FH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière,

JUGEMENT DU : 24/03/2025

N° RG 24/04608 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2TY ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

— Mme [H] [Y] épouse [W]

ET

— M. [X] [B] [O] [W]

Grosses : 2

M^e Sophie GAUMET

M^e Claire BARGE-CAISERMAN de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET

Copie : 1

Dossier

M^e Sophie GAUMET

Maître Claire BARGE-CAISERMAN de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET

PARTIES :

Requête conjointe

— Madame [H] [Y] épouse [W]

née le 02 avril 1983 à CLERMONT-FERRAND (63)

14 bis rue des Granges

Appartement 6

63370 LEMPDES

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Sophie GAUMET, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

Monsieur [X] [B] [O] [W]

né le 15 juin 1983 à THIERS (63)

122 route de Pitelet

63550 SAINT VICTOR MONTVIANEIX

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Claire BARGE-CAISERMAN de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[H] [Y] et [X] [W] ont contracté mariage le 30 juin 2012 à Dorat (63), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issues de cette union :

— [M] [W], née le 08 juin 2013 à Thiers (63),

— [V] [W], née le 30 janvier 2022 à Thiers (63).

Par requête conjointe enregistrée le 10 décembre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit, les effets en étant reportés au 24 septembre 2024, l’épouse étant autorisée à faire usage de son nom marital sauf en cas de remariage. Ils s’accordent pour que la résidence habituelle des enfants soit fixée au domicile de la mère dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, le père exerçant son droit de visite et d’hébergement une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie des classes ou garderie au dimanche 17h30, les trajets étant à la charge du père, outre la moitié des vacances scolaires en alternance, 1ère partie les années paires et 2nde partie les années impaires et par quarts ou quinzaines l’été avec la même alternance, à compter du lendemain du dernier jour d’école, les trajets étant partagés entre les parents pour les congés scolaires. Ils s’accordent sur une micro-alternance pour les journées du 25 et 26 décembre, le père ayant le 25 décembre et la mère le 26 décembre les années paires et inversement les années impaires y compris si ces deux jours devaient être pris sur la semaine d’hébergement de l’autre parent. Ils prévoient l’impossibilité pour le père d’exercer son droit de visite et d’hébergement notamment pour des raisons professionnelles, la mère prenant alors le relai sous réserve d’en être avertie dans un délai suffisant et allant chercher les enfants. Si le père entend avoir recours à un centre de loisirs, cela s’effectuera à ses frais. La contribution du père sera fixée à hauteur de 70 € par mois et par enfant jusqu’à la vente du bien immobilier puis ensuite à hauteur de 100 € par mois et par enfant, [H] [Y] et [X] [W] renonçant à la mise en place de l’intermédiation financière. Les dépenses exceptionnelles seront prises en charge par moitié après accord préalable et notamment toute dépense supérieure à 150 €. Ils s’accordent pour que la mère perçoive les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule sans audience selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ;

Attendu qu’il résulte de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Attendu que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil ;

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, les effets du divorce seront fixés à la date de la séparation, soit le 24 septembre 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ;

Attendu que [H] [Y] et [X] [W] s’accordent pour que l’épouse conserve l’usage de son nom marital sauf en cas de remariage ;

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu que selon l’article 267 du Code civil, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ;

Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; que le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ;

Attendu qu’en l’espèce les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont ci-dessus exposés ;

Que cet accord apparaît conforme à leur volonté ainsi qu’à l’intérêt des enfants communes ;

Qu’il sera homologué dans le dispositif de la décision avec les précisions d’usage ;

Attendu qu’il convient ici de rappeler que l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard d’un enfant impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Qu’il y a lieu également de rappeler que l’article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle pour assurer sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineure aînée capable de discernement, de son droit à être entendue dans la procédure la concernant ;

Vu l’âge de la mineure cadette et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineure de son droit à être entendue dans les procédures la concernant ;

Vu la demande en divorce en date du 10 décembre 2024 ;

Prononce le divorce de [H] [Y] et [X], [B], [O] [W] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

— l’acte de naissance de [X], [B], [O] [W], né le 15 juin 1983 à Thiers (63),

— l’acte de naissance de [H] [Y], née le 02 avril 1983 à Clermont-Ferrand (63),

— l’acte de mariage dressé le 30 juin 2012 à Dorat (63),

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 24 septembre 2024 ;

Rappelle que [H] [Y] et [X] [W] exercent conjointement l’autorité parentale sur [M] et [V] [W] ;

Fixe la résidence habituelle des enfants chez leur mère ;

Dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement selon des modalités qui seront définies à l’amiable entre les deux parents, et à défaut d’accord :

— une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie des classes ou garderie au dimanche 17h30, à charge pour le père d’aller chercher les enfants au domicile de la mère et de les y ramener, ou de les y faire chercher et ramener par une personne digne de confiance,

— la moitié des vacances scolaires en alternance, 1ère partie les années paires et 2nde partie les années impaires et par quarts ou quinzaines l’été avec la même alternance, à compter du lendemain du dernier jour d’école,

— outre une micro-alternance pour les journées du 25 et 26 décembre, le père ayant le 25 décembre et la mère le 26 décembre les années paires et inversement les années impaires y compris si ces deux jours devaient être pris sur la semaine d’hébergement de l’autre parent,

— les trajets étant partagés entre les parents pour les congés scolaires ;

Dit que en cas d’empêchement pour le père d’exercer son droit de visite et d’hébergement notamment pour des raisons professionnelles, la mère prendra alors le relai sous réserve d’en être avertie dans un délai suffisant et ira chercher les enfants ;

Dit que si le père entend avoir recours à un centre de loisirs, cela s’effectuera à ses frais ;

Précise que :

— la référence pour les vacances scolaires est celle de l’académie dont dépend la résidence des enfants ;

— les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires ;

— les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;

Dit que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;

Constate que [H] [Y] et [X] [W] renoncent à la mise en place de l’intermédiation financière ;

Dit que [X] [W] versera par virement bancaire à [H] [Y] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants une somme de SOIXANTE- DIX EUROS (70 €) par mois et par enfant, jusqu’à la vente du bien immobilier et ensuite CENT EUROS (100 €) par mois et par enfant, payable au domicile ou à la résidence de la mère, due même pendant les séjours des enfants chez le père, et ce jusqu’à ce que les enfants soient en mesure de subvenir seules à leurs propres besoins ;

Le condamne en tant que de besoin à verser cette pension alimentaire à [H] [Y] ;

Dit que la pension alimentaire sera payable d’avance et le 10 de chaque mois ;

Dit que la pension alimentaire allouée sera indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ;

Dit que la révision aura lieu le 10 avril de chaque année, et pour la première fois le 10 avril 2026, selon le calcul suivant :

NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B

C

A = montant de la pension fixée par la décision de justice,

B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié au jour de la révision),

C = dernier indice publié au jour de la décision de justice ;

Précise que ces indices sont communicables par l’INSEE (INSEE Contact au 09 72 72 40 00 (tarification appel local) – ou site internet www.insee.fr) ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie) seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ;

Dit que pour toutes dépenses supérieures à CENT CINQUANTE EUROS (150 €), l’accord des deux parents sera nécessaire ;

Constate l’accord des parents pour que la mère perçoive les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Autorise [H] [Y] à continuer à faire usage du nom patronymique de son ex-mari après le prononcé du divorce sauf en cas de remariage ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Cécilia PEGAND Fabienne HERNANDEZ