TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 20 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 23/02789 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GPMF

AFFAIRE : [Z] / [B]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [P] [N] [Z] épouse [B]

née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Agnès BLOISE, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002198 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [B]

né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 2]

représenté par M^e Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 05 Mai 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 09 avril 2024 ,

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 14 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [T] [B] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :

Monsieur [T] [B]

né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 13] (69)

ET DE

Madame [P] [N] [Z]

née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 15] (69)

mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 12] (69)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Condamne Monsieur [T] [B] à payer à Madame [P] [N] [Z] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

Constate que Madame [P] [N] [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Condamne Monsieur [T] [B] à verser à Madame [P] [N] [Z] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 10.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil,

Accorde à Madame [P] [N] [Z] l’attribution préférentielle du véhicule PEUGEOT 308 dont l’évaluation sera à faire dans le cadre des opérations de liquidation et de partage,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 28 novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Sur les mesures relatives aux enfants,

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu,

Dit que Madame [P] [N] [Z] exercera seule l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs, [J] [R] [B] [Z], [M] [K] [B] [Z] et [G] [W] [B] [Z],

Fixe la résidence habituelle des enfants [J] [R] [B] [Z], [M] [K] [B] [Z] et [G] [W] [B] [Z] au domicile de la mère, Madame [P] [N] [Z],

Dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents,

Dit qu’ à défaut d’accord entre les parents, le père, Monsieur [T] [B], exercera à l’égard de [J] [R] [B] [Z], [M] [K] [B] [Z] et [G] [W] [B] [Z] son droit de visite et d’hébergement

hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir dès la fin des activités scolaires au lundi matin retour école à charge pour le père d’emmener les enfants aux activités,

pendant les vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires,

à charge pour lui d’aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par un tiers digne de confiance au domicile de la mère,

Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant,

Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée,

Dit que le père bénéficiera d’un droit de communication téléphonique une fois par semaine le mercredi à 19h30 quand les enfants sont chez la mère et la mère bénéficiera également d’un droit de communication téléphonique selon les mêmes modalités,

Fixe et en tant que de besoin, condamne le père, Monsieur [T] [B], à servir à la mère, Madame [P] [N] [Z], payable à son domicile et d’avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 360 € pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des trois enfants, [J] [R] [B] [Z], [M] [K] [B] [Z] et [G] [W] [B] [Z] à raison de 120 € pour chacun d’eux, jusqu’à ce qu’ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins,

Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois, sur 12 mois, et d’avance à la résidence du bénéficiaire,

Dit que ces pensions seront réévaluées à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : 360 € X B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er juin 2025,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de [Localité 11], téléphone [XXXXXXXX04] ou www.insee.fr

Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie de Commissaire de justice,

Condamne Monsieur [T] [B] à payer à la mère les deux tiers des frais de scolarité, des activités extra-scolaires, des frais de permis de conduire décidés sans son accord préalable, et des frais de santé non remboursés, pour les trois enfants, [J] [R] [B] [Z],[M] [K] [B] [Z] et [G] [W] [B] [Z],

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rejette toute autre demande,

Condamne Monsieur [T] [B] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 20 juin 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES