RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 22 avril 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00176 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWIZ

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 mars 2025 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [V] [S]

demeurant [Adresse 1]

comparant

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Madame [E] [L] épouse [O]

demeurant [Adresse 3]

comparante

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 février 2025, Monsieur [V] [S] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry Madame [E] [L] épouse [O], au visa des articles 44, 484, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1193, 1224 et 1225 du code civil, aux fins de voir :

— Constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement de payer, dans le délai d’un mois qui était imparti, le contrat de location s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, et que de ce fait, Madame [E] [O] est occupant sans droit ni titre des locaux objet du contrat de location ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [E] [O] de tout corps et de tout bien ainsi que de tout occupant de son chef des locaux qu’elle occupe [Adresse 2] à [Localité 4], en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, et au besoin avec le concours de la force publique ;

— Autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [E] [O] ;

— Condamner Madame [E] [O], à titre provisionnel, en vertu des dispositions du contrat de location et de l’article 1728 du code civil, au paiement des sommes dues au jour de la présente assignation, soit la somme de 8.205 euros, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 3.720 euros à compter du commandement de payer du 7 mars 2023 et à compter de la décision pour le surplus ;

— Condamner Madame [E] [O], à titre provisionnel, au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant actuel du loyer jusqu’à son départ effectif des locaux et ce, depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation ;

— Condamner Madame [E] [O] au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil ;

— Condamner Madame [E] [O] suivant les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers du 7 mars 2023 ;

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025 au cours de laquelle Monsieur [V] [S] a soutenu les termes de son acte introductif d’instance.

A l’appui de ses demandes, il expose que, par acte du 26 mai 2021, il a donné à bail à Madame [L] épouse [O] un local à usage de garage, moyennant un loyer mensuel de 195 euros. Il explique que sa locataire ayant cessé de régler ses loyers et charges, il a été contraint de lui faire délivrer par commissaire de justice le 7 mars 2023 un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer en principal la somme de 3.720 euros, lequel est demeuré infructueux. Il s’estime en conséquence bien fondé à solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement provisionnel des arriérés locatifs. A l’audience, il a souligné s’opposer à la demande de délai formulée précisant qu’aucun paiement n’est intervenu depuis quatre années.

Madame [E] [L] épouse [O] a comparu en personne et a sollicité oralement de son bailleur des délais de paiement, proposant de régler la somme de 400 euros en sus du loyer courant pour lui permettre d’apurer sa dette locative.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention et de payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, Monsieur [V] [S] justifie, par la production du contrat de bail conclu les 25 et 26 mai 2021 et du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 mars 2023 que sa locataire a cessé de payer ses loyers, charges et taxes, et reste lui devoir la somme de 8.205 euros, terme du mois de janvier 2025 inclus.

Le bail comporte en son article 11 une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement, le contrat est résilié immédiatement de plein droit après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Or, Monsieur [V] [S] a fait délivrer, le 7 août 2023, à Madame [E] [L] épouse [O] un commandement visant la clause résolutoire, insérée au bail, d’avoir à payer la somme de 3.720 euros au titre des loyers impayés au 28 février 2023 inclus.

Le commandement de payer étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 8 avril 2023 conformément au délai prévu par le bail et le commissaire de justice.

L’obligation de Madame [E] [L] épouse [O] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion et de considérer Madame [E] [L] épouse [O] occupante sans droit ni titre et dire qu’elle devra libérer les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef, sans délai, à défaut Monsieur [V] [S] étant alors autorisé à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin par la force publique et avec l’aide d’un serrurier.

Le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort du commandement de payer du 7 mars 2023 et du décompte contenu dans les écritures de la partie demanderesse que Madame [E] [L] épouse [O] reste lui devoir la somme de 8.205 euros, terme du mois de janvier 2025 inclus.

Il convient en conséquence de condamner Madame [E] [L] épouse [O] à payer à Monsieur [V] [S] au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation arrêtés au mois de janvier 2025 inclus la somme provisionnelle non sérieusement contestable de 8.205 euros.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2023, date du commandement de payer, pour la somme de 3.720 euros et, pour le surplus, à compter de la présente décision.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, le maintien dans les lieux de Madame [E] [L] épouse [O] causant un préjudice à Monsieur [V] [S], ce dernier est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuellement dû augmenté des charges et taxes afférentes qu’il aurait perçus si le bail ne s’était pas trouvé résilié, à compter du 8 avril 2023 jusqu’à libération effective et définitive des lieux loués caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clefs.

Il convient en conséquence de condamner, à titre de provision, Madame [E] [L] épouse [O] à payer à Monsieur [V] [S] une indemnité d’occupation à compter du 1er février 2025, celles dues depuis l’acquisition effective de la clause résolutoire étant comprises au titre de la provision.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.

Il appartient au juge saisi d’une demande de délais de paiement de s’assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

L’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire supposent que le locataire rapporte la preuve des difficultés financières rencontrées et qu’il est raisonnablement en mesure de s’acquitter dans les délais sollicités, non seulement du montant des loyers et charges impayés, mais encore du montant des loyers en cours.

En l’espèce, Madame [E] [L] épouse [O] n’apporte aucun élément au soutien de sa demande. De plus, il y a lieu de constater qu’elle n’a procédé à aucun paiement depuis plusieurs années.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de délai de paiement formée par la défenderesse en personne.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [E] [L] épouse [O] qui succombe à la présente instance est condamnée aux entiers dépens comprenant notamment les frais de commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [E] [L] épouse [O] est également condamnée à payer à Monsieur [V] [S] la somme de 600 euros au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le local à usage de garage situé [Adresse 2] à [Localité 4] au 8 avril 2023 ;

ORDONNE l’expulsion, sans délai, de Madame [E] [L] épouse [O] et de tous occupants de leur chef du local situé [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier en tant que besoin ;

RAPPELLE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE par provision Madame [E] [L] épouse [O] à payer à Monsieur [V] [S] une somme de 8.205 euros au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation arrêtée au 31 janvier 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2023, date du commandement de payer, pour la somme de 3.720 euros, et pour le surplus à compter du prononcé de la décision ;

FIXE, à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [E] [L] épouse [O] à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires que Monsieur [V] [S] aurait perçus si le bail ne s’était pas trouvé résilié, et ce à compter du 8 avril 2023 ;

CONDAMNE par provision Madame [E] [L] épouse [O] à payer à Monsieur [V] [S] une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer mensuel, outre les provisions de charges, les taxes et la TVA normalement dus contractuellement, à compter du 1er février 2025, et ce jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la reprise des lieux ou la restitution des clés ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par Madame [E] [L] épouse [O] ;

CONDAMNE Madame [E] [L] épouse [O] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [E] [L] épouse [O] à payer à Monsieur [V] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,