Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX

45 rue du grand chemin

59100 ROUBAIX

N° RG 25/06197 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUCW

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 16 Mars 2026

S.A. ORANGE BANK

C/

,

[X], [N]

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 16 Mars 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis 67 rue Robespierre – 93107 MONTREUIL CEDEX

représentée par M^e Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

ET :

DÉFENDEUR(S)

M., [X], [N], demeurant 260 rue du Triez – 59290 WASQUEHAL

représenté par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Décembre 2025

Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SA Orange Bank a consenti le 28 juin 2022 à M., [X], [N] un crédit personnel d’un montant de 13 000 euros avec un taux débiteur 3,45%.

Les parties ont convenu d’un réaménagement de la dette le 23 avril 2024 à compter du 15 mai 2024.

Plusieurs échéances n’ont pas été honorées et la SA Orange Bank a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par mise en demeure par lettres avec accusé de réception en date des 4 avril et 25 septembre 2024.

Par acte en date du 16 mai 2025, la SA Orange Bank a assigné M., [N] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix aux fins de :

condamner M., [N] à lui payer la somme de 11 009,28 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 10 199,99 euros à compter de la mise en demeure et jusqu’au parfait paiement et intérêts au taux légal sur l’indemnité d’exigibilité anticipée à compter de la mise en demeure jusqu’au parfait paiement ;condamner M., [N] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M., [N] aux dépens.

A l’audience, la SA Orange Bank maintient sa demande. Elle demande en outre au juge, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat.

M., [N] demande au juge de lui accorder un moratoire de deux ans en raison du plan de surendettement qu’il a déposé et qui a été déclaré recevable le 27 novembre 2024.

Le juge a mis dans les débats le respect des différentes obligations du code de la consommation et la SA Orange Bank s’est défendue de toute irrégularité.

La décision a été mise en délibéré au 23 février 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé le 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’office du juge

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. L’article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Enfin, le juge national est tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.

Les parties ont été invitées à l’audience à formuler leurs observations sur les dispositions d’ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.

Sur la recevabilité au regard de la forclusion

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement prévue par l’article R.312-35 du code de la consommation s’analyse en une fin de non recevoir d’ordre public, qui doit donc être relevée d’office.

Il ressort de l’article R.312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées au titre de la défaillance de l’emprunteur d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes.

Il ressort des pièces du débat notamment du décompte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation.

La SA Orange Bank est donc recevable en ses demandes.

Sur la déchéance du terme

En application de l’article 1224 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 du code civil précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause relative à la défaillance de l’emprunteur.

La SA Orange Bank a envoyé une mise en demeure préalable le 25 septembre 2024 invitant M., [N] à régulariser les impayés dans un délai de quinze jours qui est restée infructueuse de sorte que la déchéance du terme est acquise.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L. 312-7.

En l’espèce, la banque ne rapporte pas la preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles par la production d’un document non horodaté et sera déchue de son droit aux intérêts conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation.

M., [N] est donc tenu au remboursement de la différence entre les sommes empruntées et les sommes qu’il a remboursées.

Il ressort des pièces produites qu’il a emprunté la somme de 13 000 euros.

Il a remboursé 5 211,31 euros.

M., [N] sera donc condamné à payer à la banque la somme de 7 788,69 euros.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation.

Bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Pour autant, en comparant le taux d’intérêt nominal initialement stipulé dans l’offre de crédit avec le taux de l’intérêt légal applicable, il apparaît qu’assortir la créance des intérêts au taux légal aboutirait à anéantir la portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels dès lors que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, il conviendra de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

M., [N] a déposé un plan de surendettement, auquel la dette litigieuse est déclarée, qui a été déclaré recevable.

Les dispositions du droit du surendettement dérogent à celles du droit commun et il n’y aura pas lieu de lui accorder un moratoire sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires

M., [N] perd son procès et sera condamné aux dépens.

M., [N] sera condamné à payer à la SA Orange Bank la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONDAMNE M., [X], [N] à payer à la SA Orange Bank la somme de 7 788,69 euros sans intérêts, ni au taux contractuel ni au taux légal ;

DEBOUTE M., [X], [N] de sa demande de moratoire ;

CONDAMNE M., [X], [N] à payer à la SA Orange Bank la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M., [X], [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 16 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le cadre greffier, Le juge,