JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de M^me Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 17/04/2025

N° RG 24/00691 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNSD ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [G] [B] [L] [I]

CONTRE

Mme [E] [C] [A] [M] épouse [I]

Grosses : 2

SCP SAGON VIGNOLLE VIGIER PRADES ROCHE

M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

Copie : 1

Dossier

la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT

PARTIES :

Monsieur [G] [B] [L] [I],

né le 20 Juin 1976 à CLERMONT FERRAND (63000)

Rue des Monts d’Auvergne

63870 ORCINES

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [E] [C] [A] [M] épouse [I],

née le 02 Mars 1974 à CLERMONT FERRAND (63000)

8 Rue des Ronciers

Bonnabry

63870 ORCINES

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[G] [I] et [E] [M] ont contracté mariage le 8 juillet 2000 à ORCINES (Puy-de-Dôme), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 29 mai 2000 par maître [Y] notaire à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la séparation des biens.

Deux enfants sont issus de leur union :

— [K] [I], née le 8 octobre 2002 à BEAUMONT (63)

— [Z] [I], née le 7 juillet 2005 à BEAUMONT (63).

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024 placé le 15 mars 2024 Monsieur [G] [I] a fait assigner son épouse en divorce par devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), sans fondement sur la cause et avec demande de mesures provisoires.

Madame [E] [M] épouse [I] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 3 avril 2024 le juge aux affaires/juge de la mise en état a :

— constaté que selon l’époux, le couple résidait toujours ensemble au domicile conjugal tandis que l’épouse affirmait une résidence séparée depuis le 5 janvier 2022

— attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal (bien propre de l’époux), à titre gratuit et accordé à l’époux, pour se reloger un délai de 6 mois

— autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable

— dit que chacun des parents prendrait en charge par moitié les besoins des enfants, majeurs mais non encore autonomes.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue à l’audience du même jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 27 novembre 2024 pour le mari et le 23 janvier 2025 pour la femme,

Monsieur [G] [I] indique que les époux ont entendu signer le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage et demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le constat qu’il n’est pas opposé à ce que sa femme conserve l’usage du nom marital, la révocation des avantages, le renvoi des époux à liquider amiablement leur régime matrimonial, la fixation des effets au 6 mars 2024 date de la demande, l’attribution à l’épouse d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 154.600 €uros dont il sera autorisé à se libérer par abandon de droits dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des conjoints et la poursuite de la prise en charge par moitié entre les parents des besoins des enfants majeurs non autonomes;

Madame [E] [M] épouse [I] conclut dans le même sens tant en ce qui concerne la cause du divorce que ses conséquences.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l''article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, cette acceptation n’étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel;

Attendu qu’il résulte des conclusions concordantes des parties auxquelles a été annexée leur déclaration d’acceptation datée 7 octobre 2024, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce des époux [M]/[I] en application des articles 233 et 234 du code civil;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce :

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante la fixation des effets à la date de la demande, laquelle n’est toutefois pas le 6 mars 2024 date de l’acte introduction d’instance mais le 15 mars 2024, à savoir celle du placement de l’assignation;

Sur l’usage du nom du conjoint :

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce Madame [M] sollicite une telle autorisation ce à quoi consent Monsieur [I];

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune demande de ce chef; qu’il appartient aux époux de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire;

Sur la prestation compensatoire:

Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que les époux indiquent de manière concordante qu’un accord est intervenu entre eux sur l’attribution à l’épouse d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 154.600 €uros avec autorisation pour l’époux de s’en libérer par l’abandon de droits dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial;

Sur les relations parents/enfants:

Attendu que les enfants du couple sont majeurs mais non susceptibles de subvenir seuls à leur besoins; que les parents conviennent d’un partage par moitié entre eux des besoins de leurs filles;

Sur les autres demandes :

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 15 mars 2024,

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci

PRONONCE en conséquence le divorce de [G], [B], [L] [I] et [E], [C], [A] [M] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de:

— l’acte de mariage célébré le 8 juillet 2000 à ORCINES (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 20 juin 1976 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance de la femme, née le 2 mars 1974 à CHAMALIÈRES (Puy-de-Dôme),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mars 2024

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

DIT que Madame [E] [M] sera autorisée à conserver l’usage du nom du mari postérieurement au prononcé du divorce

DIT que Monsieur [G] [I] versera à Madame [E] [M] son épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS (154.600 €) dont il sera autorisé à se libérer par l’abandon de droits dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial et l’y condamne en tant que de besoin

CONSTATE que les enfants du couple, [K] [I], née le 8 octobre 2002 à BEAUMONT (63) et [Z] [I], née le 7 juillet 2005 à BEAUMONT (63) sont majeures mais réputées non autonomes, et DIT que les parents partageront par moitié les besoins de chacun des filles, les y condamne en tant que de besoin

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.