin 2013 à Beauvois ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Déboute Madame [O] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

La Greffière Le Juge aux affaires familiales