TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00491 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IENI

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[S] [J]

[X] [E]

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 18 Novembre 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Nadia BALI avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

Madame [X] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 9] [Adresse 10]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

DÉBATS à l’audience publique du : 10 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 08 juin 2023, la S.C.I. DAMVILLE a donné à bail à Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 650 euros hors charges.

Par contrat conclu le même jour, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des locataires.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. DAMVILLE a sollicité la mise en jeu de l’engagement de caution et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES lui a versé la somme de 2.950 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de septembre 2024 à janvier 2025.

Par conséquent, le 27 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] un commandement de payer la somme de 2.950 euros, outre les frais de l’acte, visant la clause résolutoire insérée au contrat.

Suite à de nouveaux incidents de paiement, la S.C.I. DAMVILLE a de nouveau fait jouer l’engagement de caution et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES lui a versé la somme de 1.300 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de février et mars 2025.

C’est dans ces conditions que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par actes de commissaire de justice du 17 avril 2025, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 10 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a actualisé le montant de sa créance et s’est référée, pour le surplus, à son assignation. Elle a sollicité du tribunal de voir :

L’en déclarer bien fondée, Vu la convention quinquennale du 2 décembre 2014,Vu le commandement de payer en date du 2 décembre 2022,Vu les articles 1134, 1147, et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil,Vu l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du Code civil,Condamner solidairement Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] à lui payer la somme actualisée de 7.500 euros, arrêtée au 27 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 janvier 2025 sur la somme de 2.950 euros ;Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;Condamner solidairement Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] à lui à payer lesdites indemnités d’occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;Condamner solidairement Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner in solidum Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Le diagnostic social et financier a été reçu avant l’audience mais il ne contenait aucune information sur la situation personnelle et financière des locataires.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I. Sur le droit d’agir aux fins de résiliation du bail de la caution :

L’article 2309 du Code civil dans sa version applicable au contrat dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. Par ailleurs, il ressort de l’article 7.1 de la convention État – UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE, que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire).

En outre, les quittances subrogatives des 11 mars, 13 mai et 12 août 2025 versées au dossier par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se fondent sur l’article 2309 du Code civil précité pour stipuler : « ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogé dans tous les droits, actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges de bailleur, du bailleur ou du mandataire du bailleur à l’encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par ACTION LOGEMENT SERVICES ».

Ainsi, par les quittances subrogatives et le décompte VISALE actualisé au 27 août 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir payé au bailleur douze loyers, de sorte que son droit et sa qualité à agir sont établis.

II. Sur la résiliation et l’expulsion :

Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 21 avril 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX, également par la voie électronique, le 28 janvier 2025, soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 17 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause VIII) et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] le 27 janvier 2025 pour un montant en principal de 2.950 euros.

Il ressort du décompte de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 mars 2025.

En conséquence, la résiliation du bail sera constatée et l’expulsion de Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] sera ordonnée.

III. Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] restent lui devoir la somme de 7.500 euros à la date du 27 août 2025 au titre des loyers et charges impayés.

Non comparants, Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E], n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

En outre, le contrat de bail prévoit une clause de solidarité (clause XII).

Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 7.500 euros correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 28 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme d’août 2025, correspondant au dernier terme du décompte.

Ils seront de plus solidairement condamnés au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 2.950 euros à compter du commandement de payer (27 janvier 2025) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

Enfin, Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] seront solidairement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de septembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

IV. Sur les demandes accessoires :

Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Au regard des situations respectives de parties, il n’apparait pas équitable de condamner Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique,

DECLARE recevable l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES venant aux droits de la S.C.I. DAMVILLE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 juin 2023 entre d’une part la S.C.I. DAMVILLE et d’autre part Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], sont réunies à la date du 28 mars 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7.500 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation, compte arrêté au 27 août 2025 ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 sur la somme de 2.950 euros ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de septembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [J] et Madame [X] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER