Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 22 mai 2024, n° 23/05157

TJ Marseille 22 mai 2024

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a déclaré l'opposition recevable mais a constaté qu'aucune argumentation n'a été développée par la SARL pour contester la créance, entraînant le rejet de l'opposition.
Accepté
Absence de contestation de la créance
Le tribunal a noté que la SARL ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir son recours, ce qui a conduit à la validation de la contrainte.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné la SARL aux dépens, conformément aux articles du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 22 mai 2024, n° 23/05157
Numéro(s) :	23/05157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ S.A.R.L. [ 6 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/01826 du 22 Mai 2024

Numéro de recours: N° RG 23/05157 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4I2W

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par madame [M] [O], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE

S.A.R.L. [6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 19 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : BALY Laurent

GARZETTI Gilles

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Mai 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 28 novembre 2023 à l’encontre de la SARL [6] une contrainte n°70954344 pour le recouvrement de la somme de 2.756 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour la période du mois d’août 2023.

Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice du 1er décembre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 décembre 2023, la SARL [6], représentée par son conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 mars 2024.

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte en son entier montant de 2.756 €, ainsi que la condamnation de la SARL [6] à lui payer la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La SARL [6], régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé par son destinataire (le 15 janvier 2024), n’est pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, la SARL [6] a formé opposition le 8 décembre 2023 à la contrainte signifiée le 1er décembre 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L’opposition sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application des articles R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s’y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les employeurs déclarent et versent, pour chaque établissement, les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent, au plus tard le 5 ou 15, selon les cas, du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

En l’espèce, la SARL [6] ne développe aucune argumentation pour contester le bien-fondé de sa dette causée par le rejet de son titre de paiement par la banque, et ne comparaît pas à l’audience pour soutenir les termes de son recours.

Il y a donc lieu de rejeter son opposition et de valider ladite contrainte délivrée au titre des cotisations sociales et majorations de retard restant dues pour la période du mois d’août 2023.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Les considérations d’équité ne justifient pas de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R.211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable, mais mal fondée, l’opposition de la SARL [6] à la contrainte n°70954344 décernée à son encontre le 28 novembre 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA, et signifiée le 1er décembre 2023 ;

Valide ladite contrainte pour un montant de 2.756 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période du mois d’août 2023, et condamne la SARL [6] à payer cette somme à l’URSSAF PACA ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL [6] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT