Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 15 janvier 2024, n° 23/06556

TJ Marseille 15 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme du contrat de prêt
La cour a constaté que la mise en demeure a été envoyée et que le débiteur n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, permettant ainsi à la S.A. FINANCO de prononcer la déchéance du terme.
Accepté
Droit au remboursement du capital restant dû
La cour a jugé que, suite à la déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du capital restant dû, ce qui a été calculé sur la base des paiements effectués.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a considéré que, le débiteur ayant succombé, il doit supporter les frais de l'instance, justifiant ainsi la demande de la S.A. FINANCO.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, le débiteur qui succombe doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 15 janv. 2024, n° 23/06556
Numéro(s) :	23/06556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. FINANCO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 25 Mars 2024

Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 15 Janvier 2024

GROSSE :

Le 25/03/24

à M^e DAMAZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/06556 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CI3

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 1] 1990 à , demeurant [Adresse 3]

non comparant

•

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable émise et acceptée le 25 février 2021, la société anonyme (SA) FINANCO a consenti à Monsieur [D] [I] un crédit affecté à l’achat d’une voiture PEUGEOT Marche Auto, d’un montant en capital de 11 777,56 euros remboursable au taux débiteur de 4,36 % l’an (soit un TAEG de 5,06 %) en 61 mensualités de 222,88 euros hors assurance.

Par acte de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA FINANCO a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation, aux fins de voir :

dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise,subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,en tout état de cause condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 12 983,73 euros, avec intérêts au taux nominal contractuel,condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.A l’audience du 15 janvier 2024, la SA FINANCO était représentée par son conseil, qui a réitéré les termes de son assignation.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile avec un avis de réception revenu avec la mention pli avisé non réclamé, Monsieur [D] [I] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [D] [I] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

En outre, en vertu de l’article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

En l’espèce, il ressort de l’historique complet du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 26 novembre 2021 soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 30 août 2023.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 3 – e Avertissement relatif aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme en principal de 1 802,81 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 23 mai 2022 ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit et retourné avec la mention pli avisé non réclamé. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, la SA FINANCO a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 21 juillet 2022.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes de l’article L 312-12 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R 312-2 du Code de la consommation.

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels en totalité.

Il est de principe qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles en produisant devant le juge une fiche d’informations précontractuelles normalisées comportant la signature de l’emprunteur ou ses initiales.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces que la fiche d’informations produites ne comporte ni le paraphe ni la signature de l’emprunteur. Or la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt.

Par conséquent, il y a lieu d’en tirer les conséquences et de dire que le prêteur est déchu de son droit aux intérêts.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

La somme due se limitera dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [D] [I] (11 777,56 euros) et les règlements effectués (1 943,91 euros), tels qu’ils résultent de l’historique du compte.

Monsieur [D] [I] sera dès lors condamné à payer à la SA FINANCO la somme de 9 833,65 euros au titre du solde du contrat de prêt affecté n° 48494245 souscrit le 25 février 2021.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter le taux légal.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [I], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Enfin, il conviendra de condamner Monsieur [D] [I] à payer à la société requérante la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA FINANCO en l’absence de forclusion ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à la SA FINANCO la somme de neuf mille huit cent trente-trois euros et soixante-cinq centimes (9 833,65 euros) au titre du solde débiteur du crédit n° 48494245 souscrit le 25 février 2021 ;

ÉCARTE le taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à la SA FINANCO la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION