DATE DU JUGEMENT:

24 Mai 2024

RG N° RG 23/02862 -

N° Portalis DB2H-W-B7H-XVGT / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[F] [K] épouse [P]

C /

[I] [Y] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 23/01/2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [F] [K] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 10]/FRANCE

représentée par Maître Aïcha LAMAMRA de la SELAS CABINET D’AVOCATS LAMAMRA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1127

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [Y] [P]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13]

chez Madame [N] [Adresse 8]

[Localité 9]/FRANCE

défaillant

notification :

Madame – 1grosse, 1expédition LRAR

Monsieur- 1grosse, 1expédition LRAR

envoi le :

Maître Aïcha LAMAMRALAMAMRA, vestiaire : 1127 – 1grosse

envoi 1grosse à la [12] le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 juillet 2023,

Prononce, sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de :

[F] [K], née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 16] (69),

et de

[I] [Y] [P], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 15] (69),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 11] (69) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ;

Dit que [F] [K] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 22 mai 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [F] [K] et [I] [Y] [P],

Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par [F] [K] à l’égard des  :

— [X] [P], née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 11] (69)

— [D] [P], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 11] (69)

— [S] [P], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 11] (69) ;

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier;

Fixe la résidence habituelle des chez [F] [K] ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement de [I] [Y] [P] ;

Fixe à la somme de 180 € par enfant, soit 540 € au total, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien des enfants que [I] [Y] [P] devra verser à [F] [K], et l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [F] [K] ;

Dit que cette contribution sera payable le cinq de chaque mois et d’avance  ;

Dit que cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu’il est toujours à sa charge ;

Dit que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ;

Dit que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Déboute [F] [K] de sa demande de prise en charge par moitié des frais exceptionnels afférents aux enfants ;

Condamne [I] [Y] [P] à verser à [F] [K] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Condamne [I] [Y] [P] à verser à [F] [K] la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

Condamne [I] [Y] [P] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

Déboute [F] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de récéption ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES