Tribunal de Proximité

[Adresse 4]

[Adresse 22]

[Localité 14]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 37]

Références : N° RG 25/01257 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KRJ

N° minute : 26/00002

JUGEMENT

DU : 08 Janvier 2026

[O] [J] EPOUSE [D]

[S] [D]

C/

Société [36] / 5059099389

Société [26] /6009088219

S.A.S. [11] /ETE INDIEN/LP

Société [32] /7964326J

Société [38] /1046057311

Société [28] EX [27] /IMPAYES

Société TRESORERIE [Localité 23] CENTRE HOSPITALIER /TITRE101077/2023 ET 63725/2025

S.A.R.L. [25] /104240139 LGT ACTUEL

Société [24] /69327362-1

Société [31] /2268740S026-1538496Y026

Société TRESORERIE [Localité 21] AMENDE / TOTAL DES AMENDES

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d’ Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du PAS DE CALAIS pour traiter le surendettement de :

DÉBITEUR(S)

Mme [O] [J] EPOUSE [D]

demeurant [Adresse 12] [Localité 13]

représentée par M^e Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62160-2025-003742 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

M. [S] [D]

demeurant [Adresse 12] [Localité 13]

représenté par M^e Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62160-2025-003732 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

envers :

CRÉANCIER(S)

[36]

demeurant CHEZ [30] – [Adresse 33] [Localité 17]

non comparante

[26]

demeurant Chez [30] -[Adresse 33]

[Localité 17]

non comparante

S.A.S. [11]

demeurant [Adresse 9] [Localité 15]

non comparante

N° RG 25/01257 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KRJ /

[32]

demeurant [Adresse 7] [Localité 18]

non comparante

[38]

demeurant [Adresse 6] [Localité 13]

non comparante

[28] EX [27]

demeurant CHEZ [29] [Adresse 10]

[Localité 16]

non comparante

TRESORERIE [Localité 23] CENTRE HOSPITALIER

demeurant [Adresse 3] [Localité 23]

non comparante

S.A.R.L. [25]

demeurant MME [G] [Adresse 5] [Localité 19]

représentée par M^e Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE

[24]

demeurant [Adresse 34] [Localité 20]

non comparante

[31]

demeurant [Adresse 35] [Localité 8]

non comparante

TRESORERIE [Localité 21] AMENDE

demeurant [Adresse 2] [Localité 21]

non comparante

N° RG 25/01257 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KRJ /

EXPOSE DES FAITS

Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de Calais le 19 mars 2025 aux fins d’examen de leur situation de surendettement.

Antérieurement, ils ont bénéficié de mesures imposées pendant 14 mois.

La Commission a déclaré cette demande recevable le 29 avril 2025.

Estimant que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, la commission a décidé de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 31 juillet 2025.

Par courrier recommandé en date du 26 août 2025, la SARL [25] a formé un recours à l’encontre de cette décision, soutenant en substance que le passif déclaré par les débiteurs était en partie erroné et gonflait artificiellement leur endettement. Elle ajoutait que par décision judiciaire, Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] avaient obtenu la suspension des effets de la clause résolutoire de leur contrat de bail moyennant le paiement du loyer et des charges courants, outre le paiement d’une mensualité de 35 euros pendant 36 mois pour apurer la dette locative. Elle précisait enfin que le montant de sa créance, au 26 août 2025, s’élevait à la somme de 1 247 euros, et non plus à 2 965 euros. Elle souhaitait que la mensualité ainsi prévue judiciairement soit maintenue.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 6 novembre 2025, lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de la SARL [25] et finalement évoquée à l’audience du 4 décembre 2025.

Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D], représentés par leur conseil, reprenant oralement les termes de leurs conclusions, sollicitent la consécration de la mesure tendant à leur rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La SARL [25], représentée par son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, demande au tribunal de bien vouloir réformer la décision de la commission et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour l’élaboration d’un plan. Le conseil précise que la dette actualisée s’élève à la somme de 967 euros.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

En application de l’article R.741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans les 30 jours de la notification. Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

La SARL [25] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 13 août 2025.

Elle a adressé son recours le 26 août 2025.

Le recours a donc été présenté dans le délai imparti et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

— Sur le fond

* Sur la notion de bonne foi :

Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

L’exigence de bonne foi conduit à apprécier les circonstances dans lesquelles l’endettement a été contracté et le comportement du débiteur, notamment pour déterminer s’il avait conscience ou non de créer un endettement excessif ou d’aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d’y faire face.

La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d’un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d’un dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l’absence de bonne foi.

La mauvaise foi est établie en fonction d’un ensemble d’éléments démontrant l’intention qu’avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure et éventuellement d’un effacement de ses dettes. L’absence de bonne foi sera également caractérisée par des déclarations mensongères et plus généralement par des comportements déloyaux. Cependant, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ou son aggravation.

Le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis. En cas de précédent dossier jugé irrecevable pour mauvaise foi, il doit tenir compte des éléments nouveaux qui lui sont soumis, et apprécier leur valeur et la persistance ou non de la mauvaise foi précédemment retenue.

En l’espèce, la SARL [25] soutient que le passif des débiteurs est artificiellement accru, de sorte que leur mauvaise foi est patente.

Toutefois, les dettes déclarées par les débiteurs sont corroborées par les pièces produites aux débats (extraits de compte notamment). La prescription éventuelle de certaines de ces dettes ne peut conduire à considérer que les débiteurs sont de mauvaise foi, au sens des dispositions légales.

Dans ce contexte, la preuve de déclarations mensongères ou de comportements déloyaux de la part des débiteurs n’est pas rapportée par la créancière.

Partant, la preuve de la mauvaise foi de Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] dans le cadre du dépôt de leur dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est pas rapportée.

Ces derniers sont donc recevables à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

* Sur la procédure de rétablissement personnel

Aux termes de l’article L.741-6 du code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

L’article L.724-1 du même code dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;

4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

En l’espèce, l’endettement total de Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] a été fixé à la somme de 13 185,13 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 29 août 2025 par la Commission.

Il ressort des éléments versés aux débats que Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] perçoit des ressources mensuelles de 1398 euros se décomposant comme suit :

—  1 033 euros au titre de l’allocation adulte handicapé perçue par Mme [O] [J] épouse [D],

—  365 euros au titre l’aide personnalisée au logement.

Par ailleurs, l’évolution de la situation financière d’un débiteur dépend tout à la fois de son âge, de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.

En l’espèce, Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D], âgés respectivement de 47 ans et 52 ans, sont tous deux sans profession, de sorte que la perspective d’une évolution favorable à court, moyen voire à long terme est très peu probable et, à tout le moins, hors de proportion avec le montant de leurs dettes.

En outre, il résulte des éléments du dossier que Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] n’ont aucun patrimoine permettant de régler leurs dettes.

S’agissant des charges mensuelles de Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D], la SARL [25] souligne à raison que le loyer hors charges doit être retenu à hauteur de 480 euros (et non 536 euros). Elles représentent donc, au total, la somme de 1 663 euros.

La capacité de remboursement de Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] est donc nulle.

Dans ce contexte, l’échelonnement de la dette, tel que sollicité par la SARL [25], n’apparaît ni opportun ni économiquement tenable, ne faisant qu’empirer une situation compromise ; ce d’autant plus que Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] viennent de bénéficier d’un échelonnement de leur dette pendant un an selon mesures de la commission entrées en application le 14 mars 2024 (mars 2024 à mars 2025), mesures qui n’ont manifestement pas permis d’assainir leur situation.

Autrement dit, les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif ; la situation de Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la SARL [25] ;

REJETTE au fond les demandes de la SARL [25] ;

CONSTATE que la situation personnelle de Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] est irrémédiablement compromise ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] ;

RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] antérieures à la présente décision, à l’exception :

— de celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

— des dettes alimentaires ;

— des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

— des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;

— des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

— des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée des saisies rémunérations et de toutes procédures d’exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L.752-3 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq (5) ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre du présent jugement, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [O] [J] épouse [D] et M. [S] [D] d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens, en ce compris les frais de publication de la présente décision, à la charge du Trésor public.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 08 JANVIER 2026 .

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Amandine PACOU Charles DRAPEAU