Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 6 novembre 2025, n° 23/01206

TJ Bourg-en-Bresse 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité et fondement de l'action
Le tribunal a jugé que la demande de paiement était bien fondée, la SCI n'ayant pas prouvé avoir payé la totalité des sommes dues.
Accepté
Délai de paiement et intérêts
Le tribunal a accordé les intérêts au taux légal à partir de la date de mise en demeure, considérant le délai écoulé depuis la réception des travaux.
Rejeté
Frais de procédure d'injonction de payer
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que l'instance d'injonction de payer était distincte et éteinte par la décision du tribunal de Paris.
Accepté
Dépens et indemnité
Le tribunal a condamné la SCI aux dépens et a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rejeté
Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la SCI n'avait pas prouvé la responsabilité de la société Fermetures Bressanes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 6 nov. 2025, n° 23/01206
Numéro(s) :	23/01206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte VARVIER
Parties :	S.A.S. LES FERMETURES BRESSANES c/ S.C.I. LES BOUTONS D' OR

Texte intégral

JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/01206 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GKIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 06 Novembre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. LES FERMETURES BRESSANES, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 338 297 286, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 87

DEFENDERESSE

S.C.I. LES BOUTONS D’OR, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 498 095 348, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Septembre 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 3 avril 2023, la société Fermetures Bressanes, se disant créancière de la SCI Les boutons d’or au titre du prix de menuiseries qu’elle a installées dans l’immeuble que celle-ci possède à Prévessin-Moëns (Ain), l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sa dette.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 17 mai 2024, la société Fermetures Bressanes demande en définitive au tribunal, de :

“Vu les articles 1353 et 1231-6 du Code civil,

Vu les articles L.110-4, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER que l’action de la S.A.S LES FERMETURES BRESSANES est recevable et bien fondée.

DEBOUTER la S.C.I LES BOUTONS D’OR de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNER la S.C.I. LES BOUTONS D’OR à payer à la S.A.S. LES FERMETURES BRESSANES les sommes suivantes :

—  14.190,90 € correspondant aux trois factures demeurées impayées et émises respectivement en date des 26 juin, 3 août et 13 décembre 2018, étant précisé que cette condamnation devra être assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021, date de la mise en demeure ;

—  124,68 € correspondant au remboursement des frais annexes [frais de la procédure initiale d’injonction de payer] ;

—  40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNER la S.C.I. LES BOUTONS D’OR à payer à la S.A.S. LES FERMETURES BRESSANES une somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 9 septembre 2024, la SCI Les boutons d’or, considérant particulièrement que la production de factures ne suffit pas à établir l’existence et la légitimité d’une créance ou qu’il est démontré que la société Fermetures Bressanes n’a pas exécuté de bonne foi les prestations promises puisqu’il est établi qu’elle n’a pas déféré aux mises en demeure de lever les réserves, de reprendre les travaux et de remédier aux désordres, demande en réponse au tribunal, selon le dispositif des écritures en question, de :

“Vu les dispositions de l’ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du Code civil,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1128, 1217, 1221, 1363 et 1583 du Code civil,

Vu les dispositions des articles 9, 1412 et 1420 du Code de procédure civile

Vu le Droit positif,

Vu les pièces versées aux débats,

[…]

A titre principal,

DIRE ET JUGER que la SAS LES FERMETURES BRESSANES ne rapporte pas la preuve qu’elle a satisfait à son obligation de résultat et de conseil en vue du résultat ;

DIRE ET JUGER que la SAS LES FERMETURES BRESSANES a engagé sa responsabilité contractuelle, puisqu’elle a abandonné le chantier, n’a jamais repris les désordres et malfaçons qui lui ont été dénoncés et, méconnu son obligation légale d’ordre public d’exécuter de bonne foi le contrat conclu avec la SCI LES BOUTONS D’OR ;

En conséquence,

DEBOUTER la SAS LES FERMETURES BRESSANES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

DEBOUTER la SAS LES FERMETURES BRESSANES de sa demande tendant à voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

A titre reconventionnel,

CONDAMNER la SAS LES FERMETURES BRESSANES à payer à la SCI LES BOUTONS D’OR les sommes de 5.886,00 euros et 342,16 euros [correspondant au coût de la reprise des désordres et malfaçons imputés à l’entrepreneur ] ;

CONDAMNER la SAS LES FERMETURES BRESSANES à payer à la SCI LES BOUTONS D’OR la somme de 5.000,00 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

En tout état de cause,

DEBOUTER SAS LES FERMETURES BRESSANES du surplus de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la SAS LES FERMETURES BRESSANES à payer à la SCI LES BOUTONS D’OR la somme de 4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS LES FERMETURES BRESSANES aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jacques BERNASCONI, Avocat postulant au Barreau de BOURG-EN-BRESSE et ce, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.”

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 janvier 2025.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les travaux que la SCI Les boutons d’or a commandés à la société Fermetures Bressanes sont achevés depuis le 21 novembre 2017, date d’établissement du procès-verbal dénommé “état des réserves”, valant donc réception au sens de l’article 1792-6 du code civil.

En demeure de payer la somme de 14 190,90 euros depuis le 14 décembre 2021, date du courrier circonstancié du commissaire de justice requis par sa créancière, la SCI Les boutons d’or, qui ne prouve pas avoir payé la totalité du prix des différents devis de travaux qu’elle a acceptés, ne peut plus désormais, compte tenu du délai écoulé depuis la réception, s’opposer au paiement du solde des prestations concernées.

La demande en paiement formée par la société Fermetures Bressanes, apparaissant dans ces conditions bien fondée, sera satisfaite, tout comme celle faite au titre de la pénalité de retard, mais pas celle destinée au remboursement des frais qu’elle a engagés à l’occasion de la procédure d’injonction de payer, s’agissant d’une instance distincte éteinte par l’effet de la décision prise par le tribunal de Paris.

La seule production de devis de réparation (principalement pour remplacer un vitrage ou des dalles ou encore mettre en place un joint sur des volets roulants) établis plusieurs années après la réception (2019 et 2021) pas plus que le constat de commissaire de justice rédigé encore plus tardivement (en 2022) ne peuvent suffire à démontrer la responsabilité certaine de la société Fermetures Bressanes. Sans fondement, les demandes reconventionnelles formées par la SCI Les boutons d’or devront donc être rejetées.

Partie perdante, la SCI Les boutons d’or sera condamnée aux dépens et versera à la société Fermetures Bressanes une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ancienneté de la dette de la SCI Les boutons d’or interdit d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI Les boutons d’or à payer à la société Fermetures Bressanes la somme de 14 190,90 euros avec intérêt au taux légal à compter du 14 décembre 2021, outre celle de 40 euros à titre de pénalités de retard ;

Condamne la SCI Les boutons d’or aux dépens ;

Condamne la SCI Les boutons d’or à payer à la société Fermetures Bressanes la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

La greffière Le président

copie à :

M^e Jacques BERNASCONI

M^e Charlotte VARVIER