TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 26/01156 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZGP

Grosse à :

Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS – 446

Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE – 228

Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES – 1081

Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT

Maître Laurent PRUDON – 533

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – 704

Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA – 2474

Maître [Q] [D] – 1949

ORDONNANCE

Le 11 mai 2026

ENTRE :

DEMANDERESSES

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’ILOT VALDO – VAULX [Localité 2] V ELIN

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ITS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

S.A.S. IDEX ENERGIES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Achille VIANO, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société PRELEM

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD, en qualité d’assureur de la société PRELEM

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE [Localité 3], intervenant volontairement aux lieux et place de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LTD

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS

S.A. DALKIA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

S.A.R.L. ITS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SOHO ATLAS IN FINE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. PRELEM

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. TRIBU

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS

Vu la procédure engagée par la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’ILOT VALDO – [Localité 4] contre les sociétés MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), MAAF ASSURANCES, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ITS, SOHO ATLAS IN FINE, PRELEM, TRIBU, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, par actes d’huissier de justice en date des 24, 25, 28, 29 septembre 2020, tendant à titre principal à obtenir la garantie in solidum des défenderesses au titre de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre du fait des désordres contenus dans l’assignation en référé du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier BELLE [Localité 5] en date du 30 octobre 2018 et dans les pièces s’y rapportant et au titre des désordres constatés à l’occasion de la réunion d’expertise du 24 mai 2019 et de la réunion d’expertise du 2 octobre 2019, visé dans deux comptes-rendus rédigés par l’expert judiciaire, M. [I] [P], désigné par ordonnance de référé du 8 janvier 2019 ;

Vu la procédure engagée par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) contre les sociétés IDEX ENERGIE, ITS, MAAF ASSURANCES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, PRELEM, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SOHO ATLAS IN FINE, DALKIA, ENGIE ENERGIE SERVICES par actes d’huissier en date des 30, 31 juillet, 3, 4, 5, 7 août 2020 ;

Vu l’ordonnance de jonction de cette procédure à la présente en date du 6 mai 2021 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 juillet 2021 constatant l’intervention volontaire du SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE LONDRES aux lieu et place de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et ordonnant le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [P], désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon en date du 8 janvier 2019 dans le cadre de l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble BELLE ISLE (RG n°18/02177) ;

Vu l’ordonnance de radiation de l’affaire rendue le 8 janvier 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 15 janvier 2026 dans le dossier n°RG 20/6700, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la compagnie MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATER que la présente est périmée

RENDRE une ordonnance de dessaisissementCONDAMNER la SMABTP et la SARL AMÉNAGEMENT ILOT VALDO VAUX [Localité 2] [Localité 6] à payer à la compagnie MAAF ASSURANCES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers de l’instance.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 30 mars 2026 dans le dossier n°RG 26/1156 (après réinscription au rôle), auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société ENGIE ENERGIE SERVICES demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONSTATER la péremption de l’instance,CONDAMNER la SMABTP, la SARL d’AMÉNAGEMENT DE L’ILOT VALDO VAUX EN VELIN à payer à ENGIE ENERGIE SERVICES la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON,

Vu les conclusions d’incident notifiées le 3 avril 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société SMABTP demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil,

Vu les articles L 242-1 et L 121-12 du Code des assurances,

Vu les articles 378 et 367 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat

STATUER ce que de droit sur la demande présentée par MAAF,REJETER purement et simplement toute demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.RÉSERVER les dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 7 avril 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, les sociétés SOHO anciennement ATLAS IN FINE, TRIBU et MAF demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 789 et suivants, 384 à 386, 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile,

JUGER que les instances au fond initiées par la SMABTP d’une part et la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’ILOT VALDO VAULX EN [Localité 6] contre les concluantes sont terminées du fait de la péremption d’instance en l’absence de diligences pendant plus de 2 ans,PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,CONDAMNER chacune de la SMABTP et de la SARL AMÉNAGEMENT ILOT VALDO à payer à chacune de la société SOHO, de la MAF et de la société TRIBU la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Laurent PRUDON, Avocat à LYON, qui sera admis au bénéfice de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 9 avril 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société IDEX ENERGIES demande au juge de la mise en état de :

Vu l’assignation au fond délivrée le 4 août 2020 par la SMABTP à la société IDEX ENERGIES,

Vu les articles 386 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P],

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON du 8 janvier 2024 ordonnant la radiation,

Vu les pièces,

CONSTATER que la présente instance enrôlée sous le n°RG 26/01156 (anciennement RG 20/06700 avant réinscription suite à radiation) est périmée,JUGER que l’instance enrôlée sous le n°RG 26/01156 est éteinte,ORDONNER le dessaisissement du tribunal,CONDAMNER la SMABTP et la SARL D’AMÉNAGEMENT ILOT VALDO – VAULX EN VELIN à payer chacune respectivement la somme de 1.000 euros à la société IDEX ENERGIES au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu le message RPVA du 16 avril 2026 de Maître MARTIN, avocat postulant des sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE [Localité 3], aux termes duquel il indique que son dominus litis s’en rapporte.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 17 avril 2026, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, La SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’ILOT VALDO – [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil,

Vu les articles 378 et 367 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat

STATUER ce que de droit sur la demande de péremption présentée par MAAF, la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, la société SOHO, la société TRIBU, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et la IDEX ÉNERGIES,DÉBOUTER MAAF, la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, la société SOHO, la société TRIBU, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et la IDEX ÉNERGIES ou de toute autre partie à l’instance de leur demande formulée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile,LAISSER À LA CHARGE de la S.M. A.B.T.P et de la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’ÎLOT VALDO — [Localité 7] les dépens de procédure.L’incident a été fixé à l’audience sur incident du 20 avril 2026, dans le cadre de laquelle il a été proposé de statuer par dépôt de dossiers au Greffe. En l’absence d’opposition, la décision a été mise en délibéré au 11 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 385 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Aux termes de l’article 386 du même code, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En application des articles 387 ainsi que 388 alinéa 2 du même code, elle peut être demandée par l’une quelconque des parties ou le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Conformément à l’article 393 du même code, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce, l’affaire a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2024, de sorte que le délai de péremption a débuté à compter de ladite date.

Aucune diligence n’ayant été accomplie par les parties depuis plus de deux années, la péremption est donc acquise, entraînant l’extinction de l’instance.

Les dépens seront conséquemment laissés à la charge des sociétés SMABTP et SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’ÎLOT VALDO — [Localité 7], parties demanderesses à la présente instance, dont distraction au profit de Maître PRUDON et de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, en application des dispositions des articles 393 et 699 du Code de procédure civile.

L’équité requiert, par ailleurs, de ne pas faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement sur dépôt de dossiers par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée devant le Tribunal judiciaire de LYON initialement sous le numéro de répertoire général 20/6700 et réinscrite au rôle sous le numéro 26/1156 à la suite de la radiation de l’affaire, par l’effet de la péremption ;

Condamnons la compagnie d’assurances SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS et la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’ÎLOT VALDO – [Localité 7] aux dépens de l’instance ;

Accordons à Maître Laurent PRUDON et la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Rejetons l’ensemble des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Constatons en conséquence le dessaisissement de la présente juridiction.

La greffière La juge de la mise en état

Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.