N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00379 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IUT7

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J], [R], [F] [D] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Julia ZIVY, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [X]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Laurence MARTIN, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 16 Mai 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 SEPTEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Julia ZIVY – 03

— M^e Laurence MARTIN – 45

+ CCC à chaque partie par LRAR ([9])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Prononce le divorce de :

Monsieur [N], [O], [H], [Z] [X]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11]

et de

Madame [J], [R], [F] [D]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 2] 2010 par devant l’Officier d’État Civil d'[Localité 8]

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Déboute Monsieur [X] de ses demandes de :

— voir juger que le remboursement du passif commun sera assumé dans des proportions non égalitaires, soit 60% pour Madame [D] et 40% pour Monsieur [X],

— voir attribuer la propriété du véhicule PEUGEOT 3008, immatriculé [Immatriculation 7], à Madame [D] et celle du véhicule TOYOTA [Localité 10] HYBRIDE, immatriculé [Immatriculation 16], à Monsieur [X],

— voir débouter Madame [D] de toute demande relative à l’attribution d’une soulte,

— voir ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux, en prenant en compte notamment la succession reçue par Monsieur [X] ;

— Déboute Madame [D] de ses demandes de voir :

— juger que le remboursement du passif commun sera assumé par moitié par chacun des époux,

— attribuer la propriété du véhicule PEUGEOT 3008, immatriculé AD 019 AT à Madame [D] et celle du véhicule TOYOTA [Localité 10] HYBRIDE, immatriculé EY826 NV à Monsieur [X],

— condamner Monsieur [X] au versement d’une soulte de 2 500 €,

— Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant mineur ;

— Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l’enfant avec celui d’entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;

— Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :

— l’exercice du droit de visite et d’hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s’appliquant impérativement qu’à défaut d’accord entre les parents

— la scolarité et l’orientation professionnelle

— la sortie du territoire national

— la religion

— la santé

— l’autorisation de pratiquer des sports dangereux

— Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

— Dit que Monsieur [X] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur de manière libre ;

— Fixe à la somme de 200 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [X] [N] devra verser mensuellement à Madame [D] [J] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T], né le [Date naissance 3] 2008 ;

— Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;

— Dit que cette somme sera indexée suivant les modalités précisées dans l’ordonnance de mesures provisoires, avec pour indice de référence celui publié à la date de ladite ordonnance ;

— Dit que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil ;

— Dit que les frais exceptionnels afférents à l’enfant, en ce compris notamment les frais scolaires et extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents ; et en tant que de besoin, les y Condamne ;

— Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l’enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;

— Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

— Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 14 juin 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

— Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

— Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

— Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne.

— Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par I. ECALARD, juge aux affaires familiales et par E. TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition.

La greffière La juge aux affaires familiales

Eva TACNET Isabelle ECALARD

NOTICE D’INFORMATION

pension alimentaire – contribution aux charges du mariage

prestation compensatoire sous forme de rente viagère – subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;

— le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;

— le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

— les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] –[13] – ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire

— Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).

— Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

— Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

— Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).

— L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues

délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.