TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 20 Juin 2024

GROSSE :

Le 26 septembre 2024

à M^e DI COSTANZO

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à Me ………………………………………..

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 23/03865 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3Q7N

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association SOLIHA ( ANCIENNEMENT DENOMMEE PACT DES BOUCHES DU RHONE), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [T] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [M] [V]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de bail a été signé entre les parties le 10 novembre 2021, concernant un appartement sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 580 euros outre 99,45 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’association SOLIHA PROVENCE a fait signifier à Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 25 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mai 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et prétentions, l’association SOLIHA PROVENCE a fait assigner Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 3 août 2023.

L’affaire, après des renvois et une réouverture des débats afin d’obtenir le justificatif de la dénonciation de l’assignation à la Préfecture, a été appelée et retenue à l’audience du 20 juin 2024.

A cette audience, l’association SOLIHA PROVENCE, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en précisant que sa créance s’élève à la somme de 13 646,58 euros au 17 juin 2024.

Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés, bien que régulièrement cités par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La demanderesse produit la notification à la CCAPEX en date du 26 octobre 2022 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires, soit deux mois au moins avant l’assignation du 25 mai 2023.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 31 mai 2023, soit deux mois au moins avant l’audience du 3 août 2023.

Son action est donc recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le contrat de bail liant les parties, qui contient une clause résolutoire,

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2022 pour un arriéré locatif de 3 227,21 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 25 décembre 2022, et d’ordonner l’expulsion des locataires des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] seront condamnés à payer à l’association SOLIHA PROVENCE une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 699,78 euros), à compter du 26 décembre 2022 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à l’association SOLIHA PROVENCE.

En l’absence de justification de ce que le bail comporte une clause de solidarité, la preuve de la qualité d’époux des défendeurs n’étant au surplus pas rapportée, la présente condamnation ne sera pas assortie de la solidarité.

Sur la demande d’astreinte

En application des dispositions de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’obligation des locataires de quitter les lieux sera assortie d’une astreinte provisoire d’un montant de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et ce jusqu’à la libération effective des lieux, cette mesure comminatoire apparaissant légitime en raison des troubles causés à l’association SOLIHA PROVENCE.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation, que les locataires restaient débiteurs d’une dette locative de 4 618,59 euros au 11 mai 2023.

Vu le décompte actualisé au 17 juin 2024, fixant la dette locative à une somme de 11 674,49 euros, terme du mois de juin 2024 inclus, déduction faite de la somme de 1 738,25 euros reportée en novembre 2021 mais non justifiée, et des frais de procédure.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] à payer à l’association SOLIHA PROVENCE la somme de 11 674,49 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 4 618,59 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

En l’absence de justification de ce que le bail comporte une clause de solidarité, la preuve de la qualité d’époux des défendeurs n’étant au surplus pas rapportée, la présente condamnation ne sera pas assortie de la solidarité.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z], qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance de référé, dont le coût du commandement de payer, et seront condamnés in solidum à payer à l’association SOLIHA PROVENCE une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

Déclarons l’action de l’association SOLIHA PROVENCE recevable ;

Constatons la résiliation du contrat de bail conclu le 10 novembre 2021 entre les parties concernant l’appartement sis [Adresse 1], à effet au 25 décembre 2022 ;

Ordonnons en conséquence à Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons que l’obligation de Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] de quitter les lieux occupés sera assortie d’une astreinte provisoire d’un montant de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

Disons qu’à défaut pour Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association SOLIHA PROVENCE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] à payer à l’association SOLIHA PROVENCE à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 26 décembre 2022 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

Fixons cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 699,78 euros) ;

Condamnons Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] à verser à l’association SOLIHA PROVENCE la somme de 11 674,49 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 4 618,59 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

Condamnons Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] in solidum à payer à l’association SOLIHA PROVENCE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [M] [V] et Monsieur [T] [Z] in solidum aux entiers dépens de l’instance ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,