REPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français le tribunal judaire de Douai a rendu Tordonnance dont la teneur suit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI

— ORDONNANCE

PROCEDURE N° RG 26/00006 No Portalis DBZP-W-B7K-EL3Z

ORDONNANCE

N°26/58

DU 1ER AVRIL 2026

DEMANDERESSE:

Société ESPRIT PEVELE

inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 904 681 806 dont le siège social est sis […] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège représentée par M^e Paul-guillaume BALAY D’EDIFICES AVOCATS substitué par M^e Lise FERTIN, avocats au barreau de LILLE

EXTENSION EXPERTISE DEFENDEURS:

E.U.R.L. CHAUFF’ARTOIS

D’UNE PART

immatriculée au RCS D’ARRAS sous le n° 391 119 450 Société ESPRIT PEVELE dont le siège social est sis ZAL ST AME, […] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

X Y Z AA E.U.R.L. CHAUFF ARTOIS S.A.S.U. ELECTRICITE JACQUES S.A.S. URBAN’S PAYSAGE E.U.R.L. CGP

à:

représentée par M^e Frank BECKELYNCK de la SELARL d’Avocats BECKELYNK & THOMAS, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI

S.A.S.U. ELECTRICITE JACQUES immatriculée au RCS de ARRAS sous le n° 824 090 708 dont le siège social est sis […] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège défaillante

S.A.S. URBAN’S PAYSAGE

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 353 751 274 dont le siège social est sis […] prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés es-qualités audit siège

copie exécutoire le 07.04.26 défaillante

— M^e BALAY -M^e AB -M^e BECKELYNCK

— M^e TIRY

à:

copie certifiée conforme le

— Service expertises

— Régie

07.04.26

E.U.R.L. CGP

immatriculée au RCS d’ARRAS sous le n° 331-108 803 dont le siège social est sis […] prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés es-qualités audit siège représentée par M^e Eric TIRY substitué par M^e Delphine AUDENARD, avocats au barreau de VALENCIENNES

INTERVENTIONS VOLONTAIRES:

Monsieur X Y

né le […] à AUCHEL (62260), de nationalité Française

Madame Z AA

née le […] à ROUBAIX (59100), de nationalité Française demeurant […] représentés par M^e AJe AB substituée par M^e Alexandrine TANIERE, avocats au barreau de LILLE

LE JUGE DES REFERES: Simon GILOT, Président LE GREFFIER: Maud FUSTIN, Greffier principal, en présence de Laura DELBEE, Attaché de Justice

DEBATS: à […]audience publique du 11 MARS 2026

ORDONNANCE: rendue le 1" AVRIL 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte notarié du 11 octobre 2022, la société Esprit […] a vendu en […]état futur d’achèvement à M. AC AD et M^me Z AE une propriété située […], cadastrée section B […].

Le bien objet de la vente constitue le lot numéro 2.5 de […]ensemble immobilier dénommé «< Esprit […] » dont […]adresse est in fine […] à […] (59310). Suivant procès-verbal de livraison du 26 septembre 2023, les consorts AD – AE ont pris possession des lieux avec les réserves suivantes: redécouper le regard (lot VRD-espaces verts; société Urban’s Paysages); -nettoyage gouttière et tuile de rive (lot couverture; société Ramos Couverture); -coup porte (lot menuiseries intérieures; société Houze Vilcot);

reprise peinture;

reprise joint souple (lot chapes – carrelage – faïences; société Nord Carrelage); fuite chaudière et réseau eau chaude (lot plomberie sanitaire chauffage VMC; […]EURL Chauff Artois); trace de pas après lasure (lot peinture; société Indigo);" reprise dessus poteau escalier (lot peinture: société Indigo); manque les clés des chambres intérieures (lot menuiseries intérieures; société Houze Vilcot); réglage et inversion bouton interrupteur (lot menuiseries extérieures; société Habitat Bois); réglage volet salle de bain (lot menuiseries extérieures; société Habitat Bois); manque enrobé (lot VRD-Espaces Verts; SAS Urban’s Paysage); coffret Enedis bancal (lot VRD-Espaces Verts; SAS Urban’s Paysage); manque clé porte cellier vers garage (lot menuiseries intérieures; société Houze Vilcot). Un procès-verbal de constat d’huissier répertoriant les réserves et désordres affectant […]immeuble litigieux a également été dressé le 26 septembre 2023. Par courrier du 25 octobre 2023, M. AC AD et M^me Z AE ont notamment transmis à la société Esprit […] une liste de réserves supplémentaires lui demandant de bien vouloir les intégrer au procès-verbal de livraison.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 avril 2024, le conseil de M. AC AD et M^me Z AE a rappelé à la société Esprit […] sa défaillance dans la levée des réserves soulevées par ses clients, ainsi que sa défaillance dans le respect de ses obligations contractuelles (retard de livraison, non-respect de la notice descriptive, non-respect du plan de construction, non- respect du plan local d’urbanisme, non-respect de la norme RTE 2012, réserves non levées, constatation de désordres). Il […]a alors mise en demeure de lever […]ensemble des réserves et de prendre position sur […]indemnisation sollicitée par ses clients au regard des nombreux dysfonctionnements cités dans le courrier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 juin 2024, le conseil de la société Esprit […] a notamment :

contesté le retard de livraison allégué ; contesté la non-conformité du bien avec la notice descriptive; indiqué que la mise en conformité de […]emplacement des prises de télévision a fait […]objet d’une intervention de la part de […]électricien refusée par M. AD et M^me AE ; (conformité avec le plan de construction);

indiqué qu’une citerne de récupération des eaux pluviales de 3000 1 a été installée et qu’elle sera opérationnelle dès […]installation du filtre, nécessaire à son fonctionnement, soit dès acceptation de […]intervention par M. AD et M^me AE; contesté la non-conformité à la norme RT 2012; soulevé le refus d’accès opposé par M. AD et M^me AE aux entreprises envoyées pour lever les réserves, précisant que certaines d’entre elles ont pu être levées. Les malfaçons et désordres ont de nouveau été répertoriés par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 07 août 2024. Ayant constaté des infiltrations au niveau de la façade, M. AC AD et M^me Z AE indiquent avoir déclaré le sinistre à leur assureur les 05 avril 2024, 22 avril 2024 et par courrier du 15 juillet 2024. Ce dernier a organisé une mesure d’expertise amiable. Le rapport dressé le 06 janvier 2025 conclut notamment à des infiltrations dues à la dégradation des joints de maçonnerie au niveau du pignon gauche et de la façade arrière.

Les tentatives de résolution amiable n’ont pas abouti.

Par ordonnance du 7 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a ordonné une expertise judiciaire commettant M. AF AG, en qualité d’expert judiciaire.

Une réunion d’expertise a eu lieu le 9 octobre 2025.

Le 23 octobre 2025, […]expert judiciaire a transmis une première note aux parties et a sollicité de la part de la société Esprit […] la transmission de plusieurs documents (plan de vente, marché de maîtrise, procès-verbal de réception entre le promoteur et le constructeur, etc.) lui permettant d’affiner ses conclusions après […]analyse de ces pièces.

L’ensemble des pièces sollicitées a été transmis par la société demanderesse. Par dire à expert, la société Esprit […] a sollicité […]extension des opérations d’expertise aux sociétés CGP, SAS Urban’s Paysage, Electricité Jacques et Chauff Artois. Le 23 décembre 2025 […]expert judiciaire a indiqué dans sa note n°2 qu’il était favorable à […]extension de ses opérations à ces quatre sociétés. Par exploits de commissaire de justice séparés des 9 et 12 janvier 2026, la société Esprit […] a fait assigner […]EURL CGP, I’EURL Chauff Artois, la SAS Urban’s Paysage et la SASU Électricité Jacques devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai afin de voir étendre à leurs égards les opérations d’expertises précédemment ordonnées et enrôlées sous le numéro RG n°24/00162. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/00006.

Initialement appelée à […]audience du 4 février 2026, […]affaire a fait […]objet d’un renvoi à la demande d’au moins une des parties et a été retenue à […]audience du 11 mars 2026.

Représentée par son avocat, la société Esprit […] a procédé au dépôt de son dossier et a plaidé la présence d’une contestation sérieuse s’agissant de la demande de provision formulée par les époux AD AE. Elle a indiqué que cette demande était prématurée, et qu’en […]absence de décision au fond la société ne pouvait se voir imposer les frais d’expertise.

Représentée par leur avocat, M. AC AD et M^me Z AE intervenus volontairement à la procédure ont procédé au dépôt de leur dossier et ont plaidé la prise en charge financière des frais d’expertise à la charge de la société demanderesse. Ils ont indiqué que […]expert a évalué ses honoraires à un montant de 15 000 euros, et que certaines réserves nécessitent des opérations complémentaires. Représentée par son avocat, […]EURL Chauff Artois a procédé au dépôt de son dossier. Représentée par son avocat, […]EURL CGP a procédé au dépôt de son dossier. La SASU Électricité Jacques, assignée à personne morale n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La SAS Urban’s Paysage, assignée à personne morale n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. À […]issue des débats, […]affaire a été mise en délibéré au 1 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur la nature de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu […]article 474 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

Sur […]intervention volontaire

L’article 31 du code de procédure civile dispose que […]action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes des articles 328 à 329 du code de procédure civile, […]intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En […]espèce, il y a lieu de déclarer recevable M. AC AD et M^me Z AE en leur intervention volontaire principale, celle-ci se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, dans la mesure où il est constant qu’en qualité de propriétaires de la maison qui fait […]objet de […]expertise judiciaire ce qui leur confère un intérêt direct et personnel à agir.

Dès lors, […]intervention volontaire principale de M. AC AD et M^me Z AE est recevable.

Sur […]extension des opérations d’expertise

En vertu de […]article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

Au soutien des demandes d’extension des opérations d’expertise, la partie demanderesse produit la note n°2 de […]expert judiciaire indiquant qu’il était favorable à […]extension des opérations d’expertise à la EURL CGP, la SAS Urban’s Paysage, la SASU Électricité Jacques et la EURL Chauff Artois.

En réponse, la EURL CGP et la EURL Chauff Artois ont formulé les protestations et réserves d’usage. Régulièrement convoquées, la SAS Urban’s Paysage et la SASU Électricité Jacques n’ont pas comparu et n’ont pas présenté de demande.

En […]espèce, […]expert a indiqué dans sa note n°2 à la page 49 en réponse au dire n°2 de la société. demanderesse: << Demande d’avis pour une extension aux nouvelles parties suivantes :

La société ELECTRICITE JACQUES La société CHAUFF ARTOIS

Réponse de […]expert: L’expert émet un avis favorable à […]extension à ces deux nouvelles parties. >> Ainsi qu’à la page n°55 en réponse au dire n°3 de la société demanderesse: « Demande d’avis pour une extension aux nouvelles parties suivantes :

.

•

La société CGP

La société URBAN’S PAYSAGE

Réponse de […]expert: L’expert émet un avis favorable à […]extension à ces deux nouvelles parties.

Au regard des pièces produites et de […]avis de […]expert judiciaire, il n’est pas exclu que la présence des sociétés mentionnées soit de nature à fournir des informations supplémentaires utiles à la détermination de la responsabilité au regard des désordres invoqués.

La demande d’extension de la mission à […]EURL CGP, la SAS Urban’s Paysage, la SASU Électricité Jacques et […]EURL Chauff Artois est non seulement recevable, mais également justifiée par un motif légitime, dès lors qu’il est opportun d’attraire à la cause […]ensemble des intervenants impliqué dans la conception et […]exécution de […]ouvrage litigieux.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise à […]EURL CGP, la SAS Urban’s Paysage, la SASU Électricité Jacques et […]EURL Chauff Artois.

Sur la demande de provision

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie […]existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans tous les cas où […]existence de […]obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner […]exécution de […]obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

M. AC AD et M^me Z AE sollicitent la condamnation de la société Esprit […] à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de provision complémentaire en vue des honoraires, provisionnels de […]expert estimé à 14 482,48 euros, et sa demande d’une consignation complémentaire de 10 000 euros pour la poursuite de ses opérations. Ces derniers ont indiqué à […]audience avoir eu plusieurs échanges avec la société demanderesse et ont précisé que, en raison de […]accouchement. récent de la défenderesse, ils n’étaient pas en mesure de répondre à des sollicitations fixées dans un délai aussi restreint.

La société demanderesse quant à elle sollicite le rejet de la demande de provision au motif que cette demande serait prématurée en ce qu’elle représenterait une anticipation d’une condamnation au fond. Cette dernière fait valoir que les consorts AD – AE ont empêché le passage de la société souhaitant lever les réserves.

En […]espèce, […]ordonnance du 7 mai 2025 commettant M. AF AG es qualité d’expert judiciaire a condamné la société demanderesse à payer aux consorts AD-AE une provision d’un montant de 3 000 euros pour les frais de procédure et d’expertise au motif que ces derniers devraient « engager des frais afin de poursuivre la présente procédure dans laquelle le principe d’une réparation leur étant due n’est manifestement pas contesté ».

Il n’est pas contestable que M. AC AD et M^me Z AE devront engager à nouveau des frais afin de poursuivre la présente procédure dans laquelle le principe d’une réparation leur étant due n’est manifestement pas contesté, et soulevé par […]expert en ce qu’il a indiqué dans sa note.. d’expertise que les responsabilités des sociétés seront engagées. Dès lors, il convient de condamner la société Esprit […] à payer à M. AC AD et M^me Z AE la somme de 10 000 euros à titre de provision des frais de procédure et d’expertise.

Sur la demande aux fins de constat de […]interruption du délai de prescription de […]action des consorts AD-AE contre les sociétés défenderesses à la procédure:

Aucune des parties à la procédure n’excipe de la prescription de […]action. Ce chef de demande des époux AD-AE s’apparente dès lors à une demande de « donner acte ». Elle ne constitue pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile. Au demeurant, une décision sur ce point n’aurait pas […]autorité de la chose jugée et ne s’imposerait pas au juge du fond ultérieurement saisi.

Sur les dépens

Vu les articles 491, 696 et 700 du code de procédure civile, Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de […]article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens (Cass. 2e Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774). Dans ces conditions, il convient de condamner M. AC AD et M^me Z AE aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, susceptible d’appel mis à disposition au greffe. DÉCLARONS recevable […]intervention volontaire principale de M. AC AD et M^me Z AE; DÉCLARONS communes et opposables à […]EURL CGP, la SAS Urban’s Paysage, la SASU Électricité Jacques et […]EURL Chauff Artois, les opérations d’expertise confiées à M. AI AJ AG par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Douai rendue le 7 mai 2025; DISONS que […]expert devra convoquer […]EURL CGP, la SAS Urban’s Paysage, la SASU Électricité Jacques et […]EURL Chauff Artois à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle les parties seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations, en application de […]article 169 du code de procédure civile;

IMPARTISSONS à […]expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

DISONS qu’une consignation complémentaire d’un montant de 10.000 € (dix-mille euros) devra être versée par M. AC AD et M^me Z AE, à valoir sur la rémunération de […]expert, par chèque libellé à […]ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Douai et adressé avec les références du dossier (n° RG) au service de la régie de ce tribunal, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que : – à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de […]expert sera caduque selon les modalités de […]article 271 du code de procédure civile, – chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de […]autre en cas de carence ou de refus.

Dispensons toutefois M. AC AD et M^me Z AE du versement de la consignation, s’ils justifient de leur admission à […]aide juridictionnelle, auquel cas la rémunération de […]expert sera pour […]expertise les concernant avancée par le trésor public, conformément à […]article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991;

DISONS qu’en cas de difficulté, […]expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant la demande de M. AC AD et de M^me Z AE aux fins de constat de […]interruption du délai de prescription de […]action à […]égard de […]EURL CGP, la SAS Urban’s Paysage, la SASU Électricité Jacques et […]EURL Chauff Artois;

CONDAMNONS la société Esprit […] à payer à M. AC AD et M^me Z AE la somme de 10 000 euros à titre de provision pour frais de procédure et d’expertise;

CONDAMNONS M. AC AD et M^me Z AE aux dépens;

Ainsi jugé et prononcé le 1 avril 2026 au tribunal judiciaire de Douai par ordonnance de mise à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le greffier D

« En consecutor

RANÇAISE mance

ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la mair à tous commendants et officiers de la force publique préter main-forte lorsquits en seront légalement requ En fol de qual, la présente ordonnance a été signée per directeur des services de greffo jucioares, où trou judiciaire de DOUA LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE •Dewaine AB

TRIBUNAL

Le juge des référés

AIRE DE DOUAL