Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 7 octobre 2024, n° 23/04878

TJ Lyon 7 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. VPSV a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action contre la S.A.S. HISTOIRES DE ROSEAU. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement selon l'article 395 du Code de procédure civile, notamment si l'acceptation du défendeur est nécessaire. Le tribunal a constaté que le défendeur n'avait pas présenté de défense, rendant l'acceptation superflue. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action, chaque partie restant responsable de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 7 oct. 2024, n° 23/04878
Numéro(s) :	23/04878
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine MARIESYann LORANG
Cabinet(s) :	LORANG AVOCATSSVMH CONSEIL
Parties :	SARL, S.A.S. VPSV, SARL [ X c/ S.A.S. HISTOIRES DE ROSEAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 23/04878 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YCGV

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [S] [X] de la SARL [X] AVOCATS – 811

Maître [U] [W] de la SELARL SVMH – 33

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 07 Octobre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. VPSV,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yann LORANG de la SARL LORANG AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. HISTOIRES DE ROSEAU,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître [S] [X] en date du 21 Août 2024,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/04878 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à LYON, le 07 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat