COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° du dossier : N° RG 22/00762 – N° Portalis DBXH-W-B7G-CXME
N° de Minute :23/
JUGEMENT DU 13 Novembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. X, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame Y, Greffier.
Débats à […][…]dience publique du : 09 Octobre 2023
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition […] greffe à la date du 13
Novembre 2023 et signé par M. X et Madame Y
ENTRE :
Madame Z AA née le […] à AJACCIO (20000), demeurant HLM LA MARINE II Batiment C – 
20137 […]
Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats […] barre[…] […]AJACCIO, Rep/assistant : M^e Simon SALVINI, avocat […] barre[…] de BASTIA
Madame AB AC AD AA née le […] à […] (20137), demeurant Arca Pianelli – 20137
[…]
Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats […] barre[…] […]AJACCIO, Rep/assistant : M^e Simon SALVINI, avocat […] barre[…] de BASTIA
Madame AE AA née le […] à […] (20137), demeurant […]
Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats […] barre[…] […]AJACCIO, Rep/assistant : M^e Simon SALVINI, avocat […] barre[…] de BASTIA
Monsieur AF AG AA né le […] à […] (20137), demeurant Rue Mansuetus
Alessandri – 20137 […] Rep/assistant : Maître Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats […] barre[…] […]AJACCIO, Rep/assistant : M^e Simon SALVINI, avocat […] barre[…] de BASTIA
D’UNE PART,
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ET :
Monsieur AH AA né le […] à […] (20137), demeurant Lieu dit Caruscino
Route […]Arca – 20137 […]
Rep/assistant : M^e Livia FERRANDI, avocat […] barre[…] […]AJACCIO
D’AUTRE PART,
Le 1 copie exécutoire + 1 expédition […]x avocats 1 expédition […] notaire 1 expédition […] service des expertises
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. AI AJ AK, né le […], veuf et non remarié à la suite du décès de M^me AL AM AN le […], est lui-même décédé le 2 juillet
2009, laissant pour lui succéder ses enfants :
- AO AJ AG AK né le […]
- AE AK née le […]
- AB AP née AK née le […]
- Z AK née le […]
- AH AK née le […].
AQ AL AR AK née le […] est décédée le […] laissant pour lui succéder sa sœur, AE AK.
Par acte […]huissier en date du 7 juillet 2022, M. AO AJ AK, M^me AE AK, M^me Z AK et M^me AB AP née AK ont fait assigner M. AH AK devant le tribunal judiciaire […][…], […] visa des articles 720 et suivants, 815 et suivants, 45 du code civil, 815, 1360 et 1377 du code de procédure civile afin de voir :
“- Ordonner la liquidation et le partage des biens composant la succession de M. AI AJ AK
- Condamner M. AH AK à payer à […]indivision une indemnité […]occupation sur la base des conclusions de […]expert judiciaire
- Réserver en conséquence la liquidation de cette indemnité et dire qu’il reviendra […] notaire de […]intégrer dans son projet […]état liquidatif
- Commettre pour procéder […]x opérations de comptes, liquidations et partage tel notaire qu’il plaira […] tribunal et renvoyer les parties devant ledit notaire
- Désigner un expert chargé de procéder à […]évaluation des biens et proposer des lots selon la mission détaillée […] III de la présente assignation
- Commettre le magistrat en charge des successions partage ou son suppléant avec mission de faire rapport en cas de difficultés
- Dire qu’à réception du rapport […]expertise le notaire liquidateur devra poursuivre ses opérations de partage en invitant les parties à trouver un accord sur la base des observations, analyses et conclusions de […]expert
- Dire qu’en cas de désaccord sur le projet […]état liquidatif, il devra dresser procès-verbal de difficultés qui sera soumis […] juge commis par la partie la plus diligente
- Dire qu’en cas […]empêchement par le notaire, juge, expert commis ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête à la demande de la partie la plus diligente
- Condamner le défendeur à payer […]x demandeurs la somme de 4000 euros […] titre des dispositions de […]article 700 du code de procédure civile
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- Dire que les dépens, y compris les frais […]expertises, seront employés en frais privilégiés de partage
- Maintenir […]exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans c[…]tion, celle-ci étant parfaitement compatible avec la nature de […]affaire”.
M. AH AK n’a pas constitué avocat pendant la première phase de la procédure.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 septembre 2022. L'[…]dience s’est tenue le 14 novembre 2022 et […]affaire a été mise en délibéré […] 9 janvier 2023.
Le 9 janvier 2023, le tribunal a révoqué […]ordonnance de clôture pour production par les demandeurs de […]acte de notoriété de AI AJ AK, le livret de famille communiqué étant insuffisant pour déterminer les héritiers du de cujus.
L’affaire a été renvoyée […] 12 juin 2023.
Par requête en date du 9 juin 2023, le conseil de M. AH AK a sollicité le rabat de […]ordonnance de clôture afin de pouvoir conclure.
Le 12 juin 2023, le tribunal a révoqué […]ordonnance de clôture et renvoyé […]affaire […] 9 octobre 2023 en fixant un calendrier de procédure.
Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement communiquées par voie électronique le 23 septembre 2023, M. AO AJ AK, M^me AE
AK, M^me Z AK et M^me AB AP née AK demandent […] tribunal de :
“ ! ORDONNER la liquidation et le partage des biens composant la succession de Monsieur AI-AJ AA
! CONDAMNER Monsieur AH AA à payer […]indivision une indemnité […]occupation sur la base des conclusions de […]expert judiciaire,
! RESERVER en conséquence la liquidation de cette indemnité et DIRE qu’il reviendra […] notaire de […]intégrer dans son projet […]état liquidatif,
! COMMETTRE pour procéder […]x opérations de comptes, liquidations et partages, tel notaire qu’il plaira […] Tribunal et renvoyer les parties devant ledit notaire.
! DESIGNER un expert chargé de procéder à […]évaluation des biens et de proposer des lots selon la mission détaillée […] C des présentes écritures (p.7),
! COMMETTRE le magistrat en charge des successions partage ou son suppléant avec mission de faire rapport en cas de difficultés.
! DIRE qu’à réception du rapport […]expertise le notaire liquidateur devra poursuivre ses opérations de partage en invitant les parties à trouver un accord sur la base des observations, analyses et conclusions de […]expert.
! DIRE qu’en cas de désaccord sur le projet […]état liquidatif, il devra dresser procès-verbal de difficultés qui sera soumis […] juge commis par la partie la plus diligente.
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! DIRE qu’en cas […]empêchement des notaire, juge, expert commis ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête à la demande de la partie la plus diligente.
! SURSEOIR à statuer sur le montant des créances revendiquées par Monsieur AH AA contre […]indivision […] titre du paiement des taxes foncières, assurance et charges de copropriété dans […]attente des justificatifs de paiement et du rapport de […]expert judiciaire, s[…]f pour les parties à s’accorder ensuite amiablement devant le notaire à déf[…]t de contestation des comptes
! CONDAMNER le défendeur à payer […]x demandeurs la somme de 4.000 euros […] titre des dispositions de […]article 700 du Code de procédure civile.
! DIRE que les dépens, y compris les frais […]expertises, seront employés en frais privilégiés de partage.
! MAINTENIR […]exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans c[…]tion, celle-ci étant parfaitement compatible avec la nature de […]affaire”.
Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent que la succession est composée […]un appartement situé à Porto-vecchio, que ce bien a été acquis par le de cujus le 18 juin
1973 et que M. AH AK est le seul à en disposer depuis le 15 juillet 2017. Ils précisent que des courriers ont été échangés avec le défendeur mais que le seul point
[…]accord concerne la désignation […]un expert. Ils précisent qu’ils n’ont pas eu accès à
[…]appartement occupé par M. AH AK de sorte que ce dernier est redevable
[…]une indemnité […]occupation.
En défense, et par conclusions régulièrement communiquées en date du 2 août
2023, M. AH AK demande […] tribunal de :
“! ORDONNER […]ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession de monsieur AI-AJ AA.
! DESIGNER un expert chargé de procéder à […]évaluation des biens.
! JUGER que […]expert […]ra notamment pour mission de faire les comptes entre les parties et fixer à la fois les créances détenues par […]indivision et celles détenues à […]encontre de
[…]indivision.
! REJETER la demande tendant à le voir condamner à payer à […]indivision une indemnité […]occupation.
! DEBOUTER les demandeurs de leur demande formulée […] titre de […]article 700 du Code de procédure civile.
! ECARTER […]exécution provisoire”.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il n’est pas opposé […]x opérations de partage et à la désignation […]un expert judiciaire. Il indique en revanche qu’il n’a jamais occupé de façon exclusive […]appartement situé Place de […]Eglise à […], ce bien étant toujours libre […]accès et même occupé par certains enfants des demandeurs.
Dans ces conditions, il estime que […]indemnité […]occupation n’est pas due. Il indique en revanche qu’il détient une créance sur […]indivision en raison du paiement de la taxe foncière, de […]assurance et des charges de copropriété afférentes à […]immeuble.
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Pour un plus ample exposé des prétentions respectives et moyens des parties, il convient de se reporter […]x dernières conclusions susvisées conformément […]x dispositions de […]article 455 du Code de procédure civile.
Le 9 octobre 2023, la décision a été mise en délibéré […] 13 novembre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I – Sur […]ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de AI AJ AK
Aux termes des dispositions de […]article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint
à demeurer dans […]indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Il résulte par ailleurs des dispositions de […]article 840 du même Code que le partage est fait en justice lorsque […]un des indivisaires refuse de consentir […] partage amiable ou
s’il élève des contestations sur la manière […]y procéder ou de le terminer.
En […]espèce, les demandeurs à […]instance ont produit […]acte de notoriété du défunt permettant de s’assurer de leur qualité […]héritier.
Il est par ailleurs établi que les successibles ne sont pas parvenus à un accord amiable sur les modalités de partage de la succession des de cujus.
Il y a lieu en conséquence […]ordonner […]ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de AI AJ AK né le […] et décédé le […]
à […].
II- Sur la désignation […]un notaire […]x fins de réalisation des opérations et […]un juge en charge de la surveillance des opérations de partage
L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que “si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder […]x opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations”.
En […]espèce, […]impossibilité pour les parties de s’entendre et la nature du patrimoine démontrent la complexité des opérations envisagées de sorte qu’un notaire sera désigné.
Les demandeurs ne se sont pas accordés sur le nom […]un notaire de sorte que
Maître Audrey Quilichini, notaire à […], sera désignée en qualité de notaire liquidateur.
En tout état de c[…]se, il s’impose, afin […]éviter tout retard dans le traitement du dossier, de prévoir dès à présent le versement solidaire par M. AO AJ AK, Mme
AE AK, M^me Z AK et M^me AB AP née AK,
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demandeurs […] partage, […]une provision de 1 500 euros (mille cinq cent euros) […] profit du notaire liquidateur désigné afin qu’il puisse entamer […] plus vite ses opérations.
Pour le surplus, il relève de la compétence naturelle du notaire liquidateur […]établir les comptes entre les parties et de recueillir, pour ce faire, y compris […] moyen de réquisitions […]près des organismes bancaires, les éléments qui lui sont utiles pour la reconstitution de […]actif successoral. En ordonnant le partage requis et la mesure qui apparaît nécessaire à […]établissement […]un projet de partage par le notaire qui en sera chargé, le tribunal répond à la demande principale, et renvoie […]ores-et-déjà les parties devant ledit notaire, lequel devra entreprendre ou poursuivre ses opérations sur la base des dispositions du présent jugement.
Par ailleurs, il y a également lieu, […] regard de la complexité des opérations, de commettre le magistrat en charge des successions-partage près le tribunal judiciaire
[…][…], afin de surveiller le déroulement des-dites opérations.
En présence de toutes difficultés futures ou contestations à venir, notamment quant
à la forme du partage ou […] montant des évaluations retenues dans le projet du notaire liquidateur, il appartiendra […]x parties ou […] notaire de saisir le juge commis de ce tribunal chargé de veiller […] bon déroulement des opérations de partage, ce dernier pouvant faire rapport en cas de difficultés, conformément […]x dispositions des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile.
Notamment, en cas de carence de […]une ou […][…]tre des parties […]x convocations, il appartient […] notaire de solliciter, trois mois après une mise en demeure signifiée par acte extra-judiciaire à […]héritier défaillant, […]près du juge commis la désignation […]un mandataire de […]héritier défaillant, dans les conditions prévues par les dispositions de
[…]article 841-1 du Code civil.
Par application des dispositions des articles 1368 et 1369 du Code de procédure civile, le notaire est tenu de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai […]un an suivant sa désignation.
III- Sur la demande […]expertise
Une expertise permettant […] notaire liquidateur de disposer des éléments
[…]évaluation nécessaires à la rédaction de son projet […]état liquidatif ainsi que des éléments techniques relatifs […]x possibilités de partage en nature apparaît nécessaire.
Il est néanmoins rappelé que le partage en valeur est désormais la règle, de sorte que le partage en nature n’est qu’une simple faculté.
Ainsi, une expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités voulues par
[…]ensemble des parties et précisées […] dispositif de la présente décision.
En revanche, il n’appartient pas à […]expert, comme le sollicitent les demandeurs à […]instance, de déterminer les avoirs bancaires et […]étendue du passif successoral, ces demandes relevant de la mission du notaire désigné judiciairement.
IV- Sur […]indemnité […]occupation

Aux termes des dispositions de […]article 815-9 du Code civil , “chaque indivisaire
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peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des […]tres indivisaires et avec […]effet des actes régulièrement passés […] cours de […]indivision. A déf[…]t […]accord entre les intéressés, […]exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, s[…]f convention contraire, redevable […]une indemnité”.
Ainsi, une indemnité […]occupation peut le cas échéant être fixée en cas
[…]occupation par un indivisaire […]un bien indivis. Il est de principe que la jouissance privative […]un immeuble indivis résulte de […]impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, […]user de la chose.
En […]espèce, la succession comporte un immeuble situé Place de […]Eglise à PORTO
VECCHIO.
Les demandeurs à […]instance soutiennent que le défendeur occupe de façon privative ce bien et réclament à ce titre une indemnité […]occupation depuis le 15 juillet 2017.
Néanmoins, force est de constater qu’il s’agit là de simples allégations qui ne sont pas étayées par des éléments probants, […]cune pièce n’étant produite pour établir la jouissance privative du bien indivis par M. AH AK, lequel conteste toute occupation privative.
En outre, les demandeurs ne justifient pas en quoi ils ne pourraient jouir du bien indivis.
Le fait qu’ils aient affirmé, par […]intermédiaire de leur conseil, qu’ils ne disposaient pas du double des clés de […]appartement, est insufisant à déf[…]t de la production […][…]tres pièces.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu en […]état de prévoir une indemnité
[…]occupation.
V – Sur les demandes accessoires
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, répartis in fine entre les copartageants à proportion des droits de chacun dans ce partage.
En outre, […]équité commande de rejeter les demandes formulées […] titre des dispositions de […]article 700 du Code de procédure civile.
Aucun motif ne justifie […]écarter […]exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire, et par mise à disposition […] greffe conformément […]x dispositions de […]article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
ORDONNE […]ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de AI AJ AK né le […] et décédé le […] à […] ;
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COMMET, pour y procéder, Maître Audrey Quilichini, notaire à […], situé […] 4 cours
Napoléon ;
RENVOIE […]ores-et-déjà les parties devant le notaire liquidateur, lequel devra procéder à ses opérations en déterminant les droits des parties, les biens meubles et immeubles composant les masses partageables, et réaliser un projet de partage ;
DIT que M. AO AJ AK, M^me AE AK, M^me Z AK et M^me AB AP née AK , demandeurs […] partage, devront solidairement verser entre les mains du notaire liquidateur une provision de 1 500 euros (Mille cinq cent euros) dans le délai […]un mois suivant sa désignation, à charge pour le notaire […]informer immédiatement le juge commis ci-après désigné de tout retard dans le versement ;
COMMET le Vice-président en charge des successions-partage avec mission de surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés, conformément […]x dispositions des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile ;
Pour permettre […] notaire […]établir le partage requis,
ORDONNE une mesure […]expertise judiciaire ;
COMMET pour y procéder :
Madame AL-Christine AU
Expert inscrit sur la liste dressée par la cour […]appel de BASTIA
[…], bâtiment C, Aspretto
20090 AJACCIO
04.95.20.37.29 06.13.20.60.61
Laquelle […]ra pour mission, en se procurant tous renseignements utiles à charge […]en indiquer la source, et en entendant […] besoin tous sachant utiles dont les identités seront précisées, de :
1. Se déplacer et visiter en présence des parties […]appartement avec balcon, situé […] deuxième étage […]un immeuble sis à […], 20137, Place de […]Eglise cadastré Section AE, […], lots […] ;
2. Décrire le bien, dire s’il est occupé ou non, estimer sa valeur […] jour du décès et […] plus proche du partage, et une mise à prix en cas de vente […]x enchères ;
3. Dire si le bien est partageable en nature et, dans […]affirmative, proposer une répartition en plusieurs lots ;
4. Déterminer la valeur locative du bien
5. Faire les comptes entre les parties […] titre des revenus indivis et charges indivises en établissant à la fois les créances détenues par […]indivision et les créances détenues par chaque indivisaire.
6. Faire toutes observations utiles ;
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DIT que […]expert accomplira sa mission conformément […]x dispositions des articles 273
à 283 du Code de procédure civile, et qu’en particulier il pourra recueillir, de toutes personnes informées, des déclarations utiles, ou s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre leur avis à son rapport ;
DIT qu'[…] terme de ses opérations, […]expert communiquera ses premières conclusions écrites et sommaires […]x parties en les invitant à présenter leurs observations dans le délai qu’il lui plaira;
DIT que […]expert devra déposer […] Greffe de ce tribunal un rapport définitif et écrit de ses opérations dans le délai de HUIT MOIS suivant […]avis qui lui sera fait du versement de la provision à valoir sur ses frais et honoraires ci-après fixée, et en fera tenir une copie à chacune des parties ainsi qu'[…] Notaire liquidateur délégué ;
RAPPELLE que le dépôt du rapport constitue le point de départ du délai […]un an […]x termes duquel le notaire liquidateur délégué devra dresser un état liquidatif, ou, si la situation des opérations le justifie, solliciter par application des dispositions de […]article
1370 du Code de procédure civile, une prorogation de délai […]près du Juge commissaire, prorogation qui ne pourra excéder une année ;
FIXE à la somme de 1.500€ (mille cinq cents euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de […]expert que M. AO AJ AK, M^me AE AK, M^me Z AK et M^me AB AP, demandeurs à […]expertise, devront verser entre les mains du Régisseur […]avances et de recettes de ce tribunal dans le mois suivant notification de la présente décision ;
DIT qu’à déf[…]t de se faire dans ce délai, la mesure ordonnée sera de plein droit caduque s[…]f décision de prorogation ou relevé de caducité du juge en charge du contrôle des expertises en matière de successions et de partage ;
DIT que cette expertise sera effectuée sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises en matière de successions et de partage, et qu’il devra lui être référé immédiatement en cas de difficulté ou de retard ;
DIT qu’en cas […]empêchement dûment justifié de […]expert nommé, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête ;
DIT qu’à réception du rapport […]expertise, le notaire liquidateur délégué devra poursuivre ses opérations de partage en invitant les parties à trouver un accord sur la base des observations, analyses et conclusions des experts successifs ;
DIT qu’en cas de désaccord sur le projet […]état liquidatif, il devra dresser un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet […]état liquidatif ;
RAPPELLE que, conformément […]x dispositions de […]article 1373 du Code de procédure civile, le procès-verbal devra reprendre les dires respectifs des parties ainsi que le projet […]état liquidatif, qu’à […]issue de la convocation par le juge commis et en cas de désaccord subsistant, le juge commis dressera rapport de […]ensemble des demandes des parties, toutes demandes distinctes étant irrecevables à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à […]établissement dudit rapport du juge commis ;
RAPPELLE que le notaire liquidateur est […]ores-et-déjà désigné sans qu’il y ait lieu […]
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préalable à nouve[…] jugement du tribunal entérinant les conclusions de […]expert;
RAPPELLE que le notaire désigné doit établir un projet […]état liquidatif dans le délai […]un an et qu’en cas de désaccord sur le projet […]état liquidatif, il devra dresser un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet […]état liquidatif ;
RAPPELLE que, conformément […]x dispositions de […]article 1373 du Code de procédure civile, le procès-verbal devra reprendre les dires respectifs des parties ainsi que le projet […]état liquidatif, qu’à […]issue de la convocation par le juge commis et en cas de désaccord subsistant, le juge commis dressera rapport de […]ensemble des demandes des parties, toutes demandes distinctes étant irrecevables à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à […]établissement dudit rapport du juge commis ;
DEBOUTE M. AO AJ AK, M^me AE AK, M^me Z
AK et M^me AB AP née AK de leur demande […]indemnité […]occupation ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de […]article 700 du Code de procédure civile;
REJETTE toutes les […]tres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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