Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 20 mai 2025, n° 24/04937

TJ Lyon 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation légale de vigilance des banques
La cour a estimé que le fait dommageable s'est produit en Espagne, où la banque étrangère a son siège, et que la compétence des juridictions françaises ne pouvait pas être retenue.
Rejeté
Devoir général de vigilance des banques
La cour a jugé que les responsabilités des banques pouvaient être examinées séparément, sans risque d'inconciliabilité, et que la compétence des juridictions espagnoles était appropriée.
Rejeté
Droit à la preuve et secret bancaire
La cour a rejeté cette demande en raison du secret bancaire et du fait que la banque n'était pas assujettie à la réglementation française.
Rejeté
Frais de justice
La cour a condamné Monsieur [F] à payer les dépens engagés par la BANCO SABADELL, mais a rejeté sa demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [F] a assigné la S.A. Lyonnaise de Banque et la Banco Sabadell pour obtenir réparation de préjudices liés à des investissements frauduleux. Les questions juridiques posées concernent la compétence des juridictions françaises face à une banque espagnole et la responsabilité des banques en matière de vigilance. Le tribunal déclare incompétent au profit des juridictions espagnoles pour l'action contre la Banco Sabadell, considérant que le fait dommageable s'est produit en Espagne et que les responsabilités des banques sont distinctes. Monsieur [F] est condamné à payer 1 000 euros à la Banco Sabadell au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens. L'instance se poursuit pour l'action contre la S.A. Lyonnaise de Banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 4e ch., 20 mai 2025, n° 24/04937
Numéro(s) :	24/04937
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique TRUFFAZMichel SZULMANGéraldine ROUXCaroline GELLYArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	SELARL B2R & ASSOCIES
Parties :	BANCO SABADELL, S.A. LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Quatrième Chambre

N° RG 24/04937 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBXK

Notifiée le :

Grosse et copie à :

la SELARL B2R & ASSOCIÉS – 781

la SELARL CAROLINE GELLY – 1879

M^e Frédérique TRUFFAZ – 1380

copie dossier

ORDONNANCE

Le 20 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7] – TUNISIE (10050),

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON et par Maître Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

ET :

DEFENDERESSES

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

BANCO SABADELL, société de droit espagnol

dont le siège social est sis [Adresse 4] – ESPAGNE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON

et par Maître Michel SZULMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

Par actes en date des 6 et 10 avril 2024, Monsieur [F] a fait assigner la société LYONNAISE DE BANQUE et la société espagnole BANCO SABADELL devant la présente juridiction.

Il explique qu’en février et avril 2020, il a effectué, après avoir été démarché par la société [D], des investissement dans des places de parking en locatif pour un total de 73 500,00 Euros.

Les versements ont été effectués depuis son compte bancaire société LYONNAISE DE BANQUE à destination, pour 24 500,00 Euros, d’un compte bancaire dans les livres de la société BANCO SABADELL .

Monsieur [D] indique qu’en réalité, il a été victime d’agissements frauduleux et que son épargne a été perdue.

Il estime que ces banques ont engagé leur responsabilité par divers manquements, à titre principal au titre de leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et à titre subsidiaire, au titre de leur devoir général de vigilance, et il sollicite leur condamnation in solidum à indemniser son préjudice matériel, moral et de jouissance.

Subsidiairement il invoque le non-respect par la société LYONNAISE DE BANQUE de son obligation de remboursement des opérations de paiement non autorisées prévue aux articles L 133-17 et suivants du Code Monétaire et Financier.

La société LYONNAISE DE BANQUE conclut au rejet des prétentions adverses.

* * *

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 14 mars 2025, la société BANCO SABADELL demande au Juge de la mise en état :

∙ de se déclarer incompétent au profit des juridictions espagnoles (Tribunal de Commerce d’Alicante) pour connaître de l’action engagée à son encontre

∙ de renvoyer les parties à mieux se pourvoir

∙ de débouter Monsieur [F] de ses demandes.

∙ de le condamner à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.

La banque fait valoir, au visa des articles 4 et 8 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen du 12 décembre 2012, que Monsieur [F] a engagé une action à son encontre sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, et à l’encontre de la société LYONNAISE DE BANQUE sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil, alors que lorsque deux demandes d’une même action en réparation dirigées contre des défendeurs différents sont fondées sur un régime différent de responsabilité, il ne peut être considéré qu’il existe un lien de connexité au sens de l’article 8 précité, lequel doit être interprété strictement.

Elle expose qu’en application de l’article 4 du Règlement, s’agissant d’une société de droit espagnol ayant son siège social en Espagne et assignée en Espagne, la juridiction normalement compétente est la juridiction espagnole.

Elle ajoute que si en application de l’article 7 du Règlement qui dispose qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, elle peut être attraite devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit, ce lieu n’est pas le domicile du demandeur où serait localisé le centre de son patrimoine, mais le lieu où est tenu le compte bancaire sur lequel la perte financière s’est directement matérialisée.

Subsidiairement, la BANCO SABADELL s’oppose à la production des pièces qui est sollicitée.

Elle fait valoir :

— que d’une part, cette demande est formée au visa des articles L 561-5 et suivants et R 651-5 et suivants du Code Monétaire et Financier alors qu’en tant qu’établissement bancaire de droit espagnol ayant son siège social en Espagne et dûment assigné en Espagne en raison de l’ouverture d’un compte bancaire en Espagne, elle n’est pas assujettie à la réglementation française mais au droit espagnol en application de l’article 4 du du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 ,

— et que d’autre part, cette demande vise à obtenir la communication des documents qui ne sont pas en sa possession ou qui sont couverts par le secret bancaire.

Elle ajoute qu’en fait, Monsieur [F] est défaillant dans l’administration de la preuve qui pèse sur lui.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 7 mars 2025, Monsieur [F] demande au Juge de la mise en état

1/ de débouter la BANCO SABADELL de toutes ses demandes,

2/ d’ordonner à la BANCO SABADELL de lui communiquer :

■ Tout document attestant de la vérification d’identité du titulaire du compte bancaire ayant pour IBAN le n° [XXXXXXXXXX05]

— S’agissant d’une personne physique :

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire des comptes

La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R 561-5-1 du Code Monétaire et Financier

Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte

Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale

— S’agissant d’une personne morale :

L’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce espagnol fournie au moment de l’ouverture du compte

Les statuts de la société concernée

La déclaration de résidence fiscale de la société

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la personne morale et du bénéficiaire effectif

La déclaration de bénéficiaire effectif

■ Tout document attestant de la nature des comptes ouverts : la justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire

■ Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement de compte bancaire :

Les relevés de compte bancaire non caviardés pour les mois de janvier à juin 2020

Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire

La facture émise pour justifier de la prestation fournie au titre de l’encaissement des fonds de Monsieur [F],

et ce, sous astreinte définitive de 1 000,00 Euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance durant 2 mois, et l’y condamner au besoin

3/ de condamner la société BANCO SABADELL à lui payer une somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.

Monsieur [F] argue en premier lieu de la compétence des juridictions françaises en raison du lieu de matérialisation du dommage en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile et de l’article 7.2 1) du Règlement Bruxelles I bis.

Il soutient que son préjudice financier s’est réalisé directement sur son compte bancaire, que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte domicilié en France, et que le compte bancaire réceptionnaire des fonds n’est qu’un outil secondaire pour opacifier le transfert des fonds vers d’autres pays étrangers.

En second lieu, il invoque le critère de la résidence habituelle du consommateur victime, faisant un parallèle avec les critères de rattachement retenus en matière de cyber-délits d’atteinte aux droits de la personnalité commis sur Internet.

Il relève à cet égard que les victimes françaises sont démarchées en ligne et sont ensuite invitées à créer un compte sur le site Internet exploité par des escrocs, et en déduit que le délit est constitué par l’utilisation d’Internet.

Subsidiairement, Monsieur [F] invoque la compétence des juridictions françaises en raison de la pluralité de défendeurs au visa de l’article 42 du Code de Procédure Civile et de l’article 8.1 du Règlement du Règlement de Bruxelles I Bis.

Il explique :

— que les fondements juridiques visés sont identiques pour les deux banques (les Directives Européennes « anti-blanchiment » transposées par les États Européens, dont la France et l’Espagne)

— qu’il met en cause les deux banques pour des virements qui partent d’une banque vers l’autre dans le cadre d’une escroquerie internationale diligentée depuis des États étrangers à destination des consommateurs français et européens

— que les deux banques en cause ont concouru à la réalisation de son préjudice par leur absence de contrôle et de vigilance

— que ses demandes posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées, notamment quant à la réparation intégrale du préjudice subi

Il en déduit que pour éviter tout risque d’inconciliabilité des solutions, il est nécessaire de juger les deux actions en responsabilité en même temps.

Monsieur [F] explique que sa demande de production de pièces est destinée à s’assurer du respect par la banque de ses obligations de vigilance et de surveillance dans le cadre de sa relation avec sa cliente (ouverture et fonctionnement du compte bancaire de réception des fonds) telles que prévues par les articles L 561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier.

Il rappelle à cet égard que le tiers qui à une relation contractuelle peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il lui cause un dommage.

Il rappelle que si en principe le secret bancaire peut être opposé par la banque, la jurisprudence a dégagé plusieurs exceptions dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

— le caractère indispensable à l’exercice du droit de la preuve de la partie qui en formule la demande

— le caractère proportionné aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection due au bénéficiaire du secret.

Il soutient que tel est bien le cas en l’espèce.

La société LYONNAISE DE BANQUE n’a pas conclut sur l’incident.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

■ L’appréciation de la compétence entre les juridictions de l’Union Européenne relève du seul champ d’application du Règlement (UE) n° 1215.2012 du 12 décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », à l’exclusion des articles 42 à 46 du Code de Procédure Civile.

L’article 4. 1 du règlement prévoit que : « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».

L’article 7. 2) stipule quant à lui que : « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre […] en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

En application de ce Règlement, les actions en responsabilité délictuelle sont donc de la compétence du tribunal du domicile du défendeur ou, par exception de la compétence du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.

Le moyen tiré du lieu de résidence habituelle du consommateur victime par référence aux critères de rattachement retenus en matière de cyber-délits commis sur Internet est donc inopérant.

La Cour de justice de l’Union Européenne considère que les exceptions à la compétence de principe sont d’interprétation stricte.

En l’espèce, la BANCO SABADELL est établie en Espagne où elle exerce son activité et elle n’a aucun lien contractuel avec Monsieur [F].

Sauf critère permettant une dérogation de compétence au profit des juridictions françaises, les juridictions espagnoles sont donc compétentes.

■ Monsieur [F] a viré des fonds depuis son compte en France.

Le fait dommageable s’apprécie au regard des griefs invoqués pour engager la responsabilité de la banque étrangère.

La banque étrangère n’est pas l’auteur de l’escroquerie et le manquement reproché concerne ses obligations en tant qu’établissement bancaire (obligation de vigilance).

Dès lors, le lieu de l’événement causal (le manquement reproché à la banque) est bien l’Espagne.

Il en est de même en ce qui concerne le lieu du dommage (l’appropriation indue des fonds).

En effet, le fait dommageable (la cause) ne se confond pas avec le lieu où le préjudice est ressenti et n’est pas le lieu où se situe le centre du patrimoine du demandeur.

En l‘espèce il est constitué par le détournement des fonds qui n’ont pas servi à l’usage en vue duquel le paiement a été fait.

Il ne s’est donc pas produit sur le compte de Monsieur [F] à la société LYONNAISE DE BANQUE mais sur le compte ouvert auprès de la BANCO SABADELL en Espagne.

La compétence des juridictions françaises, en faveur de laquelle le seul critère de rattachement est le lieu à partir duquel les ordres de virement ont été émis, ne peut donc pas être retenue sur ce fondement.

■ L’article 8 du Règlement Bruxelles I Bis dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite : 1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément; ».

Le fait qu’il soit sollicité la condamnation in solidum des défendeurs ne crée pas un tel lien.

La responsabilité de chacune des banques est recherchée en raison de comportements distincts :

— le non-respect des obligations de la banque française à l’occasion de l’exécution d’un ordre de paiement

— le non-respect des obligations de la banque étrangère à l’occasion de l’ouverture d’un compte à ses clients et de la gestion de ce compte.

Ces responsabilités peuvent être étudiées séparément, sans risque de contradiction, dès lors que l’engagement de la responsabilité de l’une n’entraîne pas nécessairement, ni n’exclut, la responsabilité de l’autre, la condamnation in solidum s’appréciant à l’égard du préjudice de la victime et non des responsabilités qui peuvent ou non être engagées.

L’hypothèse d’une double indemnisation, qui se pose d’ailleurs dans de nombreuses autres situations, ne rend pas les décisions rendues inconciliables dès lors que ce n’est pas la responsabilité d’une seule et même personne qui sera examinée par les deux juridictions saisies.

Il n’est en outre pas démontré, ni soutenu, l’existence d’une concertation frauduleuse entre les banques assignées.

La compétence des juridictions françaises ne peut donc pas non plus être retenue sur ce fondement.

■ Il sera en conséquence fait droit à l’exception d’incompétence au profit des juridictions espagnoles compétentes pour connaître de l’action opposant Monsieur [F] à la société BANCO SABADELL.

Monsieur [F] sera renvoyé à mieux se pourvoir de ce chef.

■ Dès lors que Monsieur [F] succombe sur l’incident, les dépens de la BANCO SABADELL seront mis à sa charge en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il est équitable de le condamner à payer à la BANCO SABADELL la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état concernant les demandes contre la société LYONNAISE DE BANQUE.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD , Greffier ;

Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel ;

Déclarons le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent au profit des juridictions espagnoles concernant l’action engagée contre la société BANCO SABADELL ;

Renvoyons Monsieur [F] à mieux se pourvoir de ce chef ;

Condamnons Monsieur [F] à payer à la société BANCO SABADELL la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile  ;

Condamnons Monsieur [F] à supporter les dépens engagés par la société BANCO SABADELL  ;

Disons que l’instance se poursuit devant la présente juridiction concernant l’action engagée contre la société LYONNAISE DE BANQUE ;

Renvoyons l’instance à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions au fond Monsieur [F] qui devront être adressées par le RPVA le 2 octobre 2025 à minuit au plus tard avec injonction de le faire à peine de rejet ;

Fait en notre cabinet, à [Localité 6], le 20 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT