TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises – Jonction

N° RG 24/00683 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YH27

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Mme [A] [F] [L] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [S] [Z] (entretreneur individuel)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Jennifer HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE

Référés expertises

N° RG 24/01475 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSIP

DEMANDEUR :

M. [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Jennifer HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. QBE EUROPE SA/NV

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 12 Novembre 2024

ORDONNANCE du 03 Décembre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Mme [A] [T] épouse [M], propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 9], a confié à M. [S] [Z], artisan , la réalisation en 2022 de travaux de réfection des gouttières et de nettoyage de la toiture, suivant devis d’un montant de 6000 euros, sur lequel elle indique avoir versé la somme de 5400 euros, en trois règlements.

Invoquant l’absence de finition du chantier et la survenance de désordres, Mme [A] [M] a par acte du 16 avril 2024 fait assigner M. [S] [Z], devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur étant condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 1500 euros.

Cette affaire enregistrée sous le n° RG 24/ 00683, appelée à l’audience du 14 mai 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties, au 12 novembre 2024.

M. [S] [Z], artisan a par acte du 13 septembre 2024, enregistré sous le RG n° 24/ 01475, a fait assigner la SA QBE Europe, en déclaration de jugement commun.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2024 et renvoyée au 12 novembre 2024, pour y être plaidée.

A cette date, Mme [A] [M] représentée par son avocat forme dans le dernier état de ses prétentions aux termes de conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, les prétentions suivantes :

Vu les articles 145 et 835 al 2 du code de procédure civile,

Vu l’article L. 111–1 du code de la consommation,

Vu l’article L. 441–9 du code de commerce,

Vu l’article L. 241–1 du code des assurances,

— Déclarer la demande de Madame [A] [M] recevable et bien fondée,

et en conséquence :

— Voir nommer tel expert

— Ordonner qu’il soit enjoint à Monsieur [Z] de communiquer à Madame [M] son attestation de responsabilité civile décennale en cours de validité pour l’année 2022, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et sous astreinte

d’un montant de 100 euros, par jour de retard ;

— Débouter Monsieur [Z] de sa demande de paiement de la somme de 2 600 euros correspondant au solde de sa facture ;

— Condamner Monsieur [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance ;

— Condamner Monsieur [Z] à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] [Z], représenté, reprend oralement ses dernières conclusions sollicitant du juge des référés de :

— Débouter Madame [M] de l’ensemble de ses demandes ;

— Condamner Madame [M] au paiement de la somme de 2 600 euros correspondant au solde de sa facture ;

— Condamner Madame [M] aux entiers frais et dépens ;

— Condamner Madame [M] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans la procédure qu’il a initiée à l’égard de son assureur, M. [S] [Z] forme les prétentions suivantes :

\/u les articles 66 et 331 du code de procédure civile,

\/u l’assignation en demande d’expertise délivrée à la requête de Mme [M],

Vu le contrat d’assurance souscrit par M.[S] [Z] auprès de QBE,

— Déclarer recevable M.[Z] en son appel en la cause de la société compagnie d’assurance QBE,

— Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principal RG n°24/00683

Si d‘aventure une expertise était ordonnée,

— Déclarer commune et opposable à la compagnie d’assurance QBE de l’ordonnance à intervenir et les opérations d’expertise (sic)

— Dire et juger qu’il existe des contestations sérieuses sur la question de la réception ou de l’existence de l’ouvrage,

— Dire et juger que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur ces difficultés

En conséquence ,

— Débouter QBE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— Condamner QBE au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l‘article 700 du code de procédure civile,

— Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La société QBE Europe SA/NV représentée, forme les demandes suivantes, aux termes de ses écritures :

Vu l’article 145 du code de procédure civile

— Débouter M. [S] [Z], artisan de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie QBE Europe SA/NV

— Le condamner à payer à la compagnie QBE Europe SA/ NV une indemnité procédurale de 1500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile

— Le condamner aux frais et dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de jonction

Les procédures enrolées sous le n° RG 24-683 et RG 24-1475 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

Sur la demande d’expertise

Mme [A] [M] sollicite la désignation d’un expert et soutient qu’il ne lui appartient pas, dans le cadre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, d’établir le bien-fondé de se prétentions, alors que cette procédure a pour objet non seulement la conservation des preuves mais également l’établissement de preuve, le rapport d’assurance constituant à tout le moins, un commencement de preuve, M. [S] [Z], artisan, ayant tout loisir de contester les griefs qui lui sont reprochés dans le cadre de l’exécution de la mission d’instruction.

M. [S] [Z] s’oppose à la mesure d’instruction, exposant que Mme [A] [M] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des faits qu’elle allègue, et notamment de l’existence des malfaçons qui lui seraient imputables. Il indique que le rapport d’expertise d’assurance, non contradictoire, qu’il n’a pas pu discuter, est laconique et partisan et est dépourvu de valeur probante. Il ajoute également qu’il a parfaitement réalisé les travaux, conformément aux règles de l’art.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Ainsi la finalité exclusivement provisoire de la désignation d’un expert dispense le demandeur d’établir la preuve des griefs qu’il invoque, mais il lui appartient d’établir un faisceau d’indices permettant d’accréditer ses allégations.

Il est établi en l’espèce que M. [S] [Z], artisan, est intervenu sur la toiture, moyennant paiement ; que Mme [A] [M] s’est plainte auprès du défendeur de la mauvaise exécution du chantier par lettre recommandée avec accusé de réception des 14 février 2022 (pièce [M] n°4) et du 16 janvier 2023 (pièce n° 7) chacune avec l’accusé de réception signé ; par ailleurs, la lettre de l’assureur de Mme [A] [M] du 12 avril 2023 ( pièce n°8), le témoignage de [R] [Y] (pièce n°9), attestant d’un ruisselement en cascade en provenance de la toiture (pièce n° 9) et le rapport d’expertise du 22 septembre 2023 (pièce [K] n°10), même non contradictoire, M. [S] [Z], artisan ayant été convoqué mais ne s’étant pas présenté, attestant que les travaux réalisés ne sont pas conformes aux règles en vigueur, constituent un faisceau d’indices suffisants pour établir les allégations de Mme [A] [M].

Ainsi les pièces produites par Mme [A] [M] rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, de sorte que la partie demanderesse justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile et qu’il n’appartient pas par ailleurs au juge de déléguer à l’expert, le suivi de la réparation en nature des désordres.

Sur la communication de pièces

M.[S] [Z] ayant jutifié d’une assurance RCP et décennale, pour l’année 2022, la demande de communication formée par la demanderesse est sans objet.

Sur la mise en cause de la SA QBE Europe NV/SA

M. [S] [Z], artisan exposant être assuré auprès de la SA QBE Europe, pour ses activités professionnelles depuis janvier 2022, sollicite la mise en cause de son assureur, dans le cadre des opérations d’expertise, afin d’être garanti par celui-ci, soit au titre de la garantie décennale soit au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Il soutient qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur la question de fond de l’absence de réception ; qu’il règle des primes pour être assuré notamment pour les activités de couverture, zinguerie, charpente, peinture enduit et structures bois, enduits hydrauliques et de nettoyage, au titre de la garntie décennale. Il expose que les travaux réalisés constituent bien un ouvrage de construction car les éléments d’équipement font indissociablement corps avec l’ossature, le clos et le couvert.Il soutient également que le chantier était achevé et que Mme [A] [M] tente de faire croire que les travaux convenus étaient bien plus importants et ce de manière totalement illégitime et que l’ouvrage était parfaitement en état d’être reçu.

La compagnie QBE Europe SA/ NV s’oppose à sa mise en cause, soutenant que M. [S] [Z], artisan, ne dispose pas d’un intérêt légitime, pour ce faire, exposant que le chantier réalisé consiste en de simples travaux de pose, qui ne peuvent être assimilés à un ouvrage de bâtiment au sens de la responsabilité décennale des constructeurs et ne relève que de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.L’assureur estime que les garanties souscrites ne sont pas mobilisables, de telle sorte que la demande d’ordonnance commune doit être rejetée.

M. [S] [Z], artisan, justifie avoir souscrit à effet du 1er janvier 2022,auprés de la compagnie d’assurance QBE une assurance de responsabilité décennale obligatoire,(pièce n°2), ainsi qu’une assurance responsabilité civile des entreprises de construction (pièce n°10).

En l’occurrence, s’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur des questions de fond, qui relèvent de l’appréciation du juge du fond, il doit néanmoins s’assurer du bien-fondé vraisemblable des arguments qui sont invoqués et en l’occurrence, il apparaît peu probable que les travaux réalisés soient considérés comme présentant des désordres d’ordre décennal, dans la mesure où cette garantie n’est due, que si les désordres rendent l’ouvrage dans son ensemble, impropre à sa destination, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

En revanche, M. [S] [Z], artisan est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, de sorte que l’absence de garanties mobilisables n’est pas démontrée.

M. [S] [Z], artisan dispose dès lors d’un intérêt légitime à voir déclarer les opérations d’expertise opposables à son assureur RCP.

Sur la demande reconventionnelle en paiement du solde de la facture

M. [S] [Z], artisan sollicite la condamnation de Mme [A] [M] au paiement du solde de la facture, de 2600 euros.

En l’absence toutefois, de devis signé et accepté par la demanderesse, et de facture à l’issue de l’exécution des travaux, et eu égard aux versements opérés par Mme [A] [M], l’obligation de la demanderesse au paiement du solde de la facture n’est pas sérieusement incontestable.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point, la demande n’étant pas en outre formée à titre provisionnel.

Sur les autres demandes

Mme [A] [M] dans l’intérêt et à la demande de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance, ainsi que ses propres frais. Sa demande pour frais irrépétibles à l’égard de M. [S] [Z], artisan, sera rejetée.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [S] [Z], artisan et de la compagnie QBE SA/NV, les sommes exposées par ces parties dans la présente instance. Leurs demandes respectives pour frais irrépétibles seront écartées.

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance de référé, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Ordonnons la jonction de la procédure n° RG 24-1475 à celle enrolée initialement sous le n° RG RG 24-683, l’instance se poursuivant sous ce dernier n°,

Rejetons la demande de mise hors de cause de M. [S] [Z], artisan,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

M. [G] [E]

[Adresse 7]

[Localité 6]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 10],

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de :

— se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé à [Adresse 9], après y avoir convoqué les parties,

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission;

— examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués dans l’assignation et les pièces qui y sont annexées; Les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions;

— dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art;

— décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvergarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,

— recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties; l’actualiser

ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 2500 euros (deux mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE avant le 30 janvier 2025;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et en copie sous forme d’un fichier PDF, enregistré sur une clef USB, au Greffe du Tribunal Judiciaire de LILLE, Service du Contrôle des expertises, [Adresse 2], dans le délai de six mois, à compter de la consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Déboutons Mme [A] [M] de sa demande de production d’attestation d’assurance, pour l’exercice 2022,

Déclarons communes et opposables, à la société QBE Europe SA/ NV, les opérations d’expertise à intervenir,

Déboutons M. [S] [Z], de sa demande en paiement du solde de facture

Laissons à la charge de Mme [A] [M] , les dépens de la présente instance,

Déboutons Mme [A] [M], M. [S] [Z], artisan, et la société QBE europe SA/NV de leurs prétentions respectives pour frais irrépétibles,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET