TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

N° du dossier : N° RG 25/00765 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GPWB

Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DE REFERE

du 27 Février 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [Q] [N]

née le 15 Mars 1976 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES

Monsieur [E] [A]

né le 08 Décembre 1974 à [Localité 4] (SEINE-MARITIME)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSES

S.A.R.L. DE AGUIAR

RCS n° 488963570 de [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES

S.A.S. LASCAUX TP

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocats au barreau de LIMOGES

S.A.S. LA LIMOUSINE DE CONSTRUCTIONS, enseigne [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE – DAURIAC – MONS-BARIAUD – MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES

Caisse [Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 9]

représentée par Maître Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC – RAYNAUD PELAUDEIX – OUDJEDI DRPO, avocats au barreau de LIMOGES

S.A.S. VEDRENNE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Julien MARET de la SELARL JULIEN MARET, avocats au barreau de LIMOGES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 23 janvier 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 27 Février 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] et Mme [N], propriétaires d’un terrain à bâtir sis [Adresse 10] à [Localité 10] [Adresse 11], ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Limousine de Constructions exerçant sous l’enseigne “[Localité 11] JB” signé le 17 décembre 2016 pour le prix de 254 749 euros et [Localité 12] euros de travaux réservés.

Des avenants en plus-value et moins-value ont été régularisés portant le coût total de la construction à la somme de 259 979 euros.

Le chantier a été ouvert le 27 juin 2017.

Le procès-verbal de réception a été signé le 19 juillet 2018 sans réserve mais un protocole d’accord a été signé le même jour listant les travaux restant à réaliser.

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux a été signée le 19 juillet 2018.

Par ordonnance de référé du 13 décembre 2023, la société Limousine de Constructions a été condamnée à payer à M. [A] et Mme [N], à titre de provision, la somme de 2 701,18 euros correspondant au coût de reprise de lames en pvc sous auvent et du dispositif d’ajutage du réseau d’assainissement outre 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Au cours de l’année 2025, les maîtres de l’ouvrage ont observé de légères fissures, des tâches vertes et des problèmes récurrents d’humidité en pied d’enduit sur le contour extérieur de l’ouvrage.

Par lettre du 17 juin 2025, la SMABPT, assureur décennal de la société Limousine de Constructions, a refusé sa garantie au motif que les désordres dénoncés sont exclusivement de nature esthétique et ne présentent pas de degré de gravité suffisant pour relever de la garantie du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, M. [A] et Mme [N] ont fait assigner la société Limousine de constructions en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise immobilière.

Par actes de commissaire de justice des 19, 21 et 25 novembre 2025, la société Limousine de Constructions a appelé en la cause la société De Aguiar, sous-traitant chargé de l’enduit et son assureur, la MAAF Pro Assurances, la société Vedrenne, sous-traitant chargé de la fourniture et de la pose de gouttières corniche, et son assureur, [Adresse 8] ainsi que la société Lascaux TP, chargé des travaux de drainage, et son assureur, la Gan assurances, aux fins de leur voir rendre les opérations d’expertise communes et opposables.

Les affaires ont été jointes par mention au dossier le 12 décembre 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 janvier 2026 au cours de laquelle M. [A] et Mme [N], représentés par leur conseil, ont, reprenant oralement les termes de leurs conclusions, réitéré leur demande d’expertise.

En défense, la société Limousine de constructions, représentée par son conseil, a formulé toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise et réitéré sa demande à voir déclarer les opérations d’expertise opposables aux sociétés appelées à la cause et à leurs assureurs.

La société De Aguiar, la société MAAF assurances, la société Vedrenne, la société [Adresse 8] et la société Gan assurances, représentés par leurs conseils respectifs, ont formulé toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

La société Lascaux TP n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

SUR CE

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L’article 145 suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Au cas présent, M. [A] et Mme [N] envisagent une action en garantie décennale contre la société Limousine de Constructions au titre de désordres de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

Ils versent aux débats un rapport d’expertise privée établi le 17 avril 2025 par M. [T] du cabinet ICS [R]. Selon ce rapport, “les enduits sont appliqués trop bas par rapport au système constructif. Ils devraient s’arrêter au moins 15 centimètres au-dessus du niveau fini du terrain extérieur. Les regards à eaux pluviales amplifient le phénomène de dégradation. Couler correctement un lit de mortier aurait pu permettre à l’intégralité des eaux collectées d’être évacuée. et l’écoulement non maîtrisé des eaux pluviales aggravent les dégradations, tandis que les fissures constatées sont évolutives. L’écoulement non géré des EP au travers des gouttières est un phénomène qui dégrade activement l’ouvrage. D’une manière générale, une mauvaise gestion des EP permet d’affirmer que les désordres à terme sont certains. Le phénomène de fissuration, bien que peu présent actuellement est évolutif. A ce stade d’évaolution, rien n’indique une fragilisation de la structure de la structure du bâtiment. L’évolution de ce phénomène ne doit en aucun cas permettre des infiltrations d’eau au travers de l’enduit et/ou de la maçonnerie.”

Ces éléments établissent suffisamment l’existence de désordres et partant d’un litige potentiel. Les demandeurs justifient ainsi d’un motif légitime à voir ordonner, avant tout procès au fond, une mesure d’instruction pour déterminer les causes et responsabilités encourues et proposer des remèdes chiffrés.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise formée contre le constructeur.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, et sera précisée au dispositif ci-après.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Les demandeurs seront donc tenus aux dépens et au versement de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradicatoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;

Ordonne une expertise et commet :

[R] [E]

E-mail

[Courriel 1]

Tél. portable

0607403497

pour y procéder avec pour mission de :

— Visiter le bien immobilier sis à [Adresse 10] à [Localité 13], en présence des parties et de leurs conseils régulièrement convoqués, et le décrire ;

— Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés, factures et autres ;

— Se faire communiquer toutes les assurances de responsabilité civile souscrites par les intervenants ;

— Recueillir toutes les informations utiles, entendre les parties en leurs explications et observations;

— Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les conclusions et documents auxquels ils font référence ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;

— Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués, lesquels étaient apparents à cette date ;

— En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage ;

— Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ;

— Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux) ;

— Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;

— Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;

— Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables :

* à la conception,

* à un défaut de direction ou de surveillance,

* à l’exécution,

* aux conditions d’utilisation ou d’entretien,

* à une cause extérieure,

et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;

— Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— Dans le cas d’une impossibilité technique d’exécution desdits travaux, proposer une évaluation de diminution consécutive de la valeur vénale de l’ouvrage;

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans les contrat ou devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

— Dire s’il convient d’appeler aux opérations d’expertise d’autres parties ou de faire compléter sa mission ;

— En cas de situation d’urgence compromettant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’ouvrage, établir sans délai une note expertale de constatation de cette situation en donnant son avis sur les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état, avec une estimation sommaire des travaux de consolidation, à charge pour les maîtres d’ouvrage de faire exécuter par tout entrepreneur du bâtiment dûment qualifié et régulièrement assuré l’ensemble des travaux nécessaires de confortement ;

— Dit qu’après avis ci-dessus de l’expert, la partie requérante est autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état ;

MODALITÉS TECHNIQUES

Ordonne à Mme [Q] [N] et M. [E] [A] de consigner au greffe du tribunal la somme de 3500 euros avant le 30 MARS 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ; dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;

Indique à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

Fixe à l’expert un délai jusqu’au 30 septembre 2026, pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;

Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final ;

Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d’un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;

Indique que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;

Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;

Demande à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du président du tribunal ou le magistrat délégué par lui. Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;

Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;

Rappelle qu’il ne peut être donné à l’expert la mission de concilier les parties; cependant, en application de l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet; il en fait rapport au juge; les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;

Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivantes : [Courriel 2] ;

Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [Q] [N] et M. [E] [A], sauf recours ultérieur au fond, aux dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire ;

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,