AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 25/00005 – N° Portalis DBZD-W-B7J-COVV

MINUTES REFERES 2026/

ORDONNANCE DE REFERE

DU 02 Mars 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [Y]

[Adresse 1] [Localité 1]

représenté par M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, M^e Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant

Madame [W] [D]

[Adresse 1] [Localité 1]

représentée par M^e Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, M^e Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [H]

[Adresse 2]

représenté par M^e Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, M^e Mounir SALHI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 3]

représentée par M^e Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, M^e Mounir SALHI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

La Société AXA France IARD, SA,

[Adresse 4]

représentée par M^e Carole CANONICA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

S.A.R.L. DEPA anciennement Teguluxe

[Adresse 5]

M. [O] [L] comparant à l’audience du 10 mars 2025 puis représentée par M^e Caroline PELAS-RENOIR, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, M^e Adeline BORELLA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

INTERVENANT [Localité 2] :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 6]

non comparant ni représenté

_________________________

JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente

GREFFIER : M^me Pauline PRIEUR,

_______________________________________________________________________

Copie certifiée conforme délivrée à Me [B], Me [R], M^e CANONICA, M^e PELAS, service des expertises, service de la régie le :

EXPOSE DU LITIGE

[A] [Y] et [W] [D] sont propriétaires d’un terrain sis à [Localité 1] (54), sur lequel ils ont entrepris de faire construire une maison individuelle.

Par actes en date des 10, 11 et 13 décembre 2024, [A] [Y] et [W] [D] ont fait assigner [S] [H], architecte, son assureur la SA GAN ASSURANCES, la société de droit luxembourgeois SARL DEPA et son assureur la SA AXA France IARD devant le président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé et sollicitent l’organisation d’une mesure d’expertise et la condamnation in solidum des défendeurs à leur verser la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire a été enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro RG25/00005.

Par assignation en date du 29 octobre 2025, la SARL DEPA a fait assigner [M] [P], ancien dirigeant de la SARL TEGULUXE devenue SARL DEPA en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY statuant en référé, au visa de l’article 331 du code de procédure civile, et a sollicité la jonction de l’affaire avec la précédente.

Cette affaire a été enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 25/00209 et elle a été jointe, à l’audience du 5 janvier 2026, à l’affaire RG25/00005.

*

A l’appui de leur demande d’expertise, et dans leurs dernières écritures transmises par RPVA le 12 septembre 2025, [A] [Y] et [W] [D] exposent qu’ils justifient d’un motif légitime à voir cette expertise ordonnée, en ce que, suite l’achèvement des travaux le 25 novembre 2017, les demandeurs ont eu à subir, selon déclaration faite à leur compagnie d’assurance MACIF en janvier 2023, des infiltrations au niveau de la toiture et des menuiseries. Des expertises ont été diligentées à la demande de l’assureur de l’architecte et à la demande de SARL DEPA en charge du gros œuvre et toutes ont conclu à un défaut d’étanchéité sur la périphérie du radier, impliquant leur responsabilité conjointe. Pour autant, aucune solution n’a pu être trouvée au litige, les propositions d’indemnisation leur apparaissant dérisoires. Les demandeurs affirment que cette expertise reste utile sur le volet du montant des travaux de reprise, quand bien même les causes des désordres apparaissent connues et acceptées par toutes les parties. A ce titre, ils affirment n’avoir jamais eu communication officielle des différents rapports et contestent les offres d’indemnisation en ce que des postes majeurs ont été omis, que les métrages ont été sous-estimés ou encore que certaines propositions sont techniquement inadaptées à la construction.

Dans ses conclusions déposées pour l’audience du 15 septembre 2025, [S] [H] et son assureur la SA GAN ASSURANCES demandent au juge des référés de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise formée par [A] [Y] et [W] [D] et sollicitent leur condamnation aux entiers frais et dépens. A titre subsidiaire, ils émettent protestations et réserves quant à cette demande d’expertise, qui devra se faire à leurs frais avancés et ils demandent au juge des référés de les débouter de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux frais et dépens.

A l’appui de leur demande principale, [S] [H] et la SA GAN ASSURANCES soutiennent que les demandeurs ne justifient pas d’un motif légitime à l’expertise, puisque les investigations déjà effectuées ont permis de déterminer les causes du sinistre et un consensus a également émané quant au coût de ce dernier et quant à la ventilation des responsabilités entre les différents acteurs. Il ne reste donc plus qu’à exécuter l’accord intervenu entre toutes les parties et qui doit voir revenir la somme de 32 889,02 € à [A] [Y] et [W] [D].

Dans son assignation en intervention forcée à l’encontre de [M] [P], la SARL DEPA sollicite que ce dernier soit attrait à la cause, que les procédures soient jointes, ainsi que la réserve des dépens.

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 331 du code de procédure pénale, la SARL DEPA rappelle que lors de la cession de la SARL TEGULUXE par son associé unique [M] [P] au gérant actuel, l’acte de cession prévoyait que le cédant restait responsable de ses obligations de quelque nature qu’elles soient concernant la période antérieure à la signature de la cession et que ce dernier doit donc nécessairement être partie aux opérations d’expertise

Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 26 juin 2025, la SA AXA FRANCE IARD émettait protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise et sollicitait le débouté de [A] [Y] et [W] [D] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ceux-ci devant consigner les frais d’expertise et être condamnés aux entiers dépens.

[M] [P], cité à domicile le 29 octobre 2025 pour une première audience le 24 novembre 2025, ne comparaissait pas et n’était pas représenté.

Après renvois et à l’issue des débats à l’audience du 26 janvier 2026, les parties ont été avisées que le délibéré est fixé au 2 mars 2026, et par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, il est constant que les travaux réalisés au domicile des demandeurs par la SARL DEPA, dans le cadre d’une maitrise d’œuvre menée par [S] [H], ont rencontré des malfaçons qui ont été identifiées par les différentes expertises menées dans ce dossier à l’initiative des compagnies d’assurance, celle des demandeurs, celle de l’architecte et celle de la société en charge du gros œuvre. Il est également constant que toutes les parties s’en remettent aux conclusions de ces expertises s’agissant de la cause des désordres et des responsabilités de chacun.

Pour autant, il est également manifeste que des désaccords subsistent quant au règlement du litige et notamment s’agissant non pas seulement du coût, mais également de l’ampleur des travaux de reprise à mener pour reprendre lesdits désordres. [S] [H] et la SA GAN ASSURANCES ne peuvent à ce titre affirmer qu’il ne reste plus aux demandeurs qu’à accepter les propositions d’indemnisation pour conclure à l’inutilité de la mesure, alors que ces derniers contestent les chiffrages effectués. Le délai écoulé depuis l’assignation témoigne d’ailleurs de l’impossibilité de faire aboutir en l’état des pourparlers.

Dans ces conditions, la demande est donc recevable et il convient d’ordonner une expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions d’expertise.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

A titre provisionnel, il convient donc de condamner in solidum [A] [Y] et [W] [D] aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Toutefois, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En conséquence, [A] [Y] et [W] [D] seront donc déboutés de leur demande en ce sens.

DISPOSITIF

Nous, présidente du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, après débats publics, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

ORGANISONS une mesure d’expertise entre [A] [Y] et [W] [D] d’une part, et [S] [H], la SA GAN ASSURANCES, la SARL DEPA, la SA AXA France IARD et [M] [P], d’autre part ;

Commettons pour y procéder :

[U] [G]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Mail : [Courriel 1]

Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] et qui aura pour mission de :

Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ; Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, attestations d’assurance de responsabilité civile, décennale et autre, et plus généralement toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ;Établir la chronologie des opérations, les éventuelles dates d’achèvement des travaux et de réception et énumérer les différentes polices d’assurance de responsabilité civile et décennale souscrites par chacun des intervenants ;Faire toute observation utile quant à la date de réception des travaux : présence ou non d’un procès-verbal de réception, avec réserves ou non et à défaut, dire si les travaux sont en état d’être réceptionnés, avec réserves ou non ; Examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’existence des désordres, non-façons et malfaçons allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et retenues dans la présente décision, Rechercher la date d’apparition de chaque désordre ;Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;Indiquer pour chaque désordre s’il convient : d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou des éléments d’ouvrage mis en œuvre en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées, d’un manquement à l’obligation de conseil, à une faute de conception, de contrôle de l’exécution des travaux, d’exécution, à un défaut d’entretien ou d’utilisation, à un défaut ou à une absence de réparation, à un vice du matériau ou à toute autre cause ;En cas de pluralité de causes, en préciser l’importance respective ; Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en laissant un délai de l’ordre de deux mois aux parties pour fournir au moins deux devis concurrentiels, faire ressortir le cas échéant le coût de l’amélioration dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une solution différente et indiquer la durée des travaux de prévention ou de réparation ;Évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ou non-façons ;Évaluer les préjudices de toute nature, y compris de jouissance résultant des désordres notamment en cas de dégradations au mobilier et/ou embellissements de l’habitation et pour le préjudice de jouissance subi y compris celui pouvant résulter de la durée des travaux de remise en état ;Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement au tribunal d’établir le compte entre les parties ;Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;Disons que l’expert dans le délai de 10 mois à compter de sa saisine effective déposera au greffe et adressera aux parties un document de synthèse comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission (pré-rapport)Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum de huit semaines à compter du dépôt du document de synthèse pour leur permettre de faire valoir leurs observations.Invitons l’expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIERE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :

dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;apprécier de manière globale la nature et le type des désordres ;établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages ;fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au Greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises.Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise les parties à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.Invitons l’expert à l’achèvement des travaux urgents à en constater la bonne fin éventuelle.

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum de 8 semaines à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties.Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine.Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

FIXONS à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par [A] [Y] et [W] [D] au plus tard le 15 avril 2026, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons qu’au visa de l’article 268 du Code de Procédure Civile, l’expert devra dès qu’il aura eu connaissance de la présente ordonnance, sans attendre la consignation du montant de la provision pour frais, venir prendre connaissance des pièces jointes à l’assignation.

Disons que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG de la procédure.

Disons qu’en cas de consignation par chèque bancaire, ce dernier devra également être accompagné de la mention du demandeur à l’instance et celle du numéro RG.

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Disons que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile.

Disons que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer.

Disons que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire.

CONDAMNONS in solidum [A] [Y] et [W] [D], aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

DEBOUTONS [A] [Y] et [W] [D] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE