TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffiers : Madame ALI, lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 24 Avril 2025

GROSSE :

Le 26 juin 2025

à M^e BERENGER

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 26 juin 2025

à M^e WAHED

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/01158 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4SW3

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. AMC

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Z] [V]

né le 19 Novembre 1966 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-006301 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 1er février 2021, relatif à un appartement sis [Adresse 1], moyennant un loyer initial mensuel de 430 euros et 30 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI AMC a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SCI AMC a fait assigner Monsieur [J] [Z] [V] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 21 mars 2024.

L’affaire, après des renvois, une réouverture des débats afin que Monsieur [J] [Z] [V] puisse faire valoir ses intérêts par la voix de son Conseil et afin que la SCI AMC produise ses statuts et un extrait KBIS de moins de trois mois, a été appelée et retenue à l’audience du 24 avril 2025.

A l’audience, la SCI AMC, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 4 756,32 euros, au 6 décembre 2024. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [J] [Z] [V], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SCI AMC produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 17 janvier 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 21 mars 2024.

Son action est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [J] [Z] [V] par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2023 pour un arriéré locatif de 3 407,85 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai requis.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 5 novembre 2023 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [Z] [V] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, il convient de condamner Monsieur [J] [Z] [V] à payer à la SCI AMC une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 499,02 euros), à compter du 6 novembre 2023 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SCI AMC.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Monsieur [J] [Z] [V] restait débiteur d’une dette locative de 3 449,98 euros au 27 décembre 2023.

Vu le décompte actualisé au 6 décembre 2024, fixant la dette locative à une somme de 4 631,82 euros, terme du mois de décembre 2024 inclus, déduction faite des frais de mise en demeure, des frais de relance assurance et des frais d’impayés.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [J] [Z] [V] à payer à la SCI AMC la somme de 4 631,82 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 3 449,98 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Vu les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige,

Au-delà de la situation personnelle et financière de Monsieur [J] [Z] [V], et du niveau de ses ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie.

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [J] [Z] [V], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SCI AMC une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SCI AMC recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 1er février 2021 entre les parties concernant l’appartement sis [Adresse 1], à effet au 5 novembre 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [J] [Z] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [J] [Z] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI AMC pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] [V] à payer à la SCI AMC à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 6 novembre 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 499,02 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] [V] à verser à la SCI AMC la somme de 4 631,82 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 3 449,98 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

DEBOUTONS Monsieur [J] [Z] [V] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

DEBOUTONS Monsieur [J] [Z] [V] de sa demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] [V] à payer à la SCI AMC la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [Z] [V] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,