EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le : 10/06/2025

Chambre des CI N° minute No parquet

942/2025

25127000010

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ.

Composé de:

Président :

Assesseurs:

Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président,

Madame RETO Mathilde, juge, Madame DOUEZ Sabrina, juge,

Assistées de Madame LE BODO Audrey, greffière,

en présence de Monsieur MARTINE Thomas, substitut,

En présence de COCHARD Marie-Ange, auditrice de justice ayant participé au délibéré avec voix consultative en application des dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi du 8 août 2016,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES:

Monsieur X Y, demeurant: […], partie civile, non comparant représenté par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE MANS,

Monsieur Z AA AB, demeurant […], partie civile, non comparant représenté par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE MANS,

Monsieur AC AD, demeurant […], partie civile, non comparant représenté par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE MANS,

Le 08/04/20261ccc an dossier fccc à He BOUTHIERE

ccc

a PROUST.

1 cexe+ona à M^e Cesbron le 23/125

ccc M^e CESBRON

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ПАЯТКА

ET

Prévenu

Nom: AE AF né le […] à LE MANS (Sarthe) de AE AG et de AH AI

Nationalité

française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

B. 1. FCD

08/04/2026

Recrut.

Ext. Ecrou

08/04/2026

Ext. Fin. R[…] 08/04/2026

Bordereau n° Référence 7

Dossier J.A.P 08/04/2026

Demeurant : […]

Situation pénale

détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les-

Croisettes et détenu pour autre cause Mandat de dépôt en date du 07/05/2025 Maintien en détention provisoire en date du 09/05/2025 comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de:

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 17 avril 2025 à […] MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE EN RECIDIVE faits commis le 28 avril 2025 à […] REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D’ARGENT OU OBJET DE DETENU faits commis le 28 novembre 2024 à […] OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L’ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION faits commis du 19 janvier 2025 au 14 février 2025 à […] COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES faits commis du 29 décembre 2024 au 4 mai 2025 à […]

Prévenu

Nom: AJ AK, AL né le […] à DAKAR (SENEGAL) de AM AN et de AO AP Nationalité française Antécédents judiciaires : déjà condamné

B. 1. Recrut. Ext. Ecrou Ext. Fin. Bordereau n° Référence 7

Dossier J.A.P

Demeurant […] France

Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les-

Croisettes

Mandat de dépôt en date du 07/05/2025 Maintien en détention provisoire en date du 09/05/2025 comparant assisté de Maître PROUST Jonathan avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,

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=

Prévenu des chefs de:

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES EN RECIDIVE faits commis du 29 décembre 2024 au 4 mai 2025 à […] VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE faits commis le 4 mars 2025 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de AE AF et de AJ AK et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. X Y, Z AA AB et AC AD se sont constitués partie civile en leur nom personnel à l’audience par l’intermédiaire de Maître CESBRON et leur avocate a été entendue en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AE AF a été entendu en sa plaidoirie. Maître PROUST Jonathan, conseil de AJ AK a été entendu en sa plaidoirie. Les prévenus ont eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

AE AF

AE AF a été déféré le 7 mai 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 9 mai 2025 à 14h00;

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 mai 2025, il a été placé en détention provisoire. A l’audience du 9 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juin 2025. Le prévenu a été maintenu en détention dans l’attente de sa nouvelle comparution devant le tribunal.

AE AF a été extrait et a comparu à l’audience du 10 juin 2025 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu:

— d’avoir à […], le 17 avril 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un outrage par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de

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Monsieur X Y, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en lui disant << Tu vas encore me mettre à poil comme tu sais le faire, de toute façon je suis très procédurier, je vais saisir le procureur pour maltraitance, je suis en j-20 et franchement , il y a de quoi cramer des voitures »>«< vous êtes vraiment une bande de sales chiens >>. (7886), faits prévus par ART.[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.

d’avoir à […], le 28 avril 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, menacé de mort, Monsieur X Y, personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, alors que la qualité de la victime était apparente ou connue, en l’espèce en lui disant « je sors dans quelques jours et je me vengerai des surveillants avec qui j’ai des problèmes à ma sortie je vais bruler de la voiture je connais pas mal de noms d’agents ici » Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 13 novembre 2023 par le Tribunal Correctionnel du Mans pour des faits identiques ou assimilés. (23916), faits prévus par ART.[…].5,AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.433-22, ART.[…]. I C.PENAL.

— d’avoir à […], le 28 novembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en dehors des cas autorisés par les règlements, recelé des stupéfiants issu de l’infraction de remise illicite à détenu d’objets. (1427), faits prévus par ART.[…] AL.1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…].1,AL.4 C.PENAL.

— d’avoir à […], du 19 janvier 2025 au 14 février 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé Monsieur Z AA AB, personne dépositaire de l’autorité publique, dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en en ayant réitéré les propos « le surveillant négro du parloir, le gros pore», faits commis à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. (32944), faits prévus par ART.[…].2,AL.1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…]. 7°, ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.

— De s’être rendu complice à […], entre le 29 décembre 2024 et le 04 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par instigation et fourniture de moyens des infractions, de destruction par incendie commises par AJ AK en l’y incitant oralement et lui fournissant des moyens incendiaires. (11582), faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-18, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal

AJ AK

AJ AK a été déféré le 7 mai 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 9 mai 2025 à 14h00;

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 mai 2025, il a été placé en détention provisoire.

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A l’audience du 9 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juin 2025. Le prévenu a été maintenu en détention dans l’attente de sa nouvelle comparution devant le tribunal.

AJ AK a été extrait et a comparu à l’audience du 10 juin 2025 assisté de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu:

— d’avoir à […], entre le 29 décembre 2024 et le 04 mai 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dégradé ou détérioré volontairement un bien, en l’espèce sa cellule et les effets mobiliers par l’effet d’un incendie. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 9 septembre 2024 par le Tribunal Correctionnel de La Rochelle pour des faits identiques ou assimilés. (11582), faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-18, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

— d’avoir à […], le 04 mars 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Monsieur AC AD, personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, alors que la qualité de la victime était apparente ou connue. (20727), faits prévus par ART.[…].1 4° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

AE AF

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer AE AF pour les faits qualifiés de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 17 avril 2025 à

[…]

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer AE AF pour les faits qualifiés de MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE EN RECIDIVE, faits commis le 28 avril 2025 à […]; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer AE AF pour les faits qualifiés de faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L’ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION commis du 20 janvier 2025 au 14 février 2025 à […];

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer AE AF pour les faits qualifiés de faits de COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES commis du 29 décembre 2024 au 3 mai 2025 à […];

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Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AE AF sous la prévention de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L’ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, faits commis le 19 janvier 2025 à […], REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D’ARGENT OU OBJET DE DETENU, faits commis le 28 novembre 2024 à […] et COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 4 mai 2025 à […] sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation; Attendu que le casier judiciaire de AE AF porte mention de 12 condamnations; Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours et est indispensable; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; Que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple; Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de dix mois d’emprisonnement; Attendu qu’eu égard à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, et au regard des faits de l’espèce, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine; Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale; Attendu qu’il convient de prononcer à titre complémentaire l’interdiction de porter une arme pour une durée de trois ans ;

AJ AK

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AJ AK sont établis qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’altération du discernement de AJ AK; Attendu que le casier judiciaire de AJ AK porte mention de 4 condamnations; Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours et est indispensable; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; Que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple; Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de six mois d’emprisonnement; Attendu qu’eu égard à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, et au regard des faits de l’espèce, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine;

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Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale;

Attendu qu’il convient de prononcer à titre complémentaire l’interdiction de porter une arme pour une durée de trois ans ;

SUR L’ACTION CIVILE,

X Y

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de X Y;

Attendu qu’il y a lieu de le débouter de sa demande;

Z AA

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de Z AA AB;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer AE AF entièrement responsable du préjudice subi par Z AA AB;

Attendu que Z AA AB, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

— cinq cents euros (500 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:

— trois cent cinquante euros (350 euros) en réparation du préjudice moral pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L’ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, faits commis du 19 janvier 2025 au 14 février 2025 à […] Attendu que Z AA AB, partie civile, sollicite la somme globale de neuf cents euros (900 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

AC AD

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AC AD;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer AJ AK entièrement responsable du préjudice subi par AC AD;

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Attendu que AC AD, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

— six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice moral qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile; Attendu que AC AD, partie civile, sollicite la somme globale de neuf cents euros (900 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de quatre cent cinquante euros (450 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AE AF, AJ AK, X Y, Z AA AB et AC AD,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

AE AF

Relaxe AE AF pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE 7886 commis le 17 avril 2025 à […]

Relaxe AE AF pour les faits de MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE EN RECIDIVE -23916-commis le 28 avril 2025 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal;

Relaxe AE AF pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L’ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION commis du 20 janvier 2025 au 14 février 2025 à […], faits prévus par ART.[…].2,AL.1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1 7°, ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.;

Relaxe AE AF pour les faits de COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES commis du 29 décembre 2024 au 3 mai 2025 à […], faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15, ART.322-18, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal;

Déclare AE AF coupable de REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D’ARGENT OU OBJET DE DETENU – 1427-

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commis le 28 novembre 2024 à […] OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L’ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION – 32944-commis le 19 janvier 2025 à […] – COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES – 11582 commis le 4 mai 2025 à […] et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal; Pour les faits de REMISE OU SORTIE IRREGULIERE DE CORRESPONDANCE, SOMME D’ARGENT OU OBJET DE DETENU commis le 28 novembre 2024 à […] Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L’ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION commis le 19 janvier 2025 à […] Pour les faits de COMPLICITE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES commis le 4 mai 2025 à […] et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal

Condamne AE AF à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS;

Dit n’y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ;

Ordonne le maintien en détention de AE AF;

à titre de peine complémentaire

Prononce à l’encontre de AE AF l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de TROIS ANS;

AJ AK

Constate l’altération du discernement de AJ AK, AL;

Déclare AJ AK, AL coupable des faits qui lui sont reprochés; Pour les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES EN RECIDIVE commis du 29 décembre 2024 au 4 mai 2025 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE commis le 4 mars 2025 à […] Condamne AJ AK, AL à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS; Dit n’y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ; Ordonne le maintien en détention de AJ AQ, AL;

à titre de peine complémentaire

Prononce à l’encontre de AJ AK, AL l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de TROIS ANS;

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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont sont redevables chacun AJ AK et AE AF.

Les personnes condamnées sont avisées qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elles s’acquittent du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500€, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale. Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

SUR L’ACTION CIVILE,

X Y

Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y;

Déboute la partie civile de ses demandes.

Z AA AB

Déclare recevable la constitution de partie civile de Z AA AB;

Déclare AE AF entièrement responsable du préjudice subi par Z AA AB, partie civile; Condamne AE AF à payer à Z AA AB, partie civile:

— la somme de trois cent cinquante euros (350 euros) en réparation du préjudice moral pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L’ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, faits commis du 19 janvier 2025 au 14 février 2025 à […];

En outre, condamne AE AF à payer à Z AA AB, partie civile, la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

AC AD

Déclare recevable la constitution de partie civile de AC AD;

Déclare AJ AK entièrement responsable du préjudice subi par AC AD, partie civile;

Condamne AJ AK à payer à AC AD, partie civile: – la somme de six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;

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En outre, condamne AJ AK à payer à AC AD, partie civile, la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Par la présente décision, PRECISE que toute victime peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de son préjudice par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-3 à 706-14-1 du Code de procédure pénale, ou par le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) selon les modalités et délais prévus par les articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code procédure pénale s’il n’est pas procédé au paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 par la personne condamnée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, sachant qu’en application de l’article L.422-9 du Code des Assurances, le taux de majoration des dommages et intérêts, applicable en cas de recouvrement par le Fonds de Garantie, est fixé à 30%

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE

Pour copie certifiée conforme

PL

Le greffier

LA PRESIDENTE

&

TRIBU

PUDICIAIRE

LE MANS

(Sarthe)

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